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Arrêté - ST 112 2024
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal toulon du 31 ma
Arrêté - DM 202494 PM Fixation des tarifs de fourriere auto
Convocation - DEL2020 112 Fixation frais de représentation
Déliberation - 2024 112 s fixation des frais de fourriere 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 112 s fixation des frais de fourriere 0)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
TOULON
Délibération
prise
conformément
à
l'ordre
du
jour
Publiée
le
26
Avril
2024
Transmise
au
contrôle
de
légalité
le
: 26
Avril
2024
ID
Télétransmission
: 083-218301372-20240426-Imc1321372-DE-1-1
Date
AR
Télétransmission
: 26/04/2024
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
DU
26
AVRIL
2024
N°
2024/112/S
Objet
:
Fixation
des
frais
de
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
TOULON,
tous
fourrière
automobile
de
la
régulièrement
convoqués
le
, se
sont
réunis
dans
les
lieux
accoutumés
Commune
-
Abrogation
de
la
de
leurs
séances,
en
conformité
avec
le
Code
Général
des
Collectivités
délibération
du
26
juin
2015
Territoriales,
sous
la
présidence
de
Madame
Josée
MASSI
Conseillers
Municipaux
en
exercice :
59
Présents :
49
Absent(s)
:
0
Excusé(s) :
1
Quorum
nécessaire
:
30
Procuration(s)
:
9
Madame
Josée
MASSI
- Maire
- PRESENT
ADJOINTS
PRESENTS
:
Monsieur
Robert
CAVANNA,
Madame
Geneviève
LEVY,
Monsieur
Yann
TAINGUY,
Madame
Magali
TURBATTE,
Monsieur
Laurent
JEROME,
Madame
Virginie
PIN,
Monsieur
Patrice
CAZAUX,
Madame
Dominique
ANDREOTTI,
Monsieur
Mohamed
MAHALI,
Madame
Pascale
JANVIER,
Monsieur
Luc
DE
SAINT-SERNIN,
Madame
Valérie
MONDONE,
Monsieur
Laurent
BONNET,
Madame
Hélène
AUDIBERT,
Monsieur
Christophe
MORENO,
Madame
Josy
CHAMBON,
Monsieur
Amaury
CHARRETON,
Madame
Martine
BERARD,
Monsieur
Erick
MASCARO,
Madame
Marcelle
GHERARDI,
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PRESENTS :
Monsieur
Guy
RAYNAUD,
Monsieur
Léopold
TROUILLAS,
Madame
Katia
BIZAT,
Monsieur
Jean-Charles
BROCHOT,
Madame
Béatrice
VEYRAT-MASSON,
Madame
Anaïs
DIR,
Madame
Karima
DRIDI,
Monsieur
Emilien
LEONI,
Monsieur
Alain
DHO,
Monsieur
Denis
GUTIERREZ,
Monsieur
Pierre
BONNEFOY,
Madame
Brigitte
GENETELLI,
Madame
Corinne
JOUVE,
Madame
Manon
FORTIAS,
Madame
Amandine
LAYEC,
Monsieur
Pierre
PARDIGON,
Monsieur
Romain
PELISSOU,
Monsieur
Benoît
PELLETIER,
Madame
Audrey
PASQUALI-CERNY,
Madame
Sonia
MOUSSAOUI,
Monsieur
Thierry
CAMPUS,
Madame
Marcelle
SABARELY,
Monsieur
Amaury
NAVARRANNE,
Monsieur
Philippe
LEROY,
Monsieur
André
DE
UBEDA,
Monsieur
Pierre-Jacques
DEPALLENS,
Monsieur
Nicolas
KOUTSEFF,
Monsieur
Yannick
CHENEVARD
ABSENTS
REPRESENTES
:
Monsieur
Guy
LE
BERRE
donne
pouvoir
à
Monsieur
Guy
RAYNAUD,
Madame
Caroline
DEPALLENS
donne
pouvoir
à
Monsieur
Laurent
JEROME,
Madame
Jade
VALLIORGUES
donne
pouvoir
à
Monsieur
Thierry
CAMPUS,
Madame
Béatrice
MANZANARES
donne
pouvoir
à
Madame
Manon
FORTIAS,
Madame
Clémence
MOUNIER
donne
pouvoir
à
Madame
Dominique
ANDREOTTI,
Monsieur
Albert
TANGUY
donne
pouvoir
à
Monsieur
Luc
DE
SAINT-SERNIN,
Madame
Marisa
DIAZ
donne
pouvoir
à
Madame
Béatrice
VEYRAT-MASSON,
Madame
Magali
BRUNEL
donne
pouvoir
à
Monsieur
Philippe
LEROY,
Madame
Cécile
MUSCHOTTI
donne
pouvoir
à
Monsieur
Pierre-Jacques
DEPALLENS
ABSENTS
EXCUSES
:
Madame
Rachel
ROUSSEL
DGApolmun002
Page
1/4 La
fourrière
a
pour
mission
d'enlever
les
véhicules
gênant
la
circulation
ou
risquant
de
mettre
en
insécurité
les
usagers
(passages
protégés,
trottoirs,
emplacements
réservés
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
etc.…..).
Ces
enlèvements
sont
rendus
nécessaires
afin
de
faire
respecter
la
politique
de
stationnement
que
la
Ville
a
décidé
de
mettre
en
œuvre.
Depuis
la
délibération
du
26
juin
2015,
la
Ville
de
Toulon
a
fait
le
choix
de
ne
pas
modifier
les
tarifs
de
la
fourrière
automobile
municipale
et
de
continuer
à
appliquer
les
tarifs
maxima
officiels
prévus
par
l'arrêté
du
26
juin
2014.
Toutefois,
afin
d'être
en
cohérence
avec
de
nombreuses
communes
de
la
même
importance
et
de
faire
supporter
la
charge
financière
d'exploitation
de
la
fourrière
aux
contrevenants
et
non
à
la
collectivité,
il
convient
d'adapter
la
grille
tarifaire
de
la
Ville
et
de
se
conformer
aux
prescriptions
réglementaires
prévues
par
l'arrêté
du
20
février
2024
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
qui
fixe
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles.
Les
prix
de
l'enlèvement
et
de
la
garde
journalière
des
voitures
particulières,
ont
été
baissés
de
5
centimes
d'euros
par
rapport
au
tableau
défini
dans
l'arrêté
du
20
février
2024
(soit
127,60
€
au
lieu
de
127,65
€
et
6,70
€
au
lieu
de
6,75
€)
permettant
un
arrondi
de
la
somme
à
payer
par
le
contrevenant.
De
plus,
le
décret
n°2020-775
du
24
juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
ayant
remplacé
le
passage
de
l’expert
au
profit
d'un
classement
automatisé
des
véhicules,
il convient
de
supprimer
la
référence
aux
frais
d'expertise.
Enfin,
la
Ville
ne
disposant
pas
de
moyens
matériels
pour
mettre
en
œuvre
les
immobilisations
et
n’y
ayant
jamais
eu
recours
depuis
la
création
du
service
de
la
fourrière,
il
n'est
pas
opportun
de
prévoir
de
tarifs
pour
ces
prestations.
DGApolmun002
Page
2/4 Ainsi,
à
compter
du
1*
mai
2024,
les
frais
de
fourrière
automobile
sont
fixés
de
la
manière
suivante
:
Opérations
|
Enlèvement
Garde
Type
de
véhicules
préalables
(par
journalière
(par
véhicule)
|
véhicule)
{par
jour)
Véhicules
d'un
PTAC
compris
entre
3,5tet
7,5t
22,90
€
122
€
9,20
€
Véhicules
d’un
PTAC
compris
entre
7,5t
et
19 t
22,90
€
213,40
€
9,20
€
Véhicules
d’un
PTAC
compris
entre
19tet
44 t
22,90
€
274,40
€
9,20
€
Voitures
particulières
15,20
€
127,60
€
6,70
€
Autres
véhicules
immatriculés
7,60
€
45,70
€
3 €
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
7.60
€
45,70 €
3€
quadricycles
à
moteur
Pour
mémoire,
au
15
juillet
2015,
les
frais
de
fourrière
automobile
de
la
Ville
étaient
fixés
comme
suit :
Immobilisation
|
Opérations
|
Enlèvement
Garde
Expertise
Type
de
véhicules
Matérielle
(par|
préalables
(par
journalière
(par
véhicule)
(par
véhicule)
véhicule)
(par
jour)
|
véhicule)
Véhicules
PTAC
entre
3,5t
et
7,5t
7,60
€
22,90
€
122
€
9,20
€
91,50
€
Véhicules
PTAC
supérieur
à
7,5t
et
19t
7,60
€
22,90
€
213,40
€
9,20
€
91,50
€
Véhicules
PTAC
supérieur
à
19t
et
44t
7,60
€
22,90
€
274,40
€
9,20
€
91,50
€
Voitures
particulières
7,60
€
15,20
€
116,50
€
6€
61
€
Autres
véhicules
immatriculés
7,60
€
7,60
€
45,70
€
3 €
30,50
€
Cyclomoteurs, motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
7,60
€
7,60
€
45,70
€
3 €
30,50
€
moteur
non
soumis
à
réception
Le
Conseil
Municipal,
réuni
en
séance
publique
le
26
avril
2024,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Laurent
JEROME,
5ème
Adjoint
au
Maire
:
POLICE
MUNICIPALE
ADMINISTRATIVE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
R325-12
et suivants,
Vu
le décret
n°2020-775
du
24
juin
2020
relatif aux
fourrières
automobiles,
Vu
l'arrêté
du
20
février
2024
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles,
Vu
la
délibération
n°2015/178/S
du
26
juin
2015,
relative
à
la
fixation
des
tarifs
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
de
la
Commune,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Action
Territoriale
et
Proximité
du
10
avril
2024.
DGApolmun002
Page
3/4 VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
du
11
avril
2024.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
- d'abroger
la
délibération
n°2015/178/S
du
26
juin
2015,
relative
à
la
fixation
des
tarifs
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
de
la
Ville,
-
d'adopter
les
tarifs
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles,
ci-dessus
exposés,
à
compter
du
1°
mai
2024,
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
de
Toulon,
à
prendre
toutes
dispositions,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
Ce
projet
de
délibération
entendu,
la
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à
l'unanimité
par
le
Conseil
Municipal.
SIGNE
:Josée
MASSI,
Maire
SIGNE
:Béatrice
VEYRAT-MASSON,
secrétaire
de
séance
CERTIFIE
CONFORME
LÉ he
Maire
de Toulon
h:
K<
n
ÿ
DGApolmun002
Page
4 /4 26/04/2024
15:07
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:imc1321372
|
Accusé
de
réception
préfecture
|
Objet
de
l'acte
:
Fixation
des
frais
de
fourrière
automobile
de
la
Commune
- Abrogation
de
la
délibération
du
26
juin
2615
Date
de
transmission
de
l'acte:
26/04/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
26/04/2024
réception
:
|
Numéro
de
l'acte:
Imc1321872
( voir
l'acte
associé )
|
Identifiant
unique
de
l'acte:
083-218301372-20240426-Imc1321372-DE
Date
de
décision:
25/04/2024
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
6.
Libertés
publiques
et pourvoirs
de
police
Acte
transmis
par:
Sophie
MANA
ID
| | |
6.1.
Police
municipale
| | Métmnsfhananes
nfnat
felmm alfa
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mme
les nié
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din
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