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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n8?x24608
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n8?x24608)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché
le
ID
: 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET MINERVOIS
2021/08
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
Eco-Environnement
OBJET :
Avenant
n°1
à
la
convention
de
collecte
des
ordures
ménagères
sur
le
hameau
de
Villemagne
avec
le
Covaldem
11
pour
2021.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
la
délibération
n°55/20,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
2021
;
CONSIDERANT
l'avenant
n°1
à la
convention
de
collecte
des
ordures
ménagères
sur
le
hameau
de
Villemagne
par
le Covaldem
11
pour
2021,
qui
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
;
DECIDE
:
ARTICLE
1° :
la
signature
de
cet
avenant
n°1
qui
prend
effet
à
compter
de
l’exercice
2021
dont
le
coût
s’établit
à 92,40
€/ttc/hab
pour
14
habitants,
soit
1 293,60
€
TTC/annuel.
ARTICLE
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Madame
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Madame
le
Comptable
Public
;
- notifiée
à Monsieur
le
Président
du
Covaldem
11
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
02
Avril
2021
Le
Président
de
la CCRLCM Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
see
ID
: 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
couru ge COTMURES Lézignanaise
Covaldemil
Corbières
&
Minervois
VIVRE
ENSEMBLE
EST
SOURCE
D'AVENIR
CONVENTION
DE
COLLECTE
DU
HAMEAU
«
VILLEMAGNE
»
DE
LA
COMMUNE
DE
LAGRASSE
CONCLUE
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L'ARTICLE
L. 5221-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AVENANT
N°1
Commune
de
Lagrasse Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
ENTRE Le
COVALDEM11
—
Collecte
et
Valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
l’Aude
- dont
le
siège
est
1075
boulevard
François
Xavier
Fafeur
-
11890
Carcassonne,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
BARDIES,
dûment
habilité
pour
cela
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
21
septembre
2020,
Ci-après
désigné
: le COVALDEM
11
ET La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
est
situé
au
48
Avenue
Charles
Cros,
11200
Lézignan-Corbières,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
André
HERNANDEZ
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
JASbY+IL0
;
Ci-après
désignée
: le CCRLCM
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule
:
Considérant
l’article
L. 5221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à savoir
«
deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs. Ils
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l’effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune.
»
Cette
entente
qui
se
matérialise
par
une
convention
échappe
aux
règles
de
la
commande
publique. Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
Article
1
: Objet
La
commune
de
Lagrasse,
et
plus
précisément
le
hameau
isolé
de
« Villemagne
»
de
la
CCRLCM,
hameau
qui
compte
14
habitants
(recensement
2014
INSEE).
Considérant
que
la
collecte
des
déchets
ménagers
de
ce
hameau
est
intégré
au
circuit
de
collecte
du
COVALDEM11
(circuit
du
Val
de
Dagne),
il est
convenu
ce
qui
suit.
Article
2
: Participation
financière
de
la Communauté
pour
les
particuliers
En
contrepartie
du
service
rendu,
la
Communauté
versera
au
Covaldem11
une
participation
calculée
sur
la
base
d’un
coût
par
habitant
multiplié
par
la population
légale
INSEE
2010
entrant
en
vigueur
au
1°" janvier
2010
/ population
double
compte.
Le
coût
par
habitant
s'établit
pour
la totalité
de
l’année
à 92.40
€ ttc
par
habitant
et
par
an.
Données
2012
€ht/hab/an
Total
HT
Total
TTC
Coût
de
collecte
41,00
€
574,00
€
631,40
€
Coût
de
transport
12,00
€
168,00
€
184.80
€
Coût
de
traitement
31,00
€
434,00
€
477.40
€
Total
84,00
€
1
176,00
€
1
293.60
€
Cela
représente
1
293,60
€
ttc/an
pour
une
population
de
14
habitants.
Le
paiement
sera
annuel.
Article
3
: Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'exercice
2021.
e
Actualisation
de
la
population
L’actualisation
du
nombre
d'habitants
sera
réalisée
par
voie
d’avenant
avant
le 31
mars
de
l’année
en
cours.
Cet
avenant
indiquera
la
participation
annuelle
de
la collectivité
(référence :
site
de
l'INSEE)
au
regard
du
montant
de
la
participation
par
habitant
visé
à
l’article
3.
e
Actualisation
du
prix
par
habitant
En
cas
de
révision
du
montant
de
la participation
par
habitant
au
regard
de
l’augmentation
des
coûts
de
traitement
et
de
tri,
elle
avise
l’autre
partie
par
écrit
avant
le
15
octobre
de
l’exercice
en
cours.
Cette
modification
sera
soumise
pour
approbation
à
l’organe
délibérant.
Si aucun
accord
sur
le coût
par
habitant
n’est
trouvé
avant
le
15
décembre,
la convention
prend
fin
au
31
décembre
de
l'exercice
en
cours
sans
qu'aucune
des
parties,
ne
puisse
se
prévaloir
de
quelque
préjudice
que
ce
soit. Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
Article
4
: Attribution
de
juridiction
Les
parties
conviennent
de
soumettre
les
litiges
qui
pourraient
découler
de
l’exécution
de
la présente
convention
à la compétence
du
Tribunal
Administratif
de Montpellier.
Fait
à Carcassonne,
Fait
à Lézignan-Corbières,
Le 29/03/2021
Le
odlouyl24
André
HERNANDEZ
Président
de
la CCRLCM