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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Plan-de-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Département du Var République Française
MAIRIE
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 18 décembre 2025
PROCÈS.VERBAL
LE PLAN DE LATOUR
Etaient présents :
GIUBERGIA Laurent, LATIL Alexandre, OLIVIER Gérald, CHARLES Aline, BANET Fabien, VERGOZ
Annick, BERENGUIER Nicolas, PIGNOL Florian, BINET Marie, DE TREMERIE Gilles, MARCANTONI Lina, MACREZ Corinne, FOURNIER-NERI Christiane, ARNAL Pierre, REVEILLON Th ierry, B I LLO Ma rie-France, JAU D EL Sé bastie n
Etaient absents :
VASSEUR Florence, BRUSILO Borys
Etaient représentés :
GINIER Céline donne procuration à MACREZ Corinne, MARLIN Benoît donne procuration à
LATIL Alexandre, DUTEURTRE Jean-Philippe donne procuration à OLIVIER Gérald, BRANSIEC
Frédéric donne procuration à ARNAL Pierre
Secrétaire de séance :
Madame Aline CHARLES
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal du 18 décembre 2025 à dix-huit heures et trente minutes.
1. Nomination d'un secrétaire de séance
Le Code Général des Collectivités Territorial prévoit, en son article L.2L21.15, qu'au début de chacune
de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions
de secrétaire. ll peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres,
qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
ll est, en conséquence, proposé au conseil municipal
DE NOMMER Madame Aline CHARLES, secrétaire de séance.
VOTE : à I'unanimité
2. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2025
Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente
séance du Conseil Municipal.
Hôtel de Ville . 37 Place Foch. 83120 Le Plan de la Tour
Téléohone : 04 94 55 07 55 . Télécooie : 04 94 55 07 50. E-mail : mairie@olandelatour.net
1 En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 20
novembre 2025.
Vu le Code généraldes collectivités territoriales et notamment son article L2127-L5,
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 20 novembre 2025 a préalablement été
communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux,
ll est demandé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2025, tel
qu'annexé.
VOTE : à I'unanimité
3. Ouverture anticipée des crédits d'investissement - BUDGET 2026
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que vu l'article L 1612-1 du CGCI modifié par la loi n" 98-135
du 7 mars L998, à compter du 1.u' janvier 2026 et jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2026, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025 hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle permet à la
collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote
au budget primitif.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon
fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2026,
il convient d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. ll est proposé de porter cette ouverture
anticipée de crédit d'investissement pour 2026 à hauteur de25% des crédits d'investissement votés
au titre de l'exercice 2025.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du
vote du budget 2O26, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés.
Le total de ces dépenses s'élève au budget 2025 à 3.8L2.0I0,73 €, le quart de ces crédits représente
un montant de 953.002,68 €.
Vu les articles L212L-29, L2121,-23, R212L-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,
Vu l'article LI6L2-L du code général des collectivités territoriales,
Considérant le vote du budget primitif 2026 au premier trimestre 2026 et le besoin de réaliser les
investissements indispensables au bon fonctionnement des services,
Conformément aux textes applicables, il est, en conséquence proposé au Conseil Municipal :
2 D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement du budget principal de
la commune pour l'année 2026;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement définies dans la limite d'autorisation d'inscription des crédits à hauteur
de 953.002,58 € répartis comme suit :
3 Détail par comptes
Crédits ouverts
(hors reports) en
2025
Maximum
d'ouverture autorisé
pour2026
2037 - Frais d'études 120 000.00 € 30 000.00 €
2057 - Concessions et droits similaires 7 360.00 € 1 840.00 €
204182 - Subv org.publics divers - Bâtiments et installations 1 710.00 € 427.50€
20422 - Subv. pers. droit privé -Bâtiments et installations s 000.00 € 1 250.00 €
2777- Terrains nus 160 000.00 € 40 000.00 €
2121, - Plantations d'arbres et d'arbustes 66 500.00 € L6 62s.00 €
2L3L2 - Constructions bâtiments scolaires 107 000.00 € 26 750.00 €
2L376 - Constructions équipements du cimetière 6 620.00 € 1 655.00 €
21318 - Constructions autres bâtiments publics 138 850.73 € 34772.68€
2t32L - Constructions immeubles de rapport 1 256 000.00 € 314 000.00 €
2752 - lnstallations de voirie 693 060.00 € 173 265.00 €
21534 - Réseaux d'électrification 2s 540.00 € 6 385.00 €
2L828 - Autres matériels de transport 3 000.00 € 750.00 €
2183L - Matériel informatique scolaire 7 000.0d € 1 750.00 €
21838 - Autre matériel informatique 6 000.00 € L 500.00 €
21841- Matériel de bureau et mobilier scolaires L0 500.00 € 2 525.00 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 2 700.00 € 675.00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 776170.OO € 44042.50€
2313 - Constructions (en cours) 1 019 000.00 € 254 750.00 €
3 812 010.73 € 953 002.68 € Total
Détail par opérations Compte
Crédits ouverts (hors
reports) en 2025
Maximum d'ouverture
autorisé pour 2026
SANS OPERATION 2051. 560.00 € r_40.00 €
SANS OPERATION 21838 6 000.00 € 1 500.00 €
SANS OPERATION 2L8/.8 500.00 € 125.00 €
SANS OPERATION 2788 32 240.00 € 8 050.00 €
1OO - ACQUISITIONS FONCIERES 1 016 000.00 € 254 000.00 €
108 - ECLAIRAGE PUBLIC s7 250.00 € 14 312.50 €
31- CIMETIERE 6 620.00 € 1 655.00 €
32 - BATIMENTS COMMUNAUX L4L250.73 € 35 3t_2.58 €
38 - ECOLES 165 000.00 € 41 250.00 €
39 - CRECHE 17 400.00 € 4 350.00 €
64-PM-SECURITE 20 900.00 € 5 225.00 €
71- MATERIELS Sce TECHNIQUES 32 000.00 € 8 000.00 €
715 - VOIRIE COMMUNALE 704 230.00 € 176 057.50 €
74 - SPORTS 35 000.00 € 8 750.00 €
812 - ORDURES MENAGERES 15 000.00 € 3 750.00 €
95 - MOBILITE DOUCE 53 000.00 € 13 250.00 €
96. VIDEOSURVEILLANCE 60 050.00 € 15 0L5.00 €
97 - MAISON DE LA CULTURE 110 000.00 € 27 500.00 €
98 - MAM 939 000.00 € 234 750.00 €
99 - MAISON DE SANTE 400 000.00 € 100 000.00 €
3 812 010.73 € 953 002.68 €
4
Total VOTE : à I'unanimité
4. Autorisation de signature acte de vente avec OS LE PI-AN DE tA TOUR pour I'acquisition de locaux
dans la maison de santé
Le rapporteur rappelle au conseil municipalque la commune du Plan de la Toura procédé à la vente
de la parcelle cadastrée section D n'1.889, lieu-dit Le Clos, d'une emprise de 568 m2, au profit de la
société OS LE PLAN DE LA TOUR, aux termes d'un acte en date du30/09/2025, en vue de la construction
d'une maison de santé.
Pour rappel, les objectifs du projet de maison de santé sont multiples
Pérenniser l'offre de soins existante en accompagnant les professionnels de santé en place,
Lutter contre la désertification des professionnels de santé,
Encourager l'exercice de groupe dans des locaux répondant aux normes réglementaires et
accessibles,
Répondre à la demande des jeunes praticiens de travailler en groupe,
Rompre l'isolement, favoriser l'échange de pratique, la mutualisation et la formation des
praticiens,
Organiser une meilleure permanence des soins, coordonner le parcours des patients.
Sur la base de ces objectifs et des accords intervenus avec OS LE PLAN DE LA TOUR, la commune a
souhaité acquérir des locaux au sein de la future maison de santé à l'effet de les mettre à disposition à des professionnels des secteurs de la santé ou du paramédical.
Le contrat de réservation de biens en l'état futur d'achèvement sous conditions suspensives, approuvé
par délibération n"2025-04-24-O3 du 24/O4/2025, a été signé le 3O/Oa/2025 entre la société dénommée OS LE PLAN DE LA TOUR (le RESERVANT) et la commune (le RESERVATAIRE), pour des lots de copropriété situés dans un ensemble immobilier à construire consistant après achèvement en un bâtiment à usage de maison de santé pluridisciplinaire.
Les lots de copropriété consistent en plusieurs cellules au le' étage et 2q 2ème étage destinées à
recevoir des locaux professionnels dédiés à l'exercice d'une profession de santé, qui seront livrées
aménagées selon la notice descriptive annexée à l'acte de vente, et les tantièmes associés de la propriété du sol et des parties communes générales.
Par avenants noL et n'2 au dit contrat de réservation, les parties ont convenu de modifier la date de la
réalisation de la vente stipulée auxtermes de l'article L0 du contrat de réservation précité, portant le
délai de réalisation de la vente au 31/OI/2026, sauf application de clause de prorogation automatique
du délai de réalisation des conditions suspensives stipulée dans ledit contrat. Toutes les autres stipulations du contrat de réservation sont restées inchangées.
Conformément à l'article L0 du contrat de réservation précité, la vente ne sera parfaite que par la
signature de l'acte authentique de vente reçu par Maître Philippe LATRILLE, notaire associé au sein de
l'Office notarial ( LEXONOT D à RENNES, ou d'un notaire dudit Office notarial, à laquelle le transfert de propriété est expressément subordonné, avec le concours à distance, de Maître Céline BARTOLOMEO,
notaire à ROQUEBRUNE SLIR ARGENS.
Le projet d'acte authentique, annexé à la présente délibération, contient les modalités de vente
suivantes :
- Vendeur : La Société dénommée OS LE PLAN DE LA TOUR
5 Acquéreur : La personne morale de droit public LE PLAN DE LA TOUR
Vente en l'état futur d'achèvement
Désignation des biens : dans un ensemble immobilier en copropriété en cours de construction,
dénommé < Maison de Santé LE PLAN DE LA TOUR l, situé au PLAN DE LA TOUR (831201120
Rue Cardenille, figurant au cadastre section D n"1889, lieudit Le Clos, les lots de copropriété
suivants :
o Lot no4: au 1"'étage du bâtiment, local professionnel référencé lot n"7a :3,77 m2
o Lot no7 : au 2è'" étage du bâtiment, local professionnel référencé lot n"7e :22,78 m2
o Lot no8 : au 2è'" étage du bâtiment, local professionnel référencé lot n"7d :64,79 m2
o Lot no9 : au 2è'" étage du bâtiment, local professionnel référencé lot n'7c :42,53 m2
o Lot no10 : au 2è'" étage du bâtiment, local professionnel référencé lot n'7b : L9,69 m2
Surface prévisionnelles des biens :
o Surface utile privative d'environ 153.55 m2;
o Quote-part de surface utile des parties communes d'environ 25.51 m2.
Prix : La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principalferme et définitif
non révisable, prévu au contrat préliminaire, de 710 000 euros, Taxe à la Valeur Ajoutée
incluse, payable selon l'échéancier de paiement défini à l'article 11.2.2.L. du présent projet
d'acte.
Délai/Livraison : Le vendeur s obligera à mener les travaux de telle manière que les ouvrages
et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et
livrés au plus tard le 30 juin 2027.
Vu l'article 1.L11-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'inscription au budget 2025 du montant nécessaire à l'acquisition,
Vu la délibération n"2024-tL-2I-09 du 2t/tU2O24 autorisant Monsieur le Maire à signer la promesse
de vente dudit terrain à bâtir d'une emprise d'environ 568 m2 extraite de la parcelle cadastrée D n"202,
au prix de 198 800 euros, au profit de OS LE PLAN DE LA TOUR,
Vu ladite promesse de vente signée le O5/L2/2024 entre la commune du Plan de la Tour et la société
dénommée OS LE PLAN DE LATOUR,
Vu la délibération n"2025-01-30-01 du 30/Ot/2025 constatant la désaffectation dudit terrain et prononçant son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
Vu l'arrêté de permis de construire délivré par le Maire au nom de la commune à la société OFFICE SANTE en date du 8 octobre 2024 sous le numéro PC 083 09424 00029, Vu l'arrêté de transfert du permis de construire délivré par le Maire au nom de la commune à la société OS LE PLAN DE LA TOUR en date du 28 octobre2O24 sous le numéro PC 083 09424 00029 T01, Vu le dossier n"235221800 déposé le 07 /0a/2025 par la commune auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle d'évaluation domaniale de Toulon, pour un avis du Domaine sur la valeur vénale des lots de copropriété susvisés,
Vu la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle d'évaluation domaniale de Toulon,
en date du09/O4/2025,
Vu la délibération n"2025-O4-24-03 en date du2a/0a/2025 approuvant le contrat de réservation de biens en l'état futur d'achèvement sous conditions suspensives pour l'acquisition de lots de copropriété dans un ensemble immobilier à construire,
Vu le contrat de réservation de biens en l'état futur d'achèvement sous conditions suspensives, entre
la société dénommée OS LE PLAN DE LA TOUR et la commune du PLAN DE LA TOUR, signé par les
parties le30/04/2025,
6 Vu la délibération n'2025-O7-24-05 du 2a/07/2025 autorisant Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente de la parcelle D n"1889 au profit de la société OS LE PLAN DE LA TOUR pour le projet de construction de la maison de santé,
Vu l'acte authentique de vente en date du 30/09/2025 pour la vente de la parcelle précitée par la commune du Plan de la Tour au profit de la société OS LE PLAN DE LA TOUR, Vu l'avenant n"1 au contrat de réservation, signé le 29/09/2025, portant la date de réalisation de la vente au 3O/tL/2025,
Vu l'avenant n"2au contrat de réservation, signé le27/Lt/2025, portant la date de réalisation de la
vente au 3L/0U2026,
Vu le dossier n'27599680 déposé le O7/L7/2025 par la commune auprès de la Direction Générale des
Finances Publiques (DPFP), Pôle d'évaluation domaniale de Toulon, pour solliciter un avis du Domaine
sur la valeur vénale des lots de copropriété susvisés, suite à la vente du terrain,
Vu l'avis du domaine référencé OSE 2025 83094 82229 du 2O/1L/2O25 estimant la valeur vénale des biens objet des présentes à 585 000 euros HT avec une marge d'appréciation de LOTo,
Considérant que la commune a souhaité acquérir des lots de copropriété au sein de la future maison
de santé à l'effet de les mettre à disposition à des professionnels des secteurs de la santé ou du paramédical, représentant une surface utile privative totale d'environ 153.56 m2 et une quote-part de
surface utile des parties communes d'environ 25.5L m2 moyennant le prix de 710 000 euros, taxe à la
valeur ajoutée incluse,
Considérant que le contrat de réservation de biens en l'état futur d'achèvement a été signé le 30/04/2025 entre la société dénommée OS LE PLAN DE LA TOUR et la commune pour les lots de copropriété précités, situés dans un ensemble immobilier en copropriété en cours de construction, consistant après achèvement en un bâtiment à usage de maison de santé pluridisciplinaire, Considérant que le prix d'acquisition des biens objet des présentes est en accord avec la valeur vénale retenue par la DGFP,
Considérant que la vente ne sera parfaite que par la signature de l'acte authentique de vente,
Pour les raisons évoquées précédemment, le rapporteur demande à l'assemblée
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet d'acte annexé à la présente délibération,
pour l'acquisition de lots de copropriété dans un ensemble immobilier en copropriété en cours
de construction, pour une surface utile privative d'environ 153.56 m2et une quote-part de
surface utile des parties communes d'environ 25,5L m2, pour un montant de 7L0 000 euros,
WA incluse,
DE CHARGER Maître Philippe LATRILLE, notaire associé au sein de l'Office notarial ( LEXONOT )) à RENNES, ou d'un notaire dudit Office notarial, à laquelle le transfert de
propriété est expressément subordonné, avec le concours de Maître Céline BARTOLOMEO,
notaire à ROQUEBRUNE SUR ARGENS, pour la réalisation de la présente vente,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes préalables et
consécutifs à cette vente, l'acte authentique et ses annexes, avec des adaptations mineures,
le cas échéant, dans la mesure où elles ne modifient pas la nature ou l'économie générale du
projet, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
DE PRENDRE en charge les frais de notaire en relation avec cette acquisition.
Monsieur le Maire informe le conseil que l'estimation faite par les domaines est de 585 000€ HT et que
la commune a acheté les locaux pour une valeur de 591 000€ HT (soit 710 000€ TTC). ll précise par
ailleurs que le panneau de démarrage des travaux a été posé et que ceux-ci débuteront le 5 janvier
2026.ll annonce également que le chantier va engendrer une modification du sens de circulation et qu'une communication sera faite pour en informer la population.
7 VOTE : à la majorité avec t7 voix pour, 1 voix contre (BRANSIEC Frédéric) et 3 abstentions (ARNAI
Pierre, REVEILLON Thierry, JAUDEL Sébastien)
5. Avance de la subvention 2025 versée au CCAS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.t6t2-L;
La réglementation comptable oblige à verser les subventions après les décisions individuelles d'attribution et/ou le vote du budget. Cependant le conseil municipal peut y déroger en accordant par délibération, une avance sur la subvention.
Afin de couvrir ses besoins de trésorerie, il est proposé au conseil municipal d'octroyer une avance au
centre communal d'action sociale (CCAS) du Plan de la Tour d'un montant de 25.000 € (vingt mille euros)
L'avance accordée au CCAS du Plan de la Tour sera intégrée au budget primitif 2026 au compte 657363.
En conséquent, ilest demandé au Conseil Municipal :
- D'ACCORDER une avance sur la subvention 2O26 au CCAS du Plan de la Tour d'un montant de
25.000 € (vingt-cinq mille euros).
- DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget primitif 2026 au compte 657363.
VOTE : à l'unanimité
6. Avance sur subvention à verser à I'association SKI CLUB PLAN DE l-A TOUR - Année 2025
Le montant annuel des subventions aux associations est traditionnellement fixé en même temps que
le vote du Budget Primitif. Cependant, pour assurer certaines manifestations et animations, il est nécessaire de leur verser un acompte en début d'année 2026.
Afin de leur éviter des difficultés de trésorerie jusqu'au vote du budget, il convient donc de proposer
une délibération pour permettre le versement d'avance sur subventions avant le vote du Budget Primitif.
A la demande de l'association < SKI CLUB PLAN DE LATOUR >, dont la saison de ski s'étale du 30 novembre 2025 au 30 mars 2026, le montant de l'avance proposé est de 10 000 euros au titre de l'exercice 2026.
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'AUTORISER leversement d'une avance de subvention2026 au profit de l'association < SKl
CLUB PLAN DE LA TOUR > d'un montant de 10 000 euros,
DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget primitif 2026, article 65748.
VOTE : à l'unanimité
8
7. Création d'un service commun archives L'article L.52L7-4-2 du CGCT autorise un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres, en dehors des compétences transférées, de se doter de services communs, chargés de
I'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Dans un contexte marqué par une évolution constante des obligations légales en matière d'archivage
public, les collectivités locales sont confrontées à des exigences accrues en matière de conservation,
de gestion, de communication et de valorisation des archives publiques.
Ainsi, dans un souci d'efficacité, de qualité du service public rendu aux citoyens et d'une bonne
organisation des services, la Communauté de communes et les villes de Cavalaire-sur-Mer, Cogolin,
La Croix Valmer, Gassin, La Garde Freinet, La Mole, Le Plan de La Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel-
sur-Mer, Sainte-Maxime et Saint-Tropez décident de créer à compter du Ler janvier 2026, un service
commun < Archives D ayant pour objectif principal d'accompagner et de conseiller les communes
adhérentes pour la gestion des archives papier et numériques.
ll est envisagé que la montée en compétences du service commun < Archives > se fasse en deux
temps : ainsi à compter du le' janvier 2027 ,l'offre de prestations ci-avant sera enrichie par un
module complémentaire portant sur la mise en place d'un Système d'Archivage Electronique (SAE) et
d'une GED (Gestion électronique des documents) mutualisés.
L'offre du service commun Archives se compose d'un bouquet de prestations.
Chaque commune adhérente a la possibilité de faire appel sur demande à chacune des prestations
ainsi proposées.
Sur la base des éléments susvisés, dans le cadre d'échanges avec les communes, il a été établi un
projet de schéma d'organisation du service commun < Archives )) avec ses modalités financières,
retranscris dans la présente convention, soumis au vote du conseil municipal aujourd'hui.
Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 directement
applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2Ot8;
Vu la norme ISO L4641 de juin 2018 sur l'archivage électronique - conception et exploitation d'un
système informatique pour la conservation intègre de documents électroniques - spécifications ;
Vu la norme NF 242-0L3 d'octobre 2020 sur l'archivage électronique - Recommandations et
exigences;
Vu la Loi informatique et liberté n'78-17 du 6 janvier 1978 qui définit les conditions de création et
d'utilisation de fichiers contenant des données à caractère personnel ;
Vu la Loi CADA n"78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal qui définit les modalités d'accès aux documents administratifs et les conditions de réutilisation des informations publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.!421-L etD.L42t-L,
énonçant que les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par
les dispositions des articles R.2L2-49 à R. 216-56 etR.2t2-62àR.2L2-64 du code du patrimoine et
les articles L.272-6 à 1.212-10 etL.272-33 du code du patrimoine ;
Vu le Code du patrimoine - partie législative - et notamment les articles L.2tL-2 elL.2LL-4, donnant
la définition des archives et des archives publiques ;
Vu le Code du patrimoine - partie réglementaire - et notamment les articles R.2L2-L0 àR.272-L4,
définissant la collecte et la conservation des archives publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L52LI-4-2 encadrant les
modalités de fonctionnement des services communs ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 24/2012 du 27 décembre2OI2 portant création de la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez;
9 Vu I'arrêté préfectoral n" O3/2025-BCLI du 8 janvier 2025 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 décembre 2025 ;
Vu le projet de convention type joint portant création du service commun < Archives > joint ;
Considérant que les parties, en tant que collectivités territoriales ou établissement public, produisent
des archives publiques et, à ce titre, sont soumises à la réglementation en vigueur en matière
d'archives;
Considérant l'intérêt des parties signataires de se doter d'un service commun < Archives > afin
d'aboutir à une gestion rationalisée des archives du territoire ;
ll est, en conséquence, proposé au Conseil municipal
D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé,
DE CRÉER avec la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et les communes
membres intéressées un service commun < Archives r à compter du 01 janvier 2026,
D'APPROUVER la convention portant création du service commun < Archives )) entre la
Communauté de communes et les communes membres intéressées,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces de nature
administrative ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération,
D'IMPUTER les crédits correspondants en dépenses au budget principal de l'exercice 2026 et
suivants.
VOTE : à I'unanimité
8. Adhésion et reprise de compétences à TE83 - SYMIELEC (Communes du Luc, Tanneron et Forcalqueiret)
Le rapporteur informe le conseil municipal que les communes du Luc et de Tanneron ont délibéré pour
adhérer à des compétences optionnelles au profit de TE83 - Symielec, et la commune de Forcalqueiret
a délibéré pour la reprise d'une compétence optionnelle.
Vu la délibération 2025/L9 en date du 13 mars 2025 de la Commune du LUC actant le transfert de la
compétence optionnelle n"6 < Organisation de la distribution publique du Gaz >,
Vu la délibération D12025-54 en date du 28 août 2025 de la Commune de TANNERON actant le transfert de la compétence optionnelle n"7 IRVE ( Réseau de prise en charge électrique >, Vu la délibération 2025/019 en date du 30 juillet 2025 de FORCALQUEIRET actant la reprise de la compétence optionnelle n"7 < IRVE < Réseau de prise en charge électrique >, Vu les délibérations 2025/097,2025/098 eL2025/099 en date du L4 octobre 2025 du Comité Syndical de TE83-Symielec ayant acté favorablement pour ces adhésions et cette reprise,
Considérant que, conformément à l'article 15211-18 du code général des collectivités territoriales et
à la loi n"2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts et reprise de compétences,
Considérant que cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
Le rapporteur propose au conseil municipal
D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n"6 de la Commune du LUC à TE83-
Symielec,
10 D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n'7 de la Commune de TANNERON
à TE83-Symielec,
D'APPROUVER la reprise de la compétence optionnelle n"7 par la Commune de
FORCALQUEIREI
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en æuvre
ces décisions.
VOTE : à I'unanimité
9. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets - Année 2024
Depuis 2O\3,|a Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez assure la collecte, le traitement
et la valorisation des déchets ménagers et assimilés des douze communes membres.
L'année 2023 marque la création du service prévention et valorisation des déchets, permettant ainsi
de consolider l'engagement du Golfe de Saint-Tropez dans les actions du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés adopté en 2020.
Ce rapport annuel 2024 rend compte de la situation de la Communauté de communes Golfe de Saint-
Tropez par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion fixés au niveau national. ll présente notamment les performances du service en termes de quantités d'ordures ménagères
résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.
ll expose également les aspects financiers du service public des déchets par flux de déchets et par étapes techniques.
L'ensemble des déchets collectés en 2O24 est en baisse par rapport à 2023 passant de 87 000 tonnes
à 51 521- tonnes prises en charge.
L'année 2024 a été marquée par des avancées concrètes. Les inaugurations des déchèteries de Grimaud et de Sainte-Maxime ainsi que la mise en service de la plateforme de valorisations des déchets verts de la Mole en sont l'exemple.
Par ailleurs, diverses actions de sensibilisation et de communication ont été mises en place afin de
renforcer le service public de Prévention et de Gestion des déchets.
Enfin, la rédaction d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés a permis,
quant à lui, de fixer les objectifs, les actions et les indicateurs qui permettront de guider la politique
de prévention dans les années à venir.
Le rapport annuel 2O24 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
est disponible pour lecture, au service des Affaires Générales et a fait I'objet d'un envoi dans le cadre
des pièces annexes.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-I7-L et L. 141L-13 ;
Vu la loi n" 2OL5-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n" 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; Vu l'arrêté préfectoral n" 423/2O23-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez;
11 Vu la délibération no 2O25/LO/02-32 du Conseil communautaire du 2 octobre 2025 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l'année 2024 ;
Après une présentation succincte de ce rapport annuel 2024, le rapporteur demande au Conseil
municipalde :
PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets
VOTE :à I'unanimité
10. Convention relative à la mise en place d'un projet éducatif de territoire (PEdT) et d'un plan
mercredi
Le rapporteur rappelle au Conseil municipal qu'un Projet Educatif de Territoire (PEdT) a été mis en
æuvre depuis la rentrée de septembre 20L5 dans les écoles du Plan de la Tour et complété par le Plan
mercredi.
Afin de contlnuer à bénéficier du fonds de soutien au développement des activités périscolaires de f'Etat et du financement du Plan mercredi intégré à compter du L"' janvier 2O26 au bonus territoire CTG (Convention Territoriale Globale)ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), il convient de signer la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif de territoire et d'un plan mercredi, telle qu'annexée à la présente délibération.
Cette convention a pour objet de formaliser le Projet Educatif de Territoire (PEdT), visant à coordonner
les actions éducatives sur le territoire du Plan de la Tour en cohérence avec le Schéma Départemental
des Services aux Familles (SDSF)et les orientations nationales en matière de continuité éducative.
Les objectifs du PEdT sont :
o Assurer la cohérence éducative entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire pour
garantir un parcours éducatif global et harmonieux pour chaque enfant et jeune.
r Favoriser l'égalité des chances en garantissant un accès équitable à des activités éducatives,
culturelles, sportives et sociales de qualité.
o Renforcer la coopération entre les acteurs éducatifs locaux (collectivités, Etat, associations,
établissements scolaires, familles) afin de coordonner les actions et optimiser les ressources.
o Soutenir le développement des compétences sociales civiques et culturelles des enfants et
jeunes, en valorisant notamment la créativité, la citoyenneté et l'éducation au développement
durable.
o Encourager l'inclusion et l'accueil de tous, en particulier des enfants en situation de handicap
ou relevant de l'éducation prioritaire.
r Promouvoir la participation des familles et des jeunes dans la conception et l'évaluation des
actions éducatives.
o Améliorer la qualité et la diversité des activités proposées sur le temps périscolaires et
extrascolaires, notamment à travers des projets innovants et adaptés aux besoins locaux.
Les objectifs du Plan Mercredisont :
e Offrir une organisation adaptée et de qualité des accueils de loisirs périscolaires du mercredi,
garantissant un encadrement sécurisant et stimulant pour les enfants.
L2 Développer la diversité et la qualité des activités proposées, en valorisant notamment la
créativité, la culture, le sport, la découverte et les activités de pleine nature.
Favoriser la participation et l'expression des enfants dans le choix et la mise en æuvre des
activités.
Promouvoir une démarche d'évaluation continue pour améliorer constamment la qualité de
l'accueil et des activités.
Le Projet Educatif de Territoire (PEdT) vise à concerner, dans la mesure du possible, l'ensemble des
enfants et jeunes âgés de 0 à 25 ans, en intégrant les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires
ainsi que les activités de loisirs éducatifs collectifs, conformément aux orientations et recommandations ministérielles en vigueur.
Cette convention a été validée par les services de l'Etat et la Caisse d'Allocations Familiales du Var dans
le cadre du procès-verbal signé le 27 mars 2025 par Monsieur le Préfet, Monsieur le DASEN et Monsieur le Directeur de la CAF du Var. Elle s'applique à compter du Ler septembre 2024 et jusqu'au 3L décembre 2030, en cohérence avec la durée de la CTG de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif de Territoire
(PEdT) et d'un Plan mercredi annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.
Monsieur Alexandre LATIL souhaite intervenir afin de remercier le service scolaire, qui a travaillé en
étroite collaboration avec Monsieur PIGNOL sur ce point ainsi que les directeurs d'école et les parents d'élèves.
VOTE : à I'unanimité
11. Approbation de la convention de mise à disposition d'un véhicule municipalannée 2026
Dans le cadre de son soutien à la vie associative, la Commune du Plan de la Tour met à disposition des
associations Plantouriannes des moyens matériels et financiers qui contribuent à créer les conditions
favorables à l'exercice de leurs activités.
A ce titre et afin de faciliter les déplacements souvent problématiques, il est proposé de mettre à disposition un mini bus aux associations Plantouriannes qui pourraient en faire la demande, au travers d'une convention dont il est donné lecture.
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal
D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'un mini bus municipal aux associations
telle qu'annexée,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit du mini bus que la commune avait déjà et que celui-ci a été entièrement rénové.
a
a
a
VOTE : à I'unanimité
13 12. Approbation de la convention référent santé et accueil inclusif au multi accueil La Cloucadeto
Monsieur DE TREMERIE rappelle au conseil que le cadre règlementaire des modes d'accueil du jeune
enfant a été modifié pour simplifier la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune
enfant, en application de l'ordonnance du 1-9 mai 2021 relative aux services aux familles.
Pour se conformer cette nouvelle réglementation, par délibération n'2022.I2.15.38 en date du
15 décembre 2022, la commune a conclu une convention de partenariat avec un réfèrent santé et accueil inclusif pour la mise en place de vacations au sein du multi accueil < La Cloucadeto >.
Cette convention a été établie pour une durée d'un an à compter du 2 janvier 2023, avec renouvellement par reconduction expresse chaque année sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans, avec le Docteur Sévérine DESCOMBES, en sa qualité de médecin généraliste.
Cette convention arrive à terme et il convient d'en conclure une nouvelle
Pour rappel, les missions confiées au < référent santé et accueil inclusif > sont les suivantes :
. lnformer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique,
o Présenter et expliquer aux professionnels charges de I'encadrement des enfants les protocoles
prévus au llde !'article R.2324-3O,
. Apporter son concours pour la mise en æuvre des mesures nécessaires :
. A la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs
besoins dans l' établissement,
. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de sante nécessitant un traitement ou une attention particulière,
o Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement
dans la compréhension et la mise en æuvre d'un projet d'accueil individualise (PAl) élabore par le
médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille,
. Assurer des actions d'éducation et de promotion de la sante auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de sante environnementale et veiller à ce que les titulaires de I'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions,
o Contribuer dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes
mentionne à !'article L.226-3 du code de I'action sociale et des familles, en coordination avec la directrice de l'établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et a
!'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations, o Contribuer, en concertation avec la directrice de l'établissement, a l'établissement des protocoles
prévus au ll de !'article R.2324-30 et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe,
. Procéder, lorsqu'il I'estime nécessaire pour I'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires
de I'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de la directrice de l'établissement, à un examen de l'enfant afin d'envisager, si nécessaire, une orientation médicale, . Délivrer le certificat médical attestant de !'absence pour I'enfant, de toute contre-indication I'accueil
en collectivité prévu au l-" de !'article R.2324-39-1,.
Pour la réalisation de ces missions, le Docteur Séverine DESCOMBES percevra une rémunération de 50
euros par heure sur la base de vacations de 20 heures annuelles.
Vu le décret n"2O2L-LI3L du 30 août 2021,
t4 Vu I'article R2324-39,
Vu l'article R2324-46-2 du code de la sante publique modifié par le décret n" 2021-1-131- du 3I/08/202I, pour la mise en æuvre des dispositions relatives à I'accompagnement en santé du jeune enfant,
Considérant la nécessite, pour les établissements d'accueil de la petite enfance, de s'assurer le concours d'un référent sante et accueil inclusif,
Considérant que la commune du Plan de la Tour souhaite conclure une convention de partenariat
d'une durée d'un an à compterdu 5 janvier 2026avec le DocteurSéverine Descombes, en sa qualité
de médecin généraliste, sise L3 Place Clemenceau au Plan de la Tour (83L20),
llest, en conséquence, proposé au conseil municipal
D'APPROUVER les termes de la convention relative à l'intervention d'un référent santé et
accueil inclusif au multi-accueil < La Cloucadeto >,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente
délibération, ainsi que toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à I'exécution de ladite convention,
D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2026.
VOTE : à l'unanimité
13. Approbation de la reconduction expresse de la convention vacations d'une psychologue au multi
accueil La Cloucadeto
Le rapporteur rappelle au conseil que le cadre règlementaire des modes d'accueil du jeune enfant a
été modifié pour simplifier la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en
application de I'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
C'est dans ce cadre que la commune a signé en février 2O24, conformément à la délibération n"
2024.02.22.08 en date du 22 février 2O24, une convention de partenariat avec une psychologue pour
la mise en place de vacations au sein du multi accueil < La Cloucadeto > qui arrive à échéance le 26
février 2026.
Pour rappel, les missions de la psychologue sont les suivantes
Auprès des agents
o Accompagner les agents dans leurs pratiques quotidiennes (analyses de pratiques) et sur la gestion
de l'affect,
o Accompagner l'équipe dans le suivi individuel de l'enfant,
o Soutenir les interactions équipe/enfants et équipe/parents,
o Transmettre des apports théoriques sur le développement psychoaffectif du jeune enfant,
oAccompagner les agents dans leur mission de prévention (handicap, maltraitance...),
.Prévenir et dépister les troubles du développement de l'enfant,
oFavoriser l'amélioration des pratiques professionnelles en impulsant une réflexion autour du
développement psychoaffectif de l'enfa nt,
.lnformer et soutenir l'équipe dans l'accueil des enfants en situation de handicap, oAnimer des temps de formation pour les agents
Auprès des familles
15 oSe rendre disponible pour répondre aux demandes individuelles et accompagner la parentalité,
oOrienter les familles dans le cas d'une nécessité de suivi personnalisé
Néanmoins, en application de l'article 3 de ladite convention, il est possible de la reconduire pour une
année supplémentaire et sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans, soit jusqu'au 26 février
2027.
Considérant le renouvellement des besoins de la commune du Plan de la Tour pour l'accompagnement
des familles et du personnel du multi accueil < La Cloucadeto > dans le cadre des missions dévolues à
la psychologue,
ll est, en conséquence, proposé au conseil municipal
D'APPROUVER la reconduction expresse de la convention de partenariat avec la psychologue
pour une durée d'un, soit jusqu'au 26 février 2027,
DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en
æuvre de cette délibération,
D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2026.
VOTE : à I'unanimité
14. Conditions d'attribution et d'utilisation des véhicules de service avec remisage à domicile pour
I'année 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2123-78-L-t,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des impôts (CGl), notamment l'article 82,
Vu la loi n" 84-53 du 26 janviert9S4 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n" 90-1067 du 28 décembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la
loi n' 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi n" 2013-907 du ll octobre 20L3 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n" 97-4 du 5 mai L997, relative aux conditions d'utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
Vu la circulaire n" 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de I'Economie, des Finances et de I'Emploi
relative aux avantages en nature et au régime social et fiscale applicable,
Considérant qu'en vertu de l'article L.2L23-78-L-1 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
Considérant que la commune du Plan de la Tour dispose d'un parc de véhicules dont certains peuvent
être mis à la disposition des élus et des agents afin qu'ils exercent leurs fonctions,
Considérant que les véhicules de service mis à disposition des élus et des agents sont destinés aux
seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelle
que toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation et dans le cadre de leurs missions, certains
élus et agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile,
L6 Considérant qu'il convient de distinguer deux situations concernant l'utilisation des véhicules de la
collectivité :
Le véhicule dit ( de service > appartient à la commune et est accessible aux agents uniquement pour
les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique
de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission
Le véhicule dit ( de service avec remisage à domicile > appartient à la commune et est accessible à un
agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des
raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors
des heures d'ouvertures des services municipaux
Considérant qu'une délibération est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de service avec remisage à domicile aux élus et aux agents de la commune, sachant qu'au regard de la strate de la collectivité, aucun emploi n'est concerné par l'attribution d'un véhicule de fonction,
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :
DE FIXER la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage
à domicile :
o Responsable du poste de police municipale,
. Responsable du Pôle Education, Animations, Vie associative et Bâtiments publics,
. Responsable des services techniques,
r Chef d'équipe des services techniques,
. Responsable maintenance des bâtiments
. Agents des services techniques en astreinte,
o A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.
D'ADOPTER le règlement ci-dessous pour l'attribution d'un véhicule de service avec remisage
Article 1 : Utilisation du véhicule de service
L'utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire national. Les véhicules de service
mis à disposition des élus et agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne
doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends,
vacances). Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service.
Article 2 : Modalités d'autorisation au remisage d'un véhicule de service
Toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation et dans le cadre de leurs missionq certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L'autorisation de remisage peut être permanente, c'est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d'un an renouvelable sur décision expresse de l'autorité ou ponctuelle et doit faire l'objet d'un arrêté d'autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. Une autorisation de remisage à domicile est révocable à tout moment et constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service. L'Autorité territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.
Article 3 : Conditions de remisage
Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit.
L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé
le véhicule ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention.
Article 4 : Responsabilités
7l La Loi n' 57-1,424 du 31décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer
sur les actions en responsabilités des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L'administration n'est pas tenue de
substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose d'une action récursoire
contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
Pendant la durée du remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et
toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec
violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de
la non-responsabilité de l'agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est
soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales
que les particuliers conduisant leur propre véhicule. ll doit s'acquitter lui-même des amendes qui lui
sont infligés et subir les peines jusqu'à la suspension de permis ou l'emprisonnement.
ll convient donc que l'agent conducteur signale par écrit, à son chef de service, toute contravention
dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. ll doit également signaler
la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées,
même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet,
l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension, ou l'annulation de son permis de conduire.
Article 5 : lmprévus (sinistres et pannes)
En cas d'accrochage, avec ou sans tiers, le constat à l'amiable doit être correctement rempli et adressé
directement et immédiatement (avant 5 jours) au service gestionnaire en charge des assurances (f ina n ces @ p la n d e latou r. n et )
Article 6 : Conditions particulières
En cas d'absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du
service d'affectation. En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
Enfin, le Maire ainsi que la Directrice Générale des Service ont la possibilité de retirer l'autorisation de
remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies.
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'ABROGER la délibérationn" 2022-06-02-23 en date duZjuin2022,
DE FIXER la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage
à domicile :
. Responsable du poste de police municipale,
. Responsable du Pôle Education, Animations, Vie associative et Bâtiments publics,
. Responsable des services techniques,
o Chef d'équipe des services techniques,
. Responsable maintenance des bâtiments
o Agents des services techniques en astreinte,
r A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.
D'ADOPTER le règlement d'attribution d'un véhicule de service avec remisage,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplirtout acte nécessaire à I'exécution de la présente
délibération.
18 VOTE :à I'unanimité
15. Modalités de gestion, de rémunération et de récupération des heures supplémentaires
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L7L4-4 du Code Généralde la
Fonction Publique et du décret n"9l--875 du 6 septembre 199L, l'assemblée délibérante fixe le régime
indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat.
Des primes et indemnités spécifiques liées à des sujétions particulières ou à des missions particulières
peuvent être instituées.
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant : elles se
distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et
éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Afin de se conformer aux dispositions réglementaires, il est proposé à l'assemblée délibérante de définir les modalités de mise en æuvre de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires créée par la délibération n" 2010.03.24.07 en date du 24 mars 2010 relative à l'adoption du régime indemnitaire.
Monsieur le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-
delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou de son chef de service.
Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la
36è'" heure de travail.
Ces heures supplémentaires doivent être effectives. ll est donc impératif de mettre en place des
instruments de décompte du temps de travail (feuille de décompte déclaratif, pointeuse) des heures
supplémentaires pour attester de l'exécution réelle de ces heures.
1- Les heures supplémentaires
L'attribution des indemnités horaires pour travaux suppléinentaires (IHTS) relève de la compétence des organes délibérants qui peuvent autoriser la réalisation de travaux supplémentaires dans leur collectivité pour tout ou partie du personnel. A ce titre, la délibération détermine, conformément à l'article 2 du décret n" 91--875 du 6 septembre L991, les catégories d'agents (titulaires, stagiaires, contractuels) et la liste des emplois (grades/fonctions) dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires pour des raisons de service.
En application du principe de parité et d'équivalence de grade avec la fonction publique de l'Etat, c'est
le décret n" 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS qui donne le fondement juridique aux conditions d'attribution des IHTS.
C'est ainsi que tous les agents à temps complet de catégorie C et B peuvent prétendre, en cas de
travaux exceptionnels effectués à la demande de l'autorité, à une lndemnité Horaire pour Travaux
Supplémentaires. ll n'existe plus de seuil d'indice pour le versement d'IHTS aux agents de catégorie B.
Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités (tels que le RIFSEEP et I'ISFE) sauf
celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires tels que les indemnités
forfaitaires pour travaux supplémentaire (IFTS), l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (iFCE) et ies frais cie ciépiacement.
Deux périodes particulières entrainent l'exclusion du versement d'IHTS :
- Les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement,
- Les périodes d'astreinte (sauf si elles sont interrompues par des interventions).
19 Pour les agents à temps complet, sont considérés comme heures supplémentaires, des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale au-delà du cycle normal de l'agent.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires que peut réaliser un agent est limité à 25 heures par
mois, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Des dérogations à ce plafond peuvent être mises en æuvre, à titre exceptionnel et après avis du comité technique.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent
à80%o: 25 h x 80%= 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un
repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation.
ll est précisé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur
et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de
l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée
comme suit :
TAUX HORAIRE : TIB ætnuel
(dont Ia NBI) * inde'mlr';ité de rêsidence
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
,/ 1,25 pour les 14 premières heures,
./ L,27 pour les heures suivantes,
,/ 1.,25 ou 1,27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7
heures),
'/ 1-,25 ou L,27 x1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est
déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de I'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Dans le cadre d'un repos compensateur, celui-ci se réalise à durée égale au temps supplémentaire
réalisé par l'agent. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée pour le repos
compensateur dans les mêmes proportions que celles fixées pour l'indemnisation, c'est-à-dire une
majoration de LOO% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
2 - Les heures complémentaires
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire
de service afférente à l'emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine. ll
est précisé que suite à une note de la Direction générale des collectivités locales en date du 26 mars )ô11 lac harrrac nnmnlÂmantairac na ^Â,ri,Âh+ A+ra a',a rÂm',hÂrÂÂê lae ha,'rae affaa+,'Âae â'r-r'tôlÀ 1vLL, ttJ çvr..yrç.rrLrrrqrrLJ rrL PLuvLrrr LrrL YUL rLrrrurr!rççJ. LLJ rrLurçJ srrLuLusLJ qu vçrq
des 35 heures sont versées au titre des heures supplémentaires.
L'octroi et la compensation-rémunération d'heures supplémentaires doit faire l'objet d'une délibération de la collectivité qui précise pour chaque cadre d'emplois, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.
20 ll appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps
de récupération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.LLLI-I, L.IILI-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.7I2-I et L.714-4
Vu la loi n"82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour I'application de I'article 136 de la loi n" 84-
53 du 25 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n" 91-298 du 20 mars L99L modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n'9L-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L.774-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n'2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n" 2001-623 du 12 juillet 2001modifié pris pour l'application de l'article 7-Lde la loi n'
84-53 du 26janvier 1984,
Vu le décret n"2002-60 du L4 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n' 2OO4-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en æuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoria le,
Vu la circulaire NOR LBLB02L0023C du 11 octobre 2OO2 du Ministère de l'lntérieur,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n" 9L-875 susvisé, il appartient à I'assemblée
délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution
et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande
du chef de service ou de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies
par le cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n"2002-60 du L4 janvier 2002,
Considérant que la présente délibération a pour objet de fixer de nouvelles modalités de gestion, de
rémunération et de récupération des heures supplémentaires,
Considérant qu'il y a lieu, par conséquent de mettre fin aux effets des délibérations antérieures portant sur le même sujet,
ll est, en conséquence, proposé, au Conseil Municipal :
2T D'INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires
titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels
de droit public relevant des emplois suivants :
Catétrorie Cadre d'emplois Grade Emplois
B Rédacteurs Tous les grades Responsable du pôle
Citoyenneté/Affaires
qénérales
Responsable
finances
des
Assistante
d i rection/secrétariat
Maire
de
du
Responsable du service
urbanisme
B Techniciens Tous les grades Responsable du pôle
Education, animations,
vie associative et
bâtiments publics
Responsable du pôle
Aménagement du
territoire
Responsable
services techniques
des
B Chefs de service de police
municipale
Tous les grades Responsable du service
PM
B Auxiliaires de puériculture Tous les grades Directrice de la crèche
Auxiliaire de
puériculture
c Adjoints ad mi n istratifs Tous les qrades Aqent d'accueil
Assistante
administrative
Gestionnaire des
ressources humaines
Assistante gestion
financière
Instructeur droit des
sols
Agent chargée du
scolaire
ASVP
c Adioints techniques Tous les qrades Aqent polwalent des ST
Aqent d'entretien
ASVP
Chef d'équioe des ST
c Agents de maitrise Tous les grades Chef des services
techniques
ll
22 Adioint au chef des ST
Responsable
maintenance des
bâtiments
c ATSEM Tous les qrades Référente ATSEM ATSEM
c Adioints d'animation Tous les qrades Aqent polwalent crèche c Agents de
municipale
police Tous les grades Chef de poste PM
Policier municipal
D'OCTROYER le paiement ou la compensation d'heures supplémentaires effectuées à la
demande exclusive de l'autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n' 2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au
dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent et dans la
limite de 25 heures par mois.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires
dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l'agent.
Les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés font l'objet d'une
délibération distincte.
D'AUTORISER un dépassement du contingent maximum de 25 heures supplémentaires prévu
par le décret du 14 janvier2002 soit lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et
pour une période limitée, soit à raison de la nature des fonctions exercées, à titre exceptionnel,
dans les limites prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000, après consultation du
comité social territorial.
Sont concernés par cette dérogation au contingent maximum de 25 heures supplémentaires,
les emplois suivants :
Catéqorie Cadre d'emplois Grade Emplois B Rédacteurs Tous les grades Responsable du pôle
Citoyenneté/Affaires
qénérales
Assistante de
direction/secrétariat du
Maire
B Techniciens Tous les grades Responsable du pôle
Education, animations,
vie associative et
bâtiments publics
Responsable des
services techniques
B Chefs de service de police
municipale
Tous les grades Responsable du service
PM
c Ad ioints ad mi nistratifs Tous les qrades ASVP
Assistante
administrative
c Adioints techniques Tous les qrades Aqent polwalent des ST ASVP
Chef d'équipe des ST
23 c Agents de maitrise Tous les grades Chef des
techniques
services
Adioint au chef des ST
c Agents de
municipale
police Tous les grades Chef de poste PM
Policier municipal
Au vu des conditions particulières de fonctionnement des services, il s'agit essentiellement des
agents du service de la police municipale, les agents administratifs pour les années d'élections
et de recensement uniquement, les agents techniques et administratifs en charge de l'organisation des évènementiels.
Le dépassement des 25 heures ne peut, par ailleurs, être autorisé que pour les raisons
suivantes :
- Garantir la sécurité de l'usager sur l'espace public,
- Assurer la continuité des services publics,
- Rétablir l'intégrité des installations, site et équipements publics,
- Préparer et veiller au bon déroulement des manifestations municipales,
- Préparer et veiller au bon déroulement des consultations électorales et du
recensement de la population,
- Gérer des situations d'urgence liées à des risques majeures (inondations, feux, ...) suite
au déclenchement du PCS.
DE COMPENSER les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à
une indemnisation
Les heures supplémentaires réalisées le mois N devront être compensées soit par le versement
de l'IHTS le mois N+1, soit par l'attribution d'un repos compensateur dans les trois mois suivant
leur accomplissement et au plus tard avant le 31 décembre de l'année de réalisation.
DE DIRE qu'en cas d'attribution d'un repos compensateur, le temps de récupération sera
majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié, c'est-à-dire une majoration de 100 To pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
DE PRECISER que la réalisation des heures supplémentaires et/ou complémentaires est
comptabilisé au moyen d'une feuille de décompte déclaratif.
DE MENTIONNER que le paiement des indemnités horaires pourtravaux supplémentaires sera
effectué après réception par l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par
les agents et selon une périodicité mensuelle. Les heures supplémentaires réalisées le mois N
seront payées le mois N+L.
L'attribution de cette indemnité à chaque agent fera l'objet d'un arrêté individuel signé de l'autorité territoriale
La compensation des heures supplémentaires fera l'objet d'un planning déterminé par le chef
de service ou l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tiendra compte des nécessités de service.
24 D'ACCEPTER que les heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet n'ouvre droit qu'à la seule
rémunération de celle-ci.
D'lNDlqUER que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1"' janvier 2026.
D'ABROGER les délibérations antérieures portant sur le même sujet.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal.
VOTE :à I'unanimité
16. lnstitution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L774-4 du Code Général de la
Fonction Publique et du décret n'91-875 du 6 septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le régime
indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat.
Des primes et indemnités spécifiques liées à des sujétions particulières ou à des missions particulières
peuvent être instituées.
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant : elles se
distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et
éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités d'organisation et d'indemnité des horaires de
travail normal de nuit nécessaires au fonctionnement des services municipaux de la Commune du Plan
de la Tour, Monsieur le Maire propose d'instituer l'indemnité horaire pourtravail normal de nuit pour
les agents municipaux amenés, dans le cadre de leur durée hebdomadaire normale de travail, à
travailler entre 2L heures et 6 heures, selon les modalités suivantes :
BENEFICIAIRES:
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des :
- Agents de police municipale,
- Adjointsadministratifsterritoriaux,
- Adjointstechniquesterritoriaux,
- Techniciensterritoriaux.
CONDITIONS D'OCTROI :
Les agents bénéficient de l'indemnité pour travail normal de nuit s'ils accomplissent totalement ou
partiellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée
règlementaire hebdomadaire du travail.
MONTANT:
Le montant de l'indemnité pour travail normal de nuit est fixé conformément à la réglementation en
vigueur. Toute modification règlementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique
aux agents en bénéficiant.
25 Montant horaire de référence au L"' janvier 2002 :
- O,I7 euros par heure effectuée entre 21 heures et 6 heures.
Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un
travail intensif est fourni, soit :
- 0,80 euros par heure, soit 0,97 euros par heure effectuée entre 21 heures et 6 heures.
Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à des simples tâches de
surveillance. Les heuresde nuitdites < intensives > s'apprécient lorsque letravail accompli pendant la
période nocturne est identique à celui que l'agent accomplirait en service de jour.
Aucune modulation ne peut être faite
CUMUL:
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pourtravaux supplémentaires (IHTS)ou tout
autre avantage versé au titre des permanences de nuit, mais est cumulable avec le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et avec l'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'article 20 de la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier L984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 88,
Vu le décret n" 61-467 du 10 mai L96L relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu le décret n' 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à
la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu le décret n" 88-1-084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
et à la majoration pourtravail intensif,
Vu le décret n'91-875 du 6 septembre L991 pris pour l'application de l'article L.714-4 du code général
de la fonction publique,
Vu le décret n' 98-1057 du 16 novembre L998 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
et à la majoration pourtravail intensif,
Vu l'arrêté du 30 novembre L988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et
de la majoration pour travail intensif,
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la
majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025,
ll est, en conséquence, proposé, au Conseil Municipal :
D'INSTITUER l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, à compter du 1" janvier 2026,
pour les agents municipaux amenés, dans le cadre de leur durée hebdomadaire normale de
travaii, à travaiiier entre 2lheures et 6 heures, seion ies mociaiites suivantes :
BENEFICIAIRES;
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
26 - Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Qui relèvent du cadre d'emplois des :
- Agents de police municipale,
- Adjointsadministratifsterritoriaux,
- Adjointstechniquesterritoriaux,
- Techniciensterritoriaux.
CONDITIONS D/OCTROI :
Les agents bénéficient de l'indemnité pour travail normal de nuit s'ils accomplissent totalement ou partiellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.
MONTANT:
Le montant de l'indemnité pour travail normal de nuit est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Toute modification règlementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents en bénéficiant.
Montant horaire de référence au 1"' janvier 2OO2:
- O,L7 euros par heure effectuée entre 2L heures et 6 heures.
Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit :
- 0,80 euros par heure, soit 0,97 euros par heure effectuée entre 21 heures et 6 heures.
Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à des simples tâches de
surveillance. Les heures de nuit dites < intensives > s'apprécient lorsque le travail accompli pendant la période nocturne est identique à celui que l'agent accomplirait en service de jour.
Aucune modulation ne peut être faite.
CUMUL:
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS)
ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit, mais est cumulable avec le
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et avec l'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
D'IMPUTER la dépense au chapitre 012 du budget,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en
æuvre le dispositif et à signer tous les actes administratif et documents se rapportant à la présente délibération.
VOTE : à I'unanimité
17. lnstitution de I'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L7L4-4 du Code Général de la
Fonction Publique et du décret n'91-875 du 6 septembre L99L, l'assemblée délibérante fixe le régime
indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat.
Des primes et indemnités spécifiques liées à des sujétions particulières ou à des missions particulières
peuvent être instituées.
27 Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant : elles se
distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et
éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Considérant qu'il est nécessaire de définir les modalités d'organisation et d'indemnité des horaires de
travail du dimanche et des jours fériés nécessaires au fonctionnement des services municipaux de la Commune du Plan de la Tour, Monsieur le Maire propose d'instituer l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés pour les agents municipaux appelés à assurer leur service entre 6 heures et 2L heures les dimanches et les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail, selon les modalités suivantes :
BENEFICIAIRES:
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés peut être attribuée
Aux agents titulaires ou stagiaires,
Aux agents contractuels,
Aux agents employés à temps partielou à temps non-complet,
COND D'OCTROI :
Les agents bénéficient de cette indemnité s'ils accomplissent totalement ou partiellement un service
le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée règlementaire
hebdomadaire du travail.
MONTANT:
Le montant de cette indemnité est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Toute modification règlementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents en bénéficiant.
Montant horaire de référence s'élève à :
- 0.74 euros par heure effective de travail entre 6 heures et 2L heures.
CUMUL:
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pourtravaux supplémentaires (IHTS)ou tout
autre avantage versé au titre des permanences du dimanche et des jours fériés, mais est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et avec l'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (rsFE).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n" 82-2t3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'article 20 de la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 88,
Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en
faveur des agents communaux,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 1L décembre 2025,
ll est, en conséquence, proposé, au Conseil Municipal :
- D'INSTITUER l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, à compter du L"' janvier
2026, pour les agents municipaux appelés à assurer leur service entre 5 heures et 21
28 heures les dimanches et les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail,
selon les modalités suivantes :
BENEFICIAIRES:
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet.
CONDITIONS BOCTROI:
Les agents bénéficient de cette indemnité s'ils accomplissent totalement ou partiellement un
service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21heures, dans le cadre de la durée
règlementaire hebdomadaire du travail.
MONTANT:
Le montant de cette indemnité est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Toute
modification règlementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux
agents en bénéficiant.
Montant horaire de référence s'élève à :
- 0.74 euros par heure effective de travail entre 6 heures et 21. heures.
CUMUL;
Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pourtravaux supplémentaires (IHTS)
ou tout autre avantage versé au titre des permanences du dimanche et des jours fériés, mais
est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et avec l'lndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
D'IMPUTER la dépense au chapitre 012 du budget,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en
æuvre le .dispositif et à signer tous les actes administratif et documents se rapportant à la présente délibération.
VOTE :à I'unanimité
18. lnstitution de I'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L7t4-4 du Code Généralde la
Fonction Publique et du décret n'91-875 du 6 septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le régime
indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat.
Des primes et indemnités spécifiques liées à des sujétions particulières ou à des missions particulières
peuvent être instituées.
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant : elles se l!-r!--------r --^ --l- J-- !l!,-- - -r- -l-l!--r-!---- -l- --!------- !---L1--- l^ r---:À---^-r :-J:-:-:-- -! ut5UltB,ueilt, elr Lerd, ue5 etellteilt5 uuilB,dtutle5 ue lelilulrelduull qur 5ulll le lldr[eilreil[ rilurLrdilc et
éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Ainsi, lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et des consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés
29 à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
Soit en récupérant le temps de travail effectué,
Soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles (catégorie C et B) aux lndemnités Horaires pourTravaux Supplémentaires (l.H.T.S.), en application du décret n'2002-60 du 14 janvier 2OOZ relatif aux indemnités horaires pour
trava ux su pplémentaires,
Soit, par la perception de l'lndemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (|.F.C.E.). (catégorie A) en application de l'arrêté ministériel du 27 février 1962.
En effet, les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de
l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l'|.F.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux.
L'IFCE est allouée dans la double limite :
- D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de I'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'attaché territorial,
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de I'indemnité forfaitaire annuelle pour
travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la
délibération du conseil municipal.
Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de I'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est alloué dans la double limite :
D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36è'" de la valeur maximum de I'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'attaché territorial, D'une somme individuelle au plus égale au douzième de I'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale
en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections. Les agents contractuels de droit
public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires
bénéficiaires pou rront percevoir cette indemnité.
ll est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.1L11-1, L.IIIL-2 etL.212I-
29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.71,4-4,
Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n" 9L-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour I'application du 1"'alinéa de I'article 88
de la loi du 26 janvier t984 précitée,
30 Vu le décrel n" 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Vu l'arrêté du 27 fêvrier 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l'arrêté NOR: RDFF140C/17A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de I'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu la délibération n"2014.03.13.19 en date du 13 mars 2014 instituant l'indemnité for-faitaire complémentaire pou r élections,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du LL décembre 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire
pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation
électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à I'occasion d'une consultation électorale et
en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,
Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que
seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Considérant que la présente délibération a pour objet de fixer de nouvelles dispositions relatives à
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de mettre fin aux effets des délibérations antérieures portant sur le même objet,
ll est, en conséquence, proposé, au Conseil Municipal :
D'INSTITUER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) pour les agents de
catégorie A (non éligibles aux IHTS), à compter du 1"' janvier 2O26.
Cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui sont
exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le versement de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) s'effectuera en
application des dispositions prévues par l'arrêté du 27 février L962.
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité est celui de l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires (IFTS) 6" 2ème catégorie assortie du coefficient 8.
DE FIXER les bénéficiaires comme suit pour la perception de ces indemnités :
Les bénéficiaires de l'indemnité précitée (IFCE) sont les agents de catégorie A titulaires,
stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la
collectivité.
Ces indemnités sont étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les
mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
DE DIRE que le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations
électorales.
Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte de tours
d'élections.
D'AUTORISER l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du +.-.,^il ^EC^-I"A \ l'^^-^-i^^ t^- :l^-+i^^- ^^. l^ Li-i- 1",^ ^'.A+Â i^.li.,i'{"^l rlanc lac limitac dac ttqvqttgtltglqgot vglqJtvltvgJglglttvttJPqt tgvtqtJ rgrLrrrvrvrqq
crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l'l.F.C.E.
DE PRECISER que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n'est pas cumulable
avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
31 D'ABROGER la délibération antérieure en date du 13 mars 2014 instituant l'indemnité
forfaitaire complémentaire pou r élections
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.
VOTE : à l'unanimité
19. Modification du tableau des effectifs
Conformément à I'article 34 de la loi du 26 janvier 1.984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par I'organe délibérant de la collectivité.
ll revient donc au Conseil Municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées ainsi que des besoins
de la collectivité, Monsieur le Maire propose :
o La création d'un emploi contractuel d'agent polyvalent des services techniques relevant de la
catégorie C des adjoints techniques territoriaux à temps complet (35h00), dans le cadre d'un
accroissement temporaire d'activité pour une durée de 8 mois, à compter du 5 janvier 2026.
Enfin, il précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois et les grades ainsi proposés seront inscrits au budget principal.
ll est, en conséquence, proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable
corroborant cette décision.
VOTE : à I'unanimité
f'article I )D)-2? du Code I des Collectivités Territoriales
N"
décision
de lntitulé Date
690 Désignation d'un avocat dans le cadre d'une requête
contre le rejet par la commune d'une demande
indemnitaire
27/r1./202s
691 Souscription des contrats d'assurances de la commune
Attribution du lot n'1 Responsabilité civile, administrative
et risques annexes
04/72/202s
692 Souscription des contrats d'assurances de la commune
Attribution du lot n'2 Protection juridique de la personne
morale
04/12/202s
693 Souscription des contrats d'assurances de la commune
Attribution du lot n'3 Protection fonctionnelle des agents
et des élus
04/r2/202s
694 Souscription des contrats d'assurances de la commune
Attribution du lot n"4 Dommage aux biens et risques
annexes après déclaration d'infructuosité
04/L2/202s
695 Souscription des contrats d'assurances de la commune
Attribution du lot n"5 Flotte automobile et risques annexes
04/L2/2O2s
32 696 Souscription des contrats d'assurances de la commune
Attribution du lot n'6 Risques statutaires CNRACL
04/12/202s
697 Elaboration d'un schéma directeur immobilier et
énergétique mu lti-enjeux
08/L2/2O2s
lnformation au Conseil Municipal sur les décisions relatives à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme en application de l'article 1.2122-23 du Code général des collectivités territoriales : pour la période du L7hI12025 au O4/t2/2025, il y a eu 7 DIA auxquelles la commune a renoncé.
Avant de clôturer la séance Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur REVEILLON afin qu'il puisse
répondre à la question qui lui a été posée lors du conseil municipal du 20 novembre 2025.
Monsieur REVEILLON reprend les termes employés par Monsieur le Maire à savoir < confirmez-vous qu'un de vos éventuels colistiers > à cela Monsieur REVEILLON précise qu'il a 2700 éventuels colistiers
au Plan de la Tour et que par ailleurs à ce jour il n'a déposé aucune liste officielle.
Monsieur REVEILLON précise que Monsieur le Maire a rencontré cette personne, Monsieur le Maire
dit qu'effectivement il a rencontré une personne et que celle-ci lui avait fait part de ses prises de position personnelle.
Monsieur REVEILLON rappelle que cette personne en a profité pour lui rappeler l'article 226-15 du
code pénal sur la divulgation de courrier et autre et l'article 8 de la convention européenne des droits
de l'homme et ses conséquences.
Monsieur REVEILLON souhaite clore cette question en précisant et en répétant qu'il n'a jamais été
contre la maison de santé mais qu'il a été opposé à la taille et le mode de création.
ll ajoute que s'il est dans l'opposition, son devoir est d'interpeler Monsieur le Maire sur ses propositions. ll précise en outre que le maire est le patron et qu'avec son équipe il entérine ses choix : c'est la démocratie.
Monsieur le Maire tient à remercier les conseillers municipaux pour la bonne tenue des conseils municipaux depuis un passage où il avait été nécessaire de rappeler la réglementation. Cela a permis de pouvoirtravailler plus tranquillement et de pouvoir être plus dans le dialogue.
Monsieur le Maire précise que cela lui a valu quelques titres de la presse < mutisme forcé au conseil
de l'opposition muselée > après s'être expliqué de nouveau sur cela nouveau titre de la presse < le maire s'entête sur les débats en conseil >, il précise que oui il s'entête pour faire régner l'ordre.
Monsieur le Maire souhaitait partager cela car il trouve facile d'écrire certains propos dans la presse qui sont partagés par des milliers de personnes et il n'est pas sûr qu'un nouvel article qui vante les
louanges du travail du Maire pour la bonne tenue du conseil municipalsoit fait.
Monsieur le maire annonce la date du prochain conseil : le 22 janvier 2026
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20
La secrétaire de séance, Le Maire,
Aline CHARLES Laurent GUIBERGIA
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