Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1747469589

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Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1747469589 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Meyras. Lien du pdf (Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1747469589)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Armement, PR Direction Départementale DE L'ARDÈCHE on ! '

Liberté des Territoires de l'Ardèche alité

Fraternité

né PRÉ 7 A6-0000 à ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 014-2024 - 01 6-00

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche jusqu’au 30 juin 2022

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.427-8, L.427-9,

L.427-10 ;

VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 à

R.427-28 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;

CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réalisée par la voie d'une délibération à distance pendant la période du vendredi 9 avril 2021 à 14 heures 00 au mardi 27 avril 2021 à 14 h O0 et d'un vote à distance pendant la période du vendredi 30 avril 2021 à 14 heures 00 au vendredi 7 mai 2021 à 14 heures 00 ;

CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance en date du 17 juin 2021;

CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 14 juin et le 7 juillet 2021 inclus ;

CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densités importantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en péril différents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèvent le niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique ;

CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code de l'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de l'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des lieutenants de louveterie ;

CONSIDÉRANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sont pas, dans le département de l'Ardèche, d'une intensité telle que les intérêts protégés par l'article R.427-6 seraient menacés ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTEArticle 1° :

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activités agricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantes sont classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2022.

En raison des désagréments et dégâts causés aux biens Sur l'ensemble du

SANOEIER département agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi que dans l'intérêt de la sécurité publique.

Article 2 :

Le sanglier ne peut être détruit que dans les conditions spécifiques définies ci-après :

ESPÈCE - : ; CONCERNÉE ES AUTORISÉE CONDITIONS SPÉCIFIQUES

SANGLIER DuTau3lmers 2022 |Tir par armes à feu ou arc de chasse: Par les {au soir) propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués.

Au lendemain de la Piégeage dans les conditions définies par l’article 18 de

ublication du présent l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les

SANGLIER Pre tu Lau 80 turn dispositions relatives au piégeage des animaux classés

2022 (au soir)” nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de

l'environnement.

Dans le cadre du droit des particuliers, les agents de l'État et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve de la délégation écrite du détenteur du droit de destruction. Cette destruction ne peut intervenir que dans les lieux cités à l'article 1°.

Article 3: Les titulaires du droit de destruction, tel que définis par l'article L 427-8 du code de

l'environnement, sont tenus de déclarer les destructions à tir ou par piégeage qu'ils auront opérées

au moyen des imprimés annexés au présent arrêté qui seront adressés après renseignement à la

direction départementale des territoires de l'Ardèche au plus tard aux dates suivantes :

- Pour la destruction à tir : 30 avril 2022

- Pour la destruction par piégeage : 31 juillet 2022

Cette obligation incombe au propriétaire, possesseur ou fermier nonobstant la délégation de ce

droit qu'il a pu consentir en application des dispositions de l'article R 427-8 du code de

l'environnement. À cette fin, il est fait obligation au délégataire de rendre compte de ses

destructions au titulaire du droit de destruction au plus tard quinze jours avant les dates

mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du lendemain de la publication du

présent arrêté jusqu'au 30 juin 2022.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère de l'Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l'environnement affectés dans les services de l'État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Privas, le 1 6 JUIL. 2021

Le préfet,

réfet

arry DEVIMEUX| Bilan des piégeages de sangliers effectués

| du 1°’ juillet ….…. au 30 juin

(application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)

Nom et prénom du titulaire du droit de destruction :

AGTESSE : nee meneneneneeneneniinennenennene

Code poste : ….....…....… commune:

Parcelle(s) :

Téléphone :

Commune sur laquelle le piégeage a été réalisé (un imprimé par commune) :

Date Nombre

Fait à... 1

Signature :

État à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet de l’année en cours par le titulaire du droit de destruction

2 place Simone veil — B.P. 613 - 07006 PRIVAS CEDEX

(sous peine de retrait temporaire d'agrément - article 9 de l‘arrêté ministériel du 29 janvier 2007)Bilan des destructions à tir de sangliers

effectuées entre

le 1°" au 31 mars

(application de l’article 8 de l‘arrêté ministériel du 29 janvier 2007)

Nom et prénom du titulaire du droit de destruction :

ATESSE : rene nnnenss

Code poste : ms. COMMUNE ? ss

Parcelle(s) :

Téléphone :

Commune sur laquelle la destruction à tir a été réalisée (un imprimé par commune):

Date Nombre

Fait à suc sreneennsse, VE

Signature :

État à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 30 avril de l’année en cours par le titulaire du droit de destruction

2 place Simone Veil — B.P. 613 - 07006 PRIVAS CEDEX

(sous peine de retrait temporaire d'agrément - article 9 de l‘arrêté ministériel du 29 janvier 2007)