Déliberation - liste des deliberations 27 fevrier 2025

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Déliberation - liste des deliberations 27 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Montauville. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations 27 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, 1

Auteur : TAMIOZZO

Date de publication : 04/03/2025

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES LORS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 FEVRIER 2025

Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :

Monsieur BOURZEIX, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE

Monsieur MILANO, ayant donné pouvoir à Monsieur GIRARD (Thomas) Monsieur BROSSE, ayant donné pouvoir à Madame CZMIL-CROCCO Madame FERRERO, ayant donné pouvoir à Madame MORNET

Monsieur MOUTET, ayant donné pouvoir à Monsieur LEOUTRE

Madame GUY, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE

Monsieur VELVELOVICH, ayant donné pouvoir à Madame CURINA-PRILLIEUX Monsieur SOSOÉ, ayant donné pouvoir à Madame GERNER

Madame NOTHIGER, ayant donné pouvoir à Monsieur PIZELLE

Monsieur CAVAZZANA, ayant donné pouvoir à Monsieur RICHIER Madame BARREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur ROUBY

Madame PRUNIAUX, ayant donné pouvoir à Monsieur BURTÉ

Monsieur POIREL, représenté par Monsieur DELAIRE

Monsieur PIERROT, représenté par Madame MULLER

Mesdames HASSLER, DUDOIT, AHMANE et VAGNER

Messieurs COLIN et HERESBACH

*****************************

La séance est ouverte au siège de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à- Mousson, à 18h30.

*****************************

*Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024

Approuvé à l’unanimité

*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur PIZELLE rejoint l’Assemblée.2

*Rapport d’Orientation Budgétaire 2025

Selon l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat sur les orientations générales qui vont être prises en compte pour l’année à venir.

Ce débat est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Sa tenue est obligatoire dans le processus budgétaire.

Ce débat, qui n’a aucun caractère décisionnel, permet d’informer, non seulement les populations sur l’évolution de la situation financière et des priorités proposées, mais aussi aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Le débat d’orientation budgétaire joint au présent rapport constitue donc la première étape qui permet au Conseil Communautaire de faire connaître sa stratégie financière, après avoir fait le point sur la situation budgétaire et ainsi d’établir les moyens mobilisables nécessaires à la mise en œuvre de ses projets.

Les choix et les objectifs retenus doivent tenir compte des éléments macro- économiques qui vont déterminer l’évolution des capacités financières de la collectivité, tout comme des orientations et/ou directives gouvernementales.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances du 10 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte de la transmission et de la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2025, prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire suite à cette présentation et précise que le rapport d’orientation budgétaire 2025 sera transmis à chaque commune membre.

Adopté à l’unanimité

*Garantie d’emprunt à Batigère Grand Est – Rénovation énergétique de 96 logements collectifs à Blénod-les-Pont-à-Mousson

La Société Batigère Grand Est procède à la rénovation énergétique de 96 logements à Encluméchamps sur la commune de Blénod les Pont à Mousson.

Le projet, d’un montant total de 2 000 000 €, sera financé par un prêt de 1 396 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions précisées au contrat de prêt N° 160036 joint au présent rapport. Le prêt est accordé sur une durée de 20 ans, au taux du Livret A + 0,6%.

A ce titre, elle sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, compétente en ce domaine, pour lui accorder une garantie à hauteur de 50 %,3

soit 698 000 €, le complément de garantie ayant été accordé par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances du 10 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

Article 1 : l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 396 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt N° 160036. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 698 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont- à-Mousson ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

*Subvention à l’AFR Bouxières sous Froidmont

Dans le cadre du service commun de gestion des équipements scolaires, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a notamment à sa charge la gestion des activités pédagogiques extra-scolaires portées par le tissu associatif. Pour les communes adhérentes à la convention GES « Gestion des Equipements Scolaires », l’activité extra-scolaire est gérée par l’association Familles Rurales de Bouxières sous Froidmont.

Afin de permettre à l’association d’assurer ses charges de fonctionnement, notamment salariales, il est proposé de lui verser la subvention de fonctionnement 2025 d’un montant de 38 000 €.4

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances du 10 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’attribuer une subvention de 38 000 € à l’association AFR Bouxières sous Froidmont au titre de l’année 2025, atteste que les crédits permettant le versement de la subvention 2025 seront ouverts au budget 2025 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

*Participation au programme REISOL

Le programme REISOL vise à améliorer la connaissance du sous-sol pour évaluer son potentiel de production de ressources énergétiques (géothermie, hydrogène naturel, etc.) et de stockage (chaleur, H2, CO2). Il s'agit de répondre aux besoins locaux en matière de renforcement de la souveraineté énergétique et de développement des énergies renouvelables. L'objectif est de proposer des solutions de décarbonation intégrant les usages du sous-sol, de faciliter leur appropriation par les acteurs locaux et de fournir des éléments d'aide à la décision pour la construction des politiques publiques de demain. Le programme ambitionne de positionner le département de Meurthe et Moselle comme site pilote et de développer des formations à l'Université de Lorraine en lien avec cet enjeu.

Le projet a une année d’existante et le premier bilan fait ressortir les points suivants :

• Bilan des données existantes : identification de sources variées (bases de

données, programmes nationaux, publications scientifiques, etc.) et création de fiches par source. Synthèse des données cartographiques, géophysiques, géologiques, géochimiques, hydrogéologiques et pétro physiques.

• Méthodes d'acquisition de nouvelles données : utilisation de méthodes

géophysiques (radar, résistivité électrique, magnétisme).

• Usages possibles du sous-sol à des fins énergétiques : stockage de chaleur,

stockage d'hydrogène en cavités salines, géothermie-stockage de CO2, prospections de lithium hydrothermal et hydrogène natif. Identification de cibles géologiques potentielles pour le stockage de chaleur et les ressources géothermales.

Approche Transversale des Enjeux du Projet :

• Une équipe pluridisciplinaire est mobilisée pour appréhender les enjeux

scientifiques, techniques, économiques, politiques, juridiques et sociétaux du projet.

• L'Université de Lorraine est impliquée à travers différents pôles de recherche

et collégiums de formation.

Chaire Partenariale :

• Une chaire partenariale est mise en place, abritée par la fondation

ID+Lorraine, pour faciliter la création, la gestion administrative et les avantages fiscaux pour les donateurs.

• Elle vise à avoir un impact positif et durable sur la société à travers une

initiative collective d'intérêt général.5

En résumé, le programme REISOL est un projet de recherche ambitieux visant à exploiter le potentiel du sous-sol pour la transition énergétique, en impliquant divers acteurs et en adoptant une approche transversale et territoriale. Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 6 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la participation de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson au projet REISOL, approuve le versement d’une participation annuelle de 5 000 € à la fondation ID+Lorraine et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

*Avis sur les enjeux du SDAGE 2028-2033, la Directive Cadre sur l’Eau et la Directive Inondation

La Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la Directive Inondation 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, prévoient un renouvellement du SDAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour la période 2028-2033. A cet effet une consultation publique est en cours sur les enjeux de l'eau et des risques d'inondations sur le bassin Rhin-Meuse pour la période 2028- 2033.

La CCBPAM, étant un territoire impliqué depuis plus d’une décennie dans la gestion des milieux aquatiques et dans l’intégration du risque inondation, prend en compte l'importance de préparer le prochain cycle de gestion 2028-2033.

Le futur SDAGE doit permettre la construction d’un programme de mesure pour le bassin Rhin Meuse qui constituera l’instrument de planification de la politique de gestion de l’eau. Le SDAGE actuel arrive à échéance et les services de l’Agence de l’Eau et de l’Etat travaillent actuellement à la construction du prochain outil.

Après avis favorable de la commission GEMAPI-Eau du 13 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable à la prise en compte des orientations listées ci-dessous qui permettront de définir les grandes orientations de gestion du grand cycle de l’eau afin d’assurer une continuité des actions futures du maître d’ouvrage GEMAPIEN :

• Adaptation au changement climatique : Le bassin Rhin-Meuse fait face aux

effets du changement climatique, notamment la hausse des températures, les

sécheresses, les pénuries d'eau et les inondations.

• Réduction de la pollution des milieux aquatiques : Il est nécessaire de limiter

les émissions de substances toxiques et de polluants dans les eaux du bassin.

• Préservation et restauration de la biodiversité : Les milieux naturels et la

biodiversité sont menacés, nécessitant des actions pour les protéger et les

restaurer

• Gestion des risques d'inondation : Le plan vise à améliorer la gestion des

risques d'inondation, notamment par la préservation des zones d'expansion

des crues

• Intégration de l'eau dans l'urbanisme : Il est important de repenser la place de

l'eau et de la nature en ville, notamment dans la gestion des eaux pluviales et

la prévention des inondations6

• Gestion durable de la ressource en eau : Le SDAGE cherche à promouvoir une

utilisation plus sobre et efficace de l'eau.

• Restauration des fonctionnalités des milieux naturels : Le plan vise à maintenir

ou restaurer les fonctionnalités des milieux naturels et des zones humides.

Souligne l’importance des objectifs suivants :

• Améliorer l'état écologique des rivières

• Améliorer l'état chimique des eaux souterraines

• Renforcer la résilience des territoires face aux risques d'inondation

Insiste, au regard des différentes études et travaux qu’elle porte depuis plusieurs années, sur l’importance des points suivants :

1. La nécessité d’une approche coordonnée entre la gestion de l’eau et la

prévention des inondations et du ruissellement.

2. L’importance de prendre en compte l’évolution des impacts du changement

climatique suite à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des

évènements extrêmes.

3. Le besoin d’une meilleure articulation entre les différentes politiques

publiques liées à l’eau, l’inondation, la préservation de la biodiversité,

l’aménagement, l’agriculture et l’énergie.

4. L’importance de développer des outils financiers innovants pour soutenir les

actions de prévention des inondations et des ruissellements, préservation des

ressources naturelles et de la biodiversité.

5. La nécessité d’améliorer la connaissance par des études hydrologiques et de

fonctionnalités des bassins versants et des cours d’eau et de leurs zones

humides associées à l’échelle de bassin cohérents.

Formule les réserves suivantes :

1. Sur la mise en œuvre des Programmes d'Actions et de Préventions des

Inondations (PAPI), qui n'ont pas la même portée que les Plans d'Actions

Opérationnels Territorialisés issus de la Directive Cadre sur l'Eau.

2. Sur l'articulation insuffisante entre les plans et programmes des différentes

strates de collectivités territoriales.

3. Sur la participation limitée des collectivités territoriales en charge de la

politique opérationnelle de prévention des inondations dans les instances

décisionnaires des outils transférés par l’Etat et de leur gestion future.

Demande que soit produit, dans l'Évaluation Préliminaire des Risques d'Inondation, le nombre d'habitants et d'emplois soumis au risque inondation dans les Territoires à Risque Important d'Inondation.7

Les impacts économiques spécifiques des enjeux du SDAGE 2028-2033 ne sont pas explicitement détaillés notamment :

✓ Coûts liés à l'adaptation au changement climatique : Les mesures visant à améliorer la résilience des territoires face au changement climatique pourraient nécessiter des investissements importants

✓ Investissements dans la gestion de l'eau : La mise en œuvre de solutions pour retenir naturellement l'eau dans les sols et l'infiltrer pourrait entraîner des coûts pour les aménagements urbains et les pratiques agronomiques

✓ Impact sur l'agriculture : L'objectif de sobriété en eau pour tous les usages pourrait nécessiter des adaptations dans le secteur agricole, avec des implications économiques potentielles

✓ Coûts liés à la réduction des pollutions : Les efforts pour lutter contre les substances toxiques et réduire les pollutions diffuses pourraient engendrer des coûts pour les industries et l'agriculture

✓ Investissements dans la restauration des milieux aquatiques : Les actions visant à préserver et restaurer les milieux aquatiques pourraient nécessiter des dépenses importantes

Il est important de noter que l'évaluation précise des impacts économiques du SDAGE 2028-2033 n'est pas disponible dans les informations fournies.

Une évaluation plus détaillée serait nécessaire pour quantifier ces impacts et conforter la prise en compte des enjeux majeurs.

Adopté à l’unanimité

*Rapport annuel 2025 sur l’égalité femmes-hommes

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants, d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité. Cette disposition est codifiée à l’article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Le présent rapport présente la situation notamment en matière d’organisation politique de la Communauté de Communes, des ressources humaines et des marchés publics et doit contribuer à améliorer la connaissance et la transparence du fonctionnement de la Communauté de Communes et d’envisager des évolutions afin de garantir une meilleure égalité entre les femmes et les hommes.8

Ce rapport est sensiblement le même que celui présenté en 2024 avec quelques

modifications survenues notamment du fait de mouvements de personnels.

Ce rapport a été présenté aux membres du comité social territorial lors de sa séance

du 22 janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2025 sur l’égalité femmes-hommes.

*Forfait mobilités durables

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale prévoit la mise en place du forfait mobilités durables au sein des collectivités territoriales.

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile- travail.

Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

o les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

o les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Le montant du « forfait mobilités durables », dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de la présente délibération, il est de :

• 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

• 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

• 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).9

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Après deux ans d’expérimentation, les membres du comité social territorial ont émis

un avis favorable pour la pérennisation de ce dispositif, et après avis favorable à

l’unanimité de la commission Finances du 10 février,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’instauration du forfait

mobilités durables à titre permanent, selon les modalités présentées et inscrit au

budget les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité

Monsieur PETIT quitte la séance.

*Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de prendre en compte des mouvements de personnel : - Une création de poste dans le cadre des cours d’arts plastiques au sein de la médiathèque ;

- Une modification de temps de travail suite à une augmentation du nombre d’élèves au sein du conservatoire ;10

- Deux changements de filières pour faire correspondre le grade des agents à leurs postes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

Pour les emplois permanents :

Crée :

A compter du 1er mars 2025 :

- un poste d’animateur territorial à temps non complet (6,5/35ème)

Transforme :

A compter du 1er mars 2025 :

- un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à

temps non complet (7,5/20ème) en assistant d’enseignement artistique

principal de 2ème classe à temps non complet (9,5/20ème)

- deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps

complet (35/35ème) en adjoint administratif principal de 2ème classe (35/35ème)

Précise que l’ensemble des emplois permanents pourront être occupés par des agents contractuels en cas d’absence de recrutements de fonctionnaires et décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Adopté à l’unanimité

*Soutien à Mayotte suite au cyclone Chido – Versement d’une contribution financière à l’aide humanitaire

Le Département de Mayotte a été très durement frappé le 14 Décembre 2024 par le cyclone Chido. Cette catastrophe naturelle majeure a, a minima, provoqué le décès de 39 personnes, plus d’une centaine de blessés graves et un peu plus de 4 000 blessés légers. Ce sont également de nombreuses infrastructures et foyers du territoire qui ont été durement impactés par le cyclone Chido.

En complément des associations ou réseaux œuvrant dans ces domaines, l’Etat a mis en place un fonds de concours spécifique afin de coordonner les actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte, les « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles ».

Le recours à ce fonds de concours sous la responsabilité de la Direction Générale des Outre-Mer (administration centrale du ministère des Outre-mer) offre plusieurs garanties quant à l’utilisation des deniers publics :

- La gestion des fonds est confiée à des agents de l’Etat experts du sujet et directement aux prises de la gestion de crise, les secours et la reconstruction de Mayotte,11

- L’assurance que les fonds versés sont utilisés avec pertinence afin de contribuer à une réponse coordonnée et adaptée de la crise,

- L’assurance également d’une traçabilité des fonds versés, la collectivité donatrice bénéficiant de retours chiffrés sur l’utilisation à Mayotte et par les services de l’Etat du fonds de concours dédié.

C’est pourquoi, afin de manifester concrètement le soutien de la population du Bassin de Pont-à-Mousson à celle de Mayotte, victime d’une catastrophe naturelle majeure et dévastatrice, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

Décide le versement de 5 000 € (Cinq mille euros) au Fonds de concours 1-2-00498 « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles » auprès du Ministère des Outre-Mer et plus spécifiquement de sa Direction Générale des Outre-Mer, au titre du soutien à Mayotte et ses habitants, victimes du Cyclone Chido et autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

*****************************

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h10.