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PLU - Annexes - Bois ou forêts relevant du régime forestier
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Bois ou forêts relevant du régime forestier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes,
25 février 2020
Approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 02 Mars 2021
See STRATEGIE pour un territoire durable
ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
LOIRE FOREZ
17 Boulevard de la
Préfecture
BP 30211
42605 Montbrison Cedex
COMMUNE DE
SAINT-HILAIRE-
CUSSON-LA-
VALMITTE
4 Rue du Pontet
42380 Saint-Hilaire-
Cusson-la-Valmitte
Ingénieurs conseils en aménagement durable du territoire
42 Boulevard Antonio VIVALDI
42 000 SAINT-ETIENNE
Tél. 04 77 92 71 47 / contact@eco-strategie.fr
www.eco-strategie.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
5 C – REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
Elaboration du PLU prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2014
Arrêt du projet de PLU par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 février 2020 ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements DEPARTSMENT DE La LOIRE REPUBLIQUE FRANCATSE
SHRVICE DU GENIE RURAL Le Préfet de 1a Loire,
Officier de la Légion d'Honneur, QE mt ame pan Dan en ét déve mt des ous
Règlementation des boisements
commune de SAINT HILATRE QUSSON LA VALMITE
Vu l'article 52-1 du Code Rural, relatif à l'interdiction et
à le règlementation de certains boisements,
Vu le décret n° 61-602 du 13 Juin 1961,
Vu le décret du 29 Septembre 1962, aux termes duquel les
plantations et semis d'essences forestières peuvent être inter- dits ou règlementés dans certai::é8zones du département & la
Loire, définies par aèrêté préfrctoral,
Vu l'enquête effectuée dans la commune de ST HILAIRE CUSSON
s LA VALDAITE
Vu l'avis émis par la Commission Communale de Réorganisation
Foncière et de Remembrement au cours de sa réunion du 20 Février
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Réorganise
tion Foncière et de Remembrement au cours de sa réunion du
17 Février 1965
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 29 Janvier 1
Vu l'avis du Syndicat des propriétaires forestiers de la
Loire, en date du 12 Février 1965
Vu les plans et l'état des parcelles annexés au dossier
ARRETE :
Article 1er - Sur les parcelles figurant sur l'état annexé au présent arrêté et dans les zones délimitées sur les plans de la commune de
SAINT HILATRE CUSSON LA VALMITE les semis et plantations d'essences forestières sont règlementés dans les conditions précisées aux arti- cles ci-après.
Article 2 - Tous semis et plantations d'essences forestières doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la Préfecture (Serviee du Développement Economique et des Investissemente — Section IITL) et sont subordonnés à l'absence d'opposition du Préfet, dans le délai de trois mois de la réception de la déclaration.
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ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements Article 3 - Les distances maximum à respecter pour les semis eb planta- tions d'essences forestières en bordure des fonds voisins sont en prin-
cipe les suivantes :
te _ en bordure des terres cultivées,: terres labourables, prairies, vignes et des vergers :
… 15 mètres pourles épicéäs; sapins, mélèzes, douglas
- 15 mètres pour les pins et les peupliers
20..— en bordure des prés permanents et pâtures, non susceptibles d'être retournés :
+ 12 mètres pour les épicéas, sapins, mélèzes, douglas — 12 mètres pour les pins et les peupliers.
Toutefois, ces distances pourront être abaissées dans chaque cas
particuliers avec l'accord des propriétaires et des représentants 10- caux de la Commission Communale de réorganisation foncière et de
remembrement, en fonction notamment de L'exposition ou d'autres consi- dérations locales.
Les distances à respecter seront alors fixées dans la décision pré
fectorale de non-opposition au boisement.
Lorsque la parcelle à boiser se trouve en bordure d'un chemin conti
gu à un fond voisin effectivement cultivé, la largeur de cette bande
peut être comptée à partir dudit fond voisin.
Article 4 — Les semis et plantations de clones femelles de peupliers
sont interdits dans tous Les cas.
Article 5 - M. le Secrétiare général de la Préfecture, M. le Sous-
Préfet de MONTBRISON, M, le aire de SAINT HIL2IRE CUSSON La VALMITES M. l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, M. l'Ingénieur en Chef des Eau et Forêts, M. l'Ingénieur en Chef, Dirocteur des Services Agricoles, M. le Commandant de Gendarmerie, M, le Directeur des Contributions Directes (Service du Cadastre) sont chargés, chacun en ce qui le con- cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera déposé aux Archives de la Préfecture et inséré au "Recueil des Actes Administratifs". Le présent arrêté sera en outre affiché à. la Maires par les soïns du
Maire, en même temps que les plans des zones délimitées. Arrêté et plans seront versés aux Archives communales où ils resteront à la dis- position du public. Un exemplaire de ces documents sera adressé au
Service Départemental du Cadastre.
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ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements
Les planches associées à la règlementation des boisements sont consultables en mairie.
Les encarts des lieux-dits présents sur les feuilles font l’objet d’une compilation à la fin du présent document pour faciliter la lisibilité.
Légende ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements
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Section B feuille 7 ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements
Section B feuille 8 ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements
Zoom sur les principaux lieux-dits ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements ECO-STRATEGIE PLU de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte Règlementation des boisements