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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 80 d1628063658823)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°21SGADP0432
DECISION
OBJET : Modification temporaire du règlement d'intervention en matière d'immobilier d'entreprises - société SO'HOME CONCEPT - Octroi d'une subvention pour faire face à la crise sanitaire
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que cette délégation porte notamment sur « Attribution et versement des subventions dans le cadre de la modification temporaire du Règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises de
la CUCM, adoptée pour faire face à la crise sanitaire »,
Vu le code général des collectivités, et notamment son article L.1511-3 relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,
Vu le règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises adopté par le conseil de communauté de la CUCM le 29 juin 2017 ;
Vu la délibération adoptée par le conseil de communauté de la CUCM du 16 juillet 2020, afin d’adopter une modification temporaire du règlement d‘immobilier d’entreprise en faveur des entreprises commerciales, artisanales ou de services, (PME au sens communautaire et dont l’effectif est compris entre 0 et 10 salariés) mais également des structures de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales) afin de faire face à la crise sanitaire,
Vu la délibération adoptée par le conseil de communauté de la CUCM du 20 mai 2021 afin d’abonder, à hauteur de 350.000 €, l’enveloppe financière consacrée au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises,
Vu le règlement d’intervention régionale annexé à la délibération du 20 mai 2021, qui précise les conditions dans lesquelles, les très petites entreprises (TPE) de 0 à 10 salariés artisanales, commerciales et de services peuvent solliciter une subvention au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises,
Vu la demande présentée par la société SO’HOME CONCEPT représentée par M. SOARES Serge domiciliée 2 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES au titre du projet de financement de droit d’entrée,
Considérant la complétude du dossier et la conformité du projet présenté aux conditions d’éligibilité posées par la modification temporaire du règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises, DECIDE ce qui suit :
- d’octroyer une aide financière de 5.000€ à la société SO’HOME CONCEPT représentée par M. SOARES Serge, domiciliée 2 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES , en soutien à son projet de financement de droit d’entrée;
- précise que cette aide représente un taux de participation de la CUCM de 50 % du cout des dépenses éligibles ;
- D’imputer le versement de cette subvention au budget 2021 de la CUCM (nature 20422 – fonction 90) ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 21 juin 2021
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 23 juillet 2021
et publié, affiché ou notifié le 23 juillet 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME