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Déliberation - C.R.+REUNION+DU+21+SEPTEMBRE+
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Beaumont-sur-Vesle.
Lien du pdf (Déliberation - C.R.+REUNION+DU+21+SEPTEMBRE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Réunion du 21 SEPTEMBRE 2018
Nombre de Conseillers en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 11
Par suite d’une convocation en date du 17 septembre 2018, les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie le 21 septembre 2018 à 20h30 sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.
Présents: Mrs TETENOIRE – MICHEL – BERNARD – CHARRIERE – DOERR – ECOUTIN – FOUCHER
- LABBÉ – LAMORT et Mmes TROUSSET - LOISEAU
Absente excusée: Madame GOULARD Evelyne
Madame Corinne TROUSSET a été nommé secrétaire de séance.
A l’ordre du jour :
01/07 Délibération n° 3307
APPROBATION DES STATUTS ACTUALISÉS
DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 L.5211-17, L.5211- 41-3,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation des statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu la délibération n° CC-2018-78 du Conseil communautaire du 28 juin 2018 actualisant les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Considérant que les statuts doivent être approuvés par les Conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération susvisée,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- d’approuver les statuts actualisés de la Communauté urbaine du Grand Reims. 2
02/07 Délibération n° 3308 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,
Vu la délibération CC-2017-375 du 21 décembre 2017 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT du 20 septembre 2017 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 12 septembre 2018 transmis aux communes membres le 13 septembre 2018,
Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,
Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 12
septembre 2018,
- D’adopter le montant de l’attribution de compensation définitive 2018 visé dans le rapport de la
commission locale d’évaluation des charges transférées du 12 septembre 2018,
03/07 Délibération n°3309 ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 26 relatif aux centrales d’achat,
Vu son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n°8 du 17 mai 2018 modifiant les statuts de la communauté urbaine du Grand Reims
pour notamment l’autoriser à se constituer en centrale d’achat,
Vu la délibération n°CC-2018-79 du 28 juin 2018 du Conseil communautaire de la communauté urbaine du
Grand Reims portant création de la dite centrale d’achat,
Considérant l’intérêt économique, juridique et organisationnel pour Monsieur le Maire, d’adhérer à la centrale
d’achat de la communauté urbaine du Grand Reims,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’approuver les termes du règlement intérieur et de la convention d’adhésion à la centrale d’achat de
la communauté urbaine du Grand Reims 3
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la dite centrale d’achat,
De donner délégation à Monsieur MICHEL Hubert (1er Adjoint) et à Madame TROUSSET Corinne
(2ème Adjointe), la décision de recourir aux services de la dite centrale d’achat en tant que membre
adhérent ainsi que tout acte y afférent.
04/07 Délibération n°3310 ATTRIBUTION D’INDEMNITES AU RECEVEUR MUNICIPAL
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat
Vu l’arrêté interministériel di 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, - De lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 75 % par an,
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Robert CASABIANCA, - De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49 €
Autorise : Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
05/07 Délibération n°3311 DÉCISION MODIFICATIVE n°1
SECTIONS FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2018
Approuvé à l’unanimité
CRÉDITS A OUVRIR
SENS SECTION CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT
D INV. 16 165 OPFI DÉPOTS ET CAUTIONNEMENTS REÇUS
+ 520
TOTAL + 520
CRÉDITS A RÉDUIRE
SENS SECTION CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT
D INV. 21 21311 10007 BATIMENTS PUBLICS – HOTEL DE VILLE
- 520
TOTAL - 520 4
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Vu pour être affiché le 26 septembre 2018, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.