Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.03 LTR 082 RDD Arrêté portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de Saint Pierre Pierrefonds (La Réunion)

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.03 LTR 082 RDD Arrêté portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de Saint Pierre Pierrefonds (La Réunion) Document publié le Mercredi 4 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.03 LTR 082 RDD Arrêté portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de Saint Pierre Pierrefonds (La Réunion))Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Sécurité publique, ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : www.reunion.gouv.fr

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Saint-Denis, le 03 mars 2026

Arrêté n° 82

portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)

Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351- 29, D.6351-21 et D.6351-22 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu les demandes du 11 février 2026 relatives pour l’utilisation de grues mobiles sur la commune de Saint- Pierre (La Réunion), présentée par la société LOC MANU ;

Vu les études techniques n°63261 et 63262 issues de l’instruction des demandes par le service national d’ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvées par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en date du 03 mars 2026 ;

Considérant que les emplacements de cette grue entraineront un percement des surfaces définies par le plan des servitudes susvisé ;

Considérant que les opérations n’impacteront pas les procédures IFR ;

Considérant l’avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 17 février 2026 ;

Considérant l’avis favorable de l’exploitant de l’aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds du 03 mars 2026 ;

ARRETE

Article 1er :

Sont autorisées, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Saint- Pierre les grues mobiles télescopiques d’une altitude sommitale de 67 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : www.reunion.gouv.fr

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• GM1 : 20°19'32,328"S ; 55°26'15,818"E ;

• GM2 : 20°19'31,790"S ; 55°26'11,030"E.

Article 2 :

Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, entre 07h00 et 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion) du 25 au 26 mars 2026 pour la GM1 et du 13 au 17 avril 2026 pour la GM2, est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque suivants :

• mise en place d’un balisage diurne conforme à l’arrêté du 23 avril 2018 modifié ;

• publication des NOTAM pour signaler la présence de l’obstacle aux usagers de l’espace aérien ;

• abaissement de la grue en dehors des périodes sollicitées et dès lors qu’elle n’est pas exploitée.

Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l’entreprise chargée de l’installation de la grue.

Article 3 :

Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l’objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l’atteinte aux servitudes aéronautiques, d’enlever les grues ou de pourvoir à leur balisage.

Article 4 :

Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation- civile.gouv.fr

Article 5 :

Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de La Réunion.

Pour le préfet de la Réunion et par délégation,

L’adjoint au directeur de la sécurité

de l’aviation civile océan Indien

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.