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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 354 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 354 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-354
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2023-11-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492 donnant
délégation de signature à Mme Ramalingom sous-préfète d'Avallon (6
pages) Page 3
89-2023-11-23-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 donnant
délégation de signature à M. Wassim sous-préfet de Sens (6 pages) Page 10
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-11-23-00002
Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492
donnant délégation de signature à Mme
Ramalingom sous-préfète d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492 donnant délégation de signature à Mme Ramalingom sous-préfète d'Avallon 3 Secrétariat général
PREFET
LA
DE L'YONNE Service de l'animation des politiques publiques interministérielles Liberté et de l’environnement Egalité
_ Fraternité . . ee ,
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492
donnant délégation de signature à Madame Naïma RAMALINGOM,
sous-préfète d’Avallon
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'organisation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme Pauline
GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2022 nommant Mme Naïma
RAMALINGOM, Sous-préfète d'’Avallon ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,
Sous-préfet de Sens ; |
VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0379 du 31 août 2023 donnant délégation de
signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/2023/0491 du 23 novembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Wassim KAMEL, Sous-préfet de Sens ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/6 tél. 03 86 72 79 00 -
Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492 donnant délégation de signature à Mme Ramalingom sous-préfète d'Avallon 4 SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète
d'Avallon, à l'effet de signer, pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans les
matières suivantes :
1- Police générale :
101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,
_ la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, les
avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services
de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les
accidents dans l'arrondissement ;
102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la
validité du permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R.226-1 à 4 et
R.224-12 du code de la route ;
103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des
gardes particuliers ;
104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière ;
105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces
ou établissements vendant des boissons) ;
106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire ;
107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;
108 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les
triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que les
épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial
et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
109 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006
relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et
4;
110 - délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;
111 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI;
112- autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais des organisateurs de manifestations ; |
2/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492 donnant délégation de signature à Mme Ramalingom sous-préfète d'Avallon 5 113 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transport
de corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès
en matière d'inhumations ;
114 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives
comportant la participation de véhicules à moteur ;
115 - signature des cartes d'aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports de
personnes et d'enfants) ;
116- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris les
décisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;
117 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
118 - signature des conventions de participation citoyenne.
2 - Administration locale
201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et
complémentaires ;
202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des
établissements publics communaux ou intercommunaux: signature des lettres
d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir ;
203 - désaffectation des locaux scolaires ;
204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215: du code
général des collectivités territoriales ;
205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas
expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;
206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les
communes sont situées dans l'arrondissement ;
207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales
libres de propriétaires ;
208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;
209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;
210 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d'honneur du travail ;
211 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des:
écoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l'arrondissement ;
212 - mise en demeure du maire du mandatement d'une dépense obligatoire (article L 1612-16
du C.G.CIT.), l'inscription d'office étant exclue de la délégation ;
3/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492 donnant délégation de signature à Mme Ramalingom sous-préfète d'Avallon 6 213 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la
valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements
publics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus par
ceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l'arrondissement d’Avallon ;
214 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme
prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement,
- signature des décisions des actes d'urbanismes (déclarations préalables, demandes de
certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code
de l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et
signature de la lettre d'information au maire ;
215 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes-
rendus de réunions ;
216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale de l'arrondissement, signataires d'un projet éducatif
territorial. |
217 - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux)
3 - Administration générale :
301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;
302 - enquête de commodo et in commodo (arrêté prescrivant l'enquête, la nomination des
enquêteurs et les actes de procédure) ;
303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;
304 - délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ;
305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;
306 - signature de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d'aides aux rapatriés d'origine nord-africaine (RONA).
307 -— signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixe
d'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;
308 -— signature des conventions relatives à là mise à disposition d'un dispositif de recueil
mobile des titres électroniques sécurisés.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Naima RAMALINGOM, sous-préfète
d'Avallon, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général
de la sous-préfecture d’Avallon pour signer les décisions énumérées à l’article 1 et figurant
sous les numéros 101 — 102 — 107 — 108 — 110 — 112 — 113 — 115 — 117 — 207 - 217 -— 302 - 304 -
307 — 308 ainsi que toutes les correspondances courantes,
4/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492 donnant délégation de signature à Mme Ramalingom sous-préfète d'Avallon 7 en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de la
sous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUHOT, secrétaire
administrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas de
décision, notamment les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les déclarations de
laissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger
et ceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d’inhumations.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Naïma RAMALINGOM Sous-préfète
d'Avallon pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasion
des élections municipales et communautaires, pour signer :
- le reçu de dépôt de candidature 1° tour ;
- le récépissé d'enregistrement de candidature 1°’ tour ;
- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour ;
- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et
2°" tour.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,
sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE,
Secrétaire général de la sous-préfecture
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de
candidature 1° tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2° tour par Mme Isabelle
BOUHOT, secrétaire administrative.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Dalila BUVAT, secrétaire administrative,
à l'effet de signer les actes relatifs au secrétariat et à la présidence de la sous-commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pour
l'arrondissement d’Avallon ;
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète
d’Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Pauline
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens
Article 6 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0379 du 31 août 2023 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 2 3 NOV. 2073
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461Préfet,
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La Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,.la Sous-préfète d'Avallon et le Sous-préfet
de Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
5/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492 donnant délégation de signature à Mme Ramalingom sous-préfète d'Avallon 8 Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
6/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492 donnant délégation de signature à Mme Ramalingom sous-préfète d'Avallon 9 Préfecture de l'Yonne
89-2023-11-23-00001
Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491
donnant délégation de signature à M. Wassim
sous-préfet de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 donnant délégation de signature à M. Wassim sous-préfet de Sens 10 E #3 | Secrétariat général PREFET
[A
DE L YON NE Service de l'animation des politiques publiques interministérielles Liberté et de l'environnement Égalité
Fraternité ” s 5 à "
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491
donnant délégation de signature à Monsieur Wassim KAMEL,
sous-préfet de Sens
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme Pauline
GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence
CHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2022 nommant Mme Naïma
RAMALINGOM, sous-Préfète d'Avallon :
VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,
sous-préfet de Sens ;
VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0454 du 20 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0492 du 23 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/6 tél. 03 86 72 79 00 -
Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 donnant délégation de signature à M. Wassim sous-préfet de Sens 11 VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de
signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet,
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° : délégation de signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens, à
l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :
1- Police générale :
101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,
la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, les
avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de
police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents
dans l'arrondissement ;
102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité
du permis de conduire en application des articles R 22110 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du
code de la route ;
103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des
gardes particuliers ;
104 - délivrance de la carte européenne d'arme à feu;
105 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de
munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives
d'armes et munitions ; ,
106 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour |’exécution des jugements _ d'expulsion immobilière ;
107 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces
ou établissements vendant des boissons) ;
108 -— mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire
109 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;
110 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,
les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les
épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de
courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
111 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI;
112 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006
relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 donnant délégation de signature à M. Wassim sous-préfet de Sens 12 113- autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
114 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;
l'étranger, arrêté
l'inhumation ou
115 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps
portant dérogation au délai de 6 jours à Sorpter du décès pour procéder
l'incinération du corps.
à
à
116- homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives
comportant la participation de véhicules à moteur ;
117- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports
de personnes et d'enfants) ;
118- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris les
décisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;
119 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris
les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
120 - signature des conventions de participation citoyenne.
2 - Administration locale :
201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et
complémentaires ;
202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des
établissements publics communaux ou intercommunaux : signature des lettres d'observations
(recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir ;
203 - désaffectation des locaux scolaires ;
204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas
expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;
206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les
communes sont situées dans l'arrondissement ;
207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales
libres de propriétaires ;
208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;
209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;
210 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des
écoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;
3/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 donnant délégation de signature à M. Wassim sous-préfet de Sens 13 211 - mise en demeure du maire de mandater une dépense obligatoire (article L 1612-16 du
C.G.C.T.), l'inscription d'office étant exclue de la délégation ;
212 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la
valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements
publics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en
cas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;
213 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme
prises au nom de l'État dans l'arrondissement ;
213 bis - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes de
certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code de
l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d’un PLU et signature de la
lettre d'information au maire ;
214 - signature des arrêtés préfectoraux relatifs à la composition des groupes de travail
institués en matière de réglementation de la publicité ; |
215 - visa de déclaration souscrite en application de l'accord franco-algérien du 11 octobre
1983 (article 2 - 1°’ alinéa) par les jeunes franco-algériens ;
216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes ét des établissements publics de
coopération intercommunale de l'arrondissement, signataires d'un projet éducatif territorial ;
217 - signature des accusés réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation
d'équipement des territoires ruraux).
3 - Administration générale :
301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;
302 - enquête de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, la nomination des
enquêteurs et les actes de procédure) ;
303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;
304 - passation des actes de ventes ou d'acquisitions de terrains dans lesquels l'Etat
intervient ;
305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social;
306 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d'honneur du travail ainsi que
la signature des lettres adressées aux collectivités territoriales ;
307 - signature des notifications de subventions au titre de la politique de la ville (contrats de
ville).
308 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixe
d'enregistrement des titres électroniques sécurisés
4/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 donnant délégation de signature à M. Wassim sous-préfet de Sens 14 309 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueil
mobile des titres électroniques sécurisés
4 - Ressortissants étrangers
401 - récépissés des demandes de renouvellement, de modification et de duplicata des
autres titres de séjour que ceux visés à l'article 2 et pour les étrangers résidant dans
l'arrondissement. |
402 - autorisations provisoires de séjour de protection temporaire des ressortissants
Ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.
Article 2 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :
° _ renouvellement, modification et duplicata des cartes de séjour de 10 ans;
* délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs dont l’un des
parents au moins dispose d'un titre de séjour de 10 ans;
*_ renouvellement des attestations d'accueil des demandeurs d'asile ét délivrance des
titres de voyage aux bénéficiaires d'une protection internationale titulaire d’une carte
de séjour de 10 ans;
°_ signature des arrêtés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés en
application des articles L511 à 3 du code de la construction et de l'habitat et des
courriers de réponse aux recours gracieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, la délégation de signature
consentie sera exercée par Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Sens. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, la délégation
consentie sera exercée par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché sauf pour les refus d'admission
au séjour à l'encontre des demandeurs d'asile et par Mme Isabelle MACHAC, attachée ainsi
qu'à Mmes Béatrice FABRIZI, Nathalie RENAUD et Mme Florence GALEYRAND pour les seuls
récépissés.
Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions
pour l'ensemble du département.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, délégation de
signature est donnée à Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Sens, à l'effet de signer les décisions énumérées à l’article 1° et figurant sous les numéros 101 -
102 - 103 - 109 - 110 — 111 - 112 - 114 - 115 - 116 - 117 - 119 - 207 -212 - 217 - 305 - 306 - 308 - 309 -
401 - 402 ainsi que toutes les correspondances courantes.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, délégation est
donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l'article 4
à l'exclusion du numéro 212. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation
est donnée à Mme Isabelle MACHAC, attachée. Elle est également donnée à Mmes Béatrice
FABRIZI et Nathalie RENAUD pour les récépissés visés à l’article 1 n° 401.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 donnant délégation de signature à M. Wassim sous-préfet de Sens 15 * le reçu de dépôt de candidature 1‘ tour ;
* le récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour ;
+ le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour ;
* le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et 2°"°
tour.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,
sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Sylvie COUTANT,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de
candidature 1% tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour par Mme
Isabelle MACHAC, attachée et Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe
supérieure. |
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Pauline GIRARDOT,
secrétaire générale ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme
Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d’Avallon.
Article 8 : l'arrêté n° PREF/SAPPI E/BCAAT/2023/0454 du 20 octobre 2023 est abrogé.
Fait à Auxerre, le ? 3 NOV, 2023
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet de Sens et la Sous-préfète
d’Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-23-00001 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 donnant délégation de signature à M. Wassim sous-préfet de Sens 16