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Arrêté - AM 2026 065 Permis de stationnement Echafaudage CLEMENT Annie 10 route de Louhans
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mervans.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 065 Permis de stationnement Echafaudage CLEMENT Annie 10 route de Louhans)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
DE LA COMMUNE DE
MERVANS
Commune de Objet : Arrêté de permis de stationnement – Echafaudage – 10 route de Louhans
AM-2026-065
Le Maire de Mervans,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.3111.1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-3 et L.113-4 ;
Vu le Code de la Route notamment l'article L.411-1 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/1963 modifié le 20/03/1991 et du 24/11/1967 modifié le 27/12/2004, relatifs à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté du 06/11/1992 approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie) ;
Considérant la demande du 31 avril 2026 par laquelle Monsieur VALENTE David, représentant la SAS VALENTE CONCEPTION domiciliée 2 allée du Noyer 71530 CRISSEY, sollicite l’autorisation de stationnement d’un échafaudage sis 10 route de Louhans, sur la RD996, en agglomération, à Mervans, parcelle cadastrée section Ah n°115 pour le compte d’un particulier ;
ARRETE :
Article 1er. Autorisation
Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande du 4 mai au 31 mai 2026.
En cas de changement de propriétaire, une nouvelle permission de voirie devra être sollicitée auprès des services de la Commune.
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance. Dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 2. Prescriptions techniques
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3.5 mètres à partir de l’immeuble.
La circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 m si la largeur du trottoir existant est supérieure à 1.40 m. Si tel n’est pas le cas, un passage piéton sera réalisé par le dessous de l’échafaudage en respectant toutes les précautions de sécurité.
Toutes les mesures de sécurité devront être mises en place telles que l’installation de portiques pour passage piéton, de filets pare-gravats et antichute d’objets, de filets de balisage et de gainage des pieds d’échafaudage.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.
Les lieux devront être remis en l’état initial après travaux.
Article 3. Signalisation du chantier
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation réglementaire sont à la charge du permissionnaire qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation et qui devra être maintenue de jour comme de nuit. Celle-ci devra être implantée conformément aux dispositions de la 8ème partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Il est rappelé qu’il est interdit d’exécuter des travaux de nuit et en cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard.
Article 4. Responsabilité du pétitionnaire
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées par la présente autorisation, le bénéficiaire sera mis en demeure, sauf urgence avérée, de remédier à ces désordres, dans un délai au terme duquel la Commune se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité.
Article 5. Formalité d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Article 6. Retrait de la permission de voirie
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier de droit à l’indemnité. Par ailleurs, l’inexécution des prescriptions techniques entraîne le retrait de l’autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Article 7. Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8. Exécution
Monsieur le Maire ainsi que le Commandant de la Brigade de Saint-Germain-du-Bois sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mervans, le 13 avril 2026
M. le Maire, Jean-Luc NALTET