Compte-Rendu - CR+du+21+novembre+

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Compte-Rendu - CR+du+21+novembre+ Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Verjon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+21+novembre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf le vingt et un novembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VERJON, régulièrement convoqué s'est réuni dans la salle des délibérations.

Présidence : Monsieur Philippe JAMME, Maire

Présents: Philippe JAMME, Odile MULLER, Géraud BERTHIER DE GRANDRY, BURDEYRON Muriel, Christian BOLOMIER, Aline LAMOME, CHAUDOUET Laurent, Olivier LEROY

Absents Excusés : M. DURAND Mathieu, pouvoir à JAMME Philippe M. TALON Jean-François, pouvoir à LAMOME Aline

M. CHAUDOUET Laurent à partir de 20h50

Secrétaire de séance : Mme LAMOME Aline

Le compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2018 est approuvé à l'unanimité après avoir pris note de la correction dans la question concernant la location du logement communal comme suivant : « Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de remettre en location le dit logement. La location sera désormais faite sans le garage maïs avec un local de rangement situé sur le côté du bâtiment de la mairie. »

La 1° phrase est inchangée et pour la 2Ë"° phrase elle est remplacée comme suivant : « Une discussion est engagée concernant la location du garage actuel avec le logement ou proposer le local de

rangement situé sur le côté du bâtiment de la mairie ».

Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :

Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCT et leurs communes membres s’est

réunie le 24 septembre 2019.

Le rapport que la CLECT a eu à analyser porte sur :

- Le transfert de la compétence Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (contribution et allocation vétérance), prévu par délibération de la CA3B du 26 mars 2018 et effectif depuis le ler janvier 2019. Les charges transférées ont été évaluées à partir des

montants versés par les communes en 2018 (évaluation de droit commun des charges transférées) ; - La restitution aux communes de l’ancienne CC de Treffort-en-Revermont des contributions au SIVOS de Coligny (pour les enfants scolarisés au collège de Coligny) prévue par délibération de la CA3B du 10 décembre 2018 (évaluation de droit commun des charges restituées). Les charges restituées ont été évaluées à partir des montants

versés par la CA3B en 2018 ;

- L'intégration dans les attributions de compensations du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants, prévue par délibération de la CA3B du 1er juillet 2019 (fixation libre des

attributions de compensation — procédure dérogatoire prévue au V-I bis de l’article 1609 nonies C du CGD). Ce rapport a été adopté à l’unanimité de la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2019.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes : La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans le même temps le Conseil communautaire délibère à la majorité simple pour

adopter le rapport de la CLECT.

Après ce vote, les conseils municipaux concernés, au vu du rapport de CLECT, par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur ls montant des AC « libres » et ce avant le 9 décembre 2019. Cette étape concerne uniquement les communes impactées par l'intégration du fonds de solidarité dans leurs AC. Le Conseil communautaire délibère également sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise), Sur la base du rapport de CLECT dument approuvé, et des délibérations concordantes s’agissant des AC librement fixées, le Conseïl communautaire du 9 décembre 2019 fixera le montant des AC définitives 2019.

Pour l’heure, il vous est demandé d'approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 24 septembre 2019.

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à l’unanimité lors de la réunion du 24 septembre 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE à l’unanimité le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.Procès-verbal de mise à disposition des biens du service de l’assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales urbaines de la commune à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B)

Monsieur le Maire expose que la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) a été créée le

1% janvier 2017. Elle rassembie 74 communes et 136 000 habitants.

Selon les statuts modifiés approuvés par le conseil communautaire lors de sa séance du 17 septembre 2018, la communauté d'agglomération dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux

pluviales urbaines sur la totalité de son territoire à compter du 1% janvier 2019. Le transfert de la compétence assainissement collectif a déjà fait Pobjet de délibérations concordantes du conseil municipal du 21/11/2019 et du conseil communautaire du 7 octobre 2019, portant sur le transfert à la communauté

d'agglomération des résultats 2018 du budget annexe de l’assainissement collectif de la commune. Le transfert de compétence à la CA3B porte sur les équipements constitutifs des systèmes d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines de la commune, existants et constitués sur le territoire de cette dernière à la

date du transfert.

La mise à disposition des biens est constatée par le présent procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. Le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens du

service de l'assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales urbaines de la commune à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) et de l’autoriser à le signer

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

-APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens du service de l'assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales urbaines de la commune à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B)

annexé à la présente délibération.

-AUTORISE le Maire à le signer le procès-verbal et tous les documents découlant de cette décision,

Il est évoqué de solliciter la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse pour savoir s’il est toujours possible d’obtenir une subvention pour la plantation d’une haie autour du cimetière.

Approbation du rapport de la CLECT de novembre 2019.

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie

le 5 novembre 2019.

Le rapport que la CLECT a eu à analyser porte sur :

- Les conséquences financières de la sortie de huit communes de l’ancienne Communauté de communes de

Montrevel-en-Bresse (Attignat, Confrançon, Curtafond, Foissiat, Jayat, Saint Didier d’Aussiat, Saint Martin-le-

Châtel et Saint Sulpice), du dispositif des Temps d’Activités Périscolaires. La CLECT propose que soit ajoutée

aux attributions de compensation des communes concernées, la somme de 96 € par élève scolarisé ;

- La restitution à la commune de Saint Trivier-de-Courtes, de la gestion des subventions aux associations dont le

caractère local est reconnu. À compter de 2020, les subventions octroyées à ces associations le seront par la

Commune de Saint Trivier-de-Courtes directement et non plus par la Communauté d'agglomération. En

conséquence, la CLECT propose que soit ajoutée à l’Attribution de Compensation de la commune de Saint

Trivier-de-Courtes, la somme de 44 120 €.

Ce rapport a été adopté à la majorité par la CLECT, ce qui permet désormais d’enciencher le processus délibératif qui aboutira à ja fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2019.

Au cours de la séance du 9 décembre, le conseil communautaire prendra acte du rapport de la CLECT à la majorité simple et délibèrera à la majorité des deux tiers du conseil sur la partie du rapport portant sur les attributions de compensation fixées librement.

Enfin, si les délibérations communales sont concordantes avec celle prise par le conseil communautaire, le conseil communautaire du 9 décembre 2019, fixera le montant des attributions de compensations définitives 2019.

Pour Pheure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 5 novembre 2019. Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 5 novembre2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE à l’unanimité le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

Fixation et révision libre des attributions de compensations pour 2019 Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de Particle 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGD), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Dans le cadre d’une révision ou d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-Ibis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de Pévaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté lors de sa réunion du 24 septembre 2019 Pintégration dans les

attributions de compensations du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants (fonds instauré par délibération du Conseil Communautaire du 1er juillet 2019).

A cette occasion, la CLECT a fait une proposition de fixation « libre » des attributions de compensation pour les 40 communes concernées.

Ce rapport, adopté par la CLECT le 24 septembre 2019, a été transmis à chaque commune membre de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres à la majorité qualifiée, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Ii est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de VERJON en tant que commune intéressée.

VU Le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 février 2019 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;

VU l'exposé qui précède ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité

FIXE librement l’attribution de compensation de la commune de VERJON en tant que commune dite & intéressée », afin de tenir compte au sein de celle-ci de l‘intégration du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants.

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Approbation du rapport du Syndicat de Distribution d’Eau Bresse Revermont 2018 L’approbation du rapport sur le prix et la qualité du service eau potable année 2018 du Syndicat de Distribution d'Eau BRESSE REVERMONT dissous au 31/12/2018 est reporté au prochain conseil municipal suite à une erreur de transmission des documents aux membres du Conseil Municipal et sur l’ordre du jour. (documents donnés concernaient le Syndicat des Eaux St Amour-Coligny)

Bornage du terrain communal de St Roch avant la vente .

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 septembre 2019 décidant la vente de la parcelle constructible cadastré section ZB n° 141 de 1290 m° située à Saint Roch à Mme MOREL Michelle, M. BERNARD Antony et Mme GELMINI Sophie et qu’il avait été décidé de réfléchir à une éventuelle division de la parcelle,

Il avait été évoqué de conserver une bande de terrain en alignement de la clôture située sur la parcelle communale de fa Chapelle Saint Roch pour harmoniser l’ensemble et faciliter le stationnement,

Après visite sur le terrain et après débat :

-Le Conseil Municipal décide avec 5 voix pour, 1 abstention et 4 voix contre de vendre la parcelle en l’état et pour la totalité de la superficie soit 1290 m°.

DONNE tout pouvoir au Maire ou un adjoint pour faire les démarches et signer tous documents découlant de cette décision.

Demande d’achat d’un terrain communal

Il est à nouveau évoqué la demande d’achat par M. FOURRIER Michel du terrain communal cadastré section ZC n°47 mitoyen avec son terrain.

Après visite sur le terrain et présentation du projet, le Conseil Municipal, estimant qu’il n’est pas utile pour le moment de vendre cette parcelle et ne voyant pas le besoin de M. FOURRIER à en devenir propriétaire, décide à Punanimité de ne pas la vendre.

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT SOLLICITEE PAR LES MAISONS FAMILIALES RURALES, LES CFA, LES CECOF, LES CHAMBRES DES METIERS. Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal une demande, adressée par la Maison Familiale Rurale de la Dombes de MONTLUEL (Ain), de participation financière pour les frais de fonctionnement de

l'établissement scolaire et concernant un élève de la commune de Verjon.

IL rappelle que plusieurs élèves de la commune fréquentent différents organismes de formation (MFR, CFA, CECOF et CHAMBRES DES METIERS) et qu’il serait nécessaire de délibérer pour fixer le montant de la subvention pour toute les demandes.

Le Conseil Municipal, après avoir oui Pexposé du Maire et en avoir délibéré :-DECIDE à l'unanimité d’accorder une participation financière d'un montant de 30 € par élève scolarisé dans les établissements suivants : Maisons Familiales Rurales, Centres de formation pour adultes, CECOF et Chambres des Métiers pour la période scolaire de 2019/2020.

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, signer tous documents découlant de cette décision.

Compte-rendu sur le chantier des travaux de réfection de la salle polyvalente Il a été rendu compte de l’avancement des travaux et pour lesquels un débat a eu lieu au sein du conseil municipal :

Aménagement extérieur : présentation de l’avant-projet sur lequel il a été demandé de faire attention à Pécoulement des eaux pluviales et de consulter d’autres entreprises extérieures à celles du chantier.

Logement communal dans le bâtiment de Ia mairie

Suite au départ du locataire, Odile MULLER informe que l’état des lieux a été effectué et présente Les travaux éventuels à faire avant une nouvelle location.

Il a été validé de remettre en location le logement au plus vite après la réalisation des diagnostics obligatoires.

Il est également abordé les travaux prévus en début d’année dans le logement à la cure (changement de fenêtres et porte) et à l’agence postale pour la porte d’entrée et pour lesquels rien n’a été fait. À voir d’urgence avant l’arrivée du froid.

Réunion prévu le samedi 23 novembre avec artisan pour le logement de la mairie

Commission bois du mercredi 20 novembre

Christian BOLOMIER signale ne pas avoir reçu sa convocation pour la commission bois ainsi que Laurent CHAUDOUET.

Le Maire présente le récapitulatif des bois vendus provenant de la parcelle « Bois des Varges » dont les produits s’élèveront à la somme de 12 956.58 € et Odile MULLER rapporte ce qui a été vu lors de la commission bois du mercredi 20 novembre.

Il est de nouveau évoqué la mauvaise exploitation des bois de cette parcelle. Pour l’exploitation des grumes d’environ 150m3, suite au courrier des services de la Préfecture, il a été signalé l’obligation de soumettre les parcelles de bois communales au régime forestier. Il a été décidé de faire une demande pour autoriser la coupe des grumes par la commune. Odile MULLER informe également que la coupe affouagère délivrée en 2016 à M. HYVERT Christophe sera reprise par M. MOREL Etienne.

INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe que suite à un problème informatique sur l’ordinateur principal de la mairie, il a été nécessaire de faire appel à un prestataire informatique de Montrevel en Bresse pour voir le problème. Il s'avère qu’il a fallu tout formater l'ordinateur et tout réinstaller. Le coût de la prestation comprend une sauvegarde, la réinstallation des applications et logiciels, la fourniture d’un disque dur externe et d’un onduleur. Cette dépense sera imputée en section d'investissement du budget principal.

Téléthon 2019

Comme les années précédentes, les coureurs et cyclistes passeront par Verjon le samedi 7 décembre vers les 16h00 avec un accueil par la commune devant la mairie.

Séance levée à 21h50

Fait pour être affiché le 28 novembre 2019 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Philippe JAMME