Compte-Rendu - CR+du+22+novembre+

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Compte-Rendu - CR+du+22+novembre+ Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Verjon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+22+novembre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU_22 NOVEMBRE 2018

L'an deux mifle dix huit le vingt deux novembre à dix neuf heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VERJON, régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle des délibérations.

Présidence : Monsieur Philippe JAMME, Maire

Présents: Philippe JAMME, Odile MULLER, BERTHIER de GRANDRY Géraud, DURAND Mathieu, BURDEYRON Muriel, Christian BOLOMIER, Aline LAMOME, CHAUDOUET Laurent

Absents excusés: TALON Jean-François, pouvoir à LAMOME Aline, LEROY Olivier, pouvoir à CHAUDOUET Laurent

Secrétaire de séance : M. DURAND Mathieu

Sur propositions du Maire, le Conscil Municipal accepte à l’unanimité l'ajout d’une question à l’ordre du jour : - Devis 01 POMPAGE pour des réparations sur Les postes de refoulement de la lagune.

Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 02 octobre 2018 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur te Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suil :

bprohati ir ù LE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Monsieur le Maire expose :

- que l'arrêté préfectoral du 28/07/2017 prévoit le transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI aux établissements Publics de Coopération Intercommunales (HPCT) à compter de cette date. - que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres, doit rendre son rapport avant le 30/09/2018.

C’est ainsi que la CLECT s'est réunie le 18 septembre 2018 afin de fixer le montant des charges qui reviendront à la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en Bresse dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI en application de l'arrêté préfectoral du 28/07/2017.

Ces charges ont été évaluées sur la base des contributions syndicales 2017, soit sclon les règles de droit commun en cas de contributions budgétaires, soit de façon « dérogatoire » en cas de contributions fiscalisées. Par ailleurs, la CLECT a validé, pour les communes qui constatent en 2018 une baisse des contributions liées à fa création du syndicat SR3A au 01/01/2018, une hausse du inême montant de leurs AC définitives. Cette méthode de calcul ne relevant pas du droit commun, la CLECT a préconisé Jà aussi, dans un souci d'équité et de neutralité financière, une procédure dite « dérogatoire » conduisant à une fixation libre des AC définitives 2018. Ce rapport a été adopté à la majorité de la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l'exercice 2018, En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de ta moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans Ie même temps le Conscil communautaire délibère à la majorité simple pour

prendre acte du rapport de la CLECT.

Après ce vote, les conseils municipaux concernés, au vu du rapport de CLECT, par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC « libres » et ce dans le courant du mois de novembre. Le Conscil communautaire délibère également sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise).

Sur la base du rapport de CLECT dument approuvé, et des délibérations concordantes s’agissant des AC librement fixées, le Conseil communautaire du 10 décembre 2018 fixera le montant des AC définitives 2018. Pour l'heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 18 septembre 2018. Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 18/09/2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

Article L : prend connaissance ct adopte à l'unanimité le rapport de la CLECT qui détermine l’évaluation des charges au titre du transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI.FIXATION ET REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a établi et voté lors de sa réunion du 18 septembre 2018 un rapport détaillé

sur les transferts de compétences et de charges afférentes au transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI

(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations).

À cette occasion, la CLECT a fait une proposition de fixation « libre » des attributions de compensation de certaines communes :

- D'une part, pour 6 communes, dans un souci d'équité et de neutralité financière du transfert face à la baisse de contributions en 2018 au syndicat SR3A par rapport à 2017, cette proposition de fixation libre des attributions de compensation vise à permettre une prise en compte de cetle évolution favorable dans l'évaluation définitive des charges transférées.

- D'autre part, pour 18 communes, il s’agit de prendre en compte les contributions fiscalisées perçues par les syndicats de rivière en 2017 comme charges transférées.

I est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la révision libre de l'attribution de compensation de la commune de VERJON en tant que commune intéressée,

VU le rapport de la CLECT adopté le 18 septembre 2018 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 5 février 2018 fixant le montant des attributions de

compensation provisoires ;

VU l'exposé qui précède ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE FIXER librement l’attribution de compensation de }a commune de VERJON en tant que commune dite « intéressée », afin de tenir compte au sein de celle-ci « des contributions fiscalisées 2017 aux syndicats de rivière» pour les communes concernées.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, vote à Ia majorité avec 9 voix pour et 1 abstention : FIXE librement l'attribution de compensation de la commune de VERJON en tant que commune dite « intéressée », afin de tenir compte au sein de celle-ci « des contributions fiscalisées 2017 aux syndicats de rivière» pour les communes concernées.

Pour notre commune, le montant de la baisse de la compensation, suite aux charges transférées GEMAPL, est de 4 350.95 € soit un montant de la compensation pour 2018 de 21 706.84 €. CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Numérotation de voies communales

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que des chemins dits ruraux sont classés dans la voirie communale et pris en compte dans la voirie revêtuc ct nc possèdent pas de numéros; à savoir CR 5 linpasse des Jésuites, CR centre Rue des Tonneliers, CR mairie Impasse des Fours, CR de St Roch Chemin de la Chapelle et CR dite des Raffours linpasse des Raffours,.

Il propose de leur attribuer un numéro de voirie communale

Après avoir ouf l'exposé du Maire et délibéré, le Conseil Municipal :

-PROPOSE à l'unanimité de donner aux voies communales les numéros suivants : + Voie communale n° 26 Chemin de la Chapelle d’une longueur de 130m + Voie communale n° 27 Rue des Tonneliers d’une longueur de 205m

+ Voie communale n° 28 Impasse des Fours d’une longueur de £35m

+ Voie communale n° 29 Impasse des Raffours d'une longueur de 120m

* Voie communale n° 30 Impasse des Jésuites d’une longueur de 138m

-DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour faire les démarches nécessaires et signer tous les documenis découlant de cette décision.

Choix de l’intervenant pour une mission d'étude géotechnique pour la les travaux de la salle polyvalente. Monsieur le Maire rappelle le projet de rénovation et mises aux normes dc la salle polyvalente pour lequel le bureau d'architecture AC3 Cropier de Bourg en Bresse a élé retenu pour là mission de maître d'œuvre. Il informe qu’une consultation a été lancéc pour une mission d’étude géotechnique de la salle polyvalente avant

travaux.

If présente les offres reçues et prapose de délibérer pour retenir l’intérvenant.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé du Maire et en avoir délibéré :-DECIDE à l'unanimité de retenir le Bureau AIN GEOTECHNIQUE de BELLIGNAT (0J) pour un montant de 2 905 € HT, soit 3 486 € TTC.

-DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour lraiter ce dossier, signer Le devis et faire toutes les démarches s’y rapportant.

Coupes de hois et affouage 2018/2019

Le Maire informe que M. HYVERT Christophe à demandé un délai supplémentaire d’un an pour finir les coupes aMouagères prises en novembre 2016.

Pour l’affouage 2019, il a été décidé de réunir la commission bois pour étudier le dossier ct la question est reportée au prochain conseil municipal.

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT SOLLICITEE PAR 4 MAISONS FAMILIALES RURALES POUR L’'ANNEE SCOLAIRE 2018/2019. Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal quatre demandes, adressées par les Maisons Familiales Rurales « La Vernée » de Peronnas (Ain), « de la Dombes à Montluel », de « Hagé le Châtel » et de « Pont de Veyle » de participation financière pour les frais de fonctionnement de leur établissement scolaire et concernant des élèves de la commune de Verjon.

Le Conscil Municipal, après avoir ouf l’exposé du Maire et en avoir délibéré :

DECIDE à l'unanimité d'accorder une participation financière d’un montant de 30 C par enfant scolarisé aux quatre Maisons Familiales Rurales citées ci-dessus, pour l’année scolaire 2018/2019 et concernant 4 élèves de notre communc.

AUTORISE Monsieur le Maire à établir les mandats de paiement correspondants.

Proposition de changement d’ordinateur et sauvegarde des données Monsieur le Maire présente la proposition de REX ROTARY pour le changement d’un ordinateur en location et une sauvegarde des données avec un REX BACKUP pour un coût de 340,17 € HT par trimestre, Il est décidé de reporter cette question au prochain conseil municipal afin qu’une étude plus approfondie de la proposition soit réalisée,

Réparation des installations des postes de refoulement des caux usées de la commune. Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal un devis pour la réparation des installations des postes de refoulement des caux usées de la lagune établi par 01 POMPAGE de Château Gaillard (01) pour un montant HT de 2 050 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouf l’exposé du Maire ct en avoir délibéré : -DECIDE à lunanimité de réaliser les travaux de réparation des postes de refoulement des eaux usées et ACCEPTE à l'unanimité le devis établi par O1 Pompage pour un montant de 2 050 € HT plus le curage des installations à la charge de la commune avant les travaux.

-AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches découlant de cette décision et signer tous les documents s’y rapportant.

Questions et informations diverses

Cimetière : Géraud BERTHIER de GRANDRY fait le point des travaux au cimetière Suite aux travaux des deux allées, il faut attendre le printemps que le terrain se soil tassé pour mettre le gravier. Il reste une allée à faire dans le carré 1 en contrebas des cavurnes.

La plantation des haies et du bosquet à l'entrée gauche du cimetière sont prévus la semaine 48 si le temps le permet. 1] est également prévu de faire des fouilles pour pied du pilier du portail qui s’abaisse pour refaire une fondation. Il est demandé de consulter un artisan maçon pour avoir un avis sur ce pilier du portail et voir quelles sont les solutions.

Le Maire questionne Christian BOLOMIER pour le compte de l’entreprise BOLOMIER/BURDEYRON, concernant l'achèvement des travaux au cimetière pour pouvoir demander le versement du soide de la subvention avant la fin de l’année, :

Bois des Varges

Odile MULLER fait le point sur la coupe de bois des Varges ; à savoir que FREHD'OBOIS nous fait une rentrée d’argent de 2 779.15 € comprenant 134 stères de piquets et 151 tonnes de bois pour le broyage. Il restera l'exploitation des grumes pour laquelle il est nécessaire de demander l'autorisation à l'ONF, Mettre à l'étude la replantation de la parcelle à l’issue de l’exploitatian des bois avec demande éventuelle de subvention. Une commission des bois cst prévuc pour étudicr ce dossier en décembre.

Ihuminations

Odile MULLER informe qu’un devis a été sollicité à NRA Lighting de Bourg pour des illuminations dans divers secteurs de la commune (église, mairie, lavoir, roue à aube et entrée de village). Le montant du devis s'élève à 4 708.43 €. li a été décide de réunir la commission animation pour travailler sur ce dossier.Délégués au Syndicat des Faux

Le Maire informe que suite à la fusion des quatre syndicats intercommunaux des eaux, il a été demandé par CA3B de proposer 2 délégués de la commune pour le nouveau Syndicat d'Eau Potable Bresse, Suran, Revermont. Il est décidé de conserver les deux délégués en fonction, soit M. JAMME Philippe et M. BOLOMIER Christian.

Le Maire questionne Christian BOLOMIER au sujet des plaques de rue enlevées sur le bâtiment familial Vieille Rue et lui demande de les poser dans l’immédiat ou de rendre les plaques à la commune, Christian signale qu'elles seront posées avant la fin de l’année et propose de voir ensemble leur emplacement,

Laurent CHAUDOUET évoque les dégâts rencontrés suite à la sécheresse de cet été et demande les démarches à effectuer. Un papier sera distribué dans les boîtes aux lettres pour informer que loute personne ayant constaté des dégâts sur leurs bâtiments, Le signale à la mairie à l’aide d’un courrier et de photos.

Le Maire apporte quelques informations sur les agents de là commune ; à savoir : - Arrêt maladie de Manon BRIDE suite à hospitalisation, voir un éventuel remplacement - Arrêt maladie de Nathalie SALOMON, salariée de CARO NETTOYAGE, voir pour proposer une personne de Verjon pour son remplacement.

- Suite à une convention signée avec la commune dé Courmangoux pour une mise à disposition des agents techniques entre {es deux communes, Romain COULON à travaillé 25 heures courant octobre à Courmangoux. Une demande de remboursement scra établie courant décembre.

Le Maire informe également qu'il a invité tous les nouveaux arrivants sur la commune à une réunion de présentation

et de discussion le samedi 24 novembre 2018

IL est évoqué la dégradation du pont situé Chemin des Vignes et que la situation devient urgente à traiter. Voir avec CA3B si les travaux peuvent être pris sur la voirie et faire un chiffrage des travaux. Concernant les travaux de réfection de la Vieille Rue, un chiffrage est en cours pour des travaux en 2019 avec la réfection des canalisations d'eaux pluviales en faux pavés. Bien prendre en garde l’écoulement des caux pluviales. Voir aussi les routes qui présentent des dégradations dues au sol argileux de la commune et qui risquent de s’abîmer si l'hiver est froid avec des périodes de neige et de gel.

Odile MULLER fait un point sur le projet des pupitres des lieux remarquables et inforine que HEDER se proposait de

prendre en charge d’autres panneaux,

Aline LAMOME demande d'envoyer un courrier au propriétaire de l'ancien transformateur l'informant que des jeunes pénètrent dans le bâtiment en ruine et pour qu’il fasse lc nécessaire pour le mettre en sécurité.

Fait pour être aîiché le 29 novembre 2018 conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Philippe JAMME