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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 12 2023)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Budget, Inégalités sociales,
C- 16-12-2023
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 05 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 décembre 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - EAU - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Eric PERSAIS, Alain CHAUFFIER à Philippe MAUFFREY, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Noélie FERREIRA à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Jean-François SALANON à Séverine VACHON, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Sophie BROSSARD, Christophe GUINOT, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Elsa FORTAGE, Sébastien MATHIEU.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 16-12-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - EAU - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) et le plan comptable M49 relatif au budget EAU ;
Considérant que le Conseil d’Agglomération doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et l’inscrire au budget primitif ou à l’occasion d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative ;
Considérant le montant des restes à recouvrer auprès des usagers du service d’eau ;
Considérant les taux de provisionnement des impayés ci-dessous arrêtés dans le cadre d’un échange partenarial avec la trésorerie responsable du recouvrement des factures d’eau :
Années Taux
< n-7 100%
n-7 90%
n-6 80%
n-5 70%
n-4 50%
n-3 30%
n -2 15%
n-1 10%
n 0%
Considérant l’application des taux ci-dessus au montant des restes à recouvrer, qui nécessite la constitution d’une provision de 1 051 183,46 € à fin 2023 ;
Considérant la provision déjà constituée qui s’élève à 883 899,72 €, et qu’il convient, au vu de l’état des restes à recouvrer transmis par la trésorerie, de constituer une nouvelle dotation, Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide la constitution d’une provision au chapitre 68 du budget annexe Régie du Service des Eaux du Vivier 2023 pour risque afférent aux impayés de redevance eau d’un montant global de 167 283,74 €.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué