Déliberation - 99 DC 040 038 DC CC 1 1 1

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Déliberation - 99 DC 040 038 DC CC 1 1 1 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 040 038 DC CC 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 11/12/2023 & a

y

Reçu en préfecture le 11/12/2023 \(a

Mairie de MAURRIN Publié 1e 11/12/2023 Landes ID : 040-214001752-20231211-2023 038 DC-CC

40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 21 février 2022 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2023-038-DC

Objet : Signature d’un devis avec l’entreprise COPYTEL (Mont de Marsan) pour l'impression du bulletin municipal

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2122-8 de la commande publique précisant que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40000 € HT (...)

VU la délibération du conseil municipal n°2022-001 du 21 février 2022 donnant délégation au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à 10 000 € HT ;

CONSIDERANT l'ajout de 4 pages au bulletin municipal, il est nécessaire de modifier le devis émis par l’entreprise COPYTELpour l'impression annuelle du bulletin municipal, DECIDE

Article 1er : Il est décidé d'accepter le devis de l’entreprise COPYTEL (Mont de Marsan) pour l'impression du bulletin municipal, pour un montant de 759.00€ HT soit 910.80 € TTC et de signer le devis correspondant à cette dépense.

Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2023, en fonctionnement au 623 et que cette décision annule et remplace la décision 2023-032 concernant le même objet,

Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera publié sur le site internet en mairie.

Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour copie conforme au registre

Fait à MAURRIN, le 11/

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :