Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 145 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-145

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2019-12-19-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat à la société

SILVACOOP pour la foramtion de propriétaires forestiers privés à l’exercice du mandat

d’administrateur de coopérative et les arrêtés modificatifs R20-2018-12-31-002 DU 31

décembre 2018 (2 pages) Page 3

R20-2019-12-19-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au conseil

Général de la Corse du Sud pour la création de la zone d'appui à la lutte ZAL de FIGARI

(2 pages) Page 6

2Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2019-12-19-002

Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat à la

société SILVACOOP pour la foramtion de propriétaires

forestiers privés à l’exercice du mandat d’administrateur de

coopérative et les arrêtés modificatifs R20-2018-12-31-002

DU 31 décembre 2018

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-12-19-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat à la société SILVACOOP pour la foramtion de propriétaires forestiers privés à l’exercice du mandat d’administrateur de coopérative et les arrêtés modificatifs 3DE 4

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service Régional de l’Agriculture et de la Forêt

Arrêté n° du

modifiant l’arrêté 2017-SRAF-02 du 4 mai 2017 portant attribution d'une subvention de l'État à la société coopérative forestière SILVACOOP pour la formation de propriétaires forestiers privés à l’exercice du mandat d’administrateur de coopérative et les arrêtés modificatifs R20- 2018-12-31-002 du 31 décembre 2018 et R20-2017-10.27.040 du 27 octobre 2017

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le régime cadre exempté de notification n° SA 42062 relatif aux aides au transfert de

connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier pour Ia période 2015-2020 :

Vu l'article L. 156-4 du code forestier :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l’Etat, modifié ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande de financement présentée par la société coopérative forestière SILVACOOP en date

du 5 janvier 2017 :

Vu l'arrêté 2017-SRAF-02 du 4 mai 2017 portant attribution d'une subvention de l'État à la société coopérative forestière SILVACOOP pour la formation de propriétaires forestiers privés à l’exercice du mandat d'administrateur de coopérative ;

Vu l'arrêté R20-2017-10.27.040 du 27 octobre 2017 modifiant l’arrêté 2017-SRAF-02 du 4 mai 2017 portant attribution d'une subvention de l'État à la société coopérative forestière

SILVACOOP pour la formation de propriétaires forestiers privés à l’exercice du mandat

d’administrateur de coopérative ;

Vu l'arrêté R20-2018-12-31-002 du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté R20-2017-10.27.040 du 27 octobre 2017 modifiant l’arrêté 2017-SRAF-02 du 4 mai 2017 portant attribution d'une subvention de l'État à la société coopérative forestière SILVACOOP pour la formation de propriétaires forestiers privés à l’exercice du mandat d’administrateur de coopérative ;

Vu l’autorisation d'engagement OSIRIS n° 170004329279 du 21 mars 2017 3

Vu la demande de la société SILVACOOP en date du 26 novembre 2019.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon —- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-12-19-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat à la société SILVACOOP pour la foramtion de propriétaires forestiers privés à l’exercice du mandat d’administrateur de coopérative et les arrêtés modificatifs 4ARRETE

Article 1° —

À l’article 2 de l’arrêté 2017-SRAF-02 2019 du mai 2017, la date limite de réalisation de l’opération

est portée au 30 juin 2020.

Article 2 —

Le présent arrêté modifie pour le même objet les articles 1% des arrêtés R20-2018-12-31-002 du 31 décembre 2018 et R20-2017-10.27.040 du 27 octobre 2017.

Article 3 —

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, établi en trois exemplaires originaux, dont un exemplaire est notifié au bénéficiaire et un exemplaire à PODARC.

La Préfète,

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon —- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture(dcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-12-19-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat à la société SILVACOOP pour la foramtion de propriétaires forestiers privés à l’exercice du mandat d’administrateur de coopérative et les arrêtés modificatifs 5Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2019-12-19-001

Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au

conseil Général de la Corse du Sud pour la création de la

zone d'appui à la lutte ZAL de FIGARI

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-12-19-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au conseil Général de la Corse du Sud pour la création de la zone d'appui à la lutte ZAL de FIGARI 6e L

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DRAAF de CORSE

Direction régionale de l'alimentation

de l’agriculture et de la forêt de Corse

Service régional de l'agriculture et de la forêt

Arrêté n° du modifiant l'arrêté n° 2014-60020 du 17 novembre 2014 portant attribution d'une subvention de l'État au

Conseil Général de la Corse-du-Sud pour Ia création de la

zone d’appui à la lutte (ZAL) de Figari

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions :

VU laloin° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles : VU le décret n°

97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre chargé de l’agriculture et

des pêches maritimes du second alinéa de l’article 2 du décret

n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à a déconcentration des décisions

administratives individuelles |

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour

les projets d'investissement, modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région,

à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au

sein des administrations de l'Etat, modifié ;

VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État

accordées en matière d’investissement forestier ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ; VU

Je décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination

de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité

de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° R20-2019-03-005 du 21 mars 201, portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse,

en matière d’ordonnancement secondaire ;

l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier :

VU

VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;:

VU la demande de financement présentée par le Conseil Général de la Corse du Sud;

VU la délibération du Conseil Général de la Corse du Sud en date du 02 février 2014 :

VU le budget opérationnel de programme n° 0149-01C du ministère de l’agriculture et de

l’alimentation : VU l'arrêté

préfectoral n° 2014-60020 du 17 novembre 2014 portant attribution d'une subvention

de l’État au Conseil Général de la Corse du sud :

VU l'arrêté préfectoral n° 16-0058 du 12 mai 2016, modifiant l’arrêté N°20 14-60020

du 17 novembre 2014 portant attribution d'une subvention de l’État au

Conseil Général de la Corse du sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2017-0721-00! du 21 juillet 2017 modifiant l’arrêté

N°2014-60020 du 17 novembre 2014 portant attribution d'une subvention

de l’État au Conseil Général de ia Corse du sud :

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-12-19-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au conseil Général de la Corse du Sud pour la création de la zone d'appui à la lutte ZAL de FIGARI 7VU l'arrêté préfectoral n° R20-2018-02-28-001 du 2 mars 2018

modifiant l’arrêté N°2014-60020 du 17 novembre

2014 portant attribution d'une subvention de l’État au Conseil Général de

la Corse du sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2018-0924-002 du 25 septembre

2018 modifiant l’arrêté N°2014-60020 du 17

novembre 2014 portant attribution d'une subvention de l’État au Conseil

Général de la Corse du sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2019-0624-001 du 24 juin 2019

modifiant l'arrêté N°2014-60020 du 17 novembre

2014 portant attribution d'une subvention de l'État au Conseil

Général de la Corse du sud ;

VU la demande de prorogation en date du 4 décembre 2019;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

;

ARRÊTE

Article 1 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-60020

du 17 novembre 2014, la date limite de réalisation

de l'opération est prorogée pour être portée au 30 juin 2020

Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse,

le directeur régional des finances publiques de Corse

et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt sont chargés, chacun en ce qui

A

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.

La préfète,

Josiane CHEVALIER

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-12-19-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au conseil Général de la Corse du Sud pour la création de la zone d'appui à la lutte ZAL de FIGARI 8