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Arrêté - Arrete N58 202610 15 00003 AP complementaire 15oct2026 RAA
Document publié le Jeudi 13 août 2026 par la commune de Donzy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N58 202610 15 00003 AP complementaire 15oct2026 RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
EH PRÉFET
Direction
départementale
DE LA NIÈVRE
des territoires
Liberté Egalité Fraternité
Service
Eau, Forêt, Biodiversité
Arrêté N°
de prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3
à
L.213-3,
L.214-7
L.214-18, L.215-1 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56
;
VU
le code de la santé publique et notamment son titre Il ;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30
juillet 2025 ;
VU
le décret du 18 juin
2025
portant
nomination
de
Mme
Stéphanie
PETITJEAN
en
qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; VU
le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet
de la Nièvre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
58-2026-09-18-00003
du
18
septembre
2026
portant
délégation
de
signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour la protection de l'environnement ; VU
l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de M.
Laurent KOMPF en qualité de
directeur départemental des territoires de la Nièvre ; VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
58-2026-07-15-00004
du
15
juillet
2026
sur
les
mesures
de
préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ; Préfecture de
la
Nièvre
40 rue de la
préfecture - 58026
NEVERS cedex
tél
: 03
86 60 70
80 - courriel
: prefecture@nievre..gouv.fr
Site
internet
:
http://www.nievre gouv.fr
58-2026-10-15-00003 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
IDF-2024-07-09-00013
du
9 juillet
2024
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; VU
l'arrêté préfectoral n° 24115 du 29 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des
mesures de
restriction
ou
de suspension
provisoire des
usages de
l'eau en
période de sécheresse
dans le bassin
Loire-Bretagne
;
VU
l'arrêté
n°
58-2026-08-13-00003
du 13
août
2026
portant fixation
de
mesures
de
limitation
de
certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre
;
CONSIDÉRANT
le caractère
exceptionnel,
notamment
par sa
durée, de
la
sécheresse qui
affecte
le
département de la Nièvre ; CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle ; CONSIDÉRANT la
nécessité
de concilier au
mieux les
usages
de
l’eau
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques
;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource
;
CONSIDÉRANT
que
parmi
les
usages
de
l'eau,
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine constitue une priorité
;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être porté par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ; CONSIDÉRANT que le nettoyage des vitres, glaces, optiques et plaques d'immatriculation, lorsqu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité ou de lisibilité, peut être réalisé sans recourir aux équipements d'une station de lavage et sans nécessiter un lavage complet du véhicule ; ces opérations, pouvant être réalisées
de
manière
ponctuelle,
à
l'aide
de
produits
dédiés
ou
avec
une
consommation
d'eau
très
limitée, ne sauraient donc, à elles seules, être regardées comme un impératif de sécurité justifiant une exception à l'interdiction de lavage en station; CONSIDÉRANT
que
le
nettoyage
de
la
carrosserie
d'un
véhicule
ne
relève
pas
d'un
impératif
de
sécurité publique ou sanitaire ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Fermeture des stations professionnelles de lavage de véhicules Les stations de lavage implantées dans les zones hydrographiques placées au niveau de crise sécheresse doivent
fermer
physiquement
l'accès
aux
usagers
et
neutraliser
l’utilisation
des
infrastructures
de
lavage, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Un affichage informatif doit être apposé de manière visible à
l'entrée de la
station et à proximité des
pistes
de
lavage.
Il
doit
rappeler
l'interdiction
de
lavage
applicable
sur
le
secteur
concerné
et
mentionner expressément l'arrêté préfectoral en vigueur qui en constitue le fondement.
2/4 Article 2 : Accès aux pistes de lavage pour les véhicules présentant un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique Par
dérogation
à
l'obligation
de
fermeture
fixée
à
l'article
1,
l'accès
aux
pistes
de
lavage
peut
être
maintenu
pour
les
seuls
véhicules
dont
le
lavage
est
rendu
nécessaire
par
un
impératif
de
santé
publique, de salubrité
publique ou de sécurité
publique, conformément aux dispositions
prévues
par
l’arrêté-cadre susvisé applicables sur le département. L'accès
aux
pistes
de
lavage
est
alors
strictement
limité
aux
véhicules
répondant
à
ces
conditions.
Seules
les
stations
de
lavage
en
mesure
d'assurer
un
contrôle
effectif de
l'accès
aux
pistes
peuvent
maintenir une piste de lavage ouverte à ce titre. Le contrôle
est
assuré
par
la
présence
physique
d'une
personne
chargée
de
vérifier
l'éligibilité
des
véhicules sur la
base de
justificatifs des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par
les utilisateurs. À défaut
pour
le
propriétaire
ou
le
gérant de
pouvoir
assurer
une
présence
physique
ou
mettre
en
œuvre un moyen de contrôle effectif, la piste de lavage est fermée et son accès neutralisé. Article 3 : Dérogations à l'obligation de fermeture Les
pistes
des
stations
de
lavage
utilisant
uniquement de
l'eau
provenant de
réserves
d'eau
de
pluie
captées sur des toitures ou plate-forme imperméables ne sont pas soumises à l'obligation de fermeture prévue a
l'article 1.
L'exploitant
de
l'installation
de
lavage
doit
pouvoir justifier,
en
cas
de
contrôle,
de
cette
modalité
d'alimentation. Par
dérogation
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
pour
les
stations
de
lavage
implantées
dans
les
zones
hydrographiques
placées
au
niveau
de
crise
sécheresse,
les
pistes
équipées
de
haute
pression
ou
équipées
de
système
de
recyclage
(minimum
70%
d'eau
recyclée)
sont
autorisées
à
ouvrir
du
samedi 6h00 au lundi 6h00. Un affichage informatif explicitant le motif d'ouverture des pistes ou portiques de lavage concernés est apposé
de
manière
visible
à
l'entrée
de
la
station
et
à
proximité
des
pistes
ou
portiques
de
lavage
concernés. Article 4 : Publication et affichage Le présent arrêté doit être affiché dans les mairies concernées en un
lieu accessible à tout moment.
I
sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs. Article 5 : Exécution .
la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
°
les sous-préfètes de Cosne-Covurs-sur-Loire et de Château-Chinon,
°
le sous-préfet de Clamecy,
°
le directeur départemental des territoires,
°
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
°
le délégué territorial de l'Agence régionale de santé, .
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
e
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
.
le directeur départemental de la sécurité publique,
.
le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre,
°
le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
°
les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 5
OCT.
2026
Fait à Nevers, le
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
Har
délégation,
ale
Délai et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la
Nièvre ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Nièvre.
L'absence de réponse au recours dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Il peut également faire
l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal
administratif de
Dijon
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr. Si
le
recours
contentieux
est
précédé
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
deux
mois
prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
4/4