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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté BANDRELE arrêté 6 janvier 2022
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté BANDRELE arrêté 6 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Outre-mer,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG-02 du 6 janvier 2022
portant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation environnementale du
projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la carrière de Mtsamoudou, commune
de Bandrélé
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières
pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement et
les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude
VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu les pièces du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté concerne le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la
carrière de Mtsamoudou, commune de Bandrélé.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la Mairie de Bandrélé, pour une période de 30 jours consécutifs, aux
heures habituelles d'ouverture de la mairie principale de Bandrélé :
du Lundi 24 janvier 2022 au Mercredi 23 février 2022 inclus. Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès :
1°) de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) :
- Alex Sainte-Rose Fanchine — alex.sainte-rose-fanchine@developpement-durable.gouv.fr -
2°) Société ALBIOMA SOLAIRE MAYOTTE :
- frederic.lefevre@albioma.com
- contact.asoi(@albioma.com
Article 3 :
L'avis d'ouverture de la mise à disposition du public sera publié, à la demande des services
préfectoraux, dans un journal local du département de Mayotte, huit jours au moins avant le début de la
mise à disposition du public. Û
L'arrêté d’ouverture de la mise à disposition du public, l’avis au public et le dossier sont également
consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en prendre
connaissance et y apporter ses observations, sur place, à la Mairie de Bandrélé.
En outre, le public pourra adresser ses observations au préfet par voie électronique (courriel : pref076-
mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr) jusqu’au Mercredi 23 février 2022 inclus.
Article 5 : À l'expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition sera clos,
signé par le maire de Bandrélé et transmis dans un délai de quinze jours au préfet de Mayotte. Celui-ci
annexera au registre les observations qui lui ont été adressées par voie électronique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Koungou sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur de la DEAL ;
- Monsieur le directeur de la Société ALBIOMA SOLAIRE MAYOTTE ;
- Monsieur le maire de la commune de BANDRELE ;
SRE DEGRÉ Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.