PLU - Annexes - info surf 99 00 cloture facade

Documents similaires

PLU - Annexes - info surf 99 00 01 cloture facade

PLU - Annexes - info surf 99 00 facade cloture

PLU - Annexes - info surf 99 00 facade cloture

PLU - Annexes - info surf 99 00 cloture facade

PLU - Annexes - Info surf 99 00 facade cloture

PLU - Annexes - info surf 99 00 dp clotures

PLU - Annexes - info 99 00 cloture

PLU - Annexes - info surf 99 clotures

PLU - Annexes - info surf 99 00 deliberation cloture

PLU - Annexes - info surf 99 cloture 1

PLU - Annexes - info surf 99 00 cloture facade Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune de Noguères. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 00 cloture facade)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Nombre de Conseillers :

en exercice : 11

présents : 7

votants : 7

Date convocation

13/01/2017

Affichage convocation

13/01/2017

EXTRAIT DES REGISTRES

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de NOGUERES

SEANCE DU 19 JANVIER 2017

L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf janvier à vingt heures trente, le

Conseil Municipal de la Commune de NOGUERES, dûment convoqué

s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Jean-Luc MARTIN, Maire.

PRESENTS :

BORDENAVE Geneviève -CAPDEVILA Carnille- CARSUZAA

Françoise -LACHAIZE Laurent- LAMANOU Didier -SOURBE Céline

EXCUSES : NAVARRO Bruno-LARA Firmin - DELLUC-DARBAS

Marie-Luce - FILANDRO isabelle

SECRETAIRE DE SEANCE : CARSUZAA Françoise

Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme de NOGUERES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par une délibération du 1°’ août

2013, il a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme. Il précise que cette

élaboration, qui fut longue, et ralentie par la promulgation en cours d'études de la loi n°

2014-366 dite « Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové » (ALUR) le 24 mars

2014, voit maintenant son épilogue après une série d'étapes :

Y__une délibération du 22 avril 2014 a réaffirmé l'intention d'élaborer un PLU et fixé

les objectifs de la commune dans le cadre de cette procédure ;

* une délibération du 07 décembre 2015 a pris acte du débat sur le projet

d'aménagement et de développement durable (PADD) ;

“une délibération du 4 mars 2016 a affirmé la volonté du conseil municipal de

rédiger le règlement du PLU conformément à l'ordonnance n°2015-1174 du 23

septembre 15 et du décret n°2015-1783 du 28/12/2015 ;

* une délibération du 29 avril 2016 a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme ;

“une période de consultation des services a suivi cet arrêt et ceux-ci ont émis des

remarques ou validé le dossier, et notamment :o la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF) a émis un avis lors de sa séance du 04 juillet 2016;

o l'État en date du 28 juillet 2016 ;

o l'Autorité Environnementale a émis un avis tacite en date du 27 août 2016 ;

o la Chambre d'Agriculture a émis un avis en date du 25 août 2016 ;

*__une enquête publique, suivi par monsieur JULIEN, commissaire-enquêteur désigné

par le Tribunal Administratif, a eu lieu du 20 septembre 2016 au 22 octobre 2016

sur le projet de Plan Local d'Urbanisme comprenant notamment l'évaluation

environnementale et les avis des services consultés;

Monsieur le Maire précise que monsieur le commissaire - enquêteur a remis son

rapport favorable définitif en date du 31 octobre 2016; ce rapport favorable est annexé à

la présente :

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments :

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-19 et R 153-8 ;

Vu les délibérations précédemment évoquées par monsieur le Maire;

Vu l'arrêté de monsieur le Maire en date du 19 août 2016 soumettant à enquête publique

le projet de PLU arrêté par le conseil municipal ;

Vu les avis des personnes publiques associées, et le tableau joint en annexe qui reprend

les réponses que la commune a apportées à l'ensemble des remarques émises par

lesdites personnes publiques associées — tableau qui était également joint au dossier

soumis à l'enquête publique;

Vu la réponse de la commune à l'observation figurant dans le registre d'enquête

publique ;

Vu le rapport et les conclusions de monsieur le commissaire-enquêteur ci-annexés;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le projet de PLU tel qu'il a été arrêté et soumis

à enquête publique pour tenir compte

- des avis des personnes publiques associées, répertoriés dans le tableau joint à

l'enquête et cité précédemment dans lequel la commune à pris l'engagement de modifier

après enquête pour le compte de la commune certains points demandés par les

personnes publiques dans lesdits avis;

- de l'observation émise lors de l'enquête publique ;

- des conclusions de monsieur le commissaire-enquêteur ; notamment,Modifications apportées:

C4 L'analyse des incidences du PLU sur l'environnement est complétée

conformément à l'avis de l'Etat notamment sur le secteur Lou Bedat ;

Ÿ Complément apporté au rapport de présentation concernant les déplacements,

la gestion des déchets et le PLH ;

4 Complément apporté au rapport de présentation en ce qui concerne la

méthode utilisée pour l'évaluation environnementale :

Ÿ Compléments apportés au règlement en :

intégrant les dispositions des PPR dans les articles 1 et 2 de chaque zone

réécrivant les articles 1.1 et 1.2.2 de la zone A afin d'être plus précis

modifiant l'article 2.3.5 du règlement de la zone Ua concernant les clôtures

assouplissant les règles de constructions des articles 2,6 et 2.7 des zones U et

AU

Ÿ Le tableau des servitudes et le plan des servitudes sont complétés en

intégrant :

-la ligne à haute et très haute tension ainsi que la conduite TIGF

-un dossier de chaque PPR

4 Les prescriptions concernant la défense incendie sont intégrées dans le dossier

Ÿ Le plan du règlement graphique fera apparaître les périmètres du PPRt

Ÿ Le rapport de présentation est complété des éléments relatifs à la

requalification des anciens sites industriels et leurs mesures de dépollution

Ÿ Modification des OAP en élargissant la bande nécessaire au désenciavement

des parcelles agricoles à 6m de large afin de permettre le passage des engins agricoles

Ÿ Corrections des erreurs et imprécisions relevées dans le rapport de

présentation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NOGUERES, et APPROUVE les

modifications listées précédemment ;

CORRIGE et COMPLETE à la demande des personnes publiques notamment le rapport

de présentation, le règlement et les annexes conformément aux recommandations et

observations listées ci-dessus.PRECISE que la demande de classement de terrains en zone constructible faite à

l’occasion de l'enquête publique n'a pu être pris en compte car cette demande était en

contradiction avec les objectifs affichés de protection de l’espace agricole et de

modération de la consommation d'espaces naturels et agricoles. La prise en compte de

cette requête aurait conduit à une augmentation significative des surfaces constructibles

en contradiction avec les objectifs fixés par le PADD et les prescriptions du code de

l'urbanisme. Aussi le conseil municipal décide le maintien en zone agricole et naturelle de

ces terrains.

SOUMET à autorisation préalable les clôtures, les ravalements de façade, les

démolitions sur tout le territoire de la commune :

INSTITUE donc le régime du permis de démolir sur tout le territoire de la commune;

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie de la commune de NOGUERES

pendant un délai d'un mois et publié dans deux journaux diffusés dans le département

des Pyrénées Atlantiques, conformément au code de l'urbanisme, et ce point fera l'objet

d’un certificat d'affichage :

PRECISE que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois

suivant sa réception par monsieur le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à

apporter au contenu du PLU ayant fait l'objet de la présente approbation, ou dans le cas

contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications ;

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le

Département, conformément à l’article L 2131-1 Code Général des Collectivités

Territoriales.

Fait et délibéré en Mairie, les, jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture Le Maire,

Publié le 20/01/2017 Jean-Luc MARTIN