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Procès Verbal - arr25 027 delegation fonction depot de plainte ld 8eme adj
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr25 027 delegation fonction depot de plainte ld 8eme adj)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
2025/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°25/027
5-4 Délégations de fonction
Le. lle
® o &o
ber9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
DG N°25/027
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2025
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION POUR DÉPÔT DE PLAINTE À MME Laurence DENAND, 8è" ADJOINT AU MAIRE
(Abrogation de l'arrêté n°21/036 du 16/02/2021)
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L2122-18, L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°20-002 du 23 mai 2020 portant à neuf le
nombre d’adjoints au maire,
Vu le procès-verbal d'élection et d'installation du maire et des adjoints, et notamment
de Mme Laurence DENAND en qualité de 9°" adjoint au maire, du 23 mai 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal n°20-004 du 12 juin 2020 ayant pour objet la
délégation du Conseil Municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil municipal n°24-065 du 11 décembre 2024 portant élection
d’Adjoint au maire,
Vu l'arrêté de délégation de fonction n°20/080 du 27 mai 2020 à Mme Laurence
DENAND, 9" adjoint, dans le domaine de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté de délégation de fonction n°24/247 du 16 décembre 2024 à Mme Laurence
DENAND, 8°" adjoint, dans le domaine de l'Urbanisme,
Considérant que le Conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son
mandat, certaines de ses compétences pour assurer le bon fonctionnement de
l'exécutif municipal, et notamment celle de pouvoir disposer de la capacité à ester en
justice au nom de la commune,
Considérant que le maire peut subdéléguer la possibilité d'ester en justice au nom de
la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/81/2825
sqrése E-léqaite com 2025/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°25/027
5-4 Délégations de fonction
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder
à une délégation de fonction du maire au bénéfice d’un adjoint, pour procéder au dépôt
de plainte au nom de la collectivité,
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait abrogation de l'arrêté n°21/036 du 16 février 2021 portant
délégation de fonction pour dépôt de plainte à Mme Laurence DENAND, 9°"° adjoint au
maire.
Article 2 : Subdélégation de fonction est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du maire, à Mme Laurence DENAND, 8°" adjoint au maire, pour
procéder au dépôt de plainte au nom de la commune, auprès des autorités de la Police Nationale dès lors qu'un bien appartenant à la collectivité a fait l'objet d'un vol, d'une dégradation ou d’un tout autre dommage, après constatation des faits.
Article 3 : Pour l'exercice de cette subdélégation, Mme Laurence DENAND est
habilitée à signer tous les actes inhérents à ce dépôt de plainte. Sa signature devra
être précédée de la formule indicative suivante « par subdélégation du maire ».
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet après publication et transmission au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : M. le Directeur général des services de la Ville d'Aubergenville est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame le Comptable public.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 16 janvier 2025 Certifié exécutoire le présent acte transrais à
M. le Sous-Préfet le oi] 21€
Et publié le Zilei | 2o2S ARE ;
è
Gilles LÉCOLE, Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville Maire d'Aubergenville
Notifié le :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/81/2825
cation E-léqaite com
99_AR-078-2178002 1116-ARR25_027-A