Arrêté - A 0270 08 25 Reglementation circulation et stationnement pour demenagement sis 20 ter rue de leglise le 25 09 2025 sig

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Arrêté - A 0270 08 25 Reglementation circulation et stationnement pour demenagement sis 20 ter rue de leglise le 25 09 2025 sig Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Arrêté - A 0270 08 25 Reglementation circulation et stationnement pour demenagement sis 20 ter rue de leglise le 25 09 2025 sig)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, DÉPARTEMENT DES YVELINES

ARRONDISSEMENT DE MANTES

CANTON DE LIMAY

COMMUNE D'ISSOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

______________

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0270_08_25

_____________

REGLEMENTATION

CIRCULATION ET

STATIONNEMENT

POUR DEMENAGEMENT SIS

20TER RUE DE L’EGLISE

. Chaussée rétrécie

par moitié

. Circulation par alternat

manuel ou par feux tricolores

si besoin sur une distance

de 200 mètres linéaires aux

abords du chantier

. Interdiction de stationner

aux abords du chantier

(véhicules légers et poids

lourds)

. Vitesse limitée à 30 Km/h

au droit des travaux

Le jeudi 25 septembre 2025

Durée de la réglementation :

1 jour calendaire.

Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542-2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.110-1, R.141-3, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26 et R.411-28 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411- 26, R.411-28 et R.413-1 ;

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le Code de procédure pénale ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié ou complété par les textes subséquents ;

VU l’arrêté permanent du Maire n°01-01/2014 en date du 09 janvier 2014 portant délimitation du périmètre de la Zone 30 dans le centre ancien de la ville ;

VU l’arrêté permanent du Maire n°02-01/2014 en date du 09 janvier 2014 portant constatation de l’aménagement cohérent de la Zone 30 et de la mise en place de la signalisation correspondante dans le centre ancien de la ville ;

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation du 31 juillet 2025 réceptionnée par courriel de l’entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS, représentée par Monsieur LEVERT, domiciliée RD32, Mas des Garrigues, 34230 CAMPAGNAN, pour un déménagement pour Monsieur SIMON, sis 20ter rue de l’Eglise à Issou ;

CONSIDÉRANT l’arrêté de voirie n°A_0269_08_25 du 05 août 2025 portant permis de stationnement d’un véhicule pour déménagement au droit de la propriété 20ter rue de l’Eglise à Issou ;

CONSIDÉRANT que ledit déménagement nécessite une réglementation temporaire de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes pendant la durée de la livraison ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le jeudi 25 septembre 2025, en fonction de l’avancement du déménagement, et sous réserve des conditions climatiques, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés comme suit rue de l’Eglise, à hauteur du numéro 20ter:

- chaussée neutralisée par moitié ; la gestion du trafic routier se fera par alternat manuel à l’aide de piquet K10 ou par feux tricolores si besoin, sur une distance de 200 mètres linéaires aux abords du chantier,

- interdiction de stationner aux abords du chantier (véhicules légers et poids lourds),

- réduction de la limitation de vitesse à 30 km/h au droit des travaux.

ARTICLE 2 : L’entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS, domiciliée RD32, Mas des

/tmp/26524a87-9b84-48c8-bd34-8d767ba8f5b9/d2e02769-14f6-4f85-a76a-445d3c9e766c/phpBZISuU.doc Page 1/2Garrigues, 34230 CAMPAGNAN, exécutant le déménagement aura la charge de la fourniture, de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire temporaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Elle devra également, à la suite de la livraison, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.

Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention.

ARTICLE 3 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour le déménagement effectué par l’entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS, ayant fait l’objet d’une demande, il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie,…).

ARTICLE 4: Les ouvriers de l’entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets de tissu fluorescent de jour.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché aux deux extrémités de la livraison et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

ARTICLE 9 : Ampliation sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune d’Issou, - L’entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS, CAMPAGNAN (34), le demandeur et exécutant,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT A ISSOU, LE 05 AOUT 2025

Le Maire,

Lionel GIRAUD

Copie sera adressée à :

- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Cap Mantois à Mantes-la-Jolie, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.

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