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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 13 delib affectation resultat 2022 budget annexe ZAE Labranere Ondres
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 13 delib affectation resultat 2022 budget annexe ZAE Labranere Ondres)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04_13-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Dat
ion
:
2
sie de convocations
40 rer
208
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
cinq
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
:
A
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 26
-
BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-
ONDRES:
Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE;
Sandrine
COELHO
;
Jean
Michel
MABILLET
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT
BARTHELEMWY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT
AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE. - BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 5
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX : Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- TARNOS
:
Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Christian
GONZALES ;
Francis
DUBERT
a donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
; Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA
Absents
: 2
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
2023-04-13
Affectation
du
résultat
2022
- Budget
Annexe
Zone
d’Activité
«
Labranère
»
à Ondres
Madame
la
Présidente
expose
à
l'Assemblée
délibérante
que
le
résultat
constaté
lors
du
Compte
Administratif
doit
être
affecté
préalablement
à sa
reprise
dans
le cadre
du
budget
primitif.
Après
constatation
du
résultat
de
fonctionnement
au
Compte
Administratif,
l'Assemblée
délibérante
peut
affecter
ce
résultat,
en
tout
ou
partie,
au
financement
de
la
section
d'investissement
ou
au
financement
de
la section
de
fonctionnement,
étant
précisé
que
le résultat
doit
être
affecté
en
priorité
à la couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la section
d'investissement. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04_13-BF
VU
les
articles
L.
5211-36,
L.
2311-5
et
R.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l'affectation
du
résultat,
CONSIDÉRANT
le
résultat
de
l'exercice
2022,
Madame
la
Présidente
propose
l'affectation
définitive
du
résultat
telle
que
:
Budget
Annexe
ZA
Labranère
- Affectation
du
Résultat
de
Fonctionnement
2022
Résultat
de
Fonctionnement
2022
A/
Résultat
de
l'exercice
0,00
€
B/
Résultat
antérieurs
reportés
(Ligne
002
du
Compte
Administratif)
0,00
€
C/
Résultat
à affecter
= A+B
0,00
€
Solde
d’exécution
de
la
section
d’Investissement
D/
Résultat
de
l'exercice
66
897,93
€
E/
Résultat
antérieurs
reportés
(D
001
si déficit/R
001
si excédent)
-682
131,02
€
F/
Résultat
comptable
cumulé
(F-D+E)
- 615
233,09
€
G/
Dépenses
d'investissement
restant
à
réaliser
0,00
€
H/
Recettes
d'investissement
restant
à réaliser
0,00
€
1/
Solde
des
restes
à réaliser
(1=H-G)
0,00
€
Solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
- 615
233,09
€
J/
Besoin
de
financement
(/-F+1)
615
233,09
€
Besoin
de financement
ou
excédent
de financement
Résultat
à affecter
(=C)
0,00
€
1)
Affectation
en
recettes
d'investissement
(au
1068)
dont
:
0,00
€
- Couverture
du
besoin
de
financement
{en J)
|
0,00
€
- Affectation
complémentaire
0,00
€
2)
Report
en
recettes
de
fonctionnement
(R 002)
0,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04_13-BF
Transcription
budgétaire
des
résultats :
©
La
section
de
fonctionnement
présentant
un
résultat
nul,
aucune
affectation
n’est
possible.
o
Le
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
présentant
un
besoin
de
financement
de
615
233,09
£,
il convient
de
reporter
cette
somme
en
dépenses
d'investissement,
soit
D 001
= 615
233,09
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
l'affectation
du
résultat
2022
du
Budget
Annexe
Zone
d'Activités
«
Labranère
» à
Ondres
telle
que
proposée
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6 avril
2023.