Conseil Municipal - CM DU 04 11 2015

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Conseil Municipal - CM DU 04 11 2015 Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 04 11 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2015

Date de la convocation : 28 octobre 2015

Ordre du Jour :

1- REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS APPROUVE ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME

2- AVIS SUR PROJET SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE 3- AVIS SUR PROJET SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

4- AUTORISATION DE VENDRE L’ANCIENNE TABLE DU CONSEIL MUNICIPAL 5-.AUTORISATION REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE DES FETES DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2015

6- INDEMNITE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR L’ANNEE 2015 7- CHANGEMENT PHOTOCOPIEUR

8- QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille quinze, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL

Nadine, Maire.

Présents : Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, M. LEMOINE François, adjoints, MM. OLIVIER Yoann, COUPPEY Gilles, Mmes LEPLUMEY Patricia, GEORGES Brigitte, DELALANDE Annie, DEROUET Dominique, conseillers municipaux.

Absente excusée : Mme DESHOGUES Elodie (a donné procuration à M. LEMOINE François)

Mme LURIENNE Magali a été nommé secrétaire.

1- 2015/33- REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS APPROUVE ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement Urbain, dite « Loi SRU » ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Loi Urbanisme et Habitat (UH) » ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite « loi Grenelle II » ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite « Loi ALUR) » ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.121-1 et suivants, L.123-1 à L.123-20, R.123-1 et suivants, L.300-2 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de la Baie du Mont Saint Michel approuvé le 13 juin 2013 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 29 février 2000 modifié le 13 février 2003 ; Vu l’annulation du Plan Local d’Urbanisme par jugement du Tribunal Administratif de Caen rendu le 29 avril 2015.

Madame le Maire rappelle que la commune, après l’annulation du Plan Local d'Urbanisme, est actuellement régie par un Plan d’Occupation des Sols, approuvé le 29 Février 2000, qui ne prend pas en compte les évolutions législatives récentes (loi Grenelle de l'environnement, loi pour un accès au logement et à un urbanisme rénové) ni les orientations des documents supra communaux (Schéma de Cohérence Territorial du Pays de la baie du Mont St Michel et Programme Local de l'Habitat de l’ancien territoire de la Communauté de Communes du Pays Granvillais).

Il est donc souhaitable que le conseil municipal réfléchisse en concertation avec les habitants à un projet d’aménagement de la commune afin de :CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2015

• S'inscrire dans les objectifs de développement durable et de modération de la consommation de l'espace et d'intégrer toutes les évolutions législatives liées à la loi ENE (Engagement National pour l'Environnement) et la loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové),

• Intégrer les orientations du SCOT du Pays de la Baie, approuvé le 13 Juin 2013, afin d'avoir un document d'urbanisme compatible,

• Prendre en compte les orientations du PLH de l’ex-communauté de communes du Pays Granvillais, adopté le 25 octobre 2012,

• Maîtriser la consommation d’espace dans le cadre de l’urbanisation et préserver les terres agricoles,

• Conforter le centre bourg en privilégiant l’urbanisation de ce secteur, en y créant des espaces publics qui intègrent les bâtiments communaux et en aménageant un environnement de qualité,

• Définir des règles de gestion du droit des sols adaptées aux caractéristiques de la commune et aux techniques de constructions actuelles notamment celles limitant la consommation d’énergie.

Madame le Maire précise les objectifs qui seront poursuivis dans le cadre de la définition du projet de PLU:

• Permettre l’accueil d’une nouvelle population et plus particulièrement des jeunes actifs pour inverser la tendance au déclin de la population communale, en prévoyant une surface pour les nouvelles constructions,

• Favoriser la mixité sociale et générationnelle en proposant une offre diversifiée de logements.

• Préserver l’environnement naturel et agricole de la commune.

• Préserver les zones humides ainsi que l’environnement bocager de la commune, notamment par la valorisation de la trame verte et bleue, dont la Vallée du Boscq et le Vallon du Pont de Cé.

• Assurer un équilibre entre développement urbain et limitation de la consommation d'espaces.

• Adapter et sécuriser la voirie aux différents modes de transport et de circulation, notamment, en agglomération, en sécurisant les carrefours, en améliorant le déplacement lors de la traversée du bourg, du Village Aux Telliers et du Village aux Oiseaux par des liaisons piétonnes/cyclables.

• Promouvoir les modes partagés de déplacement en fixant un espace dédié.

• Repenser les espaces publics du centre bourg (création d’un terrain de jeux par exemple et aménagement d’un espace public pour les manifestations locales) et permettre une densification de l'urbanisation dans les espaces déjà urbanisés, notamment dans les secteurs du Bourg, Village aux Telliers et Village aux Oiseaux.

• Assurer sur l’ensemble de la commune un cadre de vie de qualité notamment par la mise en valeur des chemins de randonnée.

Dans ces conditions, il est nécessaire que le Conseil Municipal décide l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme. Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ces articles L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R123-25 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ;

Considérant que l’actuel Plan d’Occupation des Sols et le basculement de la commune au 1er janvier 2016 sous Règlement National d’Urbanisme ne permettent pas une bonne gestion du développement communal Considérant les évolutions législatives nationales et supra communales

Considérants les objectifs assignés à l’élaboration d’un PLU et présentés par Madame le Maire

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Le conseil décide :

- De prescrire l’établissement d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.123-1 et suivants du code de l’urbanisme,

- De confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études dans le respect des articles L.121-1 à L.121-7 du Code de l'urbanisme,

- D’arrêter, conformément aux dispositions de l'article L.123-6 et L.300-2 du code de l'urbanisme, les modalités suivantes de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole:

o Au titre des informations sur le projet :

Affichage de la présente délibération pendant la durée des études nécessaires Articles dans la presse locale

Articles dans le bulletin municipalCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2015

Exposition publique dans le cadre de l’enquête publique

o Au titre des observations du public :

Deux réunions publiques

Exposition publique

Mise en place d’un registre destiné aux observations et propositions de toutes personnes intéressées durant la procédure d’élaboration, disponible aux heures d’ouverture de la Mairie

A l'issu de la concertation, Madame le Maire en présentera le bilan en conseil municipal qui en délibèrera. Ce bilan pourra être simultanément tiré lors de la délibération qui arrêtera le projet de plan local d’urbanisme conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme.

- De charger Madame le Maire de l'organisation matérielle de ladite concertation. - De s’engager à organiser un débat au sein du Conseil Municipal sur le projet d’aménagement de de développement durable (P.A.D.D.) au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLU par le Conseil Municipal, conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme.

- De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du PLU.

- De solliciter l'Etat et le Département pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du PLU conformément à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme. - D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l'élaboration du PLU. - De demander l'association des services de l'Etat à l'élaboration du PLU conformément à l’article L.123- 7 du code de l’urbanisme et d’autoriser le Maire à signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l’Etat.

- De charger la commission d’urbanisme du suivi de l’étude du PLU

Conformément aux articles L.121-4, L.123-6 et L.123-8 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- Aux services de l'Etat (DDTM, Préfecture, DREAL, DDCS, STAP, ARS) ; - Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- Aux Présidents des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture) ;

- A Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT du Pays de la Baie ; - A Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, EPCI compétent en matière de Programme Local de l'Habitat ;

- A la commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du code rural ;

- Aux maires des communes limitrophes : Yquelon, Saint-Planchers, Coudeville-sur-mer, Longueville ; - Aux établissements publics et syndicats intéressés dont:

le Syndicat Mixte d'Assainissement de l'Agglomération Granvillaise (SMAAG) le Syndicat Mixte des Bassins Versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP de St Planchers)

Ainsi que, si celles-ci en font la demande, les personnes visées à l'article L.121-5 du code de l'urbanisme.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à savoir Ouest France.

2- 2015/34- AVIS SUR PROJET SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de refonte des collectivités territoriales a permis de rationaliser et de simplifier la carte intercommunale, en l’articulant autour de périmètres susceptibles de porter des projets de territoires cohérents, vecteurs de dynamisme et de services rendus à la population. Dans son prolongement, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République comprend des dispositions qui visent à renforcer les solidarités territoriales. Elle prévoit la poursuite du mouvement de regroupement de communes pour disposer au 1er janvier 2017 d’intercommunalités dont laCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2015

taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Les intercommunalités doivent ainsi être en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d’assurer de nouvelles compétences de proximité et d’offrir aux citoyens les services publics de qualité qu’ils attendent.

La loi impose aux préfets d’arrêter un schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) avant le 31 mars 2016, à l’issue d’une période de concertation élargie.

Ainsi que le prévoit la loi, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) s’est réunie le 30 septembre dernier afin de prendre connaissance du schéma.

Par courrier en date du 30 septembre dernier, Madame la Préfète a saisi la commune d’Anctoville-sur- Boscq pour recueillir son avis sur ce schéma.

Après étude de ce projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

- D’émettre un avis favorable à la proposition de maintenir le territoire de Granville Terre et Mer dans son périmètre actuel.

- De ne pas donner d’avis sur le périmètre des autres territoires et de leur laisser le choix de leur avenir. - De laisser la possibilité à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer d’entamer une réflexion de rapprochement avec les territoires voisins lorsque les limites de territoires auront été validées.

3- 2015/35- AVIS SUR PROJET SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER

L’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 16 décembre 2010 stipule que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Un schéma a été élaboré à l’issue de travaux préparatoires ayant associé GTM et l’ensemble des communes membres. Ces travaux ont conduit à un premier diagnostic d’ensemble des besoins des communes, et a permis d’identifier des pistes de mutualisation possibles, qui seront travaillées dans le cadre de la réflexion d’élaboration du projet de territoire et sa déclinaison organisationnelle.

Ce schéma constitue donc une première étape dans la constitution d’un schéma de mutualisation plus ambitieux à l’horizon de 2017, lorsque l’ensemble de la réflexion portant sur le projet du territoire aura été menée. Ce document doit donc être considéré comme le point de départ de la réflexion en matière de mutualisation.

Conformément aux textes règlementaires (loi du 16 décembre 2010 et loi NOTRe), le schéma est

adressé pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale et doit être approuvé par délibération de l’organe délibérant de Granville Terre et

Mer avant le 31 décembre 2015.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de Schéma de Mutualisation proposé par Granville Terre et Mer.

Après étude des documents le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité donne un avis favorable au projet de schéma de mutualisation du territoire de Granville Terre et Mer.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2015

4- 2015/36- AUTORISATION DE VENDRE L’ANCIENNE TABLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de vendre l’ancienne table de

conseil municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à vendre

l’ancienne table du Conseil Municipal au prix minimum de 150 €.

5- 2015/37- AUTORISATION REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE DES FETES DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2015 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de Mme LAFOURNIERE Sylvia

domiciliée, 5 Le Haut Theil 50400 SAINT-PLANCHERS du 15 octobre dernier, lui demandant de lui

rembourser l’acompte qu’elle avait versé pour la location de la salle des fêtes les 7 et 8 novembre 2015

compte tenu de l’annulation de son repas pour des ennuis de santé.

Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à

l’unanimité,

• DECIDE de rembourser, à Mme LAFOURNIERE Sylvia domiciliée, 5 Le Haut Theil

50400 SAINT-PLANCHERS l’acompte de 132 € qu’elle avait versé, le 28 avril 2015,

pour la location de la salle des fêtes les 7 et 8 novembre 2015.

6- 2015/38- INDEMNITE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR L’ANNEE 2015 :

En référence à la circulaire n°87-225 du 2 février 1987 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales pour le prêtre affectataire non résidant dans la commune visitant l'église à des périodes rapprochées, cette indemnité reste fixée à 119,55 euros pour l‘année 2015.

Si l’indemnité ne dépasse pas ce plafond de 119.55 € susceptible d’être accordé, le Conseil Municipal a la possibilité de revaloriser, à son gré, cette indemnité.

Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, FIXE à 100 € l’indemnité de gardiennage de l’église à compter du 1er janvier 2015.

7- 2015/39- CHANGEMENT PHOTOCOPIEUR

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de DESK Basse Normandie d’un montant de 297 € HT par trimestre pour l’acquisition d’un nouveau photocopieur en location.

Après étude du devis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DONNE

tout pouvoir à Madame le Maire pour signer le contrat de location avec l’entreprise DESK pour un

montant de 297 € HT par trimestre.

8- QUESTIONS DIVERSES :

2015/40- AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE POUR LA MAIRIE ET L’ÉGLISE

Madame le Maire présente au Conseil Municipal deux contrats relatifs à la réalisation d’un AgendaCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2015

d’Accessibilité Programmée de M. CARLI Lionel, Architecte :

- 1 pour la mairie pour un montant de 1 500 € TTC ;

- 1 pour l’église d’un montant de 1 500 € TTC ;

Après étude de ces contrats, le Conseil Municipal, DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les contrats relatifs à la réalisation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée avec M. CARLI Lionel, Architecte pour un montant de 1 500 € TTC chacun.

2015/41--AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE DEPOT DE LA DEMANDE D’APPROBATION :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de Madame la Préfète de la Manche demandant l’accord du Conseil Municipal concernant le dépôt de la demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le devis de l’architecte pour la mission de maitrise d’œuvre concernant la mise en accessibilité a été approuvé lors du vote du budget primitif 2015.

Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à

l’unanimité, autorise Mme le Maire à déposer la demande d’approbation, puis à prendre toutes les

mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions.

2015/42- CONVENTION AVEC LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA MANCHE (c.a.u.e.) :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la convention qui a pour objet une mission

d’accompagnement, de conseil et de sensibilisation auprès de la commune pour la définition d’actions

d’amélioration du cadre de vie, en particulier pour la transformation du POS en PLU, en vue

d’approfondir la réflexion préalable et d’intégrer à l’élaboration du projet ultérieur et à son suivi un

ensemble d’exigences qualitatives.

Conformément aux besoins exprimés par la commune, le c.a.u.e. apportera son concours pour

la mise en œuvre de l’action indiquée ci-dessus.

Cette mission d’accompagnement vise plus particulièrement l’aide à la construction de la

consultation et au choix du bureau d’études qui sera en charge de conduire le projet. Celle-ci

s’effectuera dans le cadre d’une procédure adaptée répondant au cadre légal et aux objectifs d’intérêts

publics définis l’article premier de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ainsi qu’à ceux de

l’article L.110 du code de l’urbanisme.

A ce titre, la démarche proposée par le c.a.u.e. implique un éclairage technique à dimension

culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée.

La mission du CAUE se déroulera sur 10 journées pendant une période de 12 mois. En cas de

besoin, une prolongation de mission pourra se faire par avenant.

Le coût de la mission est estimé à 3 700 € dont la moitié est à la charge de la commune soit

un versement de 1 850 € dont un premier versement à la signature soit 925 € et un second à la fin de la

mission soit 925 €. Le c.a.u.e. n’étant pas soumis aux impôts commerciaux, la participation de la

commune n’est donc pas assujettie à la TVA.

Après étude de cette convention le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

accepte cette convention et donne tout pouvoir à Mme le Maire pour la signer.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2015

2015-43- DÉCISION MODIFICATIVE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la décision prescrire le PLU il y a lieu de faire une décision modificative car cette dépense n’était pas prévue au budget primitif 2015.

Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide afin de payer cette dépense d’effectuer un virement de crédits d’un montant de 40 000 € de l’article 61522 « entretien des bâtiments » à l’article 202 « documents d’urbanisme » qui se décompose de la façon suivante :

Section de Fonctionnement Dépenses :

Article 61522 «entretien des bâtiments» : - 40 000,00 Article 023 «virement à la section d’investissement» : + 40 000,00

Section d’Investissement recettes :

Article 021 «virement de la section de fonctionnement» : + 40 000,00

Section d’Investissement dépenses :

Article 202 « documents d’urbanisme » : + 40 000,00

Rapport sur l’eau de l’année 2014.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le rapport sur la qualité de l’eau pour l’année 2014, envoyé par Monsieur le Président du Syndicat d’A.E.P. de Saint-Planchers est disponible en Mairie.

Remerciement subvention :

Madame le Maire lit au Conseil les courriers de remerciement des associations :

• pour le Don du Sang du Pays Granvillais ;

• des Anciens Combattants d’Anctoville-sur-Boscq ;

• des Amis de Saint-Martin.

2015-44- Spectacle pour les enfants :

Le Conseil a décidé cette année de proposer un spectacle aux enfants. Celui aura lieu le 21 décembre à la Salle des Fêtes. M. CERCEL, 1er adjoint, présente le devis proposé par le groupe « OLIFAN » pour un montant de 750 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte ce devis et donne tout

pouvoir à Mme le Maire pour le signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50 minutes

Le Maire,

Nadine BUNEL.