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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°217 8.2025 doc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°217 8.2025 doc)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
YLEUS RHODANIiEN
Agglomération
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 SL
ID : 030-200034692-20251215-DEL217 2025 8-DE
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CONVENTION
DE MUTUALISATION DE MOYENS HUMAINS
ENTRE
LA COMMUNE DE MONTFAUCON
ET
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Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
’ublié le 29/12/2025 S L O7
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CONVENTION DE MUTUALISATION
DE MOYENS HUMAINS
ENTRE LA COMMUNE DE MONTFAUCON
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
Entre les soussignés :
La Commune de Montfaucon , représentée par M onsieur le Maire agissant au nom et pour le
compte de la Commune, ci -après désignée par les termes « La commune »,
et
La communauté d’agglomération du Gard rhodanien , dont le siège est situé , 1717 Route
d’Avignon, 30200 Bagnols -su r-Cèze , représentée par M onsieur le président agissant au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien , ci-après désignée
par les termes « la communauté d’agglomération »,
Vu la délibération n°….. de la commune en date du …… ,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la commune en date du …..,
Vu l’avis favorable du comité social territoriale de la communauté d’agglomération en date du 24 novembre 2025 ,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, dans le respect de la délibération n°17/2022 du 7 février 2022
approuvant le schéma de mutualisation encadrant la mutualisation entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, a pour objet de définir les relations entre la
commune de Montfaucon et la communauté d’agglomération du Gard rhodanien, concernant la mutualisation de moyens humains de la commune au profit de la communauté
d’agglomération et de la communauté d’agglomération au profit de la commune.
Article 2 : Durée de la convention , modification et résiliation
L a présente convention est s ignée pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 20 26
soi t jusqu’au 31 décembre 202 8 (inclus) .
La présente convention deviendra cadu que dès l’instant où l’une des parties n’aura pas
respecté les clauses ci -énoncées , et dès lors que le nouveau schéma de mutualisation aura
été approuvé par le Conseil communautaire.
Si l’une des parties souhaite dénoncer cette convention, elle devra le faire savoir dans le
dernier trimestre de l’année en cours, puisqu’il s’agit d’une convention établie budgétairement par année civile.
La structure des services (ou parties de services) mutualisés pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des
besoins respectifs constatés par les parties. Ces évolutions constitueron t un avenant à la présente convention, adopté dans les mêmes conditions que la présente convention. ‘nés
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Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L O7
ID : 030-200034692-20251215-DEL217 2025 8-DE
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Article 3 : Situation des agents concernés
La présente convention concerne tous les agents de la commune ou de la comm unauté
d’agglomération , en fonction de leurs compétences, qui pourraient être utiles aux missions effectuées ou aux services mis en œuvre, au profit de la population de la commune ou de la
communauté d ’agglomération bénéficiant de la mutualisation de moyens humains .
Un avenant annuel précisera les noms, les prénoms , les grades des agents m utualisés , le
service d’affectation , leurs emploi s du temps hebdomadaires respectifs , ainsi que le volume horaire annuel .
Article 4 : Mission s du personnel concerné
Les agents de la commune mutualisés auprès de la communauté d’agglomération et les
agents de la communauté d’agglomération mutualisé auprès de la commune seront aff ectés, en fonction des compétences de chaque agent :
• Aux services techniques, notamment dans le cadre de missions techniques et
d’interventions de maintenance, réparations d’urgence ou d’entretien (plomberie,
électricité, interventions sur les bâtiments, dépannage, maintenance informatique, sonorisation, pré vention…) au sein de tous les équipements et bâtiments de la
Communauté d’agglomération présents sur le territoire de la commune ; • A la vente de composteurs en Mairie, pour une durée n’excédant pas 15 minutes par
vente.
Article 5 : Emploi du temps des agents concernés
L’emploi du temps de chaque agent sera précisé avant chaque période de mutualisation en
tenant compte des directives de l’accord entre les deux parties sur le nombre d’heures hebdomadaire s.
Article 6 : Congés – Salaire – Charges sociales – Formation
L ’agent mutualisé demeure employé de sa collectivité d’origine. Les salaires, les charges
sociales sont supportés par son employeur , ainsi que toutes les obligations liées à sa qualité d’employeur.
Les absence s de l’agen t sont accordées et gérées par le service des Ressources Humaines
de la collectivité d’origine , après avis consultatif de la collectivité bénéficiant de la mutualisation.
Article 7 : Prise en charge des frais liés à l’activité au sein de la collectivité bénéficiant
de la mutualisation
Tous les frais induit s par l ’activité de l’agent au sein de la collectivité bénéficiant de la
mutualisation devront être pris en charge par cette dernière. Un état sera établi et repris dans l’avenant annuel. Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
isabi Publié le 29/12/2025 S LOT
ID : 030-200034692-20251215-DEL217 2025 8-DE
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Article 8 : Organisation des activités et responsabi lité s
De par t la présente convention et pour toute sa durée de validité, les agents mutualisés
recevront, du maire de la commune ou du président de la communauté d’agglomération , les directives et les instructions nécessaires à l’exécution de leurs missions auprès de l a
collectivité bénéficiant de cette mutualisation .
Les agents mutualisés ne sont redevable s d’aucune tâche qui n’auraient pas été prévues à
l’avenant annuel signé entre les deux parties .
La collectivité bénéficiant de la mutualisation de moyens humains est civilement et pénalement responsable des agents pendant le temps de mutualisation , ainsi que de leurs
activités en son sein.
Seule la collectivité d’origine de l’agent a l’autorité hiérarchique.
Aussi, en cas de mauvaise exécution des tâches confiées au titre de la présente convention, de manquement aux obligations de service ou de fautes commises lors de ce s activités et
constatées au vu d’un rapport circonstancié, établi par le président de la communauté d’agglomération ou par le maire de la commune suivant le cas, l’employeur d’origine
conserve seul, le droit de décider des suites à donner.
Dans cette hypothèse, il peut être mis fin à la présente convention avant le terme initialement
prévu.
En cas de maladie, d’ accident de travail des agents mutualisés , le président de la
communauté d’agglomération et le Maire de la commune sont tenus de s’en informer mutuellement, ainsi que les services des Ressources Humaines de s deux collectivités.
Article 9 : Evaluation et suivi
L’ entretien de fin d’année se déroulera avec le responsable du service d’origine de chaque agent.
Toutefois, le président de la communauté d’agglomération ainsi que le maire de la commune
devront fournir trimestriellement, un état de l’activité de s agents mutualisés . Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
?S Publié le 29/12/2025 S LOT
ID : 030-200034692-20251215-DEL217 2025 8-DE
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CS20190 - 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex - Tél. : 04 66 79 01 02 « Fax : 04 66 79 33 50 gardrhodanien.fr f@ino
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Article 10 : Assurances
Les activités de l a communauté d’agglomération et de la commune sont placées sous leur
responsabilité exclusive. Elle s doivent donc s’assurer en Responsabilité Civile. La responsabilité de la c ollectivité d’origine ne pourra, en aucun cas, être engagée dans le
cas d’ un dégât où l’agent en situation de mutualisation est impliqué, qu’il en soit responsable ou victime.
Chaque collectivité souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires, de façon
qu’aucune d’elle ne puisse être inquiétée.
A la signature de la présente convention, les deux parties devront faire la preuve de l’existence de ces différents contrats d’assurance.
Article 11 : Remboursement des heures effectuées et des frais induits par les activités
correspondantes à la collectivité d’origine
Tous les trimestres, et à défaut une fois par an, la collectivité bénéficiant de la m utualisation
de moyens humains , mais aussi la collectivité d’origine des agents concernés établiront un état nominatif contradictoire des heures effectuées et des frais induits.
Au vu de cet état, l a collectivité d’origine des agents établi ra une facture correspondant aux
heures effectuées et aux frais induits par les activités correspondantes.
Pour ce qui est du personnel, la facture tiendra compte du grade de chaque agent , donc de son indice de rémunération, du coût horaire brut et des charges patronal es.
Article 12 : Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou
sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Bagnols -sur -Cèze , le 16 décembre 2025
Pour la C ommune, Pour la C ommunauté d’agglomération du
Gard rhodanien
Monsi eur le Maire Monsieur l e Président
Olivier ROBELET Jean Christian REY