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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 1957 PDEC du 22 08 2022 Mme Isabelle PANTEBRE
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2022 1957 PDEC du 22 08 2022 Mme Isabelle PANTEBRE)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
EH Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Futé et de l’ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-1957
donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE,
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet
délégué pour l’égalité des chances :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKL, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet93
1/2 Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée
pour l’égalité des chances, coordonne et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de cohésion
sociale, d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et de politique de la ville :
Considérant de plus qu’elle participe, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, à la mise en œuvre des
actions visant à l’intégration des populations immigrées résidant en France ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à
l’exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d’égalité des chances, de
lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées résidant en France.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Isabelle
PANTERBRE sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, sous-préfet de Bobigny ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Isabelle
PANTEBRE et de M. Frédéric ANTIPHON, par Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Mme Isabelle PANTEBRE assure la suppléance ou
l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant
des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis, à l’exception :
- des arrêtés de conflit,
- des réquisitions du comptable.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-1948
du 21 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le sous-préfet, secrétaire général, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin
d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, 22 août 2022
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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