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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté DUP
Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté DUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n°2021-SG- 1924 du 4 novembre 2021
déclarant d’utilité publique au profit du rectorat de Mayotte le projet de réalisation du lycée des
métiers du bâtiment de Longoni sur le territoire de la commune de Koungou, et emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Koungou
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021 - SG - 1473 du 23 juillet 2021 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) en vue
de la réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni, commune de Koungou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la décision n°E21000007/97 du 11 mai 2021 du président du tribunal administratif de Mayotte, désignant Monsieur Mouhamadi ISSIHACA en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d’enquêtes conjointes ; Vu l’avis n° MRAe 2021APMAYI en date du 10 mars 2021, de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 octobre 2021 par lesquels celui-
ci émet un avis favorable ;
Considérant que ce projet concerne notamment des parcelles en zone agricole, ce qui nécessite un déclassement par une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;
Considérant que ce projet repose sur la construction d’un lycée professionnel proposant un enseignement général, technologique et professionnel qui permettra l’accueil d’environ 1 800 élèves et
300 agents ;
Considérant que ce projet s’insère dans une stratégie urbaine multithématique qui s’est traduite par la réalisation d’une étude de faisabilité des aménagements urbains de Longoni à Koungou, dans laquelle a
été intégré ce projet ;
Considérant que ce projet s’intègre dans le projet urbain global de Longoni ;
Considérant que compte tenu de tout ce qui précède, le projet de construction du lycée des métiers du
bâtiment de Longoni représente un caractère d’utilité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°:
Est déclarée d’utilité publique, au profit du rectorat de Mayotte, la réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni sur le territoire de la commune de Koungou, conformément au plan général
figurant au dossier.
Article 2 :
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
Koungou conformément au dossier susvisé.
Article 3 :
Le rectorat de Mayotte est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet, et de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine.
Article 4 :
Le dossier d’enquêtes publiques conjointes ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables, sur demande, à la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante : préfecture de Mayotte — direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de l’environnement - avenue de la Préfecture — 97600 Mamoudzou Article 5:
Un extrait du présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ; - mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Mayotte ;
- affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la commune de Koungou. : le procès- verbal de cette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de Mayotte à la direction des
relations avec les collectivités locales ;
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de la commune de Koungou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : - au directeur régional des finances publiques (DRFIP)
- au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- au maire de la commune de Koungou ;
- au recteur de Mayotte
Claude VOÏDINH
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté