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unknown - AM 2025 114 Permission de Voirie COLAS
Arrêté - AM 2023 72 Permission voirie voies communales COLAS
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 72 Permission voirie voies communales COLAS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
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ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2023-72
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales 3
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 :
Vu la demande en date du 29 août 2023 par laquelle la société COLAS Rhône-Alpes Auvergne
- Centre Passy - 280 Rue des Prés Catons - 74190 PASSY sollicite l'autorisation d'utiliser le
domaine public sous les routes de Vers le Nant, de Vauvray pour lui permettre de réaliser
des travaux de réfections de couches de roulements ;
Considérant qu'il convient d’octroyer une permission de voirie à cette société pour lui
permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 :
Durant la période du 7 septembre 2023 au 15 septembre 2023 inclus, la société COLAS Rhône-
Alpes est autorisée à réaliser les travaux mentionnés ci-dessus sur les voies communales,
comme suit :
+ Route de Vers le Nant, depuis le carrefour formé par la Route des Chozeaux jusqu'à
l'intersection formée par le Chemin de Prawy ;
+ Route de Vauvray, depuis le carrefour formé par la Route de la Fouettaz jusqu’au
numéro de voirie n° 312 de la Route de Vauvray;
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les
administrations, organismes divers susceptibles d’avoir installé des réseaux dans
l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage :
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des
réseaux communaux d’eau potable et d’eaux usées et de dresser un constat des lieux
avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2023-71 de ce jour réglementant la circulation à
l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la
signalisation correspondante ;
MAIRIE DE Da (b UARIIER nn .
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - nat 4 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI IER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr - Respecter l’ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement
communal de voirie.
En cas d'accident dû à l’existence du chantier, la société COLAS Rhône-Alpes sera considérée
comme étant seule responsable.
Article 4 :
Avant l’exécution des travaux, un découpage soigné de la chaussée devra être réalisé afin
d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise des fouilles. Le tracé de la
tranchée devra se faire en accord avec les Services Techniques communaux.
Article 5 :
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres,
dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public. I| aura à sa charge toute déformation où tassement des fouilles
pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
- soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles
ci-dessus, de l’arrêté municipal n° 2023-71 de ce jour réglementant la circulation par
suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 8 :
Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 9 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-Préfecture, à la gendarmerie de
Megève, aux services techniques de la commune, à la société COLAS Rhône-Alpes, un
exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 31 août 2023.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 31/08/2023
Télétransmis Sous-préfecture le 31/08/2023
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120