Convocation - 2026 09 creation d un emploi permanent de categorie c

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Convocation - 2026 09 creation d un emploi permanent de categorie c Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fossat. Lien du pdf (Convocation - 2026 09 creation d un emploi permanent de categorie c)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Arrondissement de Saint Girons

Canton Arize Lèze

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE

SEANCE DU 9 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 mars à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude

Date de convocation : 23/02/2026

Nombre de membres en exercice : 45

Nombre de membres présents : 39

Nombre de procurations : 3

Votes pour : 42

Votes contre : 0

Abstentions : 0

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BALONDRADE Marie-José (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), DE KERIMEL Mathieu (Lanoux), COURNEIL Jean- Claude, GRANDET Véronique, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), TATAREAU André (Thouars sur Arize).

ETAIENT ABSENTS : MILHORAT Nathalie (Le Fossat), SAHL Philippe (Le Mas d‘Azil), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).

ETAIENT EXCUSES : PEREIRA-NANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), ARNAUD François (Le Fossat), MARTINEZ Rolande (Le Mas d’Azil), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).

PROCURATIONS : PEREIRA-NANTERRE Jérôme à CAMPS Frédéric, ARNAUD François à CANTEGRIL Jean-Marc, MARTINEZ Rolande à ROUMAT Guy.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François

Délibération n° 2026 - 09 Mise en ligne à la date du retour du visa

Objet : Création d’un emploi permanent de Catégorie C

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité et établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité et de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er septembre 2026, un emploi permanent d’agent d’exploitation de la voirie relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal 1ère classe et d’adjoint technique principal 2ème classe.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pourra être recruter pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 5 juin 2025 ;Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré : - autorise la création du poste d’agent d’exploitation de la voirie de catégorie C, d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er septembre 2026 pouvant relever du grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal 1ère classe et d’adjoint technique principal 2ème classe - autorise qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique susvisé. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires - autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette création de poste - autorise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent soient inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet

- autorise que le tableau des emplois soit modifié

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.