Arrêté - DP26O0062 BEZARD Décision

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Arrêté - DP26O0062 BEZARD Décision Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - DP26O0062 BEZARD Décision)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, RAR nv” A 4 ds 863 BUS 8

ARRETE n°12-2026

DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ

Dossier n° DP0743032600062

Date de dépôt : | 28/05/2026 Surface de plancher créée :

Affichage avis de dépôt : | 28/05/2026 ll | BEZARD Pierre

Demandeur : |

1500 route de la filiere 74370 Villaz Nombre de logements créés : Demeurant à : 1

| Pose d’une clôture

Pour:

1500 Route de la Filière 74370 Villaz Destination :

Adresse du terrain : Habitation. 0B-5332

| __ Référence cadastrale :

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le PLUïi habitat mobilités bioclimatique du Grand Annecy approuvé en date du 18 décembre 2025,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : négligeable,

VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et gonflement des argiles),

VU la carte nationale de l’aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et de l'habitation, la commune est soumise au risque sismique et est située en zone de sismicité 4, dite moyenne,

CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'installation d'une clôture en grillage en limite de propriété,

CONSIDÉRANT que le règlement du PLUI-HMB du Grand Annecy — Chapitre 10. Aspect des constructions - secteur D4b - 10.1.E CLOTURES dispos : « Les clôtures devront être constituées :

- Soit d’un muret de maximum 0,60 m surmonté d'un dispositif à claire-voie, ajouré dans une proportion supérieure à 50% doublé ou non d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales (en cohérence avec la liste d'espèces végétales de l'OAP bioclimatique). La hauteur totale du muret et du dispositif ne devra pas dépasser 1,60 m

- Soit d'une haie vive associant plusieurs espèces végétales (en cohérence avec la liste d'espèces végétales de l'OAP bioclimatique) doublée ou non d'un dispositif à claire-voie, ajouré dans une proportion supérieure à 50%. La hauteur totale du dispositif ne devra pas dépasser 1,60 m. La hauteur de la haie n'est pas réglementée. »

CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit ni la réalisation d’un muret en soubassement de la clôture, ni la plantation d'une haie vive conformément aux prescriptions du règlement précité,

DP0743032600062CONSIDÉRANT AINSI que le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires précitées,

Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires relatives au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Mobilités Bioclimatique du Grand Annecy,

En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,

ARRÊTE

Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.

Le 12/06/2026

2 LeMaire, —

1/ ——-

( Aurél|a GOMILA

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les RES prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Sr

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les DEUX mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux soit par voie postale ou par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le (ou les) demandeur peut également contester la légalité de la décision, conformément à l’article L.600-12-2 du code de Furbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d’'UN mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

| Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un

recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. |

DP0743032600062