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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA
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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N ° 01 JUILLET 2016
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N ° 01 JUILLET 2016)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE CRA – LRA Édition SPECIALE CRA – LRA N° 01 N° 01
Mois de Mois de : : JUILLET 2016 JUILLET 2016
DATE DE PARUTION : 25 juillet 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JUILLET 2016
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 12485 portant création d’un local de rétention administrative 22/07/2016 1
Arrêté n ° 2016 - 12486 portant création d’un local de rétention administrative 22/07/2016 1
Arrêté n ° 2016 - 12487 portant création d’un local de rétention administrative 22/07/2016 1 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016-1248
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1*:Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 22 juillet 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 25 juillet 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gare maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général aux affaires régionales et le commandant de la police aux
frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au procureur de la République et à la directrice de l'agence
régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 22 juillet 2016
Le Préfet,
Frédéric V&AU EE = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - J)U 86
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 22 juillet 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 25 juillet 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général aux affaires régionales et le commandant de la police aux
frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au procureur de la République et à la directrice de l'agence
régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 22 juillet 2016
Le Préfet, 7
Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2016 - A!u 33
CABINET
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric
VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du
vendredi 22 juillet 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 25 juillet 2016 à 12h00 dans les locaux du
centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la police aux frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général aux affaires régionales et le commandant de la police aux
frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au procureur de la République et à la directrice de l'agence
régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 22 juillet 2016
Le Préfet,
Frédéric VEAU