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Arrêté - 22 126 0
Document publié le Samedi 19 février 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 126 0)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Te de REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint-Denis
CERTIFICAT TACITE A UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE DEMOLIR
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Service Urbanisme - DB/SP/1B
N° PC 093 074 21 CO010
Demande déposée le 30/07/2021 Complétée le 19/11/2021
Par : Surface de plancher
créée: 3150 m°?
Demeurant à : | 63-67 QUAI CHARLES DE GAULLE — 69463 LYON Nb de logements : 46
Pour: | REALISATION DE DEUX BATIMENTS CONTIGUS COLLECTIF | Nb de bâtiments : 2 CONTIGUS DE 46 LOGEMENTS EN R+2+COMBLES AVEC UN PARKING
EN UN NIVEAU DE SOUS SOL.
Sur un terrain sis à | 96 RUE DE MEAUX -— 93410 VAUJOURS
Cadastré | À 2382
Destination : HABITATION
ARRETE MUNICIPAL DE NON-OPPOSITON
N°22/126
Le Maire de la commune de Vaujours certifie que itulaire d’une autorisation tacite, au permis de
construire, enregistrée sous le numéro PC 093 074 21 COU1v pour le projet ci-dessus référencé depuis le 19 février 2022.
ARTICLE 1 : L'affichage des travaux est obligatoire sur le terrain. Un panneau de chantier visible du domaine public,
dûment complété, doit être installé par le pétitionnaire ou le(s) propriétaires au démarrage des travaux et doit
demeurer tout au long du projet.
ARTICLE 2 : Les formulaires CERFA de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) n°13407*03 et de Déclaration
d’Achèvement et Attestant la Conformité des Travaux (DAACT) n°13408*05 sont à transmettre en Mairie dûment
complétés et signés en trois exemplaires au moment correspondant {démarrage et achèvement du chantier).
ARTICLE 3 : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation du domaine
public sont subordonnés à l’obtention d’une permission de voirie après l'instruction d’une demande à déposer auprès des Services Techniques.
Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du Code de l’Urbanisme,
Président du Grand Paris Grand Est
OBSERVATIONS : Le pétitionnaire est informé qu'il devra s'acquitter de la Taxe d'Aménagement (TA) dont le montant lui
sera notifié ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L424-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa
transmission.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 0148 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours fr / www. vaujours fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220519-22-126-AI
Date de télétransmission : 19/05/2022
Date de réception préfecture : 19/05/2022