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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 008 080125
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 008 080125)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Budget, Fiscalité,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025 Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-01-06-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 3
69-2025-01-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 7
2 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-06-00006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-06-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l'Enregistrement
Ref MÉRA : 2025-04
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT (SDE) DE LYON
Le comptable, responsable du SDE du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en son absence à Madame Chafia HAURILLON, inspecteur divisionnaire de
classe normale, adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les actes relatifs aux prises de garantie relative aux dossiers de paiement fractionné, différé et différé-
fractionnés ou notamment les bordereaux d’inscription d’hypothèque légale ainsi que les actes relatifs au
recouvrement et notamment les relances, lettre annonciatrice de déchéance, les déchéances, les avis de mise
en recouvrement, les prises en charge.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-06-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4 Article 2
Délégation est donnée au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l’enregistrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DAKIRELLAH Alexandre Inspecteur 10 000€ 10 000€
ALTOBELLI Françoise
BILBOST JULIEN
BONNET VICTOIRE
BOSSE Yann
CHASSAGNETTE Annie
DI SANTO Laurent
DUBOIS Florence
GUINCHARD Claude
HOCHART Laurine
IMHOFF Alexandra
LAO CHANDA
LEBBAL Bachir
MEISIMILLY Hervé
MONTOYA Gaëlle
SAUCE Céline
SECONDI Fabienne
SENE Nathalie
SECONDI Fabienne
STEFANIAK Murel
VERDY Karen
contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ABDENNEBI Faten
BORDEAU Kévin
DARNE Emmanuelle
DUFAU Eric
FOURNIER Steve
FULLIN Brice
JANET MOTYCKA Nelly
KONE Moriba
MERINDOL Laurence
REYNARD Jean-Noël
REZE Anne Marie
SALEN Margot
SOUMAILA Nadhoiri
VERGER Janaina
Agent 2 000 € 2 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-06-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux prises de garantie
relative aux dossiers de paiement fractionné, différé ou différé-fractionnés et notamment les bordereaux
d’inscription d’hypothèque légale ainsi que les actes relatifs au recouvrement et notamment les relances, lettre
annonciatrice de déchéance, les avis de mise en recouvrement, les prises en charge.
Nom et prénom des agents Grade BILBOST JULIEN
CHASSAGNETTE Annie
DUBOIS Florence
contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 06 janvier 2025
Le comptable public
responsable du SDE de Lyon,
Sylvie Rougon
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-02-00011
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers Lyon 1
Ref MÉRA : 2025-05
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP69 _ SIP LYON 1 - à compter du 02/01/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers Lyon 1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DERIAUX Martine, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers LYON 1, et aux inspecteurs des finances publiques FERNANDEZ Laurent, LOZACH Christine,
ROSELLO Véronique, Christophe LAVAUD et ROUSSET Hélène, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALIX Florent CABEL Paul-François CHAOUCH Salime GHAZI Yacine KEGLER Anne-Marie KERMANI Suzanne NABET Cyrille PERS Olivier SAINT-VANNE Patricia DOMINGE Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-
après :
CHABURSKI Jean-Michel COLLET Vincent CORBEILLE Emmanuelle DAUPHIN Amélie DURET Marion EL SAMROUT Rachelle GUIDAD Nicolas GUILLAUME Camille KRAIEF Chayma SOLNON Clément MEHR Nicolas MOSTACCI Delphine PEINADO Pierre (Contractuel) UNTEREINER Annie TERME Jérémie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans
limitation de montant,
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-02-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 9 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHARVIEUX Sandrine Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
DOUAIR Salim Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
BIJIAOUI Bruno Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
CAMPO Marie Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
VUILLAUME Emmanuel Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
DORIS Valérie Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
FLATTOT Erwan Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
FAVRE Sylvain Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
LONGEFAY Christelle Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
KANGNI-DOSSOU Ahoefa Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
M’FOUKH Djedjiga Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€
MAHAH Sultana Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
PEINADO Lisa Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
BOURGEOIS Damien Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
PAYOLI Evgueny Contractuel 2 000€ 10 mois 10 000€
CHATEAU Alexandre Contractuel 2 000€ 10 mois 10 000€
IMBERTI Lionel Contractuel 2 000€ 10 mois 10 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants :
SIP LYON 1,
Ex-SIP LYON Centre,
Ex-SIP Vaise Tëte d’Or,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 2/01/2025,
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
Lyon 1
Valérie DECOOPMAN
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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