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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240624 175
Document publié le Lundi 24 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240624 175)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-175
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-06-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0437 DU 28 JUIN
2021 SC SAS YESSS ELECTRIQUE - ARGONAY ANNECY (3 pages) Page 4
74-2021-06-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0440 DU 28 JUIN
2021 SAS ELEA CORP OIA BEAUTE - THONON LES BAINS (3 pages) Page 8
74-2021-06-28-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0449 DU 28 JUIN
2021 TABAC PRESSE LOTO DU LAC - SEVRIER (3 pages) Page 12
74-2021-06-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0450 DU 28 JUIN
2021 SC SAS YESSS ELECTRIQUE - CLUSES (3 pages) Page 16
74-2021-06-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0451 DU 28 JUIN
2021 SAS LES HALLES BLANCHERE B - SEYNOD ANNECY (3 pages) Page 20
74-2021-06-28-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0488 DU 28 JUIN 2021 U
EXPRESS - PRINGY (3 pages) Page 24
74-2021-06-28-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0489 DU 28 JUIN
2021 SCP PERILLAT MARCEROT ROSAY ET GRAVIER - THONES (3 pages) Page 28
74-2021-06-28-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0491 DU 28 JUIN
2021 LA FOLIE DOUCE - CHAMONIX MONT BLANC (3 pages) Page 32
74-2021-06-28-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0492 DU 28 JUIN
2021 CREDIT MUTUEL - BOEGE (3 pages) Page 36
74-2021-06-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0495 DU 28 JUIN
2021 SCI DENTANT - VETRAZ MONTHOUX (3 pages) Page 40
74-2021-06-28-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0501 DU 28 JUIN
2021 SOCIETE ALPES TRANSPORT - PASSY (3 pages) Page 44
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2021 BASE NAUTIQUE DE SCIEZ (3 pages) Page 48
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2021 ADB BOUTIQUE - EPAGNY METZ TESSY (3 pages) Page 52
74-2021-10-25-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0728 DU 25 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GAILLARD (3 pages) Page 56
74-2021-10-25-00016 - PREF/CABINET/BPA 2021-0730 DU 25 OCTOBRE
2021 AUBERGE DU MANOIR - CHAMONIX - MONT - BLANC (3 pages) Page 60
74-2021-10-25-00018 - PREF/CABINET/BPA 2021-0733 DU 25 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - COMBLOUX (3 pages) Page 64
74-2021-10-25-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0734 DU 25 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GROISY (3 pages) Page 68
74-2021-10-25-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0735 DU 25 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES GETS (3 pages) Page 72
2 74-2021-10-25-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0736 DU 25 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - DOUVAINE (3 pages) Page 76
74-2021-10-25-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0737 DU 25 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRUSEILLES (3 pages) Page 80
74-2021-10-25-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0739 DU 25 OCTOBRE
2021 CREDIT MUTUEL - SAINT JEOIRE (3 pages) Page 84
74-2021-10-25-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0744 DU 25 OCTOBRE
2021 CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES CONTAMINES MONTJOIE (3
pages) Page 88
74-2021-11-12-00003 - PREF/CABINET/BPA 2021-0765 DU 12 NOVEMBRE
2021 SAS ACD/3 GRANO E ORZO - TALLOIRES MONTMIN (2 pages) Page 92
74-2021-06-28-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-499 DU 28 JUIN
2021 SPAR SUPERMARCHE - ARACHES LES FRASSES (3 pages) Page 95
74-2021-06-28-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0436 DU 28 JUIN
2021 SELARL PHARMACIE DE LA VEERSOIE - THONON LES BAINS (3
pages) Page 99
74-2021-06-28-00097 - PREF/CABINET/BPA 2021-0512 DU 28 JUIN
2021 SNC LA BLAGUE A VAUCHE - VALLEIRY (3 pages) Page 103
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00092
PREF/CABINET/BPA
2021-0437 DU 28 JUIN 2021
SC SAS YESSS ELECTRIQUE - ARGONAY ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0437 DU 28 JUIN 2021 4 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Autre Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2071
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0437
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SC SAS YESSS ELECTRIQUE - Argonay 74370 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43:
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 avril 2021, par laquelle Monsieur Alain GRAND, chef comptable,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SC SAS -
YESSS ELECTRIQUE, 371 chemin des Vernes - Argonay 74370 ANNECY, enregistrée sous le
numéro 2021/0220 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 16 juin 2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SC SAS YESSS ELECTRIQUE, 371 chemin des Vernes - Argonay
74370 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
autorisées.
Article 2: Le directeur régional est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0437 DU 28 JUIN 2021 5 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
2 7 JUIN 2026 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du
code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article
8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission
du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles
procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut
être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0437 DU 28 JUIN 2021 6 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le direct uf defcabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur |
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref 2. Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 es y «1. .
:
Modules 1 et 7 : Relation générale avec x
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
les:usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00092 - PREF/CABINET/BPA 2021-0437 DU 28 JUIN 2021 7 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00090
PREF/CABINET/BPA
2021-0440 DU 28 JUIN 2021
SAS ELEA CORP OIA BEAUTE - THONON LES
BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0440 DU 28 JUIN 2021 8 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Fa Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0440
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS ELEA CORP OIA BEAUTE - THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 avril 2021, par laquelle Monsieur Florent ESCALLIER, président
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS ELEA
CORP OIA BEAUTE, 31 rue Grande 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro
2021/0235 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SAS ELEA CORP OIA BEAUTE, 31 rue Grande 74200 THONON
LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0440 DU 28 JUIN 2021 9 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2
7 JUIN 2096
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : l'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux- agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0440 DU 28 JUIN 2021 10 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur dé cabinet,
4 id FER HE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-ce-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre
2019 C£ à
Mél : francoiselepere@haute-savoie.gouv.fr
SE 1 eU7: Relation générale avec + L les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00090 - PREF/CABINET/BPA 2021-0440 DU 28 JUIN 2021 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00100
PREF/CABINET/BPA
2021-0449 DU 28 JUIN 2021
TABAC PRESSE LOTO DU LAC - SEVRIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0449 DU 28 JUIN 2021 12 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Pal Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0449
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TABAC PRESSE LOTO DU LAC - SEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 avril 2021, par laquelle Madame Zdzislawa CADET, gérante, président sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE LOTO DU LAC, 2407 route d'Albertville 74320 SEVRIER, enregistrée sous le numéro 2021/0232 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement TABAC PRESSE LOTO DU LAC, 2407 route d'Albertville 74320 SEVRIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures autorisées. La caméra dans la réserve est privée.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0449 DU 28 JUIN 2021 13 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0449 DU 28 JUIN 2021 14 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |
le directeu
préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie. de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :à
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CL ) Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PRAUES VERTE AAONON BERCINEAURS + . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00100 - PREF/CABINET/BPA 2021-0449 DU 28 JUIN 2021 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00093
PREF/CABINET/BPA
2021-0450 DU 28 JUIN 2021
SC SAS YESSS ELECTRIQUE - CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0450 DU 28 JUIN 2021 16 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
mé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0450
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SC SAS YESSS ELECTRIQUE - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 25 avril 2021, par laquelle Monsieur Alain GRAND, chef comptable,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SC SAS
YESSS ELECTRIQUE rue Pointe de Cupoire 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2021/0202 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SC SAS YESSS ELECTRIQUE, rue Pointe de Cupoire 74300
CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2: Le chef comptable est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0450 DU 28 JUIN 2021 17 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
2 7 JUIN 2026 Article 5 : Toute modification
au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale
de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511
du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents.
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice
des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent
en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission
du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour Un
motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut
être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0450 DU 28 JUIN 2021 18 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeuf de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°7* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
: Tel
: 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. QE Y
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PIDONIRRT AEAS AEISUUN ReRArAIR BVEE ù les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00093 - PREF/CABINET/BPA 2021-0450 DU 28 JUIN 2021 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00091
PREF/CABINET/BPA
2021-0451 DU 28 JUIN 2021
SAS LES HALLES BLANCHERE B - SEYNOD
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0451 DU 28 JUIN 2021 20 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ponts Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0451
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS LES HALLES BLACHERE B - Seynod 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 avril 2021, par laquelle Madame Marie BLACHERE, directrice,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LES
HALLES BLACHERE B, 10 avenue de Zanaroli - Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous le
numéro 2021/0247 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE B, 10 avenue de Zanaroli - Seynod
74600 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0451 DU 28 JUIN 2021 21 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 202$
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de
15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0451 DU 28 JUIN 2021 22 Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |e préfet
le directeÿr de cabinet,
=Vahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref * Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. (QE }
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Modules 1 et 7 : Relation générale avec
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d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00091 - PREF/CABINET/BPA 2021-0451 DU 28 JUIN 2021 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00101
PREF/CABINET/BPA
2021-0488 DU 28 JUIN 2021
U EXPRESS - PRINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0488 DU 28 JUIN 2021 U EXPRESS - PRINGY 24 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Pr Bureau
de la sécurité intérieure
Fraternité
Pôle Prévention et accompagnement
2 8 JUIN 2021 Le préfet de la Haute-Savoie
le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0488
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
U EXPRESS - Pringy 74370 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment
les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ù
VU le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
:
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2017-36 du 15 février 2017,
autorisant Monsieur Eric DERONZIER,
président directeur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement,
U EXPRESS, 64 route d'Annecy 74370 PRINGY, enregistré sous le numéro 2016/0535 : VU la demande
déposée le 29 avril 20217, par laquelle Monsieur
Eric DERONZIER, président directeur général,
sollicite l'autorisation de renouveler un système
de vidéoprotection dans l'établissement SUPER U,
93 route de Frangy - Pringy 74370 ANNECY,
enregistrée sous le numéro 2016/0535 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 juin 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur
de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SUPER U, 93 route
de Frangy - Pringy 74370 ANNECY, est autorisé
à renouveler son système dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 53 caméras intérieures et 15 caméras extérieures autorisées. Les caméras n°41,43,44,46,55,65 sont à déclarer à la
CNIL.
Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0488 DU 28 JUIN 2021 U EXPRESS - PRINGY 25 Article 3 : Un registre sera tenu par le
titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction
des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq
ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2
Le renouv TALUNR AIRE être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection. Le
titulaire de l'autorisation, qui à constitué le
dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du
périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant,
à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut,
après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants
et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service OU le chef d'unité
à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
La demande formulée par toute personne
intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour
un motif tenant au droit des tiers que s'il
existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0488 DU 28 JUIN 2021 U EXPRESS - PRINGY 26 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours Contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans
les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du
préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur d cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les
deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de
M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé
devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual.e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. CL Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
jodules 1 et 7: Relation générale avec « : les usagers &
Communication
Pttp://www.haute-savoie gouv.fr}
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00101 - PREF/CABINET/BPA 2021-0488 DU 28 JUIN 2021 U EXPRESS - PRINGY 27 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00095
PREF/CABINET/BPA
2021-0489 DU 28 JUIN 2021
SCP PERILLAT MARCEROT ROSAY ET GRAVIER -
THONES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0489 DU 28 JUIN 2021 28 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité n ; .
Fraternité | Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2071
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0489
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SCP PERILLAT MERCEROT ROSAY ET GRAVIER - THONES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2015-190 du 9 juillet 2015, autorisant Monsieur Blaise ROSAY, SCP PERILLAT MERCEROT, ROSAY et GRAVIER, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SCP PERILLAT-MERCEROT, ROSAY et GRAVIER, 8 route de Champriand 74230 THONES, enregistré sous le numéro 2015/0233 ;
VU la demande déposée le 30 mai 2021, par laquelle Monsieur Blaise ROSAY co-gérant, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement SCP PERILLAT-MERCEROT, ROSAY et GRAVIER, 8 route de Champriand 74230 THONES, enregistrée sous le numéro 2015/0233 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SCP PERILLAT-MERCEROT, ROSAY et GRAVIER, 8 route de Champriand 74230 THONES, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0489 DU 28 JUIN 2021 29 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0489 DU 28 JUIN 2021 30 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directe e cabinet,
ahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*7* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref mi
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C{ ) Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr POP ER TEA ERRER RER RUES ù < les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00095 - PREF/CABINET/BPA 2021-0489 DU 28 JUIN 2021 31 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00103
PREF/CABINET/BPA
2021-0491 DU 28 JUIN 2021
LA FOLIE DOUCE - CHAMONIX MONT BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0491 DU 28 JUIN 2021 32 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
NA Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 28 juin 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0491
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SAS FDH CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2014328-0001 du 24 novembre 2014, autorisant Monsieur Maurice LE NOTRE, CLUB MEDITERRANNEE CHAMONIX, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CLUB MEDITERRANNEE CHAMONIX, 191 avenue du Savoy 74400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistré sous le numéro 2014/0261 ;
VU la demande déposée le 22 mai 2021, par laquelle Monsieur Matthieu EVRARD, représentant légal, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS FDH CHAMONIX, 191 avenue du Savoy 74400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistrée sous le numéro 2014/0261 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS FDH CHAMONIX, 191 avenue de Savoy 74400 CHAMONIX MONT BLANC, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 18 caméras intérieures et 5 caméras extérierieures.
Article 2 : Le responsable technique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0491 DU 28 JUIN 2021 33 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Geët torisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, Pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, OU au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0491 DU 28 JUIN 2021 34 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeuridg cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 4 Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EC)
4 . : M lestet 7 : Relati snéral Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr AAUICE 1 AL: ARIBNON REFERSEQUEE é les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00103 - PREF/CABINET/BPA 2021-0491 DU 28 JUIN 2021 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00102
PREF/CABINET/BPA
2021-0492 DU 28 JUIN 2021
CREDIT MUTUEL - BOEGE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0492 DU 28 JUIN 2021 36 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pee Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 28 juin
2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0492
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL - BOEGE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 04-360 du 26 février 2004, autorisant le responsable de sécurité à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, centre commercial Boege
Il - 74420 BOEGE, enregistré sous le numéro 03-46 ;
VU la demande déposée le 22 mai 2027, par laquelle le chargé de sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 217 rue de la
Vallée Verte 74420 BOEGE, enregistrée sous le numéro 2010/0446 : VU l'avis émis
par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 juin
2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 217 rue de la Vallée Verte 74420 BOEGE, est autorisé
à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
autorisées.
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0492 DU 28 JUIN 2021 37 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 27 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0492 DU 28 JUIN 2021 38 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le
le directeu cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex |
Préfecture labellisée Qual-e-Pref à Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. ED
Mél : francoise. lepere@haute-savoie gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec & les usagers
& Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00102 - PREF/CABINET/BPA 2021-0492 DU 28 JUIN 2021 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00094
PREF/CABINET/BPA
2021-0495 DU 28 JUIN 2021
SCI DENTANT - VETRAZ MONTHOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0495 DU 28 JUIN 2021 40 PRÉFET | Direction
du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Service des Sécurités Fou
Bureau de la sécurité intérieure
Fraterité Pôle Prévention et
accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
le 28 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0495
Modification d’un Système de vidéoprotection avec enregistrement
SCI DENTANT - VETRAZ MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure,
et notamment les articles R 2511
à R 253 et l'article L 251- T1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 modifié, relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, portant
nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
préfet, en qualité de préfet de |a Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques
des Systèmes de vidéoprotection k
VU l'avis émis par la commission
départementale des systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 16 juin 2021 :
SUR proposition de Monsieur le directeur
de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SCI DENTAND
ZAC les Erables 74100 VETRAZ
MONTHOUX, est autorisé à modifier son Système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la Commission départementale des Systèmes de vidéoprotection : 11 Caméras
extérieures.
Article 2 : Le co-gérant est responsable
de la mise en œuvre du système
de vidéoprotection.
Article _3 : Un registre sera
tenu par le titulaire de l'autorisation
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0495 DU 28 JUIN 2021 41 Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à compter de la prise de décision
soit jusqu'au 2 7 JUIN 2026
Le renouvellement devra être demandé trois
mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service
des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, QUI a constitué
le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du
système de vidéoprotection, préalablement
à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée,
peut, après que l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles An L251-1 du code de la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et
en cas de
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des
services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 11 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois
être Opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des
tiers. La demande
formulée Par toute personne intéressée,
en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la
protection du secret de la vie privée du
ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection
installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 aoÙt 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0495 DU 28 JUIN 2021 42 Article 13 : La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours
Contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
de Sa notification.
En outre, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeurld cabinet,
ahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans
les deux mois suivants Sa notification
:
- Soit par voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique
formé: auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur
- Soit par voie de recours Contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif
de Grenoble
RRue du 30*"* régiment d'infanterie -
BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019 CC à
“
Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr
jooules 1 et 7 : Relation générale avec es Usagers
& Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00094 - PREF/CABINET/BPA 2021-0495 DU 28 JUIN 2021 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00098
PREF/CABINET/BPA
2021-0501 DU 28 JUIN 2021
SOCIETE ALPES TRANSPORT - PASSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0501 DU 28 JUIN 2021 44 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités sue Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0501
Modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE ALPES TRANSPORT - PASSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l’article L 251-
1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2019-616 du 21 octobre 2019, autorisant Monsieur Yann JACQUIN, directeur
d'exploitation, à installer un système de vidéoprotection dans ses véhicules de transport
interurbain non soumis à horaires fixes, enregistré sous le numéro 2019/0258 ;
VU la demande déposée le 20 mai 2021, par laquelle Monsieur Sébastien BARBE, responsable
d'exploitation, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans ses
véhicules de transport interurbain non soumis à horaires fixes, enregistré sous le numéro
2019/0258 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
modifier son système dans les véhicules de transport interurbain non soumis à horaires dans
les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 33 caméras intérieures soit 3 caméras par véhicule.
Article 2 : Le responsable d'exploitation est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0501 DU 28 JUIN 2021 45 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au
Le renouvehenaNZUES être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0501 DU 28 JUIN 2021 46 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
RRue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 EC Y £ : : Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr sais" bn ent « . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00098 - PREF/CABINET/BPA 2021-0501 DU 28 JUIN 2021 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00017
PREF/CABINET/BPA
2021-0696 DU 25 OCTOBRE 2021
BASE NAUTIQUE DE SCIEZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00017 - PREF/CABINET/BPA 2021-0696 DU 25 OCTOBRE 2021 48 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté . . . .
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT, 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0696
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement BASE NAUTIQUE DE SCIEZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Gilles GUYON, directeur,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement 709 chemin
de la Renouillière 74140 SCIEZ, enregistrée sous le numéro 2021/0410 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 20 octobre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement BASE NAUTIQUE DE SCIEZ, 709 chemin de la Renouillière 74140
SCIEZ, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 11 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00017 - PREF/CABINET/BPA 2021-0696 DU 25 OCTOBRE 2021 49 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 4 OCT, 2026
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée. peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00017 - PREF/CABINET/BPA 2021-0696 DU 25 OCTOBRE 2021 50 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ( D re : ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : fsrancoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr tés urstect à Commimication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00017 - PREF/CABINET/BPA 2021-0696 DU 25 OCTOBRE 2021 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00015
PREF/CABINET/BPA
2021-0709 DU 25 OCTOBRE 2021
ADB BOUTIQUE - EPAGNY METZ TESSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00015 - PREF/CABINET/BPA 2021-0709 DU 25 OCTOBRE 2021 52 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fa Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/0709
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ADB BOUTIQUE - EPAGNY METZ TESSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée, le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Olivier VILLEMONTE DE LA CLERGERIE, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ADB BOUTIQUE, ,84 rue des Roseaux 74330 EPAGNY METZ TESSY, enregistrée sous le numéro 2021/0387 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ADB BOUTIQUE, 84 rue des Roseaux 74330 EPAGNY METZ TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (entrée) autorisées. Les autres caméras sont privées.
Article 2: Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00015 - PREF/CABINET/BPA 2021-0709 DU 25 OCTOBRE 2021 53 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au
Le renouvellérh Al 42076 être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oÙ ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00015 - PREF/CABINET/BPA 2021-0709 DU 25 OCTOBRE 2021 54 Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou
au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. |
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Qwbt es
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ... Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. . E) Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr mn 1 w 2 Relation générale avec E x # es usagers ommunication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00015 - PREF/CABINET/BPA 2021-0709 DU 25 OCTOBRE 2021 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00022
PREF/CABINET/BPA
2021-0728 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GAILLARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0728 DU 25 OCTOBRE 2021 56 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liber Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Le 96 pCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0728
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements e notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes d vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer u système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 rue d Moëllesulaz 74240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 97/67 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicit l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDI AGRICOLE DES SAVOIE, 2 rue de Moëllesulaz 74240 GAILLARD, enregistrée sous le numér 2010/0369 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2021;
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2 rue de Moëllesulaz 74240 GAILLARD, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossiér présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0728 DU 25 OCTOBRE 2021 57 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soi Jusqu'au
Le renoue Qel:2006. être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
\1"2)
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément au) dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informe l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatioi du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leu déplacement.
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même d présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas di modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de là présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou dé gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire o d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximun de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
+
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Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle € d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'un procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitio administrative.
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Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut é
S
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératior préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0728 DU 25 OCTOBRE 2021 58 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aU bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
DA
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dé Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
-
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. '@ D U it. . ue . n Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00022 - PREF/CABINET/BPA 2021-0728 DU 25 OCTOBRE 2021 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00016
PREF/CABINET/BPA
2021-0730 DU 25 OCTOBRE 2021
AUBERGE DU MANOIR - CHAMONIX - MONT -
BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00016 - PREF/CABINET/BPA 2021-0730 DU 25 OCTOBRE 2021 60 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités pe Bureau des polices administratives Fe
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 5 OCT, 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0730
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
AUBERGE DU MANOIR - CHAMONIX-MONT-BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articl
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préf
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2008-2532 du 8 août 2008, autorisant Monsieur Frédéric MASSON, directeur,
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AUBERGE DU MANOIR
route du Bouchet 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, enregistré sous le numéro 08.89 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle Monsieur Harold VERNON, géra
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établisseme
AUBERGE DU MANOIR, 8 route du Bouchet 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, enregisti
sous le numéro 2013/0140 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
séance du 20 octobre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AUBERGE DU MANOIR, 8 route du Bouchet 74400 CHAMONIX- MONT-BLANC, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au doss présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 camé intérieures et 6 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
er
ras
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00016 - PREF/CABINET/BPA 2021-0730 DU 25 OCTOBRE 2021 61 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant |
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date &
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision sai
jusqu'au 2 & OCT. 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement e
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autori
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément a
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'inform
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatic
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à le
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même 4
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articl
L251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas «
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou «
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servi
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils so
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire «
+
je
es
je
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle kt
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uhe
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avé
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de ÿ
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremer
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00016 - PREF/CABINET/BPA 2021-0730 DU 25 OCTOBRE 2021 62 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des nornhes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter|de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant] le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié] au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Our |
Animya NTCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre] de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif] de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref dl
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED ER Modules 1 et 7 : Relation général S Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ls rar ne TR L
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00016 - PREF/CABINET/BPA 2021-0730 DU 25 OCTOBRE 2021 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00018
PREF/CABINET/BPA
2021-0733 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - COMBLOUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00018 - PREF/CABINET/BPA 2021-0733 DU 25 OCTOBRE 2021 64 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ue Bureau des polices administratives soalite
temiiié
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 5 OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0733
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - COMBLOUX
D
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfe en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dé vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2002-2567 du 8 novembre 2002, autorisant le responsable du service sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Les Aiguilles Warins, 45 route de Sallanches 74920 COMBLOUX, enregistré sous le numéro 97/55 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Les Aiguilles Warins, 45 route de Sallanches 74920 COMBLOUX, enregistrée sous le numéro 2010/0161;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en $a séance du 20 octobre 2021;
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Les aiguilles Warins, 45 route de Sallanches 74920 COMBLOUX, est autorisé à renouveler son système dans les conditioms décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00018 - PREF/CABINET/BPA 2021-0733 DU 25 OCTOBRE 2021 65 Le] Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant le
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date di leur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 2 & (CT. 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informér n
à
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatio du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leu déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de [a présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servide ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils somt affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire qu d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle êt d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitiqn administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'én vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès pebt toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00018 - PREF/CABINET/BPA 2021-0733 DU 25 OCTOBRE 2021 66 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur Ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
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Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d l'Intérieur (D
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif d Grenoble [0]
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-c-Pref - Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. É: à à
A : cr : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute savoie.gouv.fr | les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00018 - PREF/CABINET/BPA 2021-0733 DU 25 OCTOBRE 2021 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00023
PREF/CABINET/BPA
2021-0734 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GROISY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0734 DU 25 OCTOBRE 2021 68 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
De Bureau des polices administratives
+
Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0734
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - GROISY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R 253-4 et l'article
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements &
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes d vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur, à installer un système d vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Lache 74570 GROISY, enregistré sous le numéro 2010/0162 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicit l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Lachat 74570 GROISY, enregistrée sous le numéro 2010/0162 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en s séance du 20 octobre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Lachat 74540 GROISY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0734 DU 25 OCTOBRE 2021 69 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date dé
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soif
jusque 2 4 OCT, 2026. Le renouvellément devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorit
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément au
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informe
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatio du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à le déplacement.
7
7
7
À
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même d
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas d modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de | présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servide ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximu de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle ét d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'urle procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitian administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'an vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès pebt
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératioms préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0734 DU 25 OCTOBRE 2021 70 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a bénéficiaire.
14
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
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Animya NTCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
. - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
"Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ç à
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOULES MEET PRSBTANBÉNERIERURE les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00023 - PREF/CABINET/BPA 2021-0734 DU 25 OCTOBRE 2021 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00024
PREF/CABINET/BPA
2021-0735 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES GETS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0735 DU 25 OCTOBRE 2021 72 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
pee Bureau des polices administratives alite
aeite
Le préfet de la Haute-Savoie Le
25 OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0735
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES GETS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfk en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, impas immeuble Le Cry de Lys 74260 LES GETS, enregistré sous le numéro 97/76 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollic l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CRE AGRICOLE DES SAVOIE, impasse immeuble Le Cry de Lys 74260 LES GETS, enregistrée so le numéro 2010/0207 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en séance du 20 octobre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
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Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, impasse immeuble Le Cry de Lys 74260 LES GETS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites [au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système He vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0735 DU 25 OCTOBRE 2021 73 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant |
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date «
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision sc
jusqu'au 2 & OCT. 2026
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement € autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autor préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'inform l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installati du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à lé déplacement.
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même le présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des artic es L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas He modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de [a
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou fe
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serv
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sc
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire pu
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d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximÿm
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle EL
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou den
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès p& UT
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératid
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
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La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exi$
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0735 DU 25 OCTOBRE 2021 74 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant Île groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Qureke-"} Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref : Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. C | ÿ
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr : Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 . les usagers & Communication http/fwwuw.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00024 - PREF/CABINET/BPA 2021-0735 DU 25 OCTOBRE 2021 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00021
PREF/CABINET/BPA
2021-0736 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - DOUVAINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0736 DU 25 OCTOBRE 2021 76 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Due Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le
2 5 OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0736
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - DOUVAINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements € notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfe en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dé vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, route d Thonon 74140 DOUVAINE, enregistré sous le numéro 97/61;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicit l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, route de Thonon 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le numéro 2010/0215 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en s séance du 20 octobre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, route de Thonon 7414 DOUVAINE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossié présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 10 caméri intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : La responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système « vidéoprotection.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0736 DU 25 OCTOBRE 2021 77 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant le enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soif
jusqu'ag & OCT. 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement esf autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorit préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément au dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informe l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatio du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leu déplacement.
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Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même d présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas d modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de [a présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servide ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire qu d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle êt d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'ure procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avér ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitiqn administrative.
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Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'én vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0736 DU 25 OCTOBRE 2021 78 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur OU d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q wihke* : Animya N'TCHAN
Lé présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre dk
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- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif d Grenoble (U
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
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Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. C: Ÿ Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr | Modules 1 et 7 : Relation générale avec ss à les usagers & Communication
httpJfwww.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00021 - PREF/CABINET/BPA 2021-0736 DU 25 OCTOBRE 2021 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00020
PREF/CABINET/BPA
2021-0737 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRUSEILLES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0737 DU 25 OCTOBRE 2021 80 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
que Bureau des polices administratives
Frarmibéé
Le préfet de la Haute-Savoie Le 95 OCT. 202
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0737
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRUSEILLES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfe en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes « vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer { système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Grande Rue 74350 CRUSEILLES, enregistré sous le numéro 97/58 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, ue | l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CRED
AGRICOLE DES SAVOIE, Grande Rue 74350 CRUSEILLES, enregistrée sous le numéro 2010/0216 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en £a séance du 20 octobre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Grande Rue 74350 CRUSEILLE est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures ef caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0737 DU 25 OCTOBRE 2021 81 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant le enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date d leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision so
jusqu'au 2 4 OCT. 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement e$t autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informér l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlés L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou à
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servit
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils soi
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire q
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximu
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées au
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle «
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'un
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitic
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système «
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'é
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès pebt
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
ce qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exis:
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0737 DU 25 OCTOBRE 2021 82 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur Ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le ‘colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
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- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30ÿ"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
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.Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ( 1 ; : : les 1 et 7 : Relation générale avec SR à Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr | Modules 1 GET PRESNOMBENEES SET “4 , les usagers & Communication
http JIwww.haute-savoie.pouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00020 - PREF/CABINET/BPA 2021-0737 DU 25 OCTOBRE 2021 83 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00025
PREF/CABINET/BPA
2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT MUTUEL - SAINT JEOIRE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021 84 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 25 D£Y, 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0739
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CREDIT MUTUEL - SAINT-JEOIRE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfe en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes « vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2007-62 du 9 janvier 2007, autorisant le responsable du service sécurité,
le
à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 13 rde Allamand 74490 SAINT-JEOIRE, enregistré sous le numéro 06/99 ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le chargé de sécurité, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 13 rue Allamand 74490 SAINT-JEOIRE, enregistrée sous le numéro 2011/0291 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en pa séance du 20 octobre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 13 rue Allamand 74490 SAINT-JEOIRE, gst autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021 85 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant le enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date dé leur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'aÿ & OCT. 2026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorit préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer n
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l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatio du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leu déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlés L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de Îa présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de servide ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire au d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle ét d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitiqn administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'én vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès pett toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021 86 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHAN
Lé présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre di l'Intérieur
17
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dé Grenoble
Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
:
Tel : 04 50 33 61 62 ; depuis le 18 décembre 2019.
( "
Mél: fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr à Modules 1 et 7 : Relation générale
avec
Ds gpitse ETS : F les usagers & Communication httpJfwww.haute-savoie.Bouv.Îr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00025 - PREF/CABINET/BPA 2021-0739 DU 25 OCTOBRE 2021 87 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00019
PREF/CABINET/BPA
2021-0744 DU 25 OCTOBRE 2021
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES
CONTAMINES MONTJOIE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0744 DU 25 OCTOBRE 2021 88 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités pt Bureau des polices administratives Frarerité
Le préfet de la Haute-Savoie Le
25 OCT. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0744
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES CONTAMINES-MONTJOIE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfêt,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°98-2348 du 23 octobre 1998, autorisant le directeur général, à installer bn
système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVO
immeuble Le Savoy 74170 LES CONTAMINES-MONTIJOIE, enregistré sous le numéro 97/75
VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le responsable unité sécurité, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CRE
AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Savoy 74170 LES CONTAMINES-MONTJO
enregistrée sous le numéro 2010/0208 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
séance du 20 octobre 2021;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, immeuble Le Savoy 74170 L
CONTAMINES-MONTIJOIE, est autorisé à renouveler son système dans les conditio
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le responsable unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système «
vidéoprotection.
ES
ns
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0744 DU 25 OCTOBRE 2021 89 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lés enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'au k OCT. 2028
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement eft autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autori préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'inform l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installatiqn du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à le déplacement.
er
Ur
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils so affectés.
NT
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximu
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées at
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'ui
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéi
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitid
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système «
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès pe
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuri
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opératio
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistremer
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il exis
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
IM
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0744 DU 25 OCTOBRE 2021 90 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des norm
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préf
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un reco
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter
sa notification.
es
BE,
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de
Article 14 ;: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Que
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
au
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre |[de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif |de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref sv]
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ç D) Sn : ; " Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr . les’usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00019 - PREF/CABINET/BPA 2021-0744 DU 25 OCTOBRE 2021 91 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-11-12-00003
PREF/CABINET/BPA
2021-0765 DU 12 NOVEMBRE 2021
SAS ACD/3 GRANO E ORZO - TALLOIRES
MONTMIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-12-00003 - PREF/CABINET/BPA 2021-0765 DU 12 NOVEMBRE 2021 92 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
at Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 12 novembre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0765
modifiant l'arrêté prefectoral n°2021/0589 du 4 octobre 2021
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SAS ACD3/GRANO E ORZO - TALLOIRES MONTMIN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Anfray CHARBONNIER,
directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS ACD3/GRANO E ORZO, 220 route d'Annecy 74290 TALLOIRES-MONTMIN,
enregistrée sous le numéro 2021/0385 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 22 septembre 2021;
VU l'arreté préfectoral n°2021/0589 du 4 octobre 2021, d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement dans l'établissement SAS ACD3/GRANO E ORZO ;
VU le recours gracieux formé par Monsieur Anfray CHARBONNIER, gérant de la société BAR
RESTAURATION RAPIDE, SAS ACD3/GRANO E ORZO, 220 route d'Annecy 74290 TALLOIRES-
MONTMIN, reçu en préfecture le 5 novembre 2021;
CONSIDERANT que la caméra n°1 visionne les deux entrées extérieures, la terrasse et une partie
du parking ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-12-00003 - PREF/CABINET/BPA 2021-0765 DU 12 NOVEMBRE 2021 93 ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0589 du 4 octobre 2021 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement dans l'établissement SAS ACD3/GRANO E ORZO sur la commune de TALLOIRES-MONTMIN est modifié comme suit :
- La caméra n°1 visionnant les deux entrées extérieures, la terrasse et une partie du parking, est autorisée avec un masquage dynamique sur les personnes installées en terrasse.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q .wr: Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 D
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ROUES UN on RACEteraune CR È : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-12-00003 - PREF/CABINET/BPA 2021-0765 DU 12 NOVEMBRE 2021 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00099
PREF/CABINET/BPA
2021-499 DU 28 JUIN 2021
SPAR SUPERMARCHE - ARACHES LES FRASSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-499 DU 28 JUIN 2021 95 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
see Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/499
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SPAR SUPERMARCHE - ARACHES LES FRASSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253 et l'article L 251-
1et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-34 du 30 janvier 2020, autorisant Monsieur Guillaume GOBERT, gérant, à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SPAR SUPERMARCHE, 2249
route de la Barliette 74300 ARACHES LES FRASSES, enregistré sous le numéro 2017/0635 :
VU la demande déposée le 20 mai 2021, par laquelle Monsieur Loic DELSIGNORE, gérant,
sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement
SPAR SUPERMARCHE, 2249 route de la Barliette 74300 ARACHES LES FRASSES, enregistré
sous le numéro 2017/0635 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SPAR SUPERMARCHE, 2249 route de la Barliette 74300 ARACHES
LES FRASSES , est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 8 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-499 DU 28 JUIN 2021 96 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 27 JUIN 2026 Le renouvellement devra être demandé
trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie
nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-499 DU 28 JUIN 2021 97 recours hiérarchique auprès
de Monsieur le ministre
de l'intérieur OU d'un
recours
Contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble,
dans les deux mois à compter
de
Sa notification.
En outre, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet
le directeur d cabinet,
l'Intérieur
- Soit par voie de recours
Contentieux déposé devant
le Tribunal Administratif de Grenoble
RRue du 30*”"° régiment d'infanterie
- BP 2332 - 74034
Annecy cedex
Préfecture labellisée Qual-c-Pref
.
Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019,
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Modules
1 et 7 : Relation
générale
avec
QE
Mél : francoise.lepere@haute-savoie
gouv.fr
les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00099 - PREF/CABINET/BPA 2021-499 DU 28 JUIN 2021 98 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00096
PREF/CABINET/BPA
2021-0436 DU 28 JUIN 2021
SELARL PHARMACIE DE LA VEERSOIE - THONON
LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0436 DU 28 JUIN 2021 99 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
alé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0436
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SELARL PHARMACIE DE LA VERSOIE - THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 12 avril 2021, par laquelle Monsieur Pierre SEMANEUCH, gérant
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SELARL PHARMACIE DE LA VERSOIE, 11 avenue du Général de Gaulle 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2021/0215 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 juin 2021;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SELARL PHARMACIE DE LA VERSOIE, 11 avenue du Général de Gaulle 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites. au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 8 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0436 DU 28 JUIN 2021 100 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ÿ
JUIN 2026 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions
de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai
au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés
à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé
pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0436 DU 28 JUIN 2021 101 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée
Qual-c-Pref 3 Tel : 04 50 33 61 62
depuis le 18 décembre 2019. » 1. . x Modules 1 et 7 : Relation générale avec SSI é Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00096 - PREF/CABINET/BPA 2021-0436 DU 28 JUIN 2021 102 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00097
PREF/CABINET/BPA
2021-0512 DU 28 JUIN 2021
SNC LA BLAGUE A VAUCHE - VALLEIRY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00097 - PREF/CABINET/BPA 2021-0512 DU 28 JUIN 2021 103 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité
= : .
Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
2 8 JUIN 292; Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0512
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SNC LA BLAGUE A VUACHE - VALLEIRY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2012296-0025 du 22 octobre 2012, autorisant Monsieur José GILLES, gérant, à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE, 3 route de
Bellegarde 74520 VALLEIRY, enregistré sous le numéro 2012/0219 :
VU la demande déposée le 22 mai 2021, par laquelle Monsieur Jean-Sébastien JURICIC,
gérant, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement LA BLAGUE A VUACHE, tabac presse, 3 route de Bellegarde 74520 VALLEIRY,
enregistrée sous le numéro 2012/0219 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 16 juin 2021:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA BLAGUE A VUACHE, tabac presse, 3 route de Bellegarde 74520
VALLEIRY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00097 - PREF/CABINET/BPA 2021-0512 DU 28 JUIN 2021 104 Article 3 : Un registre sera tenu par
le titulaire de l'autorisation mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable
cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
27 JUIN 2026 Le renouvellement
devra être demandé trois mois avant la date
d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système
de vidéoprotection dont le fonctionnement
est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une demande d'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué
le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du
périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée,
peut, après que l'intéressé ait été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles
présente autorisation et à tout moment,
aux agents des services de police ou
de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation
est tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté,
à tout moment, aux fins de contrôle
et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins
d'une procédure pénale, ces derniers Peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du
Support par le biais d'une
réquisition
Article 11 : Toute personne intéressée
peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès
peut
La demande formulée par toute personne
intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un
motif tenant au droit des tiers que s'il existe un
motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00097 - PREF/CABINET/BPA 2021-0512 DU 28 JUIN 2021 105 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directe JS
< id FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CE » £ . . M les 1 : Relati général ‘
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr QEuRS TELE PS MTRN EE ANA ae + £ les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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