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Conseil Municipal - Annexes Conseil Municipal 27 sept 2023 1
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexes Conseil Municipal 27 sept 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
puis tà Es PROCES-VERBAL ID : 092-219200834-20230927-PV_20230609CM-DE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUIN 2023
Madame le Maire donne la parole à Monsieur OLIVIERO.
Monsieur OLIVIERO précise que le vote est à bulletin secret. Il explique que les personnes ayant des procurations devront venir voter une première fois lorsque la personne leur ayant remis cette procuration sera appelée, et une deuxième fois à l’appel de leur nom.
Madame le Maire souhaite d’autre part informer les élus qu’elle doit notifier la désignation d’un remplaçant pour voter à sa place, compte tenu de sa qualité de Conseillère départementale. Elle précise que cette désignation s’est effectuée dans les délais réglementaires et que c’est Monsieur Philippe BECART, né le 28 mars 1949 à Saint-Hilaire-lez-Cambrai, domicilié 11 avenue du Maréchal Leclerc à Garches, numéro d’électeur 58, bureau 2, mairie B, qui la remplacera.
Monsieur OLIVIERO appelle maintenant les élus dans l’ordre de la fiche d’appel pour procéder au vote.
Le scrutin étant clos, Madame le Maire précise qu’il y a 31 votants et que les élus du groupe Garches Autrement n’ont pas souhaité prendre part au vote.
Elle invite maintenant à procéder à l'ouverture de l’urne et au comptage des bulletins. Elle précise qu’il y a bien 31 enveloppes.
Après dépouillement, elle proclame les résultats :
31 enveloppes
31 bulletins
18 pour Ensemble pour les Hauts-de-Seine
12 pour Renaissance
- Iblanc.
Elle explique ensuite que ces votes vont être traduits en sièges, que le quotient électoral va être calculé et que le reste sera ensuite distribué à la plus forte moyenne.
Elle annonce les résulta
- 5 places pour Ensemble pour les Hauts-de-Seine
- 4 places pour Renaissance.
Madame le Maire indique que le Conseil municipal va maintenant débuter. Elle propose la candidature de Monsieur GUERRA en tant que secrétaire de séance.
Monsieur GUERRA procède à l'appel des participants. Jeanne BECART « présente », Bertrand OLIVIERO « présent », Béatrice BODIN « présente », Thierry MARI « présent », Cécile PONY-VIGIER « présente », Charlotte DENIZEAU-LAHAYE « présente ». Julien MAGITTERI «absent » est représenté par Solène ALLANIC, Charlotte BAQUET «présente », Benoît BAS «présent », Bruno GUERRA « présent », Nathalie LOUVEL «absente» est représentée par Sophie RECHSTEINER, Sylvie THOMAS-DURIER «absente » est représentée par Thierry MARI, Sophie RECHSTEINER « présente », Thierry DE PONCINS « présent ». Grégoire VERSPIEREN «présent », Grégory DEBAUVE Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
« présent », Emilie BRIAND « absente » est représentée par Grégory] D : 082-219200884-20230927:Pv20230608CM.DE BRIERE « absent » est représenté par Bruno GUERRA, Solène ALLANIC « présente », Allain MAIRE « présent », Marc LAUNAY « présent », Patricia SAVIN « présente », Benoit CUIGNET « présent », Caroline FACY-LUIRARD « présente », Roman JACQUEMONT « absent » est représenté par Allain MAIRE, Yann BURSTEIN « présent », Yves MENEL « présent », Sylvie BOSSET «absente » est représentée par Yves MENEL, Laurence DERMAGNE « absente » est représentée par Yann BURSTEIN, Françoise GUYOT « absente » est représentée par Marc LAUNAY, Philippe HERZOG « absent » est représenté par Béatrice BODIN, Nathalie BOINET « présente », Agnès DUMONT « présente ».
01 ADMINISTRATION GENERALE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2023
PRISE ACTE DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE SIGNATURE
Madame le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 8 février 2023.
Madame SAVIN indique que le procès-verbal de la séance du 8 février est précis et exhaustif et remercie les services. En revanche, le groupe Garches Ensemble souhaite réitérer ses trois demandes non suivies d’effet à ce jour, trois demandes qui visent toutes un seul objectif, à savoir le respect de la démocratie municipale et de connaissance par les Garchois des sujets traités par la municipalité. Un, concernant la tenue des séances du Conseil municipal, son groupe demande à nouveau que ces séances soient retransmises sur le site de la Ville comme il l'était initialement. Deux, concernant le dossier remis aux élus, son groupe demande à nouveau que les annexes suivent la même numérotation que les délibérations auxquelles elles se rattachent. Elle indique que pour cette séance, le dossier reçu comporte plus de 420 pages, dont 350 pages d’annexes qui, pour la grande majorité, ne présentent aucun intérêt de fond majeur, encore faut-il en avoir pris connaissance. Permettre à son groupe de gagner du temps dans cette analyse par une numérotation cohérente avec les délibérations serait, elle le rappelle, grandement apprécié. Trois, concernant les panneaux d’affichage libre, son groupe demande à nouveau que ces panneaux soient libres de toute communication de la mairie afin que, conformément à leur finalité, ces panneaux permettent l'affichage d'opinions et la publ des activités des associations sans but lucratif de la commune. D'autre part, pour ce qui est de l'ordre du jour de la présente séance, elle indique que son groupe Garches Ensemble demande le report au prochain Conseil municipal du point n° 31 portant soi-disant débat de politique nérale, et ce, pour non-respect des termes du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, elle explique qu’en application de l’article L.2121-19 du CGCT, 1/10" au moins des membres du Conseil municipal peut demander un débat portant sur la politique générale de la Ville. Le CGCT précise par ailleurs que ce débat de politique générale ne peut avoir lieu qu’une fois par an. Il s’agit donc clairement d’une séance dédiée à la politique générale avec présentation par la majorité des orientations budget-programme pour débat avec tous les élus afin de croiser, échanger et participer aux décisions d'investissement qui engagent l'avenir de la Ville et pas de cette seule mandature. Elle indique ensuite que, par courrier officiel du 30 mars 2023, son groupe Garches Ensemble a saisi Madame le Maire en ce sens pour organiser ce débat de politique générale. Leur demande était très précise, à savoir détail des actions prévues ou envisagées pour les 12 prochains mois avec indication exhaustive et détaillée du calendrier et des coûts associés sur les sujets de travaux, mobilité, santé, refonte du cœur de Garches, Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
propreté, sécurité. Son groupe demandait à Madame le Maire de |
pour ce débat de politique générale et d'adresser aux élus tout document pertinent en lien avec les sujets précités. Or, dans l’ordre du jour de cette séance, reçu le 24 maï, leur demande de débat de politique générale ne figurait pas ni aucun document en ce sens. Le 26 mai, son groupe a adressé aux services de la mairie sa tribune à paraître au prochain bulletin municipal, tribune qui se faisait l’écho de n’avoir été honoré d’aucune date pour la tenue de ce débat. Et le 2 juin, subitement, un point n° 31 portant soi-disant débat de politique générale, sans aucun rapport ni annexe, apparaît. Son groupe estime donc que ce n’est ni sérieux, ni respectueux de sa demande. Elle explique que le CGCT prévoit le droit une fois par an à ce qu’ait lieu un vrai débat de politique générale. Il s’agit d’une séance dédiée à la compréhension des choix adoptés par la majorité afin que tous les élus puissent en débattre dans un esprit d'échange et de partage d'expérience. Elle précise que le fait de ne pas être dans la majorité ne doit pas impliquer une opacité des décisions prises qui engagent l’avenir de Garches. Elle ajoute qu'il n’est pas possible de continuer de découvrir des investissements au fil de l’eau ou au fil des visites de quartiers ou des déplacements, sans savoir à quel poste les rattacher, ainsi que des travaux de voirie énergétiques dont la finalité n’est pas compréhensible. Ajouter en dernière minute, en toute fin de séance du Conseil municipal, un point n° 31 portant pseudo débat de politique générale, pourrait être interprété comme un non-respect de leur rôle et fonction d'élus. Ne souhaitant pas valider une telle hypothèse, que d’aucuns nous incitent à croire, son groupe Garches Ensemble demande à Madame le Maire que ce point n° 31 soit reporté à la prochaine séance du Conseil municipal et figure en point n° 1 de ce prochain Conseil municipal, avec débat, remise de documents et annexes.
Madame le Maire répond que ces propos lui semblent amusants venant d’élus ayant quitté la majorité au sein de laquelle ils avaient le loisir d'apprécier. Elle rappelle que la politique conduite par la Ville est débattue à l’occasion de chaque Conseil municipal, que les élus peuvent voter sur un PPI qui concerne les investissements de la commune, qu’un débat est proposé sur le ROB et sur les orientations budgétaires, et qu’en février le budget a été voté. Toutes ces thématiques permettent donc aux élus d’avoir tous les éléments afin d'apprécier et de pouvoir débattre au sein du Conseil municipal de tous les sujets qu’ils souhaitent aborder. Elle se déclare donc assez stupéfaite par les propos de Madame SAVIN. Elle explique que c’est une obligation et que les textes du CGCT mentionnent que, dès lors que la question a été posée et que la demande a été formulée, le débat doit être organisé de préférence à la première séance qui suit et pas au cours d’une séance budgétaire. Elle indique que ce point sera donc remis à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal. D'autre part, en ce qui concerne la retransmission des séances, elle précise que sa réponse est la même que les fois précédentes.
Monsieur MENEL indique que son groupe va comme d’habitude s'abstenir, même si le compte-rendu est tout à fait correct, car ils souhaitent que leurs interventions leur soient soumises au préalable afin de contrôler que ce qui est inscrit dans le procès-verbal est exactement conforme à leurs propos au cours de la séance. D'autre part, il indique que son groupe souhaite également une retransmission des séances du Conseil municipal sur les réseaux sociaux et sur le site de la Ville car certaines personnes ne peuvent pas y assister physiquement. Concernant le débat de politique générale de la Ville, il se dit un peu surpris d’avoir vu ce sujet apparaître à l’ordre du jour sans avoir reçu aucun document de travail au préalable. Il explique qu'il n’est pas facile pour l’opposition et pour les minorités de travailler, et qu’un minimum de documentation est nécessaire afin de pouvoir faire des arbitrages et obtenir un vrai débat, ce qui lui semble nécessaire pour les Garchoiïs, compte tenu de la situation actuelle de la commune.
Madame le Maire prend acte des propos de Monsieur MENEL.
Publié le ER
ID : 092-219200834-20230927 PV. 20230808CM-DE. Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Monsieur BURSTEIN demande une petite précision concernant laf 1 : 092-218200834-20230827-Pv. 20230608CM-DE à ce que les bulletins de vote soient détruits et Madame le Maire lui avait répondu que ces bulletins étaient de toute façon remis à la Préfecture. Or, quelques minutes après, une personne des services lui a indiqué que les bulletins étaient détruits instantanément. Il aimerait donc savoir ce qu’il est advenu de ces bulletins de vote.
Madame le Maire répond qu'ils ont été détruits.
Monsieur BURSTEIN rappelle que le compte rendu stipule qu’ils sont envoyés à la Préfecture.
Madame le Maire répond que ce sera corrigé sur le rapport. Elle soumet le PV à l'approbation des élus. 5 Abstentions
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN S’abstient
Yves MENEL S’abstient
Sylvie BOSSET S’abstient Laurence DERMAGNE S'abstient
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT S’abstient Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
02 ADMINISTRATION GENERALE ID : 092-219200334-20230927-PV_20230609CM-DE
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT SUR LES CENTRES-VILLES VIVANTS A CONCLURE ENTRE LA VILLE DE GARCHES ET LA METROPOLE DU GRAND-PARIS
Madame le Maire explique que ce dispositif porté par la MGP a pour objectif de décliner une offre de services aux communes métropolitaines et de les accompagner dans leurs projets de redynamisation des cœurs de ville. Elle précise qu’il s’agit d’un accompagnement stratégique, technique, juridique et financier. L’ingénierie financière apportée consiste notamment à la constitution de dossiers de subventions, y compris de subventions européennes, il y a également le recours à un fonds dédié, le FIMACS, qui va permettre à la Ville de Garches de bénéficier d’une aide financière dans le cadre d’un projet d’aménagement de son cœur de ville, une aide financière qui pourra d’ailleurs être renouvelée à l'issue de 2 ans. Elle précise que cette aide est d’un montant de 500 000 € pour le seul projet d’aménagement de la place de l'Eglise et qu’elle pourra être renouvelée pour l’aménagement du reste du cœur de ville. Elle ajoute qu'il sera possible de cumuler le FIM, Fonds d’Investissement Métropolitain, de la MGP, qui contribue aux projets des communes métropolitaines à hauteur de 30 %. Elle explique ensuite que l'objectif pour la Ville est d’être accompagnée mais également de créer un réseau métropolitain de managers de centre-ville et de pouvoir s’appuyer sur une foncière de revitalisation et un observatoire des centres-villes. Afin de pouvoir intégrer ce dispositif, une fois la délibération adoptée, la Ville pourra déposer un dossier de candidature qui sera présenté au second semestre à un comité pour avis, et ensuite au Bureau et au Conseil métropolitain au sein duquel siège Monsieur BAS, conduisant à la signature de la Charte d'engagement Centres-Villes vivants. La signature devrait pouvoir intervenir, si ce projet est validé, courant décembre 2023. Enfin, elle précise que ce dispositif accompagne la Ville de façon très concrète et positive dans un projet qui va remodeler le cœur de ville pour les 30 années futures. Elle ajoute que toutes les contributions financières sont bien évidemment les bienvenues mais que la Ville a également besoin d’être accompagnée sur des domaines techniques, juridiques et stratégiques et que les services de la Métropole sont tout à fait équipés notamment avec EY qui participe à ce dispositif.
Monsieur MENEL indique que son groupe votera favorablement car c’est de l’argent qui va être récupéré par la Ville. Il souhaite simplement faire remarquer qu’il y a trop de structures : la commune, le Département, la MGP, la Région, etc. et estime que tous ces financements croisés devront s'arrêter un jour car c’est l’argent du contribuable. Il ajoute que c’est un vrai souci national.
Madame le Maire indique qu'en effet l'argent ne tombe pas du ciel et que les subventions proviennent bien des impôts des concitoyens. Cependant, compte tenu que des organismes donnent des subventions et accompagnent les communes dans leurs projets d'investissement, elle préfère que cet argent soit perçu par Garches plutôt que par une autre commune.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour di Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER | Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE VA 10 :062-219200834-20230827.Pv_20230608CM-DE
Julien MAGITTERI Vote pour Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
03 RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION PORTANT PRISE ACTE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 DE LA VILLE DE GARCHES
DELIBERATION PORTANT PRISE ACTE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 DE LA CAISSE DES ECOLES
DELIBERATION PORTANT PRISE ACTE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 DU CCAS
Madame le Maire donne la parole à Madame DENIZEAU-LAHAYE.
Madame DENIZEAU-LAHAYE explique que ce document a été créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et est entré en vigueur en 2021. Ce document se substitue à d’autres documents qui existaient antérieurement. Chaque année, le Rapport Social Unique rassemble les éléments et les données qui figurent dans les différentes bases de données de la Ville qui permettent ensuite d'établir les lignes directrices de gestion. Ces lignes directrices de gestion vont déterminer ensuite la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Elle remercie les services de Madame FILLERON qui ont beaucoup travaillé pour préparer un RSU qui est très complet par rapport à celui présenté l’année dernière qui était la première mouture. Ce RSU a donc été amélioré et comporte beaucoup plus d'éléments. Elle explique ensuite que ce RSU tient compte de la réintégration du personnel de
=6> Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
la Caisse des Ecoles qui est désormais rattaché à la mairie. D’autil ID :092-219200884-20280827.pv_20280608CM.DE
RSU qui concerne 2022 est maintenant présenté au mois de juin, l’idée étant de le présenter le plus tôt possible. Ce RSU comprend toutes les données en matière d’emploi : les effectifs, les positions statutaires, tous les recrutements qui ont eu lieu, les différents parcours professionnels, les départs et les cessations de fonction, les formations, la rémunération, les questions de santé et sécurité au travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions de travail, l’action sociale, la protection sociale, le dialogue social avec les instances syndicales, et enfin les questions disciplinaires.
Monsieur LAUNAY indique avoir examiné avec attention ce RSU qui est effectivement très bien rédigé et très précis. Il remarque que, par rapport au document précédent, il a l’avantage de donner beaucoup plus d'informations et d'indications, mais que néanmoins les constats restent globalement les mêmes. Il rappelle qu’il était d’ailleurs intervenu sur ces sujets lors de la séance précédente, à savoir un taux d’absentéisme extrêmement important, en particulier pour une certaine catégorie du personnel, un taux d’accident élevé composé de beaucoup d’accidents de trajet, et un taux de formation de la catégorie C qui reste relativement faible surtout en considérant la nécessité d'opérer des reconversions éventuelles parmi cette catégorie. Tout cela nécessite selon lui des plans d’action qui sont assez simples à mettre en œuvre et qui sont pratiqués dans beaucoup de collectivités ou entreprises. Il note que Madame le Maire a d’ailleurs pris acte du fait qu’il fallait engager un certain nombre d’actions. Parmi ces actions, il renvoie à des actions dont il parlera dans la question écrite qui a été transmise à Madame le Maire, à savoir des actions qui pourraient permettre d’améliorer ces indicateurs, en particulier l'indicateur sur l’absentéisme.
Madame DENIZEAU-LAHAYE répond que les années 2020, 2021 et 2022 correspondaient à la période Covid et que les chiffres sont donc biaisés. Elle ajoute qu’ils espèrent des chiffres meilleurs en 2023 au niveau de l’absentéisme. En ce qui concerne les accidents de travail, elle indique qu'il y a en effet beaucoup d’accidents de trajet sans gravité, et quelques accidents graves qui ont entraîné des arrêts assez longs mais qui restent exceptionnels. Concernant la formation, elle explique qu’un plan d'action de formation a été entrepris et mis en œuvre depuis le début de l’année et ajoute que la crise sanitaire a entraîné un manque de formation. D'autre part, elle indique que la formation spécialisée rattachée au CST a été mise en place et que, dans ce cadre, le recrutement d’un agent de prévention au sein de la Ville est en cours, cet agent sera chargé de la prévention et de la sécurité. Par ailleurs, elle explique que la question des accidents de travail a été évoquée, notamment la question des formations apportées aux agents en matière de sécurité au travail. Elle précise que les agents des services techniques sont déjà très équipés mais que ce n’est pas le cas dans les crèches où certains accidents pourraient en effet être évités en faisant plus de prévention.
Monsieur MENEL demande s’il s’agit d’une pr e d’acte ou d’un vote pour ce rapport.
Madame le Maire répond que c’est une prise d'acte.
Monsieur MENEL indique que le rapport social lui évoque les RH, le personnel et les employés municipaux. Il évoque les difficultés au sein du personnel et indique que, compte tenu de ce qui se passe actuellement, le groupe Utile Pour Garches souhaite une meilleure santé au Directeur de la Prévention et de la Sécurité ainsi qu’à tous les employés municipaux. Il ajoute que la situation est très délicate et évoque un sujet qui est maintenant judiciaire.
Madame le Maire précise à Monsieur MENEL qu'il y aura une question orale sur ce sujet à la fin du Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
ID : 092-219200334-20230927-PV_20230809CM-DE.
Monsieur MENEL demande à Madame le Maire de le laisser parler et lui fait remarquer que la plupart des élus au sein de cette assemblée semblent mal à l’aise. Il souhaite d’autre part évoquer devant le Conseil municipal et devant les Garchois ici présents le fait que, depuis deux ans et demi, son groupe dénonce le danger existant au niveau du personnel, danger qui est aujourd'hui de plus en plus important. Il remercie Madame le Maire pour sa patience.
Madame le Maire précise à Monsieur MENEL qu’elle fait preuve d’énormément de patience puisqu'elle le laisse parler. Elle ajoute que s’il n°y avait pas de question orale elle l'aurait laissé parler longuement de ce sujet, sujet sur lequel les propos de Monsieur MENEL ne varient d’ailleurs pas beaucoup. Elle précise d’autre part qu’une question orale sera posée à la fin de la séance et qu’elle aura ainsi l’occasion d’entendre le groupe de Monsieur MENEL sur ce sujet et qu’elle pourra ainsi lui répondre.
Madame le Maire propose de prendre acte de la présentation de ce RSU. Pas d'abstention, pas de vote contre.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour Agnès DUMONT Vote pour 04 ADMINISTRATION GENERALE
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERNE DES ARCHIVES DE LA VILLE DE GARCHES
Madame le Maire donne la parole à Madame DENIZEAU-LAHAYE.
Madame DENIZEAU-LAHAYE explique que la Ville produit de nombreuses archives sous format électronique et sous format papier et qu’elle est propriétaire de ces archives. Compte tenu qu'aucun règlement n'existait, il a été décidé, afin d’encadrer la gestion des archives, d’édicter ce règlement pour organiser l’archivage, l'accessibilité, et respecter les différents textes en la matière.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
05 FINANCES
DELIBERATION PORTANT MISE EN ŒUVRE DE L’ACTE DU 10 AVRIL 1992 CONCLU PAR LA VILLE DE GARCHES RELATIF AU TRANSFERT D'UN PARKING SIS 24/26 RUE DE SURESNES
Madame le Maire donne la parole à Monsieur OLIVIERO.
Monsieur OLIVIERO explique qu'il s’agit d’une résolution suite à un bail emphytéotique qui avait été souscrit le 10 avril 1992 avec le groupe APEC HABITATION. Ce principe arrivant à terme en 2022, il était donc nécessaire de pouvoir réintégrer ce parking. Il explique qu'il y a deux temps d’action : le premier temps d’action pour le parking puisqu'il est remis en plein et à titre gracieux pour une parcelle de 480 m?, et le deuxième temps d’action concerne le retour dans le domaine privé et la rétrocession à SEQUENS de 10 logements pour un prochain Conseil, pour un montant de 1 457 000 € suite à l’évaluation des domaines.
Madame DUMONT indique qu’il est mentionné dans la délibération la cession de 10 logements sociaux.
Monsieur OLIVIERO précise que c’est sur un premier rapport puisque la société SEQUENS s’était portée sur le principe d'acquisition, cependant ils attendent de passer au niveau de leur Conseil d'administration et donc cette deuxième partie a été décalée au Conseil de septembre.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
=10- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié lé ER
Caroline FACY VA in :092-218200334-20230827.Pv_20230808CM-DE
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
06 FINANCES
DELIBERATION PORTANT AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57
Madame le Maire donne la parole à Monsieur OLIVIERO.
Monsieur OLIVIERO explique qu’il y a chaque année des créances non recouvrables et que, sur le principe de la M57, il est prévu de pouvoir thésauriser un potentiel financier afin d'ajuster le règlement d’une partie de ces créances non recouvrables. Ce calcul est fait à partir des créances douteuses, c'est-à-dire des créances que le Trésor Public ou la Ville ne savent pas si elles pourront être recouvrées. Toutes ces créances douteuses sont donc prises à partir des années N-2 et ce calcul permet d’avoir une potentialité de mise en réserve de 15 % minimum des montants constatés. Il précise, à titre d'exemple, que pour la fin de l’année 2022 il y avait, entre 2015 et 2020, 31 700 € de créances douteuses. Il ajoute que les créances douteuses sont toujours en recouvrement et que le principe est donc de mettre 15 % de cette somme en réserve afin de pouvoir thésauriser par avance la prise en charge de tout ou partie de ces créances, ce qui représente un montant de 4 800 €.
Madame SAVIN constate que le montant de 31 000 € n’est pas très important mais demande quelle est la nature de ces créances douteuses.
Monsieur OLIVIERO répond qu'il y a énormément de frais de cantine et de frais sociaux, avec des montants qui en général n’excèdent pas 200 ou 300 € mais qui ont deux aspects, soit ce sont des montants que la commune a du mal à recouvrer, souvent sur des mêmes familles, soit ce sont des montants qui sont trop faibles pour que le Trésor engage une poursuite.
Monsieur MENEL explique que son groupe ne peut pas voter cette délibération puisqu'ils n’ont pas reçu la liste qu’ils avaient demandée comprenant le détail de ces créances. Il indique que son groupe votera donc contre cette délibération puisqu'il s’agit d'argent qui ne revient pas à la Ville et qu'ils estiment que c’est un point important.
Monsieur OLIVIERO rappelle à Monsieur MENEL que la liste a été demandée par Madame GUYOT sur le rapport suivant et qu’elle lui a été communiquée immédiatement par les services. Il précise que l'exemple qu’il a donné ne figure pas sur le rapport mais qu'il avait simplement pour but d'éclairer l’ensemble du débat.
1 Monsieur MENEL demande pourquoi les autres groupes n’ont pas
puisque sur le rapport suivant son groupe n’a pas non plus la liste.
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
ID : 092-219200334-20230827 PV 20230808CM-DE.
Monsieur OLIVIERO explique que sur le présent rapport il n°y a pas ces éléments qui concernent ce rapport.
Madame le Maire indique que les éléments demandés par un élu à tous les élus composant la commission seront transmis.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, 4 votes contre. Il est adopté à la
majorité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour Thierry MARI Vote pour Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIÈERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote contre
Yves MENEL Vote contre Sylvie BOSSET Vote contre
Laurence DERMAGNE Vote contre
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
-12- 07 FINANCES
DELIBERATION PORTANT
IRRECOUVRABLES
Madame le Maire donne la parole à Monsieur OLIVIERO.
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
APPROBATION DES CREANCES
Monsieur OLIVIERO explique qu'il s’agit des créances irrécouvrables qui sont communiquées par le Trésor et qui s’élèvent pour les admissions en non-valeur à un montant de 8 124,38 €. Il précise que cela concerne des montants de 200 à 300 € sur un certain nombre de familles au maximum, et des montants de 3 à 6 € sur une soixantaine de lignes. Il a bien compris que le groupe de Monsieur MENEL ne souhaitait pas voter ce rapport, il regrette que le détail des créances ne leur ait pas été communiqué et ajoute que dorénavant ce serait communiqué à l’ensemble de l’assemblée.
Monsieur MENEL souhaite préciser que son groupe ne vote pas contre le projet mais contre la méthode qui consiste à ne pas informer les élus, surtout s’ils sont dans l'opposition.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, 4 votes contre. Il est adopté à la majorité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote contre
Yves MENEL Vote contre
Sylvie BOSSET Vote contre Laurence DERMAGNE Vote contre
13 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Françoise GUYOT Vi 092-219200334-20230827-PV_20230609CM-DE Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
08 AFFAIRES SOCIALES
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE GARCHES AU FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) DEPARTEMENTAL
Madame le Maire donne la parole à Monsieur OLIVIERO.
Monsieur OLIVIERO explique que c’est un dispositif datant de 1990, que la Ville y a adhéré en 1992 et que depuis 2005 c’est le Conseil départemental qui en assure la gestion. Ce fonds permet aux personnes ou aux familles les plus en difficulté d'accéder au logement social, de pouvoir payer les dépôts de garantie, un certain nombre d’impayés, et également d’avoir un suivi social. Il ne s’agit donc pas uniquement de financer mais d’avoir également un accompagnement social qui est indispensable. Il explique d’autre part que ce dispositif est particulièrement efficace et qu’il l’est de plus en plus d’année en année. Le montant des aides financières que les Garchois ont pu obtenir dans le cadre de ce FSL s'élève à 48 600 € pour l’année 2022 pour 69 bénéficiaires. Pour mémoire, en 2021 ce montant était de 43 000 € pour 42 bénéficiaires. Il indique que la majeure partie de ces montants concerne maintenant des dettes de loyers et que pour la somme que met le Département et qui est objectivement sans limite en fonction des demandes, la contribution de la Ville est de 15 centimes par habitant, sur le nombre d'habitants de la commune au 01/01/2022. Ces 15 centimes engagent donc la Ville pour un montant de 2 850,25 € pour l’année 2023. Il précise que ce montant était de 2 775,97 € en 2022 pour un apport de 48 600 € pour les Garchois en difficulté.
Madame le Maire pense que tous les élus sont d'accord sur un tel rapport qui, malheureusement, démontre que le montant des aides accordées est en nette augmentation, ce qui signifie que la Ville a des habitants qui rencontrent de grandes difficultés et qui peuvent heureusement être accompagnés par le Département.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour Julien MAGITTERI Vote pour LS |
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS EE Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
“ds Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Sylvie THOMAS-DURIER V ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
Thierry de PONCINS VOTE pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
09 URBANISME - AMENAGEMENT
DELIBERATION PORTANT PRISE D’ACTE DE L’ACTUALISATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Madame le Maire donne la parole à Madame BODIN.
Madame BODIN explique que le Droit de Préemption Urbain a été instauré à Garches en 1985 et qu'il a été renforcé par une délibération en 2017 instaurant un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur l’ensemble des zones urbaines du POS. Ce DPU a été maintenu lors du passage du POS en PLU et il a paru nécessaire à la Ville, pour couvrir l’ensemble des zones urbaines du PLU qui ne correspondaient pas tout à fait à celles du POS, d’actualiser ce périmètre du PLU. Elle précise que c’est une compétence POLD et ajoute que lors du prochain Conseil de territoire de POLD une délibération entérinera cette actualisation du Droit de Préemption Urbain de la Ville. Elle précise que ce n’est pas un vote mais simplement une prise d’acte.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Bruno GUERRA V1 : 032-219200334-20230927-PV_20230809CM-DE
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour Agnès DUMONT Vote pour
10 URBANISME - AMENAGEMENT
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE L’ACTUALISATION DU
DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
Madame le Maire donne la parole à Madame BODIN.
Madame BODIN explique que le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité avait été approuvé en juillet 2019 et qu’à l’époque il couvrait les quartiers du centre- ville et de la gare selon un périmètre défini. Dans ce périmètre sont ainsi préemptables les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux ou les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2. Compte tenu de l’évolution du tissu commercial sur Garches depuis 2019 et notamment l'émergence d’une nouvelle polarité commerciale au sein du futur centre commercial de la Verboise, il a paru nécessaire d’actualiser ce périmètre de sauvegarde. Elle précise qu’il y a également des polarités secondaires telles que celles formées sur le secteur de Buzenval, ou le long du boulevard Poincaré au niveau de la rue de Marnes, qui sont également à protéger. Le Conseil municipal a la possibilité de délimiter et de modifier, par une délibération motivée, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de commerces ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption. Elle indique qu’un plan en annexe formalise de façon très précise, parcelle par parcelle, les nouveaux périmètres qui concernent le secteur centre-ville, Grande Rue, secteur gare, et que sont rajoutés le secteur de la Verboise, notamment le nouveau centre commercial, le secteur Buzenval/Porte Jaune et le secteur boulevard Poincaré/rue de Marnes. Elle précise par ailleurs que la Ville a consulté la CCI et la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) puisqu'elle a l'obligation d’avoir leurs avis et qu’elle a reçu de la CCI et de la CMA courant mai deux réponses positives
216: Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
sur cette extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’fi :082-219200334-20280827-Pv a0230508cMDE les nouveaux périmètres décrits ci-dessus.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité,
Madame le Maire Vote pour Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
11 URBANISME - AMENAGEMENT
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) POUR L'OPERATION DE REQUALIFICATION DE L’ILOT DE L’ABREUVOIR
Madame le Maire donne la parole à Madame BODIN.
Madame BODIN explique que la Ville s'intéresse à la requalification de cet Îlot de l’Abreuvoir, situé entre le 2 et le 8 rue de l’Abreuvoir, depuis de nombreuses années. Dès 2016, Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Règçu en préfecture le 29/09/2023
Publié lé ER
par une convention avec l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-I in 092-219200334-20230927-PV. 20230809CM-DE. confié le soin d'acquérir les parcelles nécessaires au projet de requalification de cet ensemble
bâti, pollué et partiellement en friche depuis la fermeture du commerce Franprix ainsi que de l’ancien magasin de décoration Cour Intérieure. Le site s’étend sur une emprise foncière de 1 469 m?° répartis sur 4 parcelles différentes, sachant que l’EPFIF est déjà propriétaire de l’une d’entre elles qui est la plus importante puisqu'elle représente plus de la moitié de la surface concernée. Le projet en devenir prévoit la démolition de l’ensemble des bâtiments existants qui sont majoritairement vacants puisqu'il ne reste que sur 2 parcelles une activité commerciale, la 403 et la 846, et ce projet concerne surtout la dépollution du sous-sol et la reconstruction par la suite d’un ensemble mixte de logements et de commerces pour une surface de plancher d'environ 2 000 m? pour 25 logements, dont 30 logements sociaux. Ce projet est donc un projet d'intérêt public. Il s’agit tout d’abord de dépolluer le terrain. Dès 2018, une étude historique a mis en évidence l’existence d’une activité de teinturerie qui date de l’après-guerre au niveau du 6 rue de l’Abreuvoir. A la suite de cette première étude, des analyses complémentaires ont identifié une importante pollution de sol avec des solvants chlorés, des composés organiques halogénés volatils ayant pour source cette parcelle, mais malheureusement cela dépasse les limites de cette parcelle. Des prélèvements d’air ambiant ont également été réalisés auprès des riverains qui révèlent une concentration de solvants chlorés dans l’air. Toutefois, ces concentrations se sont avérées en-dessous du seuil critique d’action pris en charge par les services de l’État pour une mise en sécurité de l’environnement. Il reste bien évidemment une vigilance puisque cette parcelle fait l’objet, par les services de l'État, d’un secteur d’information sur les sols par l’État. Elle ajoute que le bâti est extrêmement dégradé et tout particulièrement sur le bien qui est la propriété de l'EPFIF. Les diagnostics ont mis en avant la présence d'amiante et de plomb avec des armatures corrodées et un délitement des matériaux présents comme les poutres en bois ou en acier. Il s’agit également de répondre à la nécessité de désimperméabiliser une partie de cet îlot, actuellement entièrement bâti, en créant des espaces verts en cœur d’îlot et de répondre ainsi aux objectifs en termes de développement durable. Cela permet également de répondre aux objectifs en termes d'offre de logements et notamment de logements sociaux en centre-ville. Elle précise que la Ville sera attentive à une architecture qualitative et ambitieuse sur le plan environnemental avec des matériaux biosourcés et bas- carbone. L'architecture sera bien évidemment adaptée au site dans le respect des formes urbaines existantes et du quartier, et ceci sera complété par la création d’espaces commerciaux. D'autre part, elle indique que, depuis 2016, l'EPFIF a pu acquérir à l’amiable la parcelle AK 404 et a entrepris, en parallèle, des démarches auprès des propriétaires des 3 autres parcelles à acquérir. Elle précise que des négociations sont en cours pour la 846, celle où se situe le vétérinaire, et que ces négociations se passent plutôt bien et devraient aboutir. Par contre, les sollicitations n’ont pas permis d’aboutir pour les 2 autres parcelles, ce qui rend nécessaire le recours à une DUP afin de maîtriser l’ensemble du foncier. Elle tient à remercier l’ensemble des services qui ont travaillé sur ce dossier qui est très complet, avec beaucoup d'illustrations, et qui permet de comprendre la nécessité d'agir sur cet îlot et également d'appréhender le cadre réglementaire de cette procédure. Elle explique ainsi que le droit de propriété en France est extrêmement protégé et que l’encadrement réglementaire est extrêmement important, d'autant que la Ville pose ce cadre avec une phase administrative qui se compose d’une enquête publique avec la désignation d’un commissaire-enquêteur, et en parallèle d’une enquête parcellaire. L'arrêté de déclaration d'utilité publique est ensuite pris par le Préfet suite au rapport motivé du commissaire-enquêteur, et un arrêté de cessibilité est également élaboré par le Préfet. La procédure d’expropriation comporte également dans un deuxième temps une phase judiciaire au cours de laquelle le juge prononce le transfert des propriétés et fixe le montant des indemnités à verser aux propriétaires concernés. Elle précise que le lancement de cette DUP n’empêche pas que les négociations puissent continuer en parallèle avec les propriétaires afin qu’elles puissent aboutir de façon amiable. Elle ajoute par ailleurs qu’il appartient à la Ville d'utiliser
:18- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
les outils qui sont à sa disposition pour faire avancer ce projet de req{ in : vg2-218200384 20230927 pv 20230808cMDE elle précise que l’enquête parcellaire sera simple puisqu'il n°y a que 4 parcelles et que Ta Ville connaît les 4 propriétaires. Elle indique que ce projet est important pour la commune de Garches. La convention a été signée avec l'EPFIF en 2016 mais l'intérêt de la Ville sur cet Îlot de l’Abreuvoir remonte bien avant 2016 et il est donc temps d'utiliser les outils à la disposition de la Ville pour que ce projet puisse se réaliser dans les meilleures conditions.
Madame le Maire remercie Madame BODIN pour toutes ces précisions qui éclairent bien le do . Elle précise qu’il s’agit d’un gros dossier, notamment au niveau juridique. Elle ajoute qu'il faudra un certain temps pour parvenir au bout de cette procédure et que ce dossier a été lancé il y a de nombreuses années. Elle explique par ailleurs que l'EPFIF a investi 5 millions d'euros dans ce projet.
Madame SAVIN remercie Madame BODIN pour cette présentation très claire et exhaustive et ajoute que ce dossier était effectivement très précis. Elle indique que son groupe est pour cette requalification car c’est une zone centrale intéressante, proche de la mairie, sur laquelle il est possible de réaliser un très beau projet. Elle évoque la pollution historique dont la Ville malheureusement hérite, qui concerne le foncier en tant que tel et qui risque de migrer. Elle se demande si cette pollution a migré de l’autre côté de la rue, au niveau des immeubles. Elle demande également si la dépollution du site a déjà commencé et quelle en sera la durée, si un bureau d’études est nommé et si un plan de gestion est réalisé.
Madame le Maire répond que, grâce au Préfet de Région, la Ville a obtenu du fonds friches 2 millions d'euros pour cette dépollution. Elle indique que cette somme est très importante pour une dépollution telle que celle-ci mais ajoute que les services de l’État n’avaient pas été très vigilants puisque normalement ils auraient dû veiller à ce que la dépollution soit faite au moment où l’activité s’était arrêtée. D'autre part, elle explique à Madame SAVIN que pour intervenir il faut que l’aspect juridique et de propriété soit réglé.
Madame SAVIN ajoute que l’auteur de la pollution n'étant plus présent et solvable, c’est l'ADEME qui devrait donc intervenir.
Madame BODIN répond qu’en effet l'ADEME doit intervenir et précise par ailleurs que la Ville n’a pas pu débuter la dépollution car elle n’a pas réussi pour l'instant à contacter le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve la source de pollution.
Madame SAVIN demande si c’est la parcelle acquise par l'EPFIF.
Madame BODIN répond non.
Madame SAVIN continue et explique d’autre part que les établissements publics fonciers font en général des portages, gèrent la dépollution et revendent ensuite le foncier aux collectivités ou à des acteurs privés pour faire des opérations de construction. Elle demande donc quel est le montage prévu ensuite.
Madame BODIN répond que c'est Grand Paris Aménagement qui prendra le relais dans le cadre de la requalification du centre-ville.
Madame SAVIN indique que l'EPFIF restera donc propriétaire de l’ensemble du foncier et effectuera la dépollution.
2192 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Madame BODIN approuve et ajoute qu’ensuite GPA prendra le rell iv : 032.219200334-20230927-Pv_202308090u-DE
Madame SAVIN demande si la Ville acquerra ensuite les fonciers dépollués par P'EPFIF.
Madame BODIN répond non.
Monsieur MENEL indique que son groupe est conscient de l’ancienneté de ce dossier qui est compliqué compte tenu de la pollution existant depuis longtemps. Il précise que son groupe était plutôt enclin à voter pour cette délibération mais que deux bémols vont quand même les amener vers l’abstention. Premièrement, son groupe est circonspect concernant la politique d'urbanisation de la Ville et, deuxièmement, la situation du vétérinaire n’étant pas réglée, son groupe ne peut pas voter pour.
Madame BODIN explique que la Ville est en négociation permanente avec le vétérinaire et que celui-ci est très à l’écoute. Elle précise que la Ville fait le maximum pour que cette négociation aboutisse car, en effet, il est essentiel de régler le problème du vétérinaire.
Madame le Maire ajoute que la Ville y travaille d’arrache-pied depuis plusieurs mois et indique qu’elle espère bien clôturer cette affaire dans les prochains mois.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 5 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Madame le Maire Vote pour Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN S’abstient Yves MENEL _ S’'abstient
202 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
: Puits Es Sylvie BOSSET S'f'in - 092-218200884-20230827.Pv_202806080M-DE
Laurence DERMAGNE a S’abstient
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT S’abstient
12 URBANISME - AMENAGEMENT
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA SURTAXE D’AMENAGEMENT DANS CERTAINES ZONES URBAINES DU TERRITOIRE ET INSTAURATION D'UNE EXONERATION FACULTATIVE POUR CERTAINS TYPES DE CONSTRUCTIONS
Madame le Maire donne la parole à Madame BODIN.
Madame BODIN explique que la taxe d’aménagement a été fixée au plafond de 5 % prévu par la loi et que la Ville s’est prononcée assez récemment en faveur de la conservation de 100 % de la part communale de la taxe d’aménagement. Elle précise que POLD aurait pu en récupérer une partie mais que la Ville a fait en sorte que l’ensemble du produit de cette taxe lui revienne. Le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté dans certains secteurs par une délibération motivée, si l'importance des constructions édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain, pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux. Les travaux structurants réalisés par la Ville rendent nécessaires des augmentations du taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans certains secteurs de la Ville puisque la loi l'y autorise. Il est donc proposé dans cette délibération le financement de la requalification des réseaux et des voiries dans certains secteurs, à savoir Porte Jaune/Petit Garches, centre-ville, Buzenval, et périmètre de l'Hôpital R. Poincaré. Au regard du programme des équipements publics rendus nécessaires par l’organisation de l'urbanisation de ces secteurs, et tenant compte du programme prévisionnel de construction, il est proposé l'instauration d’un taux majoré à 17 % de la taxe d'aménagement venant se substituer au taux général de 5 %. D’autre part, elle indique qu’il y a des exonérations et des abattements de plein droit, par exemple les constructions visant les logements sociaux, entre autres. Cependant, il est possible de prévoir certaines exonérations facultatives dévolues par la loi. Il est ainsi proposé dans le cadre de cette délibération que les abris de jardin et les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, puissent bénéficier d’une exonération de plein droit de cette taxe d’aménagement. Elle précise que la taxe actuelle rapporte environ 400 000 € à la Ville. Elle ajoute que ce taux est calculé à partir de la création de surfaces de plancher et que c’est l’article 1635 B du Code Général des Impôts qui propose un système de calcul. Si cette délibération est votée, celle-ci sera applicable au 1% janvier 2024. Elle ajoute que l'intérêt pour la Ville est que cela peut lui rapporter un peu plus que 400 000 € et que cela pourrait peut-être dissuader quelques projets immobiliers, ce qui n’est pas négligeable.
Madame le Maire estime dommage que, pour tous ces projets immobiliers lancés avant 2019, même s'ils se sont réalisés ultérieurement, les élus de l’époque n'aient pas pensé à prendre cette Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
mesure qui aurait permis que les travaux rendus nécessaires par tout Publié le ER
ID : 092:219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
se déroulent aujourd'hui, puissent bénéficier d’une taxe d'aménagement Tégérement plus élevée, ce qui aurait pu en décourager certains ou en tout cas aurait ramené des recettes supérieures à la Ville pour financer tous ces travaux de réseaux actuellement réalisés.
Madame BODIN ajoute que le mode de calcul correspond à une valeur au mètre carré publiée, à savoir l’indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Monsieur MENEL indique à Madame BODIN que son intervention très politique et politicienne le gêne un peu. Il précise à Madame le Maire qu’en 2019 elle était 2°" adjoint, qu’il était lui-même 1% adjoint, et qu’elle avait donc voté et avait connaissance de tous les sujets. Il ajoute que Madame BODIN était à cette époque adjointe en charge de l’urbanisme et qu’elle était donc également au courant de tous les sujets. Il précise en outre que Monsieur GAUTIER était maire de Garches et Président du comité de soutien de Madame BECART, et que Monsieur OLIVIERO était adjoint au maire.
Madame le Maire précise à Monsieur MENEL que c’est un simple regret.
Monsieur MENEL demande à Madame le Maire s’il peut aller au bout de son intervention.
Madame le Maire lui demande de ne pas s’énerver.
Monsieur MENEL lui répond que c’est bien elle qui a traité tout le monde d’abruti et non pas lui. Il continue et précise à Madame le Maire qu’elle aurait dû dire : « Mea-culpa, j'étais dans ceux qui ont fait des mauvais choix. » Il précise d’ailleurs qu’ils sont environ une dizaine au sein de cette assemblée à avoir éventuellement fait les mauvais choix. D’autre part, il est un peu inquiet car le rapport parle de constructions et d'équipements futurs. Il demande donc quels sont les constructions et les équipements futurs prévus afin que les élus du Conseil municipal ainsi que les Garchois ici présents en aient connaissance. Il remercie Madame le Maire pour son écoute et sa patience.
Madame le Maire répond que cela concerne essentiellement les travaux d'équipements publics et que c’est dans ces zones-là que sont prévus ces travaux-là, à savoir la requalification des rues et les réseaux.
Monsieur MENEL demande si ces équipements concernent des bâtiments ou de la voirie car il estime que les équipements concernent plutôt des bâtiments.
Madame le Maire répond que ce sont les voiries et les réseaux. Elle rappelle d’ailleurs à Monsieur MENEL que c’est lui-même qui était en charge de la voirie et des réseaux durant tout ce mandat-là.
Monsieur MENEL répond qu'il en est très fer avec Monsieur GAUTIER.
Madame le Maire lui précise qu’elle-même était en charge de la culture à cette époque-là.
Madame BOINET demande à Madame BODIN si cette augmentation de 5 à 17 % va impacter les promoteurs et les personnes physiques ou bien si c’est une répartition différente au sein des 100 %. Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Madame BODIN explique que c’est bien une augmentation de la t Publié le ER
1D : 092-219200334-20230927.PV_20230808CM-DE.
impacter tous les pétitionnaires d'autorisation d’urbanisme. Cependant, eTTe précise que ce nest pas sur la totalité du territoire de la Ville mais uniquement dans certaines zones. Elle ajoute que la carte en annexe qui a été transmise aux élus fait apparaître ces zones. Elle précise d’autre part que cette possibilité d’augmenter cette taxe de façon assez subséquente ne pouvait pas être faite sur la totalité du territoire.
Madame BOINET précise qu’à la fin de la délibération il ne faut donc pas lire « est majoré de 17% » mais «est majoré à 17 % ».
ion. Madame le Maire approuve et remercie pour cette préci
Monsieur CUIGNET indique ne pas être surpris de voir une hausse des impôts et des taxes pour les Garchois compte tenu que beaucoup de dépenses sont effectuées actuellement pour refaire des trottoirs et des ronds-points sur la Ville. Il demande d’une part si cette hausse de la taxe est temporaire, c'est-à-dire si elle monte à 17 % pour couvrir ces nouveaux aménagements et si elle redescendra ensuite à 5 %, ce qui est à espérer pour tous ceux qui s'installent et font des travaux sur Garches. D'autre part, il demande si la commune a prévu sur l’année d'augmenter d’autres taxes et impôts pour les Garchois.
Madame le Maire répond que la commune va attendre le débat sur les orientations budgétaires pour parler de ces points. Elle explique par ailleurs que la taxe foncière n’a pas été augmentée depuis 2019, ce qui n’est pas le cas de nombreuses villes voisines qui ont vu leur taxe foncière augmenter une fois, voire deux fois, ainsi que leur taxe sur les résidences secondaires.
Madame BODIN ajoute que cela ne concernera que les personnes qui sont bénéficiaires d’une autorisation d'urbanisme et seulement dans certains secteurs.
Madame le Maire précise qu'en effet c’est limité et que cela ne concerne pas tous les Garchois.
Madame SAVIN demande si, pour les abris de jardin, les serres, etc.. il y avait jusqu'à présent
une taxe d’aménagement de 5 %.
Madame BODIN répond oui et ajoute qu'ils seront exonérés.
Madame SAVIN remercie Madame le Maire d’avoir reporté le débat de politique générale à la prochaine séance. Elle souhaiterait, pour ce débat de politique générale, que les élus aient des documents et une visibilité sur les travaux à venir. Elle indique par exemple qu’elle ne savait pas, lorsqu'elle est arrivée, que la mairie était en travaux et que, en tant qu'élus, lorsque des personnes leur demandent ce qui se passe à la mairie ils sont incapables de leur fournir le moindre élément de réponse. Elle souhaitait donc faire cette incise afin d'expliquer que ce débat de politique générale ne sert pas seulement à avoir des échanges mais qu’il implique pour les élus de recevoir des documents en amont. Elle remercie Madame le Maire.
Madame le Maire répond que la municipalité va veiller à ce que les élus puissent être informés des éventuels travaux. Elle précise cependant qu’un dossier complet a été publié dans le dernier bulletin municipal concernant les travaux de voiries qui permet d’avoir une vraie visibilité sur les chantiers en cours et qui vont continuer. Elle précise que la Ville a malheureusement des réseaux très anciens, des voiries et des trottoirs très abimés, que les voitures roulent très vite et qu'il faut donc en profiter pour sécuriser tous les usagers. Elle indique qu'elle est bien consciente des embarras de Garches mais ajoute qu’une fois tous les travaux terminés les Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Garchois seront certainement très satisfaits d’avoir une ville dont les Publié le ER
ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
et revégétalisées dans le cadre du développement durable. Elle ajoute que Ta commune réalise également la perméabilisation des sols car les revêtements, contrairement à ce qui avait été annoncé sur les réseaux par Monsieur MENEL, ne sont pas en béton mais en béton désactivé qui permet la perméabilisation des sols alors qu'auparavant il y avait des petits carrés en métal avec des brins d'herbes qui poussaient, ce qui n’était pas efficace.
Madame SAVIN souhaite que l’on ne se méprenne pas sur ses propos et précise qu’il ne s’agit pas de remettre en question les travaux mais de les comprendre et, le cas échéant, que son groupe les challenge, voire apporte son regard. Elle considère que son groupe n’a pas nécessairement un regard stupide et qu’il peut éventuellement apporter du positif. Elle explique que le débat de politique générale est dans cet esprit-là, à savoir informer sur ce qui est prévu pour les 12 prochains mois. Elle précise par ailleurs que son groupe regrette la piste cyclable de la rue du 19 janvier car ce n’est pas ce qu’il avait voté à l’époque, et qu’elle ne souhaite donc pas avoir à subir à l’avenir un nouvel événement de ce type. Elle évoque ensuite une réunion concernant le centre-ville à laquelle son groupe a participé et aimerait qu’ils en discutent en Conseil municipal. En effet, elle explique que lors de cette réunion une présentation a été faite mais qu’elle n’a pas eu l’impression qu'il était possible de faire des propositions. Elle a cru comprendre que le projet était repoussé en raison de problèmes éventuels de structure.
Madame le Maire tient à préciser, en ce qui concerne cette réunion publique sur le cœur de ville, que des ateliers se sont déroulés et que toutes les esquisses proposées ont pris en compte les demandes exprimées à cette occasion. Elle ajoute avoir été très préoccupée lorsqu'elle a appris que la dalle supportait 2 fois le poids autorisé. 20 centimètres de béton ont donc été rajoutés, et il a été demandé aux gros camions de ne plus circuler les jours de marché et de rester sur l’axe de la rue de l'Eglise. Elle ajoute que la Ville attend encore de connaître les préconisations du bureau d’études structures pour savoir comment avancer. Cependant, le calendrier ne permettait plus d’avancer car la Ville ne connaît pas les coûts, les préconisations mises en œuvre, ni comment rester dans un calendrier qui convienne également à la vie du centre-ville.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 4 abstentions, 2 votes contre. Il est adopté à la majorité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Emilie BRIAND VA in :092-219200834.20230827-PV_20230808CM-DE
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour Benoit CUIGNET Vote contre Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN S’abstient
Yves MENEL S’abstient
Sylvie BOSSET S’abstient
Laurence DERMAGNE S’abstient Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote contre
13 URBANISME - AMENAGEMENT
DELIBERATION PORTANT INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PLACETTE SISE 165 GRANDE RUE
Madame le Maire donne la parole à Madame BODIN.
Madame BODIN explique que cette placette était jusqu'à présent détenue par la copropriété qui se situe au même niveau. Dans le règlement de copropriété il avait été mentionné que cette placette devait être rétrocédée à la Ville, ce qui n’avait jamais été fait. La place a toujours été entretenue par les services techniques de la Ville et donc il est tout à fait possible d’en demander la rétrocession au regard des conditions fixées dans le règlement de copropriété. Elle explique qu’un géomètre s’est déplacé et a défini la parcelle qui constituera la placette, celle-ci va donc revenir dans le domaine public de la Ville. Il est donc demandé d'approuver la cession à titre gratuit, ce qui est important pour la Ville. Elle explique en outre qu'il fallait passer dans le domaine public puisqu'il y a un accès aux garages de la résidence et que, si cela passait dans le domaine privé de la Ville, il aurait fallu mettre en place une servitude de passage, cela simplifie
donc grandement l'opération.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté
à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Benoit BAS V ID : 092-215200334-20230927-PV_20230603CM-DE
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
14 ESPACE PUBLIC
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE GARCHES AU SIVU GARCHES/MARNES LA COQUETTE POUR L’ENTRETIEN DU PARKING DE LA GARE ET LES ABORDS A MARNES LA COQUETTE
Madame le Maire donne la parole à Monsieur MARI.
Monsieur MARI explique que cette délibération concerne le renouvellement de cette convention pour une durée de 3 ans à compter du 1 juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
226 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Charlotte BAQUET VA in : n821219200384-20230927-Pv_20230808cm.DE Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour Agnès DUMONT Vote pour
15 ESPACE PUBLIC
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MARCHE FORAIN DE LA VILLE DE GARCHES
Madame le Maire donne la parole à Monsieur MARI.
Monsieur MARI explique que cette délibération propose de conclure le travail initié en septembre 2022 visant à lancer le principe et les actions de consultation ad hoc pour la mise en place d’une concession de service de type délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché forain de la Ville. Il précise que le 24 mai dernier le rapport de notation a été communiqué aux élus.
Madame SAVIN indique qu'elle a suivi ces travaux avec intérêt et attention. Elle tient à remercier Christine RODRIGUEZ et Augustin BERGONZI pour l'excellent travail qu’ils ont réalisé. Elle ajoute qu'il y a eu un consensus au sein de la commission, tous mouvements confondus, afin de mettre en avant l’agilité du nouvel acteur qui s’occupera du marché forain pour aller sur les circuits courts, sur le développement durable et sur la propreté. D'autre part, elle souhaite porter à l’attention des élus et de tous les Garchois que ce nouvel entrant est challengé et qu'il a fait beaucoup de promesses dans son dossier. Elle demande à ce que, au moindre écart ou dysfonctionnement constaté, les Garchois aient le réflexe, et que la Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
municipalité les invite à remonter auprès des services de la mairie l'ip : 092.21920033420230927-Pv | 202308080u-.DE pas propre, ou qu’il n’y a pas de tri sélectif, ou pas de circuit court.
Madame le Maire remercie Madame SAVIN car elle est consciente de la part que celle-ci a prise dans le fonctionnement de cette commission, ce qui montre bien que la municipalité agit en toute transparence et que tout peut se passer de la manière la plus constructive possible.
Monsieur MARI approuve les propos de Madame le Maire et explique que travailler et préparer est une action, délibérer en est une autre, et agir sur le terrain est également une bonne chose. Il ajoute qu’il préfèrerait que tous les élus au sein de cette assemblée participent à l’ensemble des étapes qu’il vient de citer.
Madame le Maire ajoute que la municipalité avait constaté une vraie défaillance sur de trop nombreux sujets et que le but était de challenger celui qui allait se voir confier ce marché. Elle précise que ce délégataire a fait de belles promesses mais que la municipalité va veiller de façon très assidue au respect de tous ses engagements.
Monsieur MENEL indique que le marché de Garches est un élément important de la vie communale et surtout celui du samedi matin qui est un événement où beaucoup de personnes viennent, pas uniquement pour le marché, mais pour se rencontrer et animer les commerces aux alentours. Il remercie les sortants qui ont tout de même fait un travail de qualité depuis plusieurs années, en effet le marché s’est tenu très régulièrement, dans de bonnes conditions, et avec des animations qui plaisaient plutôt aux Garchois. Il souhaite la bienvenue au délégataire entrant et indique, comme Madame le Maire vient de le dire, que la municipalité devra être très vigilante car il y a parfois de grosses différences entre ce qui est mis en œuvre et ce qui est stipulé dans les appels d'offres. Il estime que c’est important pour les Garchois, pour la vie locale, pour l’animation et pour le quotidien de la Ville et ajoute que le groupe Utile Pour Garches sera également très vigilant et qu’ils voteront pour cette délibération.
Madame le Maire rappelle que les risques sont complètement assumés par le délégataire compte tenu que c’est une DSP.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire ARS Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour Û
03- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Grégory DEBAUVE VD : 082-213200334-20230827-PV_20230609CM-DE
Emilie BRIAND Vote pour Pierre-Louis BRIÈRE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
16 ESPACE PUBLIC
DELIBERATION PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCES ET D’ADHESION AU SYNDICAT VELIB?
Madame le Maire donne la parole à Monsieur MARI.
Monsieur MARI explique que cette délibération est dans la continuité des décisions prises en 2022 en Conseil municipal et qu’elle entre dans le cadre de la politique de mise en place de services ou d’infrastructures de mobilité douce dans la Ville. Cette délibération porte sur l’adhésion de la commune à la compétence Vélib’. Il rappelle que la Ville était membre du syndicat Autolib’ qui a disparu et qu’elle a pris la décision, lors du dernier Conseil municipal, d'installer 4 stations Vélib’. Des travaux techniques ont donc été réalisés, notamment avec les services de Vélib’, pour la mise en place de ces 4 stations qui seront situées au niveau du collège, de Buzenval, de l'hôpital Raymond-Poincaré, et de la gare. Un travail d'implantation technique est en cours. D’autre part, il explique qu’il faut adhérer au syndicat Vélib” pour pouvoir mettre en place ce dispositif sur Garches.
Madame SAVIN évoque le contrat d'adhésion avec Vélib” sur lequel la Ville n’a pas beaucoup de marge de discussion et de négociation.
Monsieur MARI confirme ces propos.
Madame SAVIN explique que la Région Ile-de-France propose des locations de vélos à domicile, ce qui évite de trouver une borne, et demande à Monsieur MARI s’il estime que Vélib® a toujours un avenir sur Garches. D'autre part, elle indique que la Ville avait prévu de réaliser un état des lieux de l’utilisation de Vélib” et se demande s’il est possible de sortir facilement de ce contrat avec Vélib’ et sous quel délai.
“200 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Monsieur MARI répond que rien de ce type n'existe à Garches, q Publié le ER
ID : 092-218200384-20230927.PV_20230808CM-DE.
Vélib” ou la proposition d’autres acteurs. Il explique que le choix de VETb" est Te choix de Ta continuité et que beaucoup de villes voisines ont fait le même choix, et que c’est également un choix d’ordre public puisque les vélos Vélib’ doivent être restationnés sur les bornes contrairement à des vélos en location d’autres acteurs qui peuvent rester sur la voie publique à n'importe quel endroit. L'idée est donc de choisir une solution qui a rencontré un franc succès dans d’autres villes. Il ajoute d’autre part, en réponse à Madame SAVIN, que le vélo électrique reste quand même très onéreux malgré des aides régionales et départementales pour leur acquisition. Il indique en outre que ces dispositions de vélos partagés constituent quand même le contournement de la propriété pour aller vers la fonctionnalité. Il précise également que ces stations représentent un coût annuel pour la Ville mais que le coût de mise en place est largement couvert par des subventions de la Métropole. Par contre, il ne connaît pas le délai de sortie du contrat et s’il est possible de sortir de manière unilatérale ou si cela doit être motivé par un non-respect de paramètres de performance au sein de Vélib”. Il prend note de la question de Madame SAVIN.
Madame SAVIN précise qu’elle ne faisait pas référence à des aides à l’acquisition mais à de la location par la Région Ile-de-France via le nouveau dispositif Véligo.
Monsieur MARI estime que c’est un pas en avant pour les jeunes et pour la mobilité en général, et surtout pour des personnes qui ne sont pas dans la dynamique d'acquisition d’un matériel mais dans la dynamique d’utilisation d’un service. En ce qui concerne le planning, si cette délibération est votée, il explique que Vélib’ s’est engagé à une installation des stations d’ici 8 mois.
Madame SAVIN demande à Monsieur MARI de bien vouloir lui communiquer les informations concernant les modalités de sortie du contrat.
Monsieur MARI a bien noté la demande de Madame SA VIN.
Madame DUMONT indique avoir bien compris le sens de la délibération mais demande la signification des termes : « la compétence optionnelle Vélib” ».
Monsieur MARI répond que la convention Autolib ne comportait pas l’option vélo mais simplement la partie Autolib. Il ajoute que la convention a été revalorisée puisque l’espace public qui était équipé pour Autolib a été transformé en stations de recharge pour tous les véhicules électriques. Par contre, il précise que la Ville n’avait pas signé cette convention vélo puisque c’est un syndicat où l’on choisit les options qui vont être utilisées et la Ville n’avait pas choisi le vélo jusque-là, c’est pour cette raison que c’est optionnel.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté
à l'unanimité,
Madame le Maire Vote pour 1] Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI L Vote pour Cécile PONY-VIGIER Vote pour ù
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
-30- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Charlotte BAQUET V{ in :092-219200834-20230927.PY_20230608CM-DE
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour Agnès DUMONT Vote pour
17 SIVU GARCHES/MARNES LA COQUETTE
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE GARCHES AU SIVU MARNES LA COQUETTE/GARCHES POUR L’ANNEE 2023
Madame le Maire donne la parole à Monsieur MARI.
Monsieur MARI explique que cette délibération concerne le versement de la participation au SIVU d’un montant forfaitaire annuel puisque les Garchois peuvent aujourd'hui se garer au parking de la gare avec leur carte de stationnement de la Ville. Une partie de cette collecte du stationnement est donc donnée au SIVU puisque les Garchois qui se garent au SIVU avec l'abonnement garchois ne paient pas l’horodateur de stationnement. Il ajoute que cette participation est de 10 000 €. qu’elle est stable par rapport à l'année dernière et qu’elle fonctionne bien et permet l'équilibre des comptes du SIVU.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté
à l’unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
31 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Béatrice BODIN Vin :092-219200334-20230927-Pv_20230608CM-DE Thierry MARI Vote pour Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
18 CULTURE
DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES INSTALLATIONS CULTURELLES DE LA VILLE DE GARCHES
Madame le Maire donne la parole à Monsieur DEBAUVE.
En préambule, Monsieur DEBAUVE souhaite remercier Hélène BRUCE et les équipes, qui ont beaucoup travaillé sur ces règlements. Il explique que le premier règlement intérieur avait été voté en juin 2022 mais de façon succincte et qu’une actualisation a donc été réalisée. Il énumère les évolutions de ce règlement intérieur, à savoir l’organigramme, qui n'existait pas, et qui précise les rôles et les missions du personnel, la création des instances de décision et de concertation permettant de coordonner les actions pédagogiques des professeurs coordonnateurs de chacun des départements, la création du conseil d'établissement puisque c’est obligatoire pour les conservatoires classés, et enfin l'emploi du terme «droits d'inscription » et non plus du terme « frais ».
32 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Madame le Maire ajoute que c'est un document permettan| 1 :082-219200334-20230927-PV. 20230808CM-DE d'établissement qui est obligatoire et qui va prendre forme aujourd'hui. Elle précise que ce conseil d'établissement est un outil de pilotage important, qu'il est composé d'élus, des membres de la direction, des représentants du corps enseignant, des représentants de l’administration et des représentants des usagers. Cette instance va donc participer à un meilleur fonctionnement du conservatoire. Par ailleurs, elle indique que la directrice a veillé également à introduire plus de flexibilité dans les parcours offerts au sein du conservatoire, ce qui était très attendu par certaines familles garchoises.
Monsieur BURSTEIN indique qu’en commission il avait demandé s’il était possible, pour chaque règlement qui est modifié, d’avoir une petite fiche avec l'avant et l'après. I lui a été répondu que cela lui serait communiqué, or il n’a toujours rien reçu. Il estime que ce serait utile afin de pouvoir analyser les différences entre l’ancien et le nouveau règlement.
Madame le Maire précise à Monsieur BURSTEIN que les rapports qui sont transmis pour participer à ces commissions donnent quand même des indications sur les évolutions. Elle est malgré tout consciente que cela oblige à fouiller dans l’ancien règlement.
Monsieur BURSTEIN ajoute que ce n’est pas la première fois qu’il le demande, qu’il n’est d’ailleurs pas le seul, et qu’il ne le reçoit jamais.
Madame le Maire comprend le mécontentement de Monsieur BURSTEIN. Elle indique qu’il devrait en effet recevoir ce qu’il demande et lui suggère de téléphoner soit à la directrice du conservatoire, soit au service des assemblées, afin de réitérer sa demande. Elle ajoute que la volonté de la municipalité n’est pas de faire de la rétention d’information. Elle précise ensuite que les services vont faire en sorte que les demandes soient honorées.
Madame SAVIN explique à Monsieur BURSTEIN que la création d’une fiche analytique comparant l’ancienne et la nouvelle version prend du temps pour les services. Elle se demande s’il ne serait pas plus simple que l’ancienne version soit travaillée sous Word en marques de révision. En effet, cela permet de voir ce qui est supprimé et ce qui est ajouté, c’est en rouge, c’est très simple à réaliser, on accepte les marques de révision et on obtient ensuite la version finale.
Madame le Maire indique que c’est en effet très simple à faire.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour En Thierry MARI =. Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Benoit BAS ____ Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié lé ER
Nathalie LOUVEL VA in :032-212200334-20230827.PV_20230808CM-DE
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
19 CULTURE
DELIBERATION PORTANT CREATION DU REGLEMENT DES ETUDES DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL DE LA VILLE DE GARCHES
Madame le Maire donne la parole à Monsieur DEBAUVE,
Monsieur DEBAUVE explique que cette délibération concerne le règlement des études qui décrit le parcours pédagogique au sein de l’établissement. Il indique que l’idée était de simplifier la vie des Garchois et d’avoir plus de flexibilité au niveau du conservatoire. Il y a donc la création d’un cours pour les tout-petits et d’un cours d’éveil à la danse pour les grandes sections. En ce qui concerne le parcours de musique, il y a l’obligation de la pratique collective seulement à partir de la 3% année pour tout le monde, plus d'examen en 1° cycle, ce sera remplacé par une commission d'orientation, deux parcours personnalisés sont créés : le soutien à la pratique collective destiné aux ados adultes, soit 30 minutes d’instrument par semaine plus la pratique collective, ce parcours dure 4 ans et est renouvelable une fois à partir du second cycle, le soutien aux apprentissages à partir de la 1° année : il est destiné aux élèves ayant des troubles d’apprentissage, c’est un enseignement sur mesure qui comprend des échanges avec les professeurs, les familles et les enfants. Et enfin le parcours danse, à savoir la création d’une classe de hip-hop pour les enfants à partir de 9 ans.
Madame le Maire ajoute que le coût de fonctionnement du conservatoire est assez élevé et que la Ville souhaite le préserver tout en ne chargeant pas trop ces frais de fonctionnement.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
234 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
ID : 092-219200834-20230927-PV_20280608CM-DE.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
20 EDUCATION - PETITE ENFANCE
DELIBERATION PORTANT
INTERIEURS DES PRESTATIONS
MODIFICATION DES REGLEMENTS
PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES ET DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MUNICIPALES D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS DE LA VILLE DE GARCHES
Madame le Maire donne la parole à Mesdames BAQUET et PONY-VIGIER.
Madame BAQUET explique qu’il s’agit de mettre le règlement des services petite enfance en conformité réglementaire. Différents protocoles ont été annexés au règlement, notamment des protocoles de soins et de mesures en cas de situation d’urgence. Les horaires ont été modifiés et, en outre, la crèche Ramon a été rebaptisée la crèche Les Magnolias afin d’honorer sa réouverture après de longs mois de travaux. Elle ajoute que le règlement a été modifié puisque Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
toutes les crèches de Garches vont devenir des multi-accueils, et qu in :082:219200884.20220827.Pv ‘202306080u.DE existe aujourd'hui va être physiquement fermé. Ceci va permettre d’avoir un meilleur accueil des familles puisque tous les enfants vont être répartis sur toutes les crèches et qu'ils vont pouvoir être accueillis dès l’âge de 3 mois au lieu de 15 mois auparavant.
Madame le Maire ajoute que Madame BAQUET aura l’occasion de préciser de quelle manière cette nouvelle organisation est un vrai plus en matière d'accueil, et à plus d’un titre.
Madame PONY-VIGIER souhaite faire un petit aparté et explique qu’elle était en commission avec Monsieur BURSTEIN, qu’elle avait bien entendu sa question mais qu’elle n’avait jamais promis qu’il aurait ce document pour la séance de ce soir. Elle ajoute qu’elle lui avait répondu qu'il fallait y réfléchir. D'autre part, en ce qui concerne le règlement sur les prestations périscolaires et extrascolaires, elle ne pense pas que la solution évoquée par Madame SAVIN soit la bonne, car, souvent, une phrase ou bien un mot par-ci par-là est modifié et cela lui paraît donc compliqué. Elle précise également qu'en commission elle a bien expliqué les modifications des règlements qui ont été faites. En ce qui concerne le règlement de la présente délibération, elle explique que certains articles ont été adaptés afin que les familles les comprennent mieux. D’autre part, elle indique que depuis le 1% semestre de l’année scolaire 2022-2023 il y a eu un manque de personnel au niveau des équipes d’animation, en raison des difficultés de recrutement dans ce domaine d'activité, et que les normes d’encadrement ont été un peu compliquées à appliquer en permanence. Il est donc proposé sur ce nouveau règlement d'ouvrir l'accueil de loisirs aux enfants dont les deux parents travaillent et aux familles monoparentales qui travaillent. Elle ajoute cependant que l’idée n’est pas de totalement fermer l'accueil de loisirs aux autres familles qui seront bien sûr informées, via le portail familles, si des places se libèrent.
Madame SAVIN remercie Madame BAQUET pour son explication car beaucoup d’habitants de Garches pensaient que le multi-accueil était fermé alors qu’en réalité c’est une mesure bien plus positive.
Madame BAQUET comprend la réaction des habitants et précise qu’il y a quand même une fermeture mais que le service en lui-même est dispatché au sein de toutes les crèches.
Madame le Maire explique que le lieu est fermé, qu’il est organisé de manière différente et que le service rendu est le même.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER a VAL. Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
_Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS . Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Nathalie LOUVEL Vi 092-219200834-20230927-PV_20280609CM-DE.
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
21 EDUCATION
DELIBERATION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GARCHES ET L’INSPECTION D’ACADEMIE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT)
Madame le Maire donne la parole à Madame PONY-VIGIER.
Madame PONY-VIGIER explique que l'ENT est équivalent à l’espace de travail OZE ou PRONOTE qui est un espace destiné aux professeurs, aux familles et aux élèves. L'Education Nationale et les communes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves ont convenu de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école. L'Académie et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT. Par le projet ENT, l’Académie s'engage sur le déploiement d’un ENT pour le premier degré, donc pour les écoles élémentaires, ce qui n’existait pas jusqu'à présent. Elle met à disposition une solution applicative et propose un accompagnement et une formation aux enseignants qui s'engagent sur ce projet. L'Académie assure en outre l'hébergement et l’assistance. La convention définit les principes et les modalités d'organisation, en les replaçant dans le cadre du déploiement de VENT pour les écoles et des objectifs fixés pour le développement du numérique dans l’enseignement. La solution applicative mise à disposition dans le cadre de l'ENT pour l’enseignement premier degré est personnalisée pour l’Académie et est évolutive.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 1 abstention, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
37 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Madame le Maire V{ in : 082518200884 20220827-Pv_20280508cu-DE Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour Agnès DUMONT S’abstient
22 SPORT
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE GARCHES AU SIVU DU HARAS LUPIN
Madame le Maire donne la parole à Monsieur GUERRA.
Monsieur GUERRA explique que le SIVU du Haras Lupin a pour objet l'aménagement des équipements sportifs et de loisirs des terrains dont il a la disposition sur la commune de Vaucresson. Il a besoin comme chaque année des améliorations quant à l'aménagement de la maintenance et également que la Ville participe à la gestion de l’ensemble. Il est donc demandé d'approuver le versement de cette aide d’un montant de 182 987,93 €.
Madame le Maire ajoute que le montant est identique à celui de l’année dernière et qu'il est calculé de la même manière, à savoir sur le critère des 2/3 - 1/3. Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
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ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
Monsieur BURSTEIN indique que son groupe va voter pour cette déTibération mais qu'il a néanmoins un certain nombre d’interrogations. Concernant la garantie décennale, il indique que 2022 était la dernière année. Il explique qu’il y a de nombreux problèmes techniques sur ce bâtiment, notamment des problèmes d'étanchéité qui entraînent des inondations monstrueuses dans les sous-sols lorsqu'il pleut, il a même pu constater qu’un tableau électrique avait les pieds dans l’eau, ce qui est quand même dangereux. Par ailleurs, il indique qu’il y a eu des problèmes de sécurité dans les locaux du foot et du rugby, des problèmes de sécurisation générale du site avec des pénétrations de jeunes qui viennent faire la fête la nuit et qui laissent tous leurs déchets, et qu’il y a également quelques dépôts sauvages. Compte tenu que ce SIVU représente un coût important pour la Ville, il se demande s’il ne faudrait pas envisager une DSP.
Madame le Maire répond que c’est une possibilité mais n’est pas sûre qu’une DSP soit adaptée pour ce type de problème. Elle demande à Monsieur BURSTEIN ce que la DSP apporterait selon lui.
Monsieur BURSTEIN répond que cela entraînerait la responsabilité de la personne qui prend la DSP. Il précise qu’actuellement il y a des problèmes d’infrastructures et de bâtiments qui entraînent d'énormes frais et qu’il n’est pas possible de savoir qui doit les gérer. D’autre part, il y avait un problème de gestion pour lequel il fallait intervenir pendant la garantie décennale, mais ni Garches ni Vaucresson n’est intervenu. Les coûts de réparation vont donc être imputés à la Ville alors qu'ils auraient pu passer sur la décennale.
Madame le Maire répond que la Ville est en train de faire jouer la garantie décennale.
Monsieur BURSTEIN indique que cela fait 2 ans qu'il pose la question mais qu’il n’a jamais eu de réponse.
Madame le Maire ajoute que cette construction n’a pas été réalisée dans les règles de l’art. Elle indique qu’elle a visité ces locaux mais n’a jamais compris comment l’eau pouvait entrer dans le sous-sol de ce bâtiment. Toutefois, elle indique que le sujet n’est pas à l’ordre du jour pour l'instant et précise qu’elle souhaiterait que les statuts de ce SIVU soient étudiés car ils reposent sur une règle qui n’a pas beaucoup de sens. Ainsi, en ce qui concerne les 2/3 - 1/3, elle estime que c’est en fonction de la fréquentation des sportifs de chaque ville qu’il faudrait évaluer les montants de la participation. Cependant, ceci serait moins favorable pour la ville de Vaucresson. Elle tient cependant à souligner que le SIVU est un magnifique équipement que les jeunes ont beaucoup de plaisir à fréquenter.
Monsieur MAIRE demande quelle est la répartition des sportifs. Il ajoute que son groupe est tout à fait favorable au maintien de cette mutualisation et de ces accords, même s’ils se posent des questions sur la manière dont ils ont été passés il y a une quinzaine d’années. D’autre part, il indique avoir eu des chiffres non-officiels de la part de la Ville de Vaucresson démontrant les 2/3 -1/3.
Madame le Maire n’est pas d'accord et précise qu’elle n’a pas ces chiff Monsieur MAIRE de bien vouloir les lui communiquer.
es-là. Elle demande à
Monsieur MAIRE répond qu’il n’a pas de réponse officielle et qu’elle n’est donc pas valable.
Monsieur LAUNAY indique que Madame GUYOT a voté pour toutes les délibérations jusqu'à présent, mais qu'elle vote contre la délibération présente. Il lit les propos de Madame GUYOT :
S «Le montant est identique à celui de l'an dernier, or la répartiti
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
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ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
communes devait être renégociée avec la Ville de Vaucresson Ponr torrespondre a Ta fréquentation des installations, renégociation qui visiblement n'a pas eu lieu ou n'a pas abouti. L'an dernier, nous nous étions abstenus, nous votons cette fois-ci contre. »
Madame BODIN indique que Monsieur HERZOG vote également contre cette délibération.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. | abstention, 2 votes contre. Il est adopté à la majorité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Ne prend pas part au vote Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote contre
Philippe HERZOG Vote contre
Nathalie BOINET Ne prend pas part au vote Agnès DUMONT S’abstient
-40- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
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ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
23 SPORTS
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE L’AFFECTATION DES RECETTES DE L'ESPACE AQUAFORME A L'OCCASION DE LA JOURNEE DU TELETHON 2023
Madame le Maire demande d’approuver le reversement intégral des recettes de la piscine à l'AFM à l’occasion du TELETHON qui aura lieu début décembre 2023.
Monsieur MENEL demande s’il y aura d’autres manifestations pour ce TELETHON 2023.
Madame le Maire répond que la municipalité n’a pas encore arrêté le programme.
Monsieur MENEL ajoute que l’an passé il n°y avait pas eu beaucoup d’événements et pense que ce serait bien de faire un peu plus cette année.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour
“Al: Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
24 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GARCHES ET L'ASSOCIATION OSER 92
Madame le Maire donne la parole à Madame ALLANIC.
En préambule, Madame ALLANIC souhaite faire un point sur la dissolution la semaine dernière de l'association des commerçants cœur de Garches afin de rassurer l'opposition qui, d’après les réseaux sociaux, s'inquiète de cette nouvelle sans pour autant donner des solutions, comme d'habitude. Elle précise que les élus de la majorité et les services développement économique, avec en appui Madame GARREAU présente ce soir qui est nouvellement arrivée au sein de la mairie, travaillent à chercher un ou plusieurs repreneurs avec l’aide des commerçants. Monsieur MAGITTERI et elle-même tiennent à remercier Madame PETITPAS, Présidente de l’association jusqu'alors, pour son engagement, ses actions, et son dynamisme. Elle revient ensuite sur la présente délibération et explique que « Oser 92 » est une association à but non lucratif de la loi 1901, d’aide au retour à l'emploi pour les Cadres des Hauts-de-Seine, elle est animée par une trentaine de bénévoles et propose aux cadres se trouvant en mobilité de façon programmée ou brutale un accompagnement individuel par deux bénévoles expérimentés jusqu’au retour à l’emploi, et ce, par une formation intense sur deux semaines en groupe de 8 à 10 pairs. Elle précise que les actions de cette association ont obtenu des résultats très positifs puisque sur 171 cadres accompagnés en 2021 et 2022, 91 % ont retrouvé un emploi. La présente convention de partenariat avec l’association « Oser 92 » permettra à l’association de bénéficier de l’aide de la Ville dans l’organisation de ses réunions en mettant à disposition une salle de réunion située en mairie ou dans une structure relevant de la mairie pouvant contenir jusqu’à 40 personnes. Les services de la Mairie participeront également à la mise en relation de l'association avec d’autres services tels que l’espace de coworking La Place ou l’Antenne de Garches de la Mission locale Rives de Seine qui se situe au sein de la Mairie.
Monsieur MENEL tient à préciser que Madame ALLANIC est complètement hors-sujet et constate que Madame le Maire ne l’a pas réprimandée. Il indique à Madame ALLANIC que ses attaques gratuites ne servent à rien au sein du Conseil municipal. Il explique que son groupe est disponible pour trouver des solutions et ajoute qu’il souhaite être constructif contrairement à Madame ALLANIC.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Gi Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI SALE Vote pour |
49e
Philippe HERZOG VA in -089-21920038420290627-Pv_an2s060cu De Nathalie BOINET Ne prend pas part au vote Agnès DUMONT Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Charlotte BAQUET VA iv 668218200394 20220027. pv_202308080m.0E Benoit BAS VOTE pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Ne prend pas part au vote Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
25 COMMERCE DE PROXIMITE
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CHARTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE DANS LE CADRE DU COMMERCE DE PROXIMITE
Madame le Maire donne la parole à Madame ALLANIC.
Madame ALLANIC explique que, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, la Ville de Garches souhaite mettre en place des actions diverses, éducatives, participatives, en collaboration avec divers partenaires dans l'objectif de définir une démarche globale pouvant fédérer tous les acteurs pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire. Les commerçants et les restaurateurs y sont particulièrement sensibles et c’est avec eux notamment que cette charte s’établira. Elle précise qu’il y a un mois une réunion a eu lieu en ce sens avec eux et que tous étaient forces de proposition. Une prochaine réunion avec eux et avec les associations potentiellement partenaires se tiendra à la rentrée. D'autre part, elle explique que l’évolution législative donne aux collectivités territoriales une véritable opportunité pour devenir les premiers relais d’un nouveau droit à l'alimentation pour
tous, fondé sur l'égalité devant l'assiette et le bien-manger. Cette charte, qui se trouve en annexe, se décline en une dizaine de points ayant vocation à une sensibilisation sur toutes les actions anti-gaspillage possibles. Elle énumère ensuite les deux principaux engagements à venir si la charte est adoptée, premièrement celui d’agir pour la valorisation des biodéchets avec notamment le compostage et la méthanisation, et deuxièmement l'engagement de favoriser les
+43- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
circuits courts. Elle cite ainsi le Panier d'Albert qui est déjà en pl Publié le ER ID : 092-219200334-20230827-PV_20230808CM-DE. associations seront créées.
Madame le Maire remercie Madame ALLANIC pour son engagement au service de cette cause.
Madame SAVIN demande comment va s'organiser la collecte des biodéchets compte tenu que ce sera obligatoire à partir du 1‘ janvier 2024.
Madame BODIN explique que c’est POLD qui gère ce dossier. Elle précise que la Ville est assistée par un bureau d’études qui réalise actuellement des études et que différents scénarios se dessinent. La Ville de Garches ne souhaite pas mettre en place une nouvelle tournée de collecte pour les déchets bio car cela impliquerait des coûts élevés. Elle explique que les villes ont l’obligation de proposer mais n’ont pas une obligation de résultat, ce qui est assez étonnant. Elle indique que le souhait de la Ville est de continuer à faire de l'information et à inciter au compostage ceux qui peuvent le faire. Elle explique par ailleurs qu’il y aura des points de collecte dans la Ville où les habitants pourront venir déposer leurs déchets organiques.
Monsieur LAUNAY indique, à titre d’information, qu’une association garchoise, l'ASEVE, a
récemment fait un sondage intéressant à ce sujet et qu’ils vont proposer à la municipalité de le lui restituer.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire Vote pour Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Ne prend pas part au vote Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour » Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE Vote pour
Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Ne prend pas part au vote Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour
-44- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
_ Publié le ER
Yann BURSTEIN VA iv - 688 #18200394 20220027 pv_202308080m.0E Yves MENEL VOTE pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
26 SECURITE - PREVENTION
DELIBERATION PORTANT CREATION DE LA POLICE MUNICIPALE EN 2024
Madame le Maire donne la parole à Monsieur BAS.
Monsieur BAS explique que, conformément aux engagement pris devant les habitants au cours de la campagne électorale, la municipalité fait du maintien de la sécurité et de la tranquillité publique, l’une de ses priorités. Elle s’est donc engagée dès 2020 dans la mise en œuvre d’un vrai programme d'actions pour la protection du cadre de vie des Garchoïis. Cela s’est traduit par le développement du Centre de Supervision Urbaine (CSU). Il s’en est suivi la signature d’une convention relative à la mise en place du dispositif « Participation Citoyenne ». Dans un deuxième temps, la création d’une direction de la sécurité et de la prévention, puis la constitution de la brigade de tranquillité publique, et enfin la création d’un Conseil local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance commun aux villes de Garches et de Vaucresson. La Police Municipale est donc l'aboutissement de cette politique, elle se développera, a priori, en deux étapes. Dans un premier temps, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la création du service de Police Municipale qui devrait être mis en place début 2024. Et dans un second temps, il sera demandé au Conseil municipal, lors des discussions budgétaires, d'autoriser les recrutements nécessaires pour la création de cette Police Municipale. 02 28 44
Madame le Maire précise que, pendant les 3 premières années de ce mandat, la municipalité n’est pas restée sans rien faire en matière de prévention et de sécurité. En effet, elle a bâti un projet qui lui a permis de progresser et la présente délibération décrit les différentes étapes qui ont amené la municipalité à proposer au Conseil municipal la création de la Police Municipale. Elle ajoute que cela constitue le respect de l’engagement de campagne pris par la majorité, à savoir que la création de cette Police Municipale devait s’envisager uniquement dans le cadre d’une mutualisation au niveau des plannings afin que les agents des deux villes puissent travailler ensemble. Elle ajoute que les fiches de postes vont être lancées et qu’un certain nombre de process devront être mis en œuvre. D’autre part, la Ville devra prévoir les dépenses afférentes à cette Police Municipale qui n'étaient pas budgétées. Cependant, la Ville va d’ores et déjà engager la procédure car le recrutement des policiers nécessaires au fonctionnement de cette Police Municipale prend du temps, et notamment le recrutement du brigadier-chef que les textes imposent.
Monsieur MENEL indique qu’au début de la campagne municipale les propos de Madame BECART étaient très clairs, à savoir que la Police Municipale était soi-disant inutile et non- finançable. En ce qui concerne le recrutement, il aimerait savoir comment celui-ci va être mis en place. Il demande également si ce recrutement est lié aux ASVP et comment sera coordonné Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
entre la Directrice des Ressources Humaines et Monsieur ALDE| in : v92-218200884-26280827.Pv 26230608cu.DE ASVP avec celui des policiers. D'autre part, il demande si la municipalité a déjà estimé Te budget nécessaire pour la Police Municipale compte tenu qu’elle doit être mise en place début 2024.
Madame le Maire précise à Monsieur MENEL que ce n’est pas la Directrice des Ressources Humaines qui va lui répondre.
Monsieur MENEL pense avoir compris que certains ASVP auraient des velléités de faire partie de la Police Municipale. Il indique à Madame le Maire qu’elle pourrait rendre un peu hommage à Utile Pour Garches.
Madame le Maire souhaite rétablir la vérité et indique qu’elle a effectivement dit au cours de la campagne que la Police Municipale telle que Monsieur MENEL l’avait présentée, à savoir avec un fonctionnement de 800 000 €, n’était pas supportable par le budget de la Ville de Garches, ce qui est encore plus vrai aujourd'hui car le contexte budgétaire est tendu en fonctionnement compte tenu de l'inflation et de l'augmentation des fluides. En ce qui concerne la question de Monsieur MENEL sur le budget prévu pour la Police Municipale, elle laisse la parole à Monsieur OLIVIERO.
Monsieur OLIVIERO explique que le budget est d’environ 400 000 € pour 5 à 6 agents. Il ajoute que le service de Police Municipale est différent du service des ASVP car ces derniers n’ont pas le même rôle ni les mêmes missions. En ce qui concerne les recrutements, il indique que la Ville va devoir engager rapidement le travail sur les fiches de postes qui pour l'instant n’ont pas encore été réalisées et ajoute que tout devrait rentrer dans l’ordre en fin d’année ou en début d’année prochaine.
Monsieur MENEL explique qu’en ajoutant le budget des ASVP on arrive à un total de 600 000 € à 700 000 €, donc proche des 800 000 €. D'autre part, il tient à préciser qu’il avait préconisé une montée en puissance et non pas directement 800 000 €.
Madame DUMONT note que la délibération mentionne le fait que la Police Municipale procède d’une montée en puissance de cette logique d’implication et qu’elle récapitule tout ce qui a déjà été fait: la vidéoprotection, le Centre de Supervision Urbaine, le dispositif participation citoyenne, et la brigade de surveillance de la voie publique avec augmentation des effectifs. Elle demande si cette montée en puissance signifie que tout ce qui a déjà été fait se révèle inefficace ou bien s’il y a vraiment une montée de la délinquance à Garches.
Monsieur BAS répond qu’il faut comprendre le terme « montée en puissance » comme une montée en puissance de l’ambition de politique de sécurité de la Ville. Il explique que la Ville est montée en puissance petit à petit, année après année, en fonction des budgets et des dispositifs qu'elle avait à sa disposition. Il ajoute que pour compléter le tout, la Ville met maintenant en place une brigade de Police Municipale et précise que la politique de sécurité comprend de nombreux dispositifs complémentaires les uns aux autres.
Madame DUMONT demande en outre si le fait qu’il y ait une Police Municipale va entraîner la suppression de la brigade de surveillance et des autres dispositifs.
Monsieur BAS explique que la Ville va conserver la plupart des dispositifs mis en place et devra ensuite examiner le scope du dispositif. Il ajoute que, de toute façon, la Ville aura toujours besoin d'agents pour verbaliser mais que la Police Municipale va accomplir d’autres missions.
2 46- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
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Madame le Maire précise que la mi
missions de terr
ion de la Police Municipale est totalement différente des
ain et de proximité avec la population.
Madame DUMONT en déduit donc que la Ville n’est pas très sal surveillance.
sfaite des caméras de
Monsieur BAS répond que la Ville est au contraire très satisfaite et qu’elle continue à monter en puissance car c’est complémentaire.
Madame SAVIN a bien compris qu'aujourd'hui le Conseil municipal allait voter le principe de création et qu’ensuite, lors du débat budgétaire, une enveloppe budgétaire pour mettre en œuvre ce principe serait votée. Elle ajoute qu’il n’est donc pas à exclure que, selon ce qui sera présenté lors du débat budgétaire, son groupe vote contre en raison d’un coût qui leur semble trop important. Elle estime en effet que l’on peut tout à fait être d’accord sur le principe tout en estimant que Garches ne peut pas faire face à une telle dépense et donc voter contre.
Madame le Maire répond que les élus seront libres de voter en leur âme et conscience.
Madame SAVIN estime donc que la délibération, telle qu’elle est rédigée, n’est pas assez précise. En effet, elle souhaiterait qu’apparaisse cette possibilité, in fine, lors du débat budgétaire, qu’il n’y ait pas de Police Municipale parce que les finances de la Ville ne le permettent pas. Cette délibération mentionne que l’on approuve la création d’un service de Police Municipale, donc que l’on approuve le principe et non pas la création, elle souhaiterait donc que soit rajouté : « le principe de création d’une Police Municipale ». D'autre part, elle indique que la phrase : « autorise le Maire à signer tous les actes afférents à cette création » peut être lue comme un blanc-seing, à savoir qu'aujourd'hui on approuve la création et on permet à Madame le Maire d’embaucher et de faire ce qu’elle veut.
Madame le Maire répond que la délibération va être modifiée en ce sens.
Madame SAVIN s'étonne d’autre part que l’on demande aux élus d'approuver ce jour, donc le 9 juin 2023, le principe de création d’une Police Municipale alors que sa création a été annoncée en réunion publique en mars 2023.
Madame le Maire explique que la municipalité a pris la décision de porter à la connaissance des Garchois qu’elle était prête à créer une Police Municipale. Elle précise que la réunion publique étant consacrée à la sécurité, la municipalité en a profité pour annoncer que Vaucresson portait au Conseil municipal la création de sa Police Municipale, que la Ville de Garches allait en faire de même et que ce serait soumis au Conseil municipal.
Madame SAVIN répond à Madame le Maire que beaucoup de Garchois ne l'ont pas compris ainsi. En effet, lors de cette réunion publique du 9 mars, ce qui a été retenu par beaucoup de Garchois c’est que la Ville de Garches créait sa Police Municipale. Elle suggère donc, pour les prochaines réunions publiques, de prendre des précautions de langage et de bien indiquer que c’est une réflexion qui n’est pas aboutie et qui sera soumise à un vote en Conseil municipal.
Madame le Maire ne se souvient pas des termes exacts qu’elle a employés lors de cette réunion et ne comprend pas pourquoi les Garchois l’ont compris ainsi.
247- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Madame SAVIN continue et indique que, sur le fond, son groupe est Publié le ER
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des mesures de sécurité, mais pas à n’importe quel prix et pas à tout prix. EE precise d'une part qu’il faut que cette politique de répression soit couplée à une vraie politique de prévention. D'autre part, elle estime que ce principe de création de la Police Municipale doit être clairement cantonné dans un budget précis, c’est pourquoi elle rappelle que son groupe se réserve le droit de voter contre la création de la Police Municipale. En outre, elle demande si la Police Municipale aura des missions de sécurité publique ou des missions confiées par Madame le Maire, et si en cas de verbalisation Madame le Maire pourra faire sauter des contraventions et à quelle hauteur.
Madame le Maire précise qu’elle ne l’a jamais fait et ne voit pas pourquoi elle le ferait à l'avenir.
Madame SAVIN continue et demande sur quelle base se fera l’analyse de l’efficacité de la Police Municipale, s’il y aura un local situé à Garches avec un accueil pour les Garchois, et pourquoi il n°y a pas une Police Municipale commune avec Vaucresson. Enfin, elle souhaiterait savoir si aujourd'hui les élus votent le principe de création d’une Police Municipale dont les contours lui semblent un peu flous.
Monsieur BAS explique que les contours sont clairement établis par la loi et que la Ville reste donc dans un cadre très précis. Il précise que ce sont évidemment des missions de sécurité publique qui sont dévolues aux policiers municipaux, que ce ne sont pas les mêmes que celles des policiers nationaux, que ces missions viennent souvent en complément et permettent d’avoir sur place une première réponse de sécurité publique avant l’arrivée de la Police Nationale. Il ajoute que la Police Municipale a la possibilité de gérer certaines missions en toute autonomie, notamment la sécurité routière et d’autres types de verbalisation.
Madame SAVIN demande si ce sont donc des mi sions de sécurité publique.
Monsieur BAS explique qu’en effet ce sont des missions de sécurité publique, de prévention, d’ilotage, de proximité auprès des habitants, etc. Il ajoute que les ASVP sont extrêmement limités par la loi, que les policiers municipaux ont beaucoup plus de marge de manœuvre et qu’ils sont notamment armés. En matière de contravention, il indique que, comme c’est le cas aujourd'hui, des erreurs sur des contraventions peuvent être annulées, et quant aux contraventions de sécurité routière celles-ci sont envoyées directement à l’'OPJ et ne dépendront donc pas de la Ville. D'autre part, en ce qui concerne l’analyse d'efficacité dont il est un peu prématuré de parler, il explique que dans le projet la Ville devra définir des indicateurs qui lui permettront d'identifier cette efficacité, le premier étant l'efficacité au quotidien, c'est-à-dire sur l’état 4001 la baisse des cambriolages, les atteintes aux biens, etc.. et en définir d’autres propres à la Ville. Enfin, en ce qui concerne le local, il précise qu’il y aura bien un local situé à Garches, que la municipalité réfléchit pour l'instant au type de local et qu’elle pense potentiellement à celui de l’ancien poste de Police en centre-ville, à côté de la place du marché. La Ville devra donc conduire des études pour savoir si ce local convient.
Madame SAVIN précise que ses questions sont nécessaires car des débats ont eu lieu au sein de son groupe et ajoute que la décision n’est pas facile à prendre.
Monsieur BAS lui indique qu’elle ne doit pas hésiter à venir le voir en cas de questions.
Madame SAVIN indique que son groupe vote donc aujourd'hui le principe de création d’une Police Municipale et non la création, et précise expressément leur droit de voter contre la mise
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Reçu en préfecture le 29/08/2023
en place de cette Police Municipale lors des discussions budgétaire: Publié le ER
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indication sur le coût associé à ce service de Police Municipale.
Madame le Maire répond que la délibération ne peut pas prévoir cette disposition et que les élus doivent voter le principe mais que cela n’engage pas leur vote par la suite.
Madame SAVIN demande simplement à ce que ce soit stipulé dans les débats et dans l'explication de leur vote car elle ne voudrait pas qu’on reproche à son groupe de voter contre lors du vote budgétaire. Son groupe vote donc pour le principe mais se réserve le droit de voter contre lors du vote budgétaire.
Madame le Maire répond que ce sera précisé de façon très claire dans les débats.
Madame BOINET constate que les élus ne vont pas voter un principe mais vont voter la création du service et vont donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire répond que pour avoir des policiers municipaux au mois de janvier 2024, la Ville va devoir lancer des fiches de postes, etc.
Madame BOINET comprend bien mais explique que l’on ne parle pas d’un principe mais de la création de la Police Municipale que l’on approuve ou pas ici, et qu’ensuite ce sera réalisé. Elle estime qu’il n’y a pas à revenir en arrière sur un vote ultérieur sur le budget.
Madame SAVIN répond qu'elle a demandé, ce qui a d’ailleurs été acté, que la rédaction du vote soit modifiée, à savoir en stipulant que son groupe approuve le principe de création et en supprimant la phrase « autorise le Maire à signer tous les actes. » car cette phrase n’a pas lieu d’être. En effet, elle explique qu’une fois ce principe approuvé, la création d’une fiche de poste par les services ne nécessite pas l’autorisation de Madame le Maire. Elle précise qu’il faut donc supprimer la deuxième phrase et indiquer « approuve le principe de création d’une Police Municipale », ce qui permet d’être en phase avec le crantage, de répondre aux points, et d'éviter une quelconque ambiguïté.
Monsieur BAS estime que Madame SAVIN joue sur les mots.
Madame SAVIN n’est pas d’accord et ajoute qu'il est préférable d’être clair.
Monsieur BAS estime que principe ou création représentent la même chose et indique à Madame SAVIN que son groupe pourra ensuite voter lors du budget.
Madame SAVIN répond que cela rassure son groupe, que c’est conforme à l'esprit et qu'ils voteront dans ce sens-là. Elle a d’ailleurs entendu que c’était acté par Madame le Maire.
Madame le Maire demande à Monsieur BAS si cela lui convient.
Monsieur BAS répond que ce n’est pas lui qui décide mais que cela ne lui convient pas. En effet, il explique que la délibération concerne la création de la Police Municipale, que c’est ce qui a été annoncé par la municipalité et que c’est sur ce sujet qu’elle est en train de travailler.
Monsieur CUIGNET estime que pour pouvoir voter, il faut avoir un budget précis, connaître son fonctionnement, les horaires de travail et le temps passé sur le terrain.
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Reçu en préfecture le 29/08/2023
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Monsieur BAS répond que c’est différent et que ceci est un projet de service. IT explique qu'il s’agit là de porter la création d’un nouveau service, qu’ensuite les élus voteront ou pas le budget nécessaire à la réalisation de ce service, et que par la suite toutes les informations complémentaires concernant les modalités de fonctionnement seront communiquées.
Madame SAVIN demande à Monsieur BAS de ne pas tenter de passer en force car sinon il va obliger le groupe de Madame SAVIN à voter contre. Elle explique que le texte tel qu’il vient d’être présenté à l’oral et tel que Madame le Maire l’a expliqué, concerne le principe de création d’une Police Municipale et que s’il est écrit que son groupe approuve la création cela signifie que c’est acté et réalisé.
Monsieur BAS rappelle qu’il est écrit « délibération portant création de la Police Municipale de la Ville de Garches pour 2024 ».
Madame SAVIN relit la phrase suivante de la délibération : « dans un premier temps, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la création de la Police Municipale », elle indique que soit il y a une erreur soit c’est un passage en force et auquel cas elle estime que c’est grave. Elle demande donc que soit écrit : « dans un premier temps, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le principe de création de la Police Municipale. » En effet, si son groupe approuve aujourd'hui la création, la municipalité risque de dire que leur vote dans un second temps n’est d’aucune utilité puisque la création aura été actée.
Monsieur BAS n'est pas d’accord, il précise qu’il est simplement mentionné dans la délibération que dans un second temps les élus voteront le budget nécessaire au recrutement.
Madame SAVIN indique que si son groupe est contre le budget pour recruter cela implique bien qu'il n°y aura pas de mise en place de la Police Municipale.
Monsieur BAS lui répond que son groupe votera contre le budget.
Madame le Maire précise à Madame SAVIN que le fait de voter pour un principe ne rime à rien. Elle explique que le Conseil municipal de Vaucresson a voté une délibération portant création, que la Ville de Garches se met donc en route vers une Police Municipale et qu’elle va en créer une. Elle ajoute qu’elle approuve la suppression du deuxième corps de phrase mais précise que le Conseil municipal va voter la création d’une Police Municipale. Elle explique ensuite qu’au moment du vote du budget, le groupe de Madame SAVIN aura tout à fait le droit de dire qu’il était favorable à la création de la Police Municipale mais qu’au regard du budget qu'impose le fonctionnement de cette Police Municipale il vote contre. Si le groupe de Madame SAVIN estime que cette Police Municipale est nécessaire et qu’elle apporte quelque chose de positif à la Ville, il peut le voter, mais cela ne l'empêche pas ensuite de se retirer au moment du vote du budget. Elle demande à Madame SA VIN si son groupe est d’accord pour avoir une Police Municipale et s’il vote pour ou contre.
Madame BOINET précise que quelques personnes au sein de cette assemblée sont des juristes. Elle explique que si les élus votent pour cette délibération cela donne l'approbation de la création de la Police Municipale. Elle indique d’autre part que ce n’est pas une question de principe, que le principe serait une cloison transparente. Elle ajoute ensuite qu'il y aurait derrière des autorisations et un pouvoir donnés à Madame le Maire pour pouvoir déjà
m3S Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
commencer la mise en route de cette délibération. Elle explique Publié le ER
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question de pouvoir revenir en arrière, que ce n’est pas possible car ES TRoses seront actees.
Monsieur BAS souhaite préciser, afin d’être très clair, que c'est une délibération qui porte création de la Police Municipale, et que soit les élus votent pour, soit ils votent contre. Il ajoute que la délibération ne comporte pas de budget et que celui-ci sera communiqué lors du prochain Conseil.
Madame SAVIN s'adresse à Monsieur BAS et lui indique qu’il est dommage qu'il fasse un tel blocage. Elle explique que telle qu’elle était présentée à l’oral aujourd'hui cette délibération signifiait que la municipalité allait vers la création d’une Police Municipale et non pas qu’elle la créait dans l'immédiat, qu’elle définissait la fiche de poste qui n’existe pas aujourd'hui, et qu’une fois que cette fiche de poste serait définie le budget serait alors voté. Or, elle indique que son groupe est évidemment pour le fait d’aller vers une Police Municipale et d’amener plus de sécurité aux Garchois, mais pas à n’importe quel prix et pas sans connaître la fiche de poste. Donc, si la délibération est modifiée en indiquant que son groupe approuve le principe de création d’une Police Municipale et en enlevant le 2°" paragraphe, son groupe votera pour, mais dans le cas contraire son groupe votera contre en raison de contours flous, ce qu’elle estime dommage.
Madame le Maire précise que le point 2 mentionne également le fait de solliciter des subventions pour financer la Police Municipale, subventions qui sont nombreuses. Elle demande done à Madame SAVIN si son groupe vote pour ou contre ce point-là.
Madame SAVIN répond que Madame le Maire n°2
pour solliciter des subventions.
jamais attendu le vote du Conseil municipal
Madame le Maire explique qu’un dossier de subvention implique un temps d'instruction et qu'il doit ensuite être inscrit à des séances de délibération des collectivités concernées prêtes à verser des subventions.
Monsieur MENEL indique que ce dossier n’est pas très clair car il manque de préparation. La raison, selon lui, est que Madame le Maire a fait une annonce politique. En effet, les cambriolages ayant augmenté elle a organisé une réunion publique et, pour ne pas que des remarques acerbes lui soient adressées, a préféré devancer en annonçant qu'une Police Municipale allait être créée. 11 précise que Madame le Maire s’est donc engagée oralement et moralement auprès des Garchois. En ce qui concerne le problème de budget, il estime que. compte tenu de l’ensemble des travaux en cours, la Ville de Garches a de l'argent. Il suggère donc, si ce dossier n'est pas prêt, de le repousser au mois de septembre. Il remercie Madame le Maire de lui avoir donné la parole.
Madame le Maire précise à Monsieur MENEL qu'il n’est pas maître des débats et lui répond qu'elle a bien entendu sa proposition mais qu’elle ne la retient pas. Elle lui rappelle qu'il confond le fonctionnement et les investissements, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Elle lui explique que les investissements en matière de voirie et le fonctionnement de la Police Municipale ne concernent pas le même budget. Elle demande à nouveau à Madame SAVIN si son groupe est d'accord ou pas pour créer cette Police Municipale, elle lui précise que cela ne les engage pas au moment du vote du budget mais que cela pourrait simplement engager leur parole. Madame BODIN précise que Monsieur HERZOG lui a dem
délibération.
Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
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Monsieur LAUNAY lit les commentaires de Madame GUYOT « Cette création de la Police Municipale, après celle de la brigade de tranquillité publique, nous faisait craindre une explosion des dépenses de fonctionnement liées à la sécurité. La coopération avec la Ville de Vaucresson permet de limiter ces coûts. Nous avons bien conscience qu'avec la baisse des effectifs de la Police Nationale celle-ci ne peut plus être suffisamment présente sur le terrain, il n'est pas possible non plus de demander aux ASVP de la brigade de tranquillité publique, qui assurent une présence régulière auprès des Garchois, de faire face à toutes sortes de situations. Nous approuvons donc la création d'une Police Municipale à Garches. »
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 8 votes contre. Il est adopté à majorité.
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIÈERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Allain MAIRE Vote contre
Marc LAUNAY Vote contre Patricia SAVIN Vote contre
Benoit CUIGNET Vote contre
Caroline FACY Vote contre Roman JACQUEMONT Vote contre
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote contre
Agnès DUMONT Vote contre Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
27 SECURITE - PREVENTION Publié le ER
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DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA NOUVELLE STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2023-2026 (STSPD)
Madame le Maire donne la parole à Monsieur BAS.
Monsieur BAS explique que le principe d’un CLSPD commun entre les Villes de Garches et de Vaucresson avait été arrêté lors d’une délibération le 1% décembre 2021. Au titre des prérogatives de ce dernier figure notamment l'élaboration d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. Il précise que c'est le nouveau nom des contrats locaux de sécurité. Cette stratégie territoriale fixe pour l’ensemble des partenaires, des institutions, et des parties prenantes, toutes les modalités d’actions en faveur de la sécurité, de la prévention de la délinquance, de la radicalisation et de l’aide aux victimes sur le territoire commun Garches Vaucresson. Elle constitue le programme d’action du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2023-2026. Sur la base du diagnostic local de sécurité réalisé de manière partagée et inter-partenariale dans le cadre du CLSPD), la stratégie comprend 3 axes prioritaires qui ont été chacun déclinés en 10 fiches actions, ces axes sont en fait des groupes de travail qui réunissent les services concernés, les services de l’État, les services municipaux, et les associations. Le premier axe est celui de la prévention précoce des jeunes, des familles, et la prévention auprès des écoles, ce premier axe comprend 3 fiches actions. Le deuxième axe est la prévention en direction des personnes vulnérables, l’aide aux victimes, et la lutte contre la récidive, cet axe comprend également 3 fiches actions. Et le troisième axe est le renforcement de la sécurité et de la tranquillité publique, il comprend 4 fiches actions dont celle qui préconise la création de la Police Municipale à Garches et à Vaucresson. Il est donc demandé d'autoriser la signature de cette Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance qui sera signée lors de l'assemblée plénière du CLSPD qui aurait dû avoir lieu au mois de juin mais qui a été reportée a priori en septembre à la demande du Préfet.
Monsieur BURSTEIN indique que son groupe votera pour cette délibération. D’autre part, il réitère sa demande d’avoir un siège au CLSPD, comme il l’a déjà demandé à Monsieur BAS en commission. Il cite l'exemple de Ville-d’Avray où l'opposition a un siège, ce qui n’est pas le cas à Garches malgré le fait qu’il y a des spécialistes du sujet.
Madame le Maire précise que la Ville a un spécialiste, à savoir Monsieur BAS.
Monsieur BURSTEIN répond à Madame le Maire qu'il y a également un spécialiste dans l'opposition qui demande un siège depuis le début.
Monsieur BAS explique à Monsieur BURSTEIN, comme il l’a déjà fait en commission, qu'il n'y est absolument pas opposé et ajoute que dans beaucoup de villes il n°y a pas de siège pour l'opposition. Il précise que la Ville est dans le cadre d’un CLSPD commun, mutualisé, où il y a énormément de partenaires, ce qui double le nombre d’adjoints, d'élus, etc, et que lors de la mise en place du CLSPD, pour être plus efficace, il avait été décidé de réduire le nombre de personnes autour de la table. Il ajoute que maintenant les groupes de travail se sont réunis, qu’une stratégie va être mise en œuvre, et qu'il ne voit aucun inconvénient à ce qu'il y ait des sièges pour l'opposition. Il précise toutefois qu’il faut prendre la décision avec la Ville de Vaucresson et indique qu’il peut tout à fait le proposer.
una Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Monsieur LAUNAY lit les propos de Madame GUYOT: « En j5! p62-o18200334 202306: Publié le ER \_20230809CM-DE territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance dé TT Tommme dTssyTes- Moulineaux, pour la période 2023-2026, a présenté en Conseil départemental un document de 72 pages. À Garches, depuis plusieurs années, nous demandons à être informés des travaux du CLSPD et à y être associés. En vain. Cette délibération ne contient que des idées très générales, sans détailler les modes d'actions, les priorités et les moyens mis en œuvre. Qu'est-ce qui est prévu pour les jeunes exposés à la délinquance alors qu'il n'y a plus d'éducateurs de rue, pour les femmes mes de violences conjugales, quels seront les acteurs impliqués pour améliorer la tranquillité publique, que contiennent les fiches d'actions. Rien n'est précisé, nous ne pouvons voler sur une communication aussi insuffisante, nous volons contre celle délibération. »
Madame BODIN précise que Monsieur HERZOG lui a également demandé de voter contre cette délibération.
Madame FACY indique que son groupe souhaite également que soit vraiment engagée une politique de prévention dans la Ville. Cela suppose une vision, un plan d’action concret, l'évaluation des ressources nécessaires, et le budget associé pour le mettre en œuvre à Garches. Elle explique que de nombreuses études, source d’information des Nations-Unies et de OMS, démontrent que la prévention est une des mesures les plus rentables pour faire face aux conséquences socio-économiques de conduites à risques. 1 € investi dans la prévention notamment des addictions et de la prévention routière permet une économie d’au moins 10 € et cela peut même monter jusqu’à 40 €. Pour repère également, les journées du Parlement et le plan de prévention en santé cosigné par le sénateur Xavier lacovelli, avec un point d’attention sur la santé comportementale, l'éducation en santé, et la prévention des risques et des conduites à risques, pour protéger les mineurs et les vulnérables. Cette délibération ne proposant ni plan, ni moyens concrets, son groupe s’abstiendra.
Monsieur BAS précise que cette délibération ne comprend pas de moyens puisque c’est juste une délibération qui demande autorisation de signature de cette stratégie, et qu’une fois que la stratégie sera signée, elle sera évidemment communiquée avec le détail de toutes les fiches actions. Il ajoute que c’est simplement le résultat des groupes de travail et que sur les 3 axes. 2 sont très fortement orientés vers la prévention. D’autre part, le nombre de partenaires étant limité, il est donc nécessaire de prioriser, ce qui constitue le travail du CLSPD.
Madame FACY indique que son groupe souhaiterait également être associé et ajoute qu'il est difficile de voter pour une stratégie sans avoir de visibilité.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 8 abstentions, 2 votes contre. Il est adopté à la majorité.
Madame le Mai Vote pour Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
JUHÉRMAGEREER OR ren | CEE T: Vote pour D Charlotte BAQUETS NE en nn Vote pour
Benoit BAS Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Sophie RECHSTEINER Y ID : 092-215200334-20230927-PV_20230603CM-DE
Bruno GUERRA VOTE pour
Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour Solène ALLANIC Vote pour
Allain MAIRE S’abstient
Marc LAUNAY S’abstient
Patricia SAVIN S’abstient Benoit CUIGNET S’abstient
Caroline FACY S’abstient Roman JACQUEMONT S’abstient
Yann BURSTEIN Vote pour Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour Françoise GUYOT Vote contre
Philippe HERZOG Vote contre
Nathalie BOINET S’abstient
Agnès DUMONT S’abstient
Monsieur BAS indique qu'il a une déclaration à faire concernant la sécurité. Il lit sa déclaration à destination du Conseil municipal : « Chers collègues, je souhaite m'exprimer ce soir devant vous, au sein de notre Conseil municipal, lieu de la démocratie locale. La justice ayant été saisie par plusieurs agents municipaux, je ne m'exprimerai pas sur les plaintes en cours. Néanmoins, en tant que maire-adjoint délégué à la prévention et à la sécurité, je suis personnellement responsable du respect de la légalité dans tous les champs qui concernent ma délégation, et suis tenu de signaler obligatoirement tout manquement pouvant constituer un délit au Procureur de la République. À ce titre, je souhaite informer l'assemblée que j'ai effectué ce matin, au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale, un signalement à Monsieur le Procureur de la République pour des faits susceptibles de constituer un délit au titre de l'article L254-1 du Code de la sécurité intérieure. J'ai en effet constaté une utilisation suspecte d'images vidéo au sein de notre CSU. Il apparaît que des recherches, relectures et extractions d'images et de vidéos ont été effectuées sans justification d'incident où de réquisition judiciaire par des agents du CSU, dans le seul but de tracer les déplacements du chef de service prévention sécurité et de la Directrice du service du personnel, et vraisemblablement s'en servir contre eux. Ayant la responsabilité du CSU et étant garant du bon fonctionnement dans le respect de la loi et de ses finalités légales, j'avais obligation de porter ces infractions présumées à la connaissance de Monsieur le Procureur de la République, la manifestation de la vérité étant toujours la moins mauvaise des solutions. Par cet acte mûrement réfléchi, j'espère sincèrement pouvoir contribuer à un retour à un fonctionnement normal et apaisé dans la gestion de notre Ville. »
Madame le Maire est surprise par la déclaration de Monsieur BAS qui ne l’avait pas tenue informée de cet incident. Elle indique que cette affaire est effectivement très complexe et qu'il Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
faut être prudent et prendre le temps de la réflexion. Elle évoq Publié le ER ID : 092-219200334-20230827-PV_20230808CM-DE. également faire l’objet de l’article 40 mais dont elle ne souhaite pabrerecraransemmae tee assemblée. Elle estime dommage qu'ils n’aient pas pu discuter de cet incident auparavant.
28 LOGEMENT SOCIAL
DELIBERATION PORTANT DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A LA VILLE DE GARCHES POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS (3 PLUS, 3 PLAI, 2 PLS) PAR LA SA HLM IMMOBILIERE 3F DANS L'OPERATION SISE 88 BD RAYMOND POINCARE A GARCHES
Madame le Maire donne la parole à Monsieur VERSPIEREN.
Monsieur VERSPIEREN explique que cette demande de garantie porte sur un montant de 1 247 000 € et que le prêt est contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue d'acquérir 8 logements. La durée d'amortissement est fixée à 60 ans. La contrepartie de cette garantie permettra à la Ville de bénéficier d’un droit de réservation sur 2 logements jusqu’en 2088. Il précise ensuite quelques règles relatives aux garanties d’emprunt qui sont formées avec les bailleurs sociaux, à savoir que ces garanties exercées par essence par des bailleurs sociaux exerçant une mission de service public ne sont pas soumises aux règles rigides des garanties d'emprunt qu’une ville peut accorder à des opérateurs économiques. Dans une réponse du ministère de l’économie et des finances du 15 novembre 2018 à une question au gouvernement formulée par le Sénat au sujet de la fiabilité des garanties financières, ce dernier exprimait clairement que l’analyse de soutenabilité financière d’une collectivité n’intègre pas les garanties d'emprunt au profit de bailleurs sociaux pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Autrement dit, ces garanties d'emprunt ne rentrent pas dans le calcul de ratios de sécurité pour l'octroi de ces garanties d'emprunt.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d'abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité,
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Julien MAGITTERI Vote pour Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Nathalie LOUVEL Vote pour Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Solène ALLANIC V ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE.
Allain MAIRE VOTE pour Marc LAUNAY Vote pour
Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour Roman JACQUEMONT Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour
Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
29 ESPACE PUBLIC
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Madame le Maire donne la parole à Monsieur VERSPIEREN.
Monsieur VERSPIEREN explique que cette garantie d'emprunt permet à la Ville d’avoir des droits de réservation sur deux appartements, spécifiquement un T2 et un T3 situés boulevard Raymond Poincaré.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l'unanimité,
Madame le Maire Vote pour
Bertrand OLIVIERO Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour Julien MAGITTERI Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Benoit BAS Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour Nathalie LOUVEL Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Thierry de PONCINS Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Grégory DEBAUVE Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Pierre-Louis BRIERE Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le ER
Allain MAIRE " ID : 092-215200334-20230927-PV_20230603CM-DE
Marc LAUNAY VOTE pour Patricia SAVIN Vote pour
Benoit CUIGNET Vote pour
Caroline FACY Vote pour
Roman JACQUEMONT Vote pour Yann BURSTEIN Vote pour
Yves MENEL Vote pour Sylvie BOSSET Vote pour
Laurence DERMAGNE Vote pour Françoise GUYOT Vote pour
Philippe HERZOG Vote pour
Nathalie BOINET Vote pour
Agnès DUMONT Vote pour
Madame le Maire indique que cette séance se termine par deux questions orales. La première question est posée par Monsieur MENEL. La deuxième question a été reçue hors délai, cependant elle précise qu’elle va quand même autoriser Monsieur LAUNAY et Madame SAVIN à la poser.
uestion orale du groupe Utile Pour ches.
Monsieur MENEL lit la question orale :
Madame Le Maire, Chers Collègues,
Nous nous adressons à vous, Madame BECART, pour respecter le protocole de séance, mais cette question est aussi dirigée vers votre Maire-adjoint en charge du Personnel communal compte tenu de la responsabilité qui est la sienne pour garantir aux agents de bonnes conditions de travail au sein de la mairie.
Nous revenons, en effet, sur un dossier qui nous tient à cœur.
Après les nombreuses interventions du groupe UPG qui vous alertaient sur le malaise du personnel municipal, la courageuse intervention de Madame BOINET et ses propos lors de sa démission auraient dû vous inciter à agir. Votre nouvelle adjointe en charge de cette délégation, avec ses qualités professionnelles d'avocate, d'experte en droit public et de déontologue aurait dû se saisir sans délai de ce dossier.
Déjà à l'époque, les faits étaient graves en révélant des présomptions de harcèlement, de mise au placard, de mails à toute heure du jour et de la nuit y compris pendant les week-ends, de départs encouragés sous couvert de mutations, de mise à l'écart y compris de chefs de service qui ne plaisaient plus ou ne montraient pas une suffisante dévotion au pouvoir. D'un trait de parole, vous avez refusé d'entendre ces signalements en préférant vous réfugier dans le déni d'une réalité toujours visible et qui prend maintenant une ampleur judiciaire. Nous nous souviendrons d'ailleurs de vos propos en prétextant que tout va bien puisqu'il n'y a pas de plaintes d'agents et qu'il s'agit d'attaques politiciennes à votre encontre. Quelle ignorance ! Pourquoi nier avec autant d'entêtement le calvaire vécu par ces agents plongés dans une souffrance en devenant des « indésirables » en mairie de Garches ? Ni votre DGS, ni vous-même, ni votre Maire-adjoint (dans la caution d'un silence pesant), ne semblent mesurer la douleur que vous caus
58: Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Nous l'avons dit et répété : il ne s'agit pas de politique. Il s'agit dé Publié le ER ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE. quelles que soient les raisons qui vous motivent, tous les moyens ne perrenmrere-ms ere pour atteindre vos fins.
La presse s'est fait largement l'écho de ces soupçons de harcèlement et Monsieur le Procureur de la République de Nanterre en a été informé. Les faits étaient déjà graves car ils dénonçaient une gestion des agents suivant un système autocratique fondé sur la peur et la soumission à la cheffe.
Les évènements dont nous avons eu connaissance tout récemment sont d'une ampleur encore plus forte avec le dépôt de plaintes judiciaires par un cadre municipal contre votre DGS. La portée de cette action est sans précédent en mairie de Garches.
D'autres pourraient se faire jour et l'enquête de police permettra de connaître la réalité et laissera chacun s'exprimer avec la confiance nécessaire. Il revient à la justice de faire son travail et de décider la suite qui devra être réservée à cette plainte en nous gardant bien de loute interprétation.
Comme vous l'aurez noté, nous nous en sommes tenus aux faits, ce qui nous conduit à vous poser notre question :
- Faites-vous toujours confiance, ainsi que votre majorité, à la DGS dans sa manière de gérer le Personnel, et envisagez-vous enfin de lancer un audit indépendant en y associant les minorités dans un souci de transparence ?
Nous vous remercions de votre réponse.
uestion orale du groupe Garches Ensemble
Monsieur LAUNAY précise que son groupe a deux interventions qui sont complémentaires et qui traitent toutes les deux d’un sujet qui a déjà été évoqué, à savoir le climat social au sein de la mairie.
Madame le Maire précise à Monsieur LAUNAY qu'elle attend qu'il lise sa question.
Monsieur LAUNAY répond qu'il va le faire et précise qu’il lisait simplement le titre.
Madame le Maire, chers collègues,
Notre question écrite concerne le climat social et la gestion du personnel, selon deux axes distincts et complémentaires.
Concernant ___ le __ climat social au sein de ___la___ Mairie face à diverses expressions d'incompréhensions, de malaises, voire de souffrances, nous avons souligné à de multiples reprises (lors de 3 conseils municipaux, ainsi qu'en commissions spécialisées ou lors d'échanges informels) la nécessité, pour la Mairie, de se doter d'un outil de suivi et d'amélioration du climat social en faisant appel à un cabinet spécialis Il y a un peu plus d'un an, nous demandions ainsi la constitution d'une commission spéciale composée des élus de toutes tendances pour sélectionner ce cabinet et suivre les modalités de mise en œuvre. Nous avions également adressé à l'élue en charge des ressources humaines, ainsi qu'à la Directrice générale des services et au Directeur des ressources humaines, les coordonnées d'une société spécialisée, comme il en existe tant d'autres, qui aurait pu apporter son aide, en toute indépendance.
Aujourd'hui, de très nombreuses entreprises et collectivités se dotent de ce type d'outils. Il s'agit en l'occurrence de mieux mesurer les ressentis du personnel, leurs préoccupations, insatisfactions ou incompréhensions, de restituer ces éléments au personnel, d'échanger avec lui sur les voies d'amélioration, et de mettre en place les plans d'action continue.
-59- Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Nos alertes et propositions ont été, comme on le saït, toutes rejetée. Publié le ER ID : 092-219200334-20230927-PV_20230809CM-DE. ne va pas si mal, pas de quoi s'inquiéter, il s'agit de rumeurs inforaees-vn te -voromes- ne dénigrement et de déstabilisation ».
Les faits récents (courrier d'un représentant du personnel à propos des ASVP ayant signé collectivement un courrier évoquant leur malaise ; propos d'un autre représentant du personnel à la suite d'une décision concernant le multi accueil ; ou encore plainte portée à notre connaissance par un chef de service à l'encontre de la Directrice générale des services) montrent à l'évidence l'intérêt qu'il y aurait eu de se doter d'un tel outil de suivi et d'amélioration du climat social.
Vous noterez que nous nous gardons bien de défendre ou d'accuser telle ou telle personne. Ce n'est ni notre rôle ni notre volonté. En revanche, il est maintenant URGENT de réagir afin qu'un meilleur climat social règne au sein du personnel.
En conclusion, nous demandons - de nouveau et pour la 4ème fois - de façon insistante : + La mise en place par un cabinet spécialisé indépendant d'un outil de suivi et d'amélioration du climat social au sein de la Mairie
+ La constitution d'une commission ad hoc au sein du Conseil municipal, composée d'élus de chaque groupe, pour choisir le cabinet spécialisé indépendant et suivre les modalités d'application de l'outil de suivi et d'amélioration du climat social.
Madame SAVIN lit la suite de la question orale :
Concernant la ou les plaintes pour harcèlement moral, de façon spécifique, nous demandons la réunion des instances de concertation avec les représentants du personnel et les élus concernés, en l'occurrence la Commission sociale technique et la Formation spécialisée, afin de diligenter une enquête interne.
Cette enquête devra être conduite par un intervenant ou cabinet extérieur spécialisé sur le sujet du harcèlement avec compte-rendu au Conseil municipal.
Madame le Maire répond, dans un premier temps, qu’il n’est pas inutile de rappeler au groupe Utile Pour Garches que le dépôt d’une plainte, simple au demeurant - elle précise qu’il n’y a pas de chose judiciaire comme Monsieur MENEL le laisse entendre - ne fait pas de l’auteur présumé un coupable, ni du plaignant une victime désignée. Elle précise cependant que l’occasion est peut-être un peu trop belle pour Monsieur MENEL de voir ranimé ce sujet qu’il a entretenu en vain dans le passé. Même s’il le nie, elle indique que Monsieur MENEL en a toujours fait un sujet non pas politique, mais plutôt de basse politique. Elle pense que rien ne l’arrêtera jamais dans sa volonté de porter atteinte à l’action de Madame le Maire au sein de la Ville, ne manquant pas de convoquer la presse, de se fonder sur des lettres anonymes, et d’écrire au Procureur même si celui-ci n’a pas jugé utile d'y donner suite, ce que Monsieur MENEL se garde bien de préciser. Elle lui indique qu’il faut laisser faire la justice et lui demande donc de ne pas se poser en justicier. En réponse à la question de Monsieur MENEL, elle répond qu’elle garde sa confiance en la DGS en attendant que la justice passe. En ce qui concerne la santé des agents de la Ville qui semble tant préoccuper Monsieur MENEL, elle s’étonne néanmoins qu'il n’évoque pas dans sa question la saisine des syndicats au cours des 15 derniers jours par des agents de 2 services en souffrance avec leur hiérarchie, et précise d’ailleurs que la DGS n’est en rien concernée. Et parce que la santé des agents de la Ville est au cœur des préoccupations de la municipalité, contrairement à ce que Monsieur MENEL peut en penser, elle a réuni de toute urgence la formation spécialisée pour l’un de ces services et ajoute qu’elle aura sans doute à le faire dans les prochains jours pour le second. Elle note qu’à la différence de la question orale d’Utile Pour Garches, celle du groupe Renaissance est plus prudente, mesurée, et elle remercie Patricia et Marc de garder cette distance et cette hauteur de vue qui est de mise s'agissant d’un sujet d’une telle gravité. Concernant la demande de réunion de la formation
- 60 - Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
spécialisée pour diriger une enquête sur le harcèlement moral - e Publié le ER ID : 092-219200334-20230927-PV_20230808CM-DE. qu’un seul harcèlement moral - elle tient à expliquer que l'agent a orme Tec onTs Tr cette voie en faisant le choix du dépôt de plainte, contrairement aux autres agents en RPS. Elle termine en indiquant que la Ville s’est attachée les conseils d’un avocat afin de la défendre dans cette affaire qui porte atteinte à l’image de Garches, à la majorité, et à l’ensemble des agents municipaux qu’elle tient ici encore à remercier pour leur investissement au service des Garchois dans le climat qui leur est imposé, mais encore pour le soutien qu’ils ont été nombreux à lui manifester dans ces circonstances. Elle précise qu’un certain nombre, qui sont présents ce soir, ont écrit à la municipalité pour lui manifester leur soutien dans la situation traversée actuellement. Enfin, elle annonce aux élus que, sur les conseils de cet avocat, elle a missionné un cabinet spécialisé en RPS, le cabinet Voltaire bien connu sur la place de Paris, pour conduire un audit du personnel qui pourra commencer dès la semaine prochaine, et ce, avant même de recevoir la question de Madame SAVIN. Elle ajoute que, bien entendu, les conclusions de cet audit et ses éventuelles préconisations seront communiquées aux élus.
Madame le Maire lève la séance. Elle invite les élus à prendre connaissance des délibérations et des DIA affichées sur le tableau et ajoute qu'il manque encore quelques signatures. Elle souhaite à tous les élus de bonnes vacances et un bel été.
La séance est levée à 21h47.
Le secrétaire
Bruno GUERRA
61 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 013-DE
0
Règlement intérieur du Centre de
Supervision Urbain (CSU) de la
Ville de Garches
Article 1 : Conditions de fonctionnement du système de vidéo protection :
1.1 Les personnes responsables de la vidéo protection :
Madame le Maire de Garches, en tant qu’autorité représentant la commune de Garches, est le responsable du système de vidéo protection. L’exploitation du système de vidéo protection s’effectue donc sous sa responsabilité.
Les chefs du poste Sécurité de la Ville sont désignés « responsables d’exploitation », ils exercent cette mission sous l’autorité de Madame le Maire.
Sont autorisés à pénétrer au sein du centre de supervision urbain, outre Madame le Maire, l’Adjoint au Maire à la sécurité, le Directeur Général des Services et le Directeur Prévention/Sûreté-Sécurité Publiques, les agents désignés expressément par arrêté du Maire.
1.2 Organisation des activités :
Le Centre de Supervision Urbain de Garches est activé 7/7, 24h/24 selon les modalités suivantes :
- Le système de vidéo protection fonctionne uniquement par enregistrement.
- Des agents habilités pourront intervenir devant les écrans si besoin lors de leurs vacations.
- Les agents sont tenus de porter à leur hiérarchie tout incident par le biais de mains courantes hebdomadaires ou de rapports.
1.3 Les conditions d’accès à la salle d’exploitation :
L’accès à la salle d’exploitation est exclusivement réservé, outre les autorités désignées à l’article 1.1, au personnel habilité par arrêté du Maire. Les agents d’exploitation devront s’assurer que les personnes qui pénètrent dans le poste sont dument autorisées.
Afin d’assurer ce contrôle, une liste visée par Madame le Maire des personnes habilitées et pouvant accéder au poste central devra être mise à la disposition des agents dans le poste d’exploitation. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 013-DE
1
Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d’accéder à la salle sans une
autorisation expresse et sans y être accompagné.
Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu’après une demande écrite adressée à Madame le Maire.
Un registre « des entrées et des sorties » est renseigné avec les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. Les personnes signent le registre avant la sortie de la salle.
- Locaux
La salle d’exploitation est située au sein du poste de CSU de la ville de Garches implanté 2 rue Claude Liard, Garches.
- Sécurisation des accès
L’accès au local de visualisation se fait par un digicode pour les personnes habilitées.
- Matériels
La salle d’exploitation est équipée d’un poste d’opérateur qui permet la gestion des caméras.
L’accès à la salle d’exploitation est placé sous le contrôle des responsables d’exploitation et des agents en fonction.
En conséquence, il leur appartient de s’assurer de la qualité des personnes qui accèdent et de vérifier les équipements auxquels celles-ci accèdent en fonction de leurs missions.
Il est strictement interdit de filmer, enregistrer, photographier, fumer et vapoter au sein du Centre de Supervision Urbain.
A cet effet, les téléphones portables sont interdits au sein de la salle d’exploitation. Ils sont remisés par les agents au sein du vestiaire.
Les agents sont garants de la sécurité des locaux et des équipements placés sous leur contrôle.
Les responsables d’exploitation sont tenus de s’assurer du respect des procédures.
Il leur appartient d’informer la hiérarchie des difficultés rencontrées et des dispositions prises pour y faire face, tout en faisant état sur une main courante.
Il est donc demandé aux agents de s’assurer que la porte reste verrouillée.
Article 2 : Obligations des agents d’exploitation chargés de visionner les images :
La loi prévoit que l’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la
qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéo protection. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 013-DE
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Les agents du système d’exploitation sont des agents habilités dans les conditions prévues par la loi, dument autorisés ou assermentés et sont soumis au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret professionnel fixées aux
articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Madame le Maire veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement et la règlementation existante. Les agents sont tenus périodiquement informés des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéo protection.
Il est interdit aux agents d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c’est-à-dire la garantie et le maintien de l’ordre public. Il est en particulier
interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de façon spécifique leurs entrées.
Les agents s’engagent à respecter les prescriptions de la Charte Ethique de la vidéo protection de la ville de Garches (Annexe 1).
Il est rappelé que le fait de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans
autorisation, de ne pas les détruire dans le délai de 30 jours, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions de l’article 226-1 du Code Pénal (article 10, chapitre XI de la loi Vidéosurveillance n° 95-73 du 21 janvier 1995).
Chaque personne habilitée à pénétrer dans la salle d’exploitation (soit le Maire, l’Adjoint au Maire à la sécurité, l’Adjoint au Maire d’astreinte, le Directeur Général des Services, le
Directeur du Pôle Prévention/Sureté-Sécurité- Publique, le Préfet, le Sous-Préfet, le Procureur, les Juges, l’Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, soit Agent de Police (APJ 20 et APJ 21), les militaires sous-officiers de le Gendarmerie Nationale ou agent de Police Municipale, les Agents des Douanes, soit agents de la ville dument habilités par le Maire) sera informée de l’obligation de confidentialité absolue sur les informations dont elle aura eu connaissance par l’intermédiaire du système de vidéo protection, ainsi que les peines encourues en cas de manquement à la loi du 21 janvier 1995.
Article 3 : Le traitement des images enregistrées :
3.1 Les règles de conservation et de destruction des images
Le délai de conservation des images tel que stipulé dans l’autorisation préfectorale est de 30 jours.
- Les enregistrements automatiques continus :
Une sauvegarde de l’ensemble des images se fera par enregistrement numérique sur disque dur d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des données (images, informations, etc.) Le délai de conservation de cet enregistrement ne pourra en aucun cas dépasser le délai de conservation fixé par arrêté préfectoral, à savoir 30 jours. Envové en oréfeciure le 28/09/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2623 sans sen
Pubiié te NS
ID : 092-219200334-20290927-202% 08 27 G19-DE
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La lecture des images enregistrées automatiquement se fera sur un poste informatique spécifique et dédié aux personnes listées dans l’article 1.1 sans empêcher le stockage en continu des images des caméras.
L’utilisation de ce poste informatique ainsi que les accès aux enregistrements en continu seront sécurisées par un code d’authentification. Passé ce délai les fichiers seront automatiquement effacés et écrasés par une nouvelle période d’enregistrement.
Le service d’exploitation tient à jour un registre mentionnant la visualisation (date heure, etc.) de l’enregistrement de courte durée (sauvegarde de la dernière heure des images) ainsi que la réalisation d’enregistrements commandés par l’opérateur.
Devront y figurer impérativement les motifs de déclanchement de ces enregistrements ainsi que leur date de destruction. La destruction des enregistrements en continu devra également
figurer sur ce registre, ainsi que la réalisation de copies sur support amovible avec leur date de remise aux autorités compétentes ou de leur destruction, les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
A la suite d’une infraction (dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une commission rogatoire, etc.), le commissaire de Police chargé de la circonscription publique de Saint Cloud ainsi que le Procureur de la République de Nanterre sont habilités à saisir la sauvegarde de l’enregistrement vidéo (sur support amovible) après en avoir fait la demande écrite auprès de
Madame le Maire de Garches.
Toute reproduction au copie papier des enregistrements par le personnel est strictement
interdite.
3.2 Les règles de communication des enregistrements
Seuls un Officier de Police Judicaire territorialement compétent ou un agent de Police Judiciaire
dument désigné par son autorité (OPJ) sont habilités à se saisir du support comportant les enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite.
Le registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’Officier de Police Judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
3.3 L’exercice du droit d’accès aux images
Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est un droit.
Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sureté de l’Etat, à la défense à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions
ou d’opérations préliminaires à de telle procédures, ou au droit des tiers.
La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire la demande dans le délai maximum des 30 jours durant lequel les images sont conservées. Cette demande est adressée au Maire par écrit (courrier ou par voie de messagerie électronique). Envové en oréfeciure le 28/09/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2623 sans sen
Pubiié te NS
ID : 092-219200334-20290927-202% 08 27 G19-DE
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Les responsables d’exploitation seront chargés de traiter la demande et donc, soit de justifier de la destruction des enregistrements une fois de délai de conservation fixé par l’arrêté préfectoral expiré, par la présentation des registres (informatisée et/ou manuelle) précisant les dates de destruction des enregistrements, soit de rechercher les images concernant la
personne intéressée.
Dans ce dernier cas, il devra vérifier préalablement à l’accès de la personne aux enregistrements.
- Si celle-ci à un intérêt à agir, c’est à dire de s’assurer que la personne qui demande à accéder à un enregistrement est bien celle qui figure sur celui-ci ;
- Et si cet accès, qui est de droit, ne constitue par une atteinte à la sureté de l’Etat, à la défense, à la sureté publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à de telle procédures, ou au droit des tiers
(respect de la vie privée).
Seulement dans ces cas, un refus d’accès pourra être opposé par Madame le Maire. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dument motivée. Le refus opposé au droit d’accès aux images pourra être contesté par voie de recours contentieux.
Après ces vérifications préalables, l’intéressé bénéficiant du droit d’accès pourra visionner les images le concernant.
Fait à Garches, le
Le Maire de Garches Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ET
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 _013-DE
d Au cœur de la vie...
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ANNEXE 1
CHARTE D’ĖTHIQUE
DE LA VIDEOPROTECTION
Préambule
Convaincus que la sécurité est la première des libertés, celle qui conditionne l’exercice de toutes les autres, la ville de Garches fait de la sécurité et de la tranquillité l’une de nos priorités dans nos engagements municipaux pour une ville plus sûre.
Souhaitant donc améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d’insécurité, la ville a souhaité se doter de moyens modernes et éprouvés d'aide à l'investigation, de prévention et de dissuasion. Elle a donc décidé de mettre en place un
dispositif de vidéoprotection urbain.
Cette démarche vient s’inscrire dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance initiée le 9 juin 2023 avec ses partenaires institutionnels et fait partie intégrante de la mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
La Ville et ses partenaires entendent ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance (cambriolage, insécurité routière, ) touchant directement la population et sécuriser certains lieux, bâtiments et espaces publics, particulièrement exposés à de tels
phénomènes.
L’installation d’un système de vidéoprotection apparaît comme un outil de compréhension des moyens d’analyse et de maîtrise des territoires, ainsi que d’intervention et de réactivité de ses services et de ceux de ses partenaires.
Un tel dispositif mis à la disposition des forces de l’ordre municipales et nationales, des services de secours permet d’optimiser les recherches, de faciliter les enquêtes et de tendre ainsi vers l’élucidation d’un plus grand nombre d’infractions (contraventions, délits et crimes).
Cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Elle vise à satisfaire les objectifs suivants :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiant ; - les cambriolages ; les vols liés aux véhicules ;
- l’élucidation des infractions ;
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 013-DE
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- l’aide à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- l’aide à la régulation du trafic routier ;
- la prévention des actes terroristes ;
- l’aide pour le secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques
Par cette charte, la ville de Garches s’engage à garantir aux citoyens un degré de protection efficace.
Par cette charte, la ville de Garches s’engage à aller au-delà des obligations législatives et règlementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection afin de veiller au bon usage de ce système et garantir les libertés individuelles et collectives.
Soucieuse de renforcer la transparence autour de la mise en place et du fonctionnement de
cet outil, la Ville a souhaité indexer la présente au Règlement intérieur de la Vidéoprotection .
- Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville
La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
- l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
- l’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association ;
- la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : - l’article 9 du Code Civil
- le code de la sécurité intérieure : articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.225-1 et R.251- 1 à R.253-4
- la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
- Les préconisations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de vidéoprotection.
La ville applique également des dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne.
- Champ d’application de la charte
- Cette charte s’applique aux espaces et bâtiments publics placés sous vidéoprotection par la ville de Garches, conformément aux autorisations préfectorales. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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- Elle concerne l’ensemble des citoyens.
- Elle se veut exemplaire. Pourront y adhérer les organismes privés et publics souhaitant s’en inspirer pour encadrer leur système de vidéoprotection.
Article 1 : Principes régissant l’installation des caméras
1.1. Les conditions d’installation des caméras
- La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d’installer des caméras de vidéoprotection. A Garches, la vidéoprotection répond à des objectifs : il s’agit de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de la régulation du trafic routier et constatations des infractions routières, et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention des trafics de stupéfiants.
- L’installation de caméras doit obéir au principe de proportionnalité : l'objectif de sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles.
- La loi précise qu’il est interdit de filmer certains lieux : l’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c’est à dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations.
Il y a infraction à cette réglementation lorsqu'on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d’amende et d’emprisonnement par le code pénal.
- La Ville s’engage à n'installer des caméras de vidéoprotection que dans les cas de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et de prévention des atteintes à des risques d’agression, de vol et de dégradations.
- Elle tient à disposition du public la liste des espaces placés sous vidéoprotection.
- La Ville s’engage à apporter le plus grand soin dans l’entretien des caméras de vidéoprotection installées. Toute dégradation constatée fera l’objet de poursuite pénale.
1.2. L'autorisation d’installation
- La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Cette autorisation a été accordée par arrêté du Préfet des Hauts de Seine CAB/DS/BPS n° 2022.989 du 20 décembre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéo protection délivré à la commune de Garches pour la voie publique.
- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation.
- Le raccordement du Centre de Supervision Urbaine (CSU) à la Police Nationale a été validé par le conseil municipal de la ville de Garches. Le dispositif prévu pour la ville comprend un poste de visualisation situé dans les locaux de la police municipale. Un renvoi vers la police nationale est également prévu, un poste dédié à la vidéoprotection sera implanté dans les locaux de la police nationale de Saint Cloud. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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1.3. L’information du public
- La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système.
- La Ville s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation aux entrées d’agglomération, ainsi que dans chaque zone équipée de caméras de vidéoprotection pour la verbalisation.
Ce dispositif comporte la mention de l’existence du Centre de Supervision Urbaine et ses coordonnées. Ce dispositif devra être implanté de façon à être vu par chaque usager.
- Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public à la Mairie et à l’accueil de la Police Municipale et sur le site internet de la ville.
Article 2 : Conditions de fonctionnement du système de
vidéoprotection
2.1. Obligations s'imposant aux agents municipaux chargés de visionner les images
- La loi prévoit que l'autorisation préfectorale prescrit toute les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéo protection.
- Les agents sont assermentés et soumis au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret professionnel des articles 226-13 et 22614 du Code pénal.
- La Ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte.
- Les agents sont tenus informés des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéo protection.
- Chaque agent du système d'exploitation signe un document par lequel il s'engage à respecter les dispositions de la présente charte et la confidentialité des images visionnées.
- Il est interdit aux agents d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est à dire la garantie de la sécurité publique. Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation et de façon spécifique leurs entrées.
- Il est indiqué que le fait de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai de 30 jours prévu au 3-1, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilités aux images ou d’utiliser les images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende, sans préjudice de l’article 226-1 et suivants du Code pénal (article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure).
- Le responsable de la salle d'exploitation porte, par écrit, à la connaissance du Maire les incidents qui entrent dans le cadre du champ d'application de la charte.
- Toute personne sera informée de l’obligation de confidentialité absolue sur les informations dont elle aura eu connaissance par le système de vidéoprotection, ainsi que des peines encourues en cas de manquement à la loi.
2.2 Obligations s’imposant aux autorités chargés de visionner les images :
Les obligations sont identiques à celles des agents territoriaux.
Seront habilités à visionner les images :
- les agents de la Police Nationale désignés par leur hiérarchie
- les agents de la Gendarmerie Nationale désignés par leur hiérarchie
- les agents du Service Incendie et de Secours de Garches par leur hiérarchie
2.3 Les conditions d'accès à la salle d'exploitation
- La Ville assure la confidentialité de la salle d’exploitation grâce à des règles de protection spécifiques.
- Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. Ce registre peut être consulté par les élus, par les autorités administratives ou judiciaires, la Commission nationales informatique et libertés et la Commission départementale de vidéoprotection, pour toute nécessité de contrôle.
- L'accès à la salle d'exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité.
- Pour toutes les personnes extérieures au service, il est interdit d'accéder à la salle sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu'après une demande écrite adressée au maire de Garches. La demande doit être motivée et la personne autorisée s'engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.
- L’accès à la salle d’exploitation et aux installations en général est exclusivement réservé au personnel habilité. Afin d’assurer ce contrôle, une liste nominative et exhaustive, visée par le Maire et le responsable de la salle d’exploitation, sera mise en permanence à la disposition des opérateurs, dans le poste d’exploitation, pour vérification.
- Les personnes autorisées à accéder à la salle d’exploitation pour y assurer la maintenance sont :
=> Les agents du service informatique de la Cmmune désignée par leur responsable de service.
=> Les techniciens de la société prestataire de service de la commune désignés par le responsable de leur société. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Article 3 : Traitement des images enregistrées
3.1. Les règles de conservation et de destruction des images
- La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.
- La Ville s'engage à conserver les images pendant une durée de 30 jours, sous réserve de l'article 3.3 ci-après.
- Le service tient à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
- La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée pour les opérateurs dûment désignés dans la demande d’autorisation déposée en préfecture. Un agent de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale ou du Centre d’Incendie et de Secours dûment habilité peut avoir accès à cette visualisation sur réquisition écrite adressée au Maire.
- Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite.
3.2. Les règles de communication des enregistrements
- Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite.
- Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
3.3. L’exercice du droit d’accès aux images
- Conformément au Code de la sécurité intérieure, toute personne intéressée peut s'adresser à l’autorité territoriale afin d’obtenir un accès aux enregistrements des images qui la concernent et sur lesquelles elle figure ou pour en vérifier la destruction dans le délai prévu.
- La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans le délai maximum des 30 jours durant lesquels les images sont conservées. Cette demande est adressée, par lettre avec accusé de réception, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, auprès du Maire : Madame le Maire - Mairie de Garches – 2 rue Claude Liard – 92380 GARCHES.
- Ces demandes devront être précisément motivées, en précisant le lieu exact, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.
- L’autorité territoriale accuse réception de cette lettre.
- La réception de cette demande proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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- La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l'Etat ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être contesté auprès du tribunal administratif par l'intéressé au fond ou par la voie du référé.
- Après les vérifications préalables. Le visionnage des images s’effectuera dans un lieu autre que la salle d’exploitation du C.S.U.
- Les images ne pourront être délivrées au demandeur sous aucune forme.
- Toute personne peut saisir la Commission départementale de toute difficulté tenant au fonctionnement du système de vidéoprotection.
Article 5 : Transfert des images de vidéoprotection vers une
structure partenariale
5.1. Modalité de transfert
Les services de la Police Nationale bénéficient d’un déport d’images de la ville de Garches.
Les images sont exploitées sous réserve qu’elles soient pilotées par le personnel dûment agrée et désigné par les responsables des services de Police Nationale utilisateurs.
Le déport d’images vers une salle ou un poste de commandement nécessite l’adoption d’une convention de partenariat définissant les modalités d’installation, de transfert et d’accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection.
5.2. Exclusivité d’exploitation des images
La ville de Garches demeure seule en charge de l’exploitation et de la conservation des images qui nécessitent la réquisition d’un officier de police judiciaire aux fins de relecture et d’extraction.
Article 6. La modification de la charte d’éthique
La présente charte pourrait évoluer au cours des années. Les modifications seront alors
élaborées par les services de la ville de Garches en accord avec les services de la Ville et validées par le Conseil Municipal de Garches. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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CHARTE DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DU TERRITOIRE
PARIS OUEST LA DEFENSE Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Article 1er : Désignation du référent déontologue des élus
L’article 218 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir
« consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales).
Le décret d’application n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 est venu préciser le rôle et les missions
du référent déontologue pour les élus locaux pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Les missions de référent déontologue des élus doivent être exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Sur proposition du président de l’EPT Paris Ouest La Défense, le conseil de territoire a désigné
XXXXXXXXXXXXXXXX en tant que référent déontologue pour accompagner les élus territoriaux ainsi
que les conseillers municipaux des XXXXX communes formant le territoire Paris Ouest La Défense (à
savoir Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux,
Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Suresnes et Vaucresson), et ceci, à titre individuel.
Article 2 : Durée de la désignation du référent déontologue des élus
La désignation du référent déontologue de l’élu local commun à l’EPT et aux XXXX communes formant le territoire Paris Ouest La Défense prendra effet à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de 3 ans. Elle devra être expressément renouvelée.
Article 3 : Champ d’intervention du référent déontologue des élus
Les deux principales missions du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux sont les
suivantes :
1°) - Une mission de sensibilisation et de prévention des conflits d’intérêts qui prend un relief particulier
avec les désignations croissantes d’élus locaux au sein d’organismes extérieurs.
2°) - Une mission de sensibilisation et de respect des principes déontologiques devant gouverner l’exercice
de ses fonctions et mandats dans le cadre des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès
de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux doit donc exercer un rôle de conseil en matière
de déontologie et constitue un tiers digne de confiance. Il donne des conseils ou des avis simples, non
obligatoires.
Il doit apporter en toute indépendance un conseil sur les questions déontologiques et projets professionnels
des élus territoriaux et municipaux. Le conseil dispensé par le référent déontologue des élus territoriaux et
municipaux n’aura qu’une valeur consultative, qui ne peut lier l’élu concerné qui demeure seul responsable
de ses obligations déontologiques. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Le référent déontologue doit surtout répondre aux élus territoriaux et municipaux sur des situations
individuelles avec capacité à jauger les difficultés et les solutions possibles.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux est chargé d’apporter aux élus territoriaux et
municipaux tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques suivants : dignité,
impartialité, probité, intégrité et prévention des conflits d’intérêts.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux pourra éventuellement être saisi par les élus :
- de questions nécessitant une analyse ou une interprétation de la situation ;
- de questions nécessitant une aide opérationnelle à la décision avec prescriptions tenant compte le cas
échéant des risques encourus.
Les missions du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux dépasseront la prise en compte du
simple respect de la règle pour aborder, plus largement, celle du respect des règles de bonne conduite et de
probité. Elles intégreront la pédagogie éthique.
Lorsqu’il constatera un manquement aux principes, le référent déontologue en informera l’élu territorial ou
municipal concerné et lui fera toute préconisation nécessaire pour lui permettre de se conformer à ses
devoirs.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux devra également assurer un rôle d’information
et de prévention auprès de l’établissement public territorial et des XXXX communes formant le territoire
Paris Ouest La Défense et des élus territoriaux et municipaux quant aux principes et devoirs à respecter.
Il devra si nécessaire établir la liste des autorités (partenaires institutionnels, organes institutionnels,…)
auprès desquelles les élus territoriaux et municipaux pourront s’adresser en matière de déontologie.
Article 4 : Modalités d’exercice des missions du référent déontologue des élus
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux accomplit sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance.
Dans l’accomplissement de sa fonction, le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux doit respecter les principes déontologiques suivants :
- Principe de prévention des conflits d’intérêts ;
- Principes d’intégrité, d’honorabilité et de probité ;
- Principe d’égalité de traitement des personnes ;
- Devoir de réserve ;
- Devoir de dignité ;
- Professionnalisme ;
- Rigueur et disponibilité ;
- Indépendance, impartialité et déport ;
- Obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle ; Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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- Obligations déclaratives ;
- Règles du cumul d’activités ;
- Obligation de neutralité et respect du principe de laïcité.
Article 5 : Moyens matériels du référent déontologue des élus
Le président de l’EPT Paris Ouest La Défense s’engage, en cas de demande du référent déontologue des
élus territoriaux et municipaux, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses
missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d’outils informatiques, téléphoniques et de reprographies
Article 6 : Déport du référent déontologue des élus
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux s’engage à refuser l’instruction de la demande s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse. Il doit donc en toute conscience examiner et signaler si des liens présents ou passés peuvent biaiser son jugement.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l’auteur de la saisine.
Article 7 : Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux, comme n’entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.
Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux, dans un délai de 2 mois à compter de la clôture de l’instruction de la demande initiale.
Article 8 : Modalités de saisine du référent déontologue des élus
8.1 - Saisine du référent déontologue des élus et recevabilité
La saisine du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux intervient par écrit, exclusivement par courriel.
Un accusé réception sera systématiquement adressé au demandeur. Si le formulaire de saisine est dématérialisé, l’accusé de réception le sera également, généré automatiquement dès réception dans la boîte mail du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux.
L’examen de la recevabilité de la saisine ne devra pas dépasser un délai maximum de 15 jours au terme duquel une première réponse sur la recevabilité/irrecevabilité devra être adressée, par écrit, en AR (par voie électronique), au demandeur. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 014-DE
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Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux pourra solliciter la production de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande. L’élu concerné devra les transmettre par retour de courriel à l’attention du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux.
Un entretien par téléphone, et si nécessaire, en présentiel pourra intervenir à l’initiative du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux.
8.2 - Réponse du référent déontologue des élus
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux apportera une réponse écrite (courriel avec AR) dans un délai estimé à un mois, à compter de la transmission de la réponse de recevabilité. Ce délai sera renouvelable une fois, au regard de la complexité de la demande.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux, en sa qualité d’autorité morale, émet un avis simple, motivé, qui ne peut donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire élu (territorial ou communal), seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 9 : Suivi et rapport annuel d’activité
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
Ce rapport est adressé à l’organe délibérant au plus tard avant le 1er juillet de l’année n+1 de l’exercice des fonctions.
Article 10 : Rémunération du référent déontologue des élus
Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier, et ceci, conformément aux dispositions du décret n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Article 11 : Publicité de la présente charte
La présente charte sera affichée électroniquement sur le site de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et ceux des XXXXXXXXX communes.
Un exemplaire de la présente charte sera remis au référent déontologue des élus ainsi qu’aux élus territoriaux et aux élus municipaux composant le territoire Paris Ouest La Défense. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ET
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 _014-DE
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Fait à Nanterre, le : ………………………………..
Le Président
Joëlle CECCALDI-RAYNAUD
Maire de Puteaux Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 015-DE
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre du 18 1 anv1 er 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations mis à Jour
ENTRE
D'UNE PART,
La Commune de Garches,
Représentée par son Maire en exercice, Madame Jeanne BECART,
Ci-après dénommée "la Commune "
Et D'AUTRE PART,
L'association « ENVIRONNEMENT 92 », régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 16, rue de l'ouest, 92100 Boulogne -Billancourt, N° SIRET 432 179 059 00048
Représentée par sa présidente,
Ci-après dénommée " l'Association"
L' Association et la Commune étant ci-après dénommées, individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) >>.
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CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GARCHES
ET
L'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT 92 Envoyé en préfecture le 28/99/2023
Reçu en grétecture le 28/09/2023
Publié le
10 : 092-239200954-20250927-2029
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Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre du 18 1 anv1 er 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations mis à Jour
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant
• Le projet "Planter des arbres en ville" initié et conçu par l'Association et élaboré en partenariat avec l'Association ESPACES du Groupe EMMAÜS et l'entreprise SEVE EXPERT, qui sollicite la générosité de citoyens et d'entreprises, conformément à son objet statutaire. Ce projet consiste à créer des ilots d'arbres urbains et planter des arbres d'alignement avec pieds végétalisés dans les Hauts de Seine afin de lutter contre la pollution atmosphérique et l'accumulation de chaleur, compenser les émissions de carbone et fournir des habitats à la faune locale,
• Le Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM) de la Métropole du Grand Paris,
• La stratégie régionale de Biodiversité de la région lie de France,
• La stratégie de préservation et de mise en valeur de la nature & biodiversité de l a Commune.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule l'action : Réaliser une plantation d'arbres hors- forêt, dans la Commune, conformément aux conditions fixées ci-dessous.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est passée pour une durée de 2 ans à compter de sa signature par les Parties. Elle pourra être prolongée par avenant par périodes d'un an dans la limite de 4 ans conformément à la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs.
ARTICLE 3 - CORRESPONDANTS POUR L'OPERATION
L'Association a désigné sa Présidente comme correspondant pour le suivi administratif,opérationnel et la coordination du programme.
La Commune a désigné M. Guerra, conseiller municipal délégué sur ce ministère, comme correspondant pour le suivi opérationnel et administratif du programme.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1Engagements de l'Association
• Fournir 10 arbres sur la base du catalogue des Pépinières Lemonnier et notamment de la liste de l'ANNEXE l de la présente convention. Ces arbres Envoyé en préfecture le 28/99/2023
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Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre du 18 1 anv1 er 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations mis à Jour
deviendront propriété de la Commune dès qu’ 'ils seront plantés. • Planter ces arbres avec protection et tuteur dans le ou les emplacements choisis de concert avec la Commune sur le sol de celle-ci.
• Garantir la repousse des arbres sur une durée de 2 ans.
• Ne demander aucune contrepartie financière à la commune.
4.2Engagements de la Commune
• Proposer un emplacement géré par la commune, pour la plantation. • Préparer le sol de l'emplacement choisi avec une fosse de volume suffisant
(minimum 0,8 m3) selon les espèces d'arbres plantés comprenant des éléments de drainage, un mélange de terre, sable , d 'humus et de mycorhize. • Végétaliser les pieds d'arbres ou les protéger par un paillage. • Procéder à l'arrosage régulier et l'entretien des arbres.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PLANTATION
5.1Plantation
Les Parties conviennent :
• de choisir d'un commun accord de l'emplacement de plantation sur la commune. La désignation de l'adresse et du lieu de l'implantation, feront l'objet d'un courrier de Mme le maire de la Commune, adressé à l'Association.
• de finaliser le calendrier pour la livraison des arbres et la plantation en s’efforçant de maintenir les objectifs définis à l’article 4.1 « engagements de l’Association » ;
• De s’efforcer de retenir l’essence s’intégrant de manière la plus opportune à l’emplacement retenu.
5.2Suivi de plantation
Pendant les deux ans suivant la plantation l'Association pourra, en concertation avec le service municipal compétent, prêter attention aux arbres objets du présent contrat et émettre des observations de gestion notamment pour veiller à un arrosage suffisant adapté à l'essence et pour aider à la protection des arbres.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION
Les Parties conviennent de faire connaître l'opération sur la Commune de Garches notamment par les moyens suivants :
• Publication d'un article dédié à l'opération dans le journal municipal • Organisation d'une réunion publique dans une salle de la Commune autour d'une conférence sur la Nature : une source de solutions pour les villes.
Les Parties conviennent d'organiser un évènement autour de la réalisation de la plantation avant la fin de la présente convention, en vue de sa médiatisation.
Les Parties s'autorisent,
• à des actions de communication externes (articles, vidéos , rapports, confé rences etc ....) vers les donateurs de l'Association , le grand public, les élus et Envoyé en préfecture le 28/99/2023
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Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre du 18 1 anv1 er 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations mis à Jour
autres institutions publiques, à condition de faire figurer les logos de chacune des Parties, sur chaque support utilisé.
• à utiliser leurs noms et logos dans le cadre de leurs actions de communication et de leurs documents internes.
ARTICLE 7 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties.En la forme, une Partie envoie une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification souhaitée, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre Partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas les nouvelles dispositions sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat. L'absence de réponse, dans le délai imparti, vaut refus.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des Parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet dans le délai de deux mois, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre Partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le
Pour l'association
La Présidente
Pour la Commune,
Le Maire
Jeanne BECART Envoyé en préfecture le 28/09/2023
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ANNEXE 1
Liste indicative d'arbres génériques (hors fruitiers)
Fournisseur http://www.pepinieres-lemonnier.com/catalogue/
Chêne vert persistant
Chêne liège persistant
Chêne Rouvre ou Chêne sessile
Chêne pédonculé
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre du 18 1 anv1 er 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations mis à jour. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
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Chêne des Marais
Chêne pubescent
Zelkova serrata
Sophora du Japon
Tilleul de Hollande
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre du 18 1 anv1 er 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations mis à jour Envoyé en préfecture le 28/09/2023
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Erable champêtre Cepée
Erable Negundo
Erable de Montpellier
Sorbier des oiseaux
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre du 18 1 anv1 er 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations mis à jour. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Publié 1e Es
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FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts de Seine
Pôle d’évaluation domaniale
167 à 177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE
Courriel : ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26/05/2023
La Directrice Départementale des Finances
Publiques des Hauts de Seine
à
Monsieur Augustin BERGONZI
Juriste pour la ville de Garches
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par SEKHER Sabrina
Courriel : sabrina.sekher@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 40 97 32 64
Réf DS:12064392
Réf OSE : 2022-92033-26293
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : 10 appartements dans un immeuble de logements sociaux
Adresse du bien : 26 rue de Suresnes à Garches (92 380)
Valeurs : 1 457 000 €, valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 28/09/2023
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1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Monsieur Augustin BERGONZI
Juriste pour la ville de Garches
Courriel : augustin.bergonzi@garches.fr
2 - DATES
de consultation : 04 avril 2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: -
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 20 avril 2023
du dossier complet : (dernier échange par mail) 3 mai 2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession amiable
3.2. Nature de la saisine
La saisine est réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
La ville de Garches est propriétaire de 10 appartements conventionnés PLI au sein d’un immeuble de logements sociaux.
Désireuse de céder au bailleur social SEQUENS, actuellement propriétaire de l’immeuble, ces 10 logements dont elle s’est vue transférer la propriété conformément à l’acte de cession du 27 février 1992 (1992P2139-2140), elle souhaiterait une estimation de leur valeur vénale.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
2 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ID : 092-219910232 IL . UY£L-LIYJLUUOO 4-20230927-2023 09 27 _018-DE
Garches est une ville française située dans le Département des Hauts-de-Seine et la région Île- de-France. Ses habitants sont appélés les Garchois et les Garchoises. La commune s'étend sur 2,7 km² et compte 18 284 habitants depuis le dernier recensement de la population. Avec une densité de 6797 habitants par km², Garches a connu une hausse de 3,9 % de sa population par rapport à 1999. Entourée par les communes de Marnes-la-Coquette, la Celle-Saint-Cloud et Ville-d’Avray, Garches est située à 13 km au nord-ouest de Paris la plus grande ville des environs.
La commune est bourgeoise et résidentielle, comprenant de nombreux pavillons.
Côté éducation, la ville dispose de crèches publiques et privées, d’écoles publiques et privées, d’un collège ainsi que de 3 lycées d’enseignement spécialisé. Ce vaste réseau éducatif est complété par des services de loisirs : école des sports, centre de loisirs …
Garches dispose également d’infrastructures culturelles de qualité telles que le Conservatoire Municipal des 4 Vents, la Médiathèque Jacques Gautier ou encore le Centre Culturel Sidney Bechet qui propose une riche programmation de spectacles vivants et de cinéma.
Au niveau des infrastructures de transport, Garches est reliée de plusieurs façons au réseau de transport de l'Île-de-France :
• par la gare de Garches – Marnes-la-Coquette située sur la Ligne L du Transilien ;
• par les lignes 360, 426, 459 et 467 du réseau de bus RATP, par les lignes 37, 38, et 460 de l’établissement Transdev de Nanterre et par les lignes 9, 105 et 106 du réseau de bus Phébus.
3 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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3334-20230927-2023 09 27 _018-DE 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situé dans un environnement mêlant habitat pavillonnaire et collectif, l’emprise foncière sur laquelle est édifié l’immeuble de logements sociaux, est localisé à 300 mètres du centre-ville de Garches. Commerces et équipements publics se trouvent à proximité immédiate.
Faible desserte en transports en commun : la gare SNCF de « Garches – Marnes la Coquette » (ligne L du Transilien) se trouve à environ 1,1 km soit 14 minutes de marche. Cependant, des lignes de bus du réseau RATP desservent le secteur.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Garches AH 670 26 rue de Suresnes 2 327 m² Immeuble
TOTAL 2 327 m²
4.4. Descriptif
1) PARTIES COMMUNES :
Immeuble des années 1990 – 2000, élevé sur un niveau de sous-sol à usage de parc de stationnement d’un rez-de-chaussée et de trois étages à usage d’habitation.
4 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 _018-DE
Particularités et équipements :
– Immeuble édifié dans les années 1990/2000, sans ascenseur.
– Accès aux étages par une cage d’escalier.
– Sol carrelé au rez-de-chaussée et linoléum aux étages, murs et plafonds peints.
– Entrée sécurisée par interphone et digicode.
Entretien et état général:
Les parties communes sont globalement en bon état.
La façade bien que refaite récemment présente certaines malfaçons.
2) PARTIES PRIVATIVES : 4 LOGEMENTS SUR 10 ONT ÉTÉ VISITÉS LE 20/04/2023 :
▪ T3 au rez-de-jardin à droite (appartement 103) :
– Locataire : Mme BOULANGER
– Description : logement avec entrée, séjour, cuisine, 2 chambres, salle de bain et WC, rez de jardin avec terrasse, exposition Nord.
5 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
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– Équipements : linoléum ou carrelage selon les pièces, peinture au mur ou papier peint selon les pièces, stores manuels dans l’ensemble de l’appartement, double vitrage.
– Chauffage : électrique (radiateurs électriques) / Eau chaude : électrique (chauffe-eau électrique)
– Annexe : place de stationnement en sous-sol.
– État d’entretien : logement en bon état d’entretien.
▪ T2 au 1er étage (appartement 112) :
– Locataire : Mme MIERMON
– Description : logement avec entrée, séjour, cuisine, 1 chambre, salle de bain, WC.
– Équipements : moquette ou carrelage selon les pièces, peinture au mur ou papier peint selon les pièces, stores manuels dans l’ensemble de l’appartement, double vitrage.
– Chauffage : électrique (radiateurs électriques) / Eau chaude : électrique (chauffe-eau électrique)
– Annexe : place de stationnement en sous-sol.
– État d’entretien : logement en bon état d’entretien.
6 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
ER 7 CCE Publié le : ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 _018-DE
▪ T1 BIS au 3e étage (logement 132):
– Locataire : logement libre de toute occupation.
– Description : logement de type T1 bis composé d’une grande pièce prolongée par une vaste terrasse. Kitchenette sur le côté et salle de bain avec WC à l’entrée.
– Équipements : linoleum ou carrelage selon les pièces, peinture au mur, stores manuels dans l’ensemble de l’appartement, double vitrage.
– Chauffage : électrique (radiateurs électriques) / Eau chaude : électrique (chauffe-eau électrique).
– Annexe : place de stationnement en sous-sol.
– État d’entretien : logement en excellent état d’entretien.
▪ T1 BIS au 3e étage (logement 134):
– Locataire : Mme MICLEA.
– Description : logement de type T1 composé d’une pièce principale prolongée par un balcon. Kitchenette sur le côté et salle de bain avec WC à l’entrée.
7 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ET
– Équipements : linoleum ou carrelage selon les pièces, papier peint au mur, stores manuels dans l’ensemble de l’appartement, double vitrage.
– Chauffage : électrique (radiateurs électriques) / Eau chaude : électrique (chauffe-eau électrique).
– Annexe : place de stationnement en sous-sol.
– État d’entretien : logement en état d’usage nécessitant des travaux de rénovation légère (sol et murs à refaire)
4.5. Surfaces du bâti
D’après les informations communiquées par Hauts-de-Seine Habitat, on retrouve une surface habitable ventilée comme suit :
5 – SITUATION JURIDIQUE
8
Étage Typologie Occupation Preneur
RDC T1 BIS Occupé DUVAL 32,60
RDC T2 Occupé DIALLO 38,60
RDC T3 Occupé BOULANGER 65,50
RDC T1 Occupé LECOMPTE 22,20
T2 Occupé MIERMON 54,80
T1 BIS Occupé PARMENTIER 38,46
T1 BIS Occupé DAROSO 22,20
2eme étage T1 BIS Occupé MOKKEDEM 22,20
T1 BIS VACANT 42,00
3e étage T1 BIS Occupé MICLEA 22,20
TOTAL SHAB 360,76
Surface
habitable
(SHAB en m²)
1er étage
1er étage
1er étage
3e étage Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 018-DE
LEA
Levreult
5.1. Propriété de l’immeuble
Le bien appartient à la ville de Garches,
5.2. Conditions d’occupation
9 logements sont occupés.
1 logement est vacant.
Seuls les logements de M. DUVAL et de M. DIALLO ne comportent pas de places de parking en sous- sol.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Document d’urbanisme : PLU de Garches.
PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2015.
9
Étage Typologie Occupation Preneur
RDC Occupé DUVAL 32,60 16,61 € 541,63 €
RDC Occupé DIALLO 38,60 12,84 € 495,81 €
RDC Occupé BOULANGER 65,50 12,30 € 805,49 €
RDC Occupé LECOMPTE 22,20 11,26 € 249,89 €
Occupé MIERMON 54,80 11,24 € 615,98 €
Occupé PARMENTIER 38,46 11,30 € 434,56 €
Occupé DAROSO 22,20 13,03 € 289,29 €
2eme étage Occupé MOKKEDEM 22,20 20,76 € 460,86 €
VACANT 42,00
3e étage Occupé MICLEA 22,20 13,92 € 308,99 €
13,70 €
Revenu locatif annuel total HC/HT
Surface
habitable
(SHAB en m²)
Ratio locatif
mensuel HC/HT
(en €/m²)
Loyer mensuel
HC/HT
T1 BIS
(absence de
parking)
T2 (absence
de parking)
T3 (avec
parking)
T1 (avec
parking)
1er étage T2 (avec parking)
1er étage T1 BIS (avec parking)
1er étage T1 BIS (avec parking)
T1 BIS (avec
parking)
3e étage T1 BIS (avec parking)
T1 BIS (avec
parking)
Ratio locatif mensuel moyen
(en €/m² HC/HT)
52 404,00 € Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Mise à jour n°1 approuvée par arrêté du Conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense (POLD) du 18 mai 2020.
Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil de territoire de l’EPT POLD du 30 juin 2020.
Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil de territoire de l’EPT POLD du 15 février 2022.
ZONE : UE
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7 - MÉTHODES D’ÉVALUATION MISES EN ŒUVRE
– Méthode n°1 : méthode par capitalisation du revenu brut qui consiste à appliquer au revenu du bien productif de revenus un coefficient de capitalisation tiré de l’observation du marché des biens loués de même nature. La production de revenus étant la finalité principale de ces biens, leur valeur intrinsèque est indissociable du niveau moyen des loyers qui peut raisonnablement être atteint dans un contexte économique donné.
L’évaluation par le revenu permet, pour les biens ayant naturellement vocation à être loués, ● d’estimer la valeur vénale de l’actif en déterminant :
– un taux de rendement qui exprime en pourcentage le rapport entre le revenu de l’immeuble et le capital engagé par l’acquéreur (prix + droits + frais).
En prenant en compte les dépenses réellement engagées par l’acquéreur, ce ratio est privilégié par les investisseurs et les professionnels de l’immobilier dans leurs études de marché. On parle aussi de rendement « acquéreur ».
– un taux de capitalisation qui exprime en pourcentage le rapport entre le revenu de l’immeuble et sa valeur vénale (hors droits et frais).
Il s’agit du ratio privilégié par le vendeur d’un bien (rendement « vendeur »). C’est aussi celui qui est principalement utilisé en matière d’évaluation domaniale, car les valeurs ressortant des avis domaniaux sont exprimées hors droits, taxes et charges.
10 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
puni ETS ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 _018-DE
Valeur vénale hors droits et frais =
(Revenu / x 100
Valeur vénale droits et frais inclus =
(Revenu / taux de rendement) x 100
Ou encore :
Le taux de capitalisation (ou de rendement) est dit brut ou net, selon que l’on retient au numérateur le revenu brut ou le revenu net de l’immeuble.
Par ailleurs et pour une même opération, le taux de capitalisation sera légèrement supérieur au taux de rendement, car il n’inclut au dénominateur que la valeur vénale du bien, hors frais et droits d’acquisition.
Pour mémoire, ces droits représentant environ 6 % à 7 % du prix de vente :
– Méthode n°2 : méthode par comparaison qui consiste à fixer cette valeur à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’actif à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche
Périmètre de l’étude :
Pour évaluer l’unique logement vacant par la méthode par comparaison, il est recherché des transactions à partir de 2019, dans le parc privé, de studios libres au sein de résidences relativement récentes (à partir de 1975) situées dans un périmètre proche du bien objet des présentes. Il en ressort une sélection de 4 mutations.
Par ailleurs, afin également de prendre en considération le caractère social de l’appartement concerné par l’évaluation et plus particulièrement son conventionnement PLI, un abattement de 15 % sera appliqué.
Pour évaluer les 9 logements occupés, l’évaluateur aura recours à la méthode par capitalisation des revenus en s’appuyant sur les taux de capitalisation moyens extraits des transactions en bloc de logements locatifs sociaux en état futur d’achèvement dans le 92.
11
Revenu locatif Revenu locatif
Taux de capitalisation = ------------------------------- Taux de rendement = -------------------------------
Valeur vénale, hors
droits et frais
Valeur vénale, droits et
frais inclus
Taux de capitalisation
Taux de capitalisation = Taux de rendement x 1,06 Taux de rendement = -------------------------------
1,06 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 018-DE Études de marché :
– Étude sur les cessions de studios libres dans un périmètre de 300 mètres autour de l’immeuble :
– Étude sur les taux de capitalisation issus des transactions « en bloc » de logements locatifs sociaux en état futur d’achèvement dans le 92 :
12
Année Secteur Adresse Cadastre Prix HT Occupation Observations
2019 Centre-ville 32,83 Libre
2020 Centre-ville 30,29 Libre
2021 Centre-ville Rue henri regnault 29 AE 481 28,26 libre
2021 Centre-ville Rue des croissants 48-50 28,04 libre
MOYENNE
MEDIANE
Type
De bien
Date de
mutation / acte
Surface
habitable /
privative
(en m²)
Ratio HT
(€/ m²)
Appartement
studio / T1
25/04/2019
2019P03483
Rue de Suresnes 15
Rue Henri Regnault
AL 1058 –
1059 -1061 199 100 € 6 065 €
Lot 113 :studio au 1er étage
Lot 144 : cave
Lot 190 : parking en sous sol
Appartement
studio / T1 17/01/2020 2020P00550
Rue de Suresnes 15 – 15 bis - 17
Rue Henri Regnault 3 – 7
AL 1058 –
1059 -1061 200 000 € 6 603 €
Lot 120 : studio
Lot 146 : cave
Lot 169 : parking
Appartement
studio / T1
10/06/2021
2021P09571 170 000 € 6 016 €
Lot 101 : studio au rdc avec jardin privatif
Lot 113 : cave
Lot 238 : parking en sous sol
Appartement
studio / T1
16/02/2021
2022P03921
AH 101-AH
665 228 450 € 8 147 €
Lot 52 :cave
Lot 78 :studio de type T1BIS avec balcon au
1er étage
Lot 109 :parking en sous sol
6 708 €
6 334 € Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
publiée ETS Daede ! Habitable | PT | FES Observations Cadastre {en nr) ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 018-DE
Saint-Cloud RE RS EU pm
ADD Pa [rue Mare Bonaparte| 30580 | 1039720€ | 3400€ [Financement : 3 PLAI et 5 PLUS 888€ 343% nthtes Acquéreur : ESH IMMOBILIERE 3F (5852141533)
Vaucresson Acauisibon en VEFA de 53 logements et 53 parkings en sous-
2021P13348 Royale 274707 9 308 350 € 3 388€ nr 16 PLAI, 26 PLUS et 11 PLS 9,03€ 3,20% AN 419-422-424 à 427
AN 416-417 Acquéreur : ESH VILOGIA (4758680815)
Ville-d'Avray Acquisition en VEFA de 7 logements et 7 parkings en sous-sol.
iporces | 4truedeSèvres | 25484 | 641005€ | 3300€ [Financement :2PLAIetS PLUS 10,02€ 3,4% AC 827 Acquéreur : OPH Hauts-de-Seine Habitat (2792200224)
pcquisiton en VERS de segment a 5 parkings en sous-sol.
ooipog | poemes | 4303 | 1s81606€ | sgooe |Financement: 3 PLALSPEUS et2PLS 10,21€ 3,40% AM 239-407-400 Acquéreur : ESH IMMOBILIERE 2F (5521415332)
Garct Acauisison en VEFA de 13 logements et 5 parkings en sous-
05/10/20 45-53 Grande Rue
2020P07152 | A1127-138-120-141- | 456.84 | 1598940€ | 3 500€ Financement: 4 PLAI et PLUS 9,03€ 3,10% 43-531 Acquéreur : ESH VILOGIA (4756880815)
227-220 Grande Rue poqusson en VERS de © Dgerents et 3 parkings en sous-sol
2020P0er2S AK 87-Ei5-048-280- 259,95 765 230 € 2 944€ PLAI et 8,24€ 3,36% 1 , AK 220-617 Acquereur : ESH VILOGIA (475680815)
Boulogne- Acquisiton en VEFA de 33 logements et 21 parkings en sous-
Billancourt
>DUPUES70 93-07 rue de 133020 | 4815324€ | 3620€ Financement: 0 PLAI et23 PLUS 846€ 2,80% na Acier |RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
Saint-Cloud Écquisiton en VEP* de © logements.
DDOpoaeg | 'pumael 30528 | 1007424€ | 3300€ 3PLMSPUUS 826€ 3,00% AD 435 Acquéreur : ESH SEQUENS (582142816)
Garches Acquisiéon en VEFA de 6 logements et 1 parkings en sous-sol
DDoposrig |27rue des Croissants| 19745 | 619195€ | 3136€ [Financement :2PLAI 2PLUS et2PLS 11,10€ 425% AH 681-084 Acquéreur : ESH VILOGIA (4756880815)
Vanves Psp non en VEFA de 18 bgaments et 0 patings en sous
10/12/19 28-28 rue René 2019P15581 Sen s1879 | 2047646€ | 3600€ [Financement: 10 PLAIet 8 PLUS 8,29€ 2,76%
3 228-230 Acquéreur : OPH Seine Ouest Habitat (200000560)
Montrouge Acquisiton en VEFA de 13 logements et 6 parkings en sous-
23/10/19 115-117 avenue Henri 2019P13467 G 438,61 1 447 413€ 3300€ Finnoement : 5 PLAI, 5 PLUS et 3 PLS 10,76€ 4,23%
9 101-102-104-108 Acquéreur : ESH SEQUENS (5821428168)
Issy-les-Moulineaux Acquisiton en VEFA de 101 logements et 57 parkings en sous-
11/10/19 38-40 rue du Général a 2019P14093 Leclerc 648740 | 23924459€ 3688€ Financement :31 PLAI 40 PLUS et 30 PLS 957€ 3,11%
X128 Acquéreur : OPH Seine Ouest Habitat (2000005860)
| paPiston an VEFA de 20 logements ei 20 parkings en sous
17/04/19 : ne 2 rue Léon 109040 | 3816400€ 3 500€ Financement : 6 PLAI, 8 PLUS et 6 PLS 934€ 3,20%
2019P04889 F188-218.217 ‘ # Acquéreur : ESH VILOGIA (4758680815)
oo Acquisison en VEFA de 18 logements et 8 parkings en sous- 0-258 avenue
200 1o4 Salengro oss19 | 3204475e | 3550€ financement: 6 PLAI et9 PLUS 915€ 3,09% AC 233-235-2235-237- 238-768-803 Acquéreur : OPH Seine Ouest Habitat (200000560)
] Acquisibon en VEFA de 9 logements et Q parkings en sous-sol. PAR 89 avenue Pierre 598,50 1 993 005 € 3330€ Financement : 3 PLAI, 3 PLUS et 3 PLS 987€ 3,81%
J23 lAcquéreur : ESH DOMAXIS (2322315557)
Acquisison en VEFA de 11 logements et 11 parkings en sous-
Ville-d'A Te, 25 avenue Thier 7079 | 1424200€ | 841€ [Financement: 2 PLAI, 6 PLUS et 3 PLS 11,69€ 3,65%
Acquéreur : ESH FRANCE HABITATION (5821428168)
= Acquisiton en VEFA de 8 logements et 8 parkings en sous-sol.
20apo0e | ‘rues 40953 | 1597167€ | 3900€ |Firancement:8PLS 13,46€ 414% AN 564-656 Acquéreur : ESH IMMOBILIÈRE 3F (5521415332)
Acquisiton en VEFA de 48 logements et 48 parkings en sous-
20iSDoUies 38 rue Emest Renan | 300068 | 11 104 086€ 3701€ Financement : 10 PLAI, 24 PLUS et 14 PLS 8,98 € 2,91% Y 104-108 Acquéreur : OPH Seine Ouest Habitat (200000560)
13 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 EM
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 _018-DE
GARCHES
Prix au m2 : 6 320 €
Ÿ T T
-9.0 % 42% 26.5% Evo. trimestrielle Evo. sur 1 an Evo. sur 5 ans
Prix m2 moyen Prix m2 moyen 6438 € Has | “| 6940€
- de 4686 € à 8923 € n de 5624 € à 7828 €
APPARTEMENT . . . â Indice de confiance eeeee APPARTEMENT
Indice de confiance eee
On observe que les taux de capitalisation pour des opérations neuves d’acquisition de LLS oscillent entre 3 % et 4 % en fonction du conventionnement des logements.
8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP
●Chambre des notaires de Paris : www.paris.notaires.fr/fr/carte-des-prix – données décembre 2022:
D’après le site de la chambre des notaires de Paris,
le prix unitaire « standardisé » des appartements
anciens (hors neuf) s’élève à 6 320 €/m² sur la
commune de Garches.
Prix en baisse de 5 % au cours des 3 derniers mois
et en hausse de 26,5 % sur 5 ans.
● www.meilleursagents.com : prix exprimé en net vendeur – consultation avril 2023 :
– Garches – ensemble du territoire : – Secteur du 26 rue de Suresnes :
Avis du 1 janvier 2023 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions ● conclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du Code de la construction et de l’habitation :
Pour rappel, la commune de Garches est située en zones I et A bis.
14
Médiane Moyenne
PLAI – PLUS 3,10 % 3,11 %
PLAI – PLUS- PLS 3,40 % 3,45 %
PLS 4,14 % 4,14 %
Tout programme 3,22 % 3,37 %
Taux de capitalisation
Actes_BNDP Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
puni le ETS TABLEAU A ID : 092-219200334-20230927-2023_09_27_018-DE
Loyer len € par m° de surface utile)
Types de logements ZONE I ZONE I BIS! ZONE II ZONE III
I Logements financés en PLA d'intégration 6.08 6.48 5,34 4,94
IL. à) Logements réhabilités avec aides de l'Etat 6.42 6,90 5,72 5,27 (PALULOS- PAM — ECO-PRET de la CDC)
b) Logements conventionnés sans travaux ni aide de l’Etat (quel qu’'ait été leur mode de financement initial, à
l’exception des logements prévus au IVb)
IIL. à) Logements financés avec du PLUS 6,85 7,27 6,01 5,57
b) « PALULOS communales»?
c) Logements conventionnés sans travaux suite à une
acquisition sans aide de l’Etat
IV. a) Logements financés en PCL 7,64 8.09 6.66 6,18
b) ou ILM ou ILN ou logements financés avec des prêts du
CFF en application du décret du 24.12.63 et des régimes
postérieurs conventionnés après réhabilitation avec aide de
l'Etat. ou conventionnés sans travaux ni aide de l’Etat*
Relativement aux prêts locatifs sociaux (PLS) :
Les loyers maximaux des nouvelles conventions signées à compter du 1° janvier 2023 des logements dits « ordinaires » financés au moyen de PLS sont réévalués sur la base de l’IRL du 2° trimestre de l’année 2022 soit + 3,60 %.
Les loyers maximaux sont fixés dans la limite des valeurs suivantes (loyer mensuel en € par m°? de
surface utile) :
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
14,18 10,93 9,42 9,02 8,37
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
8-2-1 Évaluation du studio libre de toute occupation ou location:
L’étude de marché sur les studios libres fait ressortir 4 mutations ayant eu lieu entre avril 2019 et juin 2021 à moins de 300 mètres des appartements évalués.
Les ratios relevés par les 4 termes de comparaison varient entre 6 016 €/m² et 8 147 €/m² avec une moyenne de 6 708 €/m² et une médiane de 6 334 €/m².
L’ensemble des termes de comparaison comporte une place de parking en sous-sol à la différence du bien évalué.
Afin de tenir compte du bon état d’entretien du bien, lequel a été visité, mais également de l’absence de place de stationnement contrairement aux termes de comparaison, un ratio équivalent à la fourchette basse des termes de comparaison est arbitré, à savoir 6 000 €/m² .
Par ailleurs, afin également de prendre en considération le caractère social de l’appartement et plus particulièrement son conventionnement PLI, un abattement de 15 % est appliqué à ce ratio faisant ressortir la valeur vénale du studio libre à :
5 100 €/m² × 42 m² = 214 000 € arrondis.
15 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 018-DE 8-2-2 Évaluation des 9 logements occupés:
En tenant compte de l’étude sur les taux de capitalisation de logements sociaux en VEFA, des caractéristiques des logements évalués (année de construction de la résidence, état général des appartements visités), du revenu locatif annuel qu’ils génèrent, un taux de capitalisation prudent de 4,20 % est retenu.
Celui-ci correspond au taux de capitalisation observé pour des programmes de logements sociaux neufs de type PLS au sein de différentes villes du 92. En effet, bien que conventionnés PLI, les logements de la résidence affichent des niveaux de loyers bas (13,70 €/m²/mois) correspondant davantage à des loyers PLS (voir en ce sens le §8.1.2).
Il est à noter que le taux arbitré est légèrement majoré afin de tenir compte de l’année de construction de la résidence (1990-2000), plus ancienne que les termes de comparaison tous en VEFA.
– Taux de capitalisation retenu : 4,20 %
– Revenu locatif mensuel HC/HT des 9 logements occupés : 13,70 €/m²
→ Détail du calcul : 13,70 € * 12 / 4,20 % = 3 900 €/m² arrondis
3 900 €/m² * (360,76 m² – 42 m² pour le logement vacant) = 1 243 000 € arrondis.
Valeur vénale totale de l’immeuble :
214 000 € + 1 243 000 € = 1 457 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien à céder est arbitrée à 1 457 000 €.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 1 311 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
16 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 018-DE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
17 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
DE Pour la Directrice départementale des Finances
publiques et par délégation,
Marie-Pierre Laroze-Marquet
Inspectrice principale des Finances publiques
18
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ET
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 _020-DE
d AU cœur de la vie...
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENT
DU MARCHE FORAIN DE LA PLACE SAINT-
LOUIS
Le Maire de la Ville de GARCHES (Hauts de Seine),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L 2121-29, L 2212 - 1 & 2, L 2224 - 18 et suivants
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de la consommation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 Avril 1982 décidant notamment le transfert du marché d’approvisionnement forain Place Saint-Louis
Vu l’avis de la commission consultative du marché forain dans sa séance du 13 septembre 2023.
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de déterminer les règles de fonctionnement du marché forain de Garches, d’assurer la protection des consommateurs ainsi que la sécurité et la commodité de passage dans le périmètre du marché. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
2
ARRÊTE
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté s’applique au marché d’approvisionnement forain de plein vent de la Place Saint-Louis qui se tient sur la partie du domaine public communal définie comme suit et telle qu’elle figure sur le plan annexé au présent arrêté :
- Grande Rue, de la rue Claude Liard à la rue Athime Rué
- Rue Athime Rué, de la Grande Rue au n°06 (à l’angle du passage
sous les arcades)
- Rue de l’Eglise (sur une largeur de 4,95 mètres à partir de l’angle
de la Caisse d’Epargne)
- Place Saint-Louis, à l’exception des allées sous arcades et des
passages couverts donnant accès à la Place.
Dans l’espace ainsi délimité, l’installation de tout commerçant est strictement interdite au droit des accès handicapés, des accès des immeubles et de commerces et des issues de secours.
Il s’appliquera à tout autre marché d’approvisionnement forain de plein vent qui pourrait être créé ultérieurement sur le territoire de la commune sous réserve de dispositions particulières relatives notamment à la détermination des jours et heures de tenue de ce marché.
ARTICLE 2 :
Le marché de la Place Saint-Louis se tient les Mercredi et Samedi matin de chaque semaine de 8H00 à 13H00.
Toutefois des marchés supplémentaires pourront être organisés après avis de la commission consultative du marché forain, notamment à l’occasion des fêtes de fin d’années. Envové en oréfeciure le 28/09/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2623 sans sen
Pubiié te NS
ID : 092-219200334-202930927-202% 08 27 Ge0-DE
3 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
4
Les horaires autorisés sont les suivants :
Commerçants abonnés Commerçants « volants »
Horaires d’arrivée 6H00 7H30
Attribution des places
« abonnées » non occupées 8H00
Début des ventes 8H00 8H00
Arrêt des ventes 13H00 13H00
Véhicules des commerçants :
- Evacuation après
déchargement
- Retour pour
rechargement
7H45
13H00
8H30
13H00
Evacuation totale des
commerçants 14H00 13H45
ARTICLE 3 :
Un arrêté municipal précisera les conditions dans lesquels les commerçants forains sont autorisés à stationner leurs véhicules. Toute infraction aux dispositions de cet arrêté fera l’objet d’une verbalisation.
ARTICLE 4 :
En cas de nécessité, après avis de la commission consultative du marché forain, la Ville se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle jugera utile aux lieux, jours et heures de tenue du marché sans qu’il en résulte un droit à indemnisation pour les occupants des emplacements.
ARTICLE 5 :
5 - 1 : composition de la commission consultative du marché forain :
Présidée par le maire ou son représentant, la commission consultative du marché forain est composée :
- D’un représentant du prestataire et du régisseur titulaire du
marché Envové en oréfeciure le 28/09/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2623 sans sen
Pubiié te NS
ID : 092-219200334-202930927-202% 08 27 Ge0-DE
5
- De cinq représentants des commerçants abonnés qui sont élus par
leurs pairs. Afin de permettre une représentativité de l’ensemble
des différents types de commerce présents sur le marché, chacun
de ces cinq membres devra, dans la mesure du possible exercer
une activité différente.
Les représentants des commerçants sont élus pour une durée de deux ans. En cas de vacance pour quelque motif que ce soit, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de l’intéressé, le nouveau membre exerce son mandat pour la durée restant à courir.
La commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux toute personne susceptible d’émettre un avis autorisé sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services municipaux.
5 - 2 : réunion
La commission consultative du marché forain se réunit au moins une fois par semestre et aussi souvent que nécessaire à la demande de l’une de ses composantes.
5 - 3 : compétences
La commission consultative du marché forain a pour rôle de maintenir un dialogue permanent entre la Ville, le délégataire et les commerçants non sédentaires.
Elle n’a aucun pouvoir de décision.
Elle formule des propositions sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du marché d’approvisionnement forain et émet des avis portant notamment sur :
- Les attributions et résiliations de places d’abonnés,
- Les demandes de mutation, d’agrandissement ou de réduction
d’emplacement,
- Les demandes de changement ou d’adjonction de commerce,
- La gestion des conflits et les sanctions,
- Les tarifs applicables,
- Les animations,
- Les modifications des horaires, dates et lieux du marché,
- La création, le transfert ou la suppression de marché. Envové en oréfeciure le 28/09/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2623 sans sen
Pubiié te NS
ID : 092-219200334-202930927-202% 08 27 Ge0-DE
6 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
7
TITRE 2
GESTION DES EMPLACEMENTS
SOUS-TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 :
Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
ARTICLE 7 :
L’ensemble des commerçants, abonnés ou volants, bénéficient d’une autorisation d’occuper le domaine public communal délivrée à titre précaire et révocable. En conséquence, le fait d’occuper un emplacement de façon continue depuis plusieurs années et d’en acquitter régulièrement les droits de place ne confère aucun droit sur cet emplacement.
La législation sur la propriété commerciale n’est pas applicable à celui-ci.
En conséquence, il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie de celui-ci ou de le négocier d’une manière quelconque.
SOUS-TITRE 2
EMPLACEMENTS « ABONNES »
ARTICLE 8 :
L’abonnement procure à son titulaire le droit d’occuper de manière habituelle un emplacement déterminé.
Il est consenti sous réserve du paiement des droits de place au concessionnaire Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
8
Dans tous les cas, le non-paiement à l’échéance entraîne la résiliation de l’abonnement et la libre disposition de l’emplacement occupé.
Tout commerçant abonné s’engage à tenir son emplacement les Mercredis et Samedis matin.
Attribution des emplacements
ARTICLE 9 :
Les commerçants désirant obtenir une place d’abonné doivent en faire la demande écrite à Madame le Maire.
A l’appui de leur demande, ils devront obligatoirement fournir les éléments suivants :
- Nom, prénom, adresse, téléphone,
- Nature précise du commerce souhaitant être exercé,
- Métrage de façade souhaité,
- Références commerciales,
- Photocopie recto-verso de la pièce d’identité,
- Photocopie recto-verso de la carte trois volets,
- Un extrait K-Bis original de moins de trois mois,
- Photocopie de l’attestation d’assurance professionnelle de l’année
en cours,
- Pour les sociétés, un exemplaire de leurs statuts ; les abonnements
seront mis au nom du gérant,
- Pour les producteurs, leur imposition en qualité de propriétaires-
producteurs.
Ils devront répondre à toute demande de renseignements ou de fourniture de pièces complémentaires qui pourraient leur être adressée en vue de compléter leur dossier.
ARTICLE 10 :
Les demandes sont enregistrées au fur et à mesure de leur arrivée sur le registre tenu conjointement à cet effet par les services municipaux et le prestataire. Celles-ci sont valables pour une année civile et devront être renouvelées au 1er janvier de l’année N+1. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
9
ARTICLE 11 :
Après avis de la commission municipale du marché, le Maire attribue, les emplacements en fonction des activités commerciales recherchées et de l’ancienneté des demandes des intéressés sous réserve que ceux-ci puissent fournir les documents requis attestant de leur qualité.
Cependant un emplacement pourra être accordé en priorité à un commerçant exerçant une activité qui ne serait pas représentée sur le marché ou qui le serait de manière insuffisante.
ARTICLE 12 :
Le prestataire convoque le nouveau commerçant en lui fixant un délai de quinze jours maximum pour prendre possession de l’emplacement qui lui aura été attribué.
Les convocations restées sans suite entraîneront l’annulation définitive de la demande et de l’attribution. Il en est de même si le demandeur refuse l’emplacement qui lui aura été attribué.
ARTICLE 13 :
En cas de nécessité, le prestataire pourra attribuer de manière provisoire les emplacements vacants pour une période probatoire d’une durée de 15 jours minimum et 2 mois maximum.
Au vu de cette période probatoire et après avis de la commission consultative du marché, le Maire prononce ou non l’attribution définitive de l’emplacement.
Gestion des emplacements
ARTICLE 14 :
Le Maire peut à tout moment modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tirés de l’ordre public ou tenant au bon fonctionnement du marché. Les commerçants ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à une telle modification. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ARTICLE 15 :
Les emplacements devenus vacants par suite d’abandon, de mutation ou de retrait ne seront pas remis à l’abonnement pendant un délai de 15 jours et feront pendant cette période l’objet d’un affichage afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance.
Si à l’expiration de ce délai, aucune demande n’a été formulée, les emplacements concernés seront considérés comme libres d’attribution.
En cas de mutation ou d’agrandissement, aucun emplacement restant disponible ne devra être inférieur à quatre mètres de façade sur l’allée principale. S’il en était autrement, le commerçant concerné pourra se voir contraint de prendre la totalité du métrage existant.
Si pour une raison quelconque, un commerçant dont la place a été agrandie, désire réduire l’importance de son emplacement, l’abandon de l’agrandissement dont il avait bénéficié, pourra lui être imposé en priorité.
Dans tous les cas, les commerçants désireux de réduire l’importance de leur emplacement pourront se voir obligés d’abandonner ou de conserver au moins quatre mètres de façade pour faciliter l’attribution de l’emplacement abandonné, étant entendu qu’en principe, il ne sera accordé qu’exceptionnellement des emplacements inférieurs à quatre mètres de façade sur l’allée principale.
Les mutations, agrandissements ou réductions d’emplacement sont prononcées par le Maire après avis de la commission municipale du marché.
ARTICLE 16 :
Il est interdit aux commerçants de changer la nature du commerce pour lequel une place leur a été attribuée ou d’y adjoindre la vente de produits non conformes à la nature dudit commerce.
Toute modification ou adjonction doit faire l’objet d’une demande écrite qui sera soumise à l’avis de la commission municipale du marché. Au cas où celle-ci serait acceptée par le maire, un changement d’emplacement pourra être exigé. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Toute modification ou adjonction non autorisée entraînera le retrait de la place et la résiliation de l’abonnement.
ARTICLE 17 :
Les emplacements couverts sont réservés en priorité au commerce alimentaire.
Deux commerçants exerçant le même commerce ne pourront être placés côte à côte, face à face ou dos à dos sauf s’il n’est pas possible de faire autrement.
Il sera toujours tenu compte d’une distance d’au moins quatre mètres entre chaque marchand de produits similaires vendant dans la même allée, sauf pour les commerces de fruits et légumes - primeurs ou en cas de nécessité absolue pour assurer une occupation optimale des emplacements disponibles.
ARTICLE 18 :
Tout commerçant désireux de faire cesser son abonnement doit en avertir le Maire par lettre recommandée avec AR, au moins un mois avant l’expiration de celui-ci. A défaut, il devra s’acquitter des abonnements correspondant à cette période de préavis.
ARTICLE 19 :
Les commerçants désireux ou obligés de s’absenter doivent prévenir le prestataire à l’avance et payer le ou les abonnements venant à échéance pendant leur absence s’ils désirent conserver l’usage de leur emplacement.
L’absence ne peut excéder un mois sauf en cas de maladie justifiée. En cas de maladie grave, le commerçant abonné pourra formuler une demande de congé de longue durée avec exonération du versement de son abonnement. La demande sera examinée conjointement par la Ville et le prestataire qui se réservent le droit de l’accepter ou de la refuser suivant les justificatifs fournis par l’intéressé.
Tout titulaire d’un abonnement qui n’a pas occupé sa place pendant quatre marchés consécutifs, peut se voir retirer celui-ci. Il en est de même pour un abonné qui serait absent de manière régulière le mercredi. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Les places non occupées à 8H00 par leur titulaire sont accordées pour le reste de la matinée à d’autres commerçants, volants ou abonnés désireux de s’agrandir. En conséquence, un abonné se présentant sur le marché après 8H00 ne pourra ni exiger d’être réintégré sur son emplacement habituel si celui-ci a déjà été attribué, ni demander le remboursement des droits payés d’avance. Il se verra attribuer, en fonction des places disponibles et pour le reste du marché, un emplacement pourvu ou non de matériel et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.
Pendant la période des congés annuels, les titulaires exerçant le même commerce devront s’organiser afin qu’un minimum d’étals dans chaque profession reste à la disposition des chalands. A défaut d’accord entre eux, la Ville se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’approvisionnement du marché et notamment de faire appel provisoirement à des commerçants de même activité exerçant déjà sur d’autres marchés ou ayant formulé une demande d’abonnement à Garches.
ARTICLE 20 :
Les commerçants abonnés devront fournir au prestataire avant la fin du premier trimestre de chaque année civile tous les documents administratifs à jour : photocopie de la carte « 3 volets » recto-verso, extrait du K-bis original de moins de trois mois, photocopie de l’attestation d’assurance professionnelle de l’année en cours.
ARTICLE 21 :
Les emplacements accordés à l’abonnement sont attribués « intuitu personae » et sont strictement personnels.
Seuls le conjoint, ascendant, descendant ou les employés habituels du titulaire auront la possibilité de le remplacer après autorisation du Maire et justification de la qualité de son remplaçant.
L’utilisation de gérant est interdite de même que toute association ou tout contrat postérieur à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé d’en transférer l’utilisation à une autre personne que celle à laquelle cet emplacement a été attribué.
En cas de décès d’un commerçant abonné, le conjoint survivant et ses enfants pourront continuer à bénéficier de l’abonnement à la condition d’en faire la demande par écrit et avec toutes les justifications nécessaires dans un délai de 3 mois suivant la survenance du décès. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ARTICLE 22 :
Tout commerçant abonné, ayant exercé pendant au moins trois ans sur le marché et cessant son activité commerciale soit en raison de son départ à la retraite ou pour tout autre motif dûment justifié pourra présenter un successeur ayant toutes les qualités requises pour la poursuite de l’exploitation de l’emplacement qu’il occupait et de l’activité qu’il exerçait. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des justificatifs de la situation et des références du successeur.
La candidature du successeur sera examinée en même temps et dans les mêmes conditions que les autres candidatures en cours sans que celui-ci puisse se prévaloir d’un quelconque droit de priorité.
En cas d’acceptation de la candidature du successeur ainsi présenté, celui-ci sera abonné dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, il ne pourra prétendre au bénéfice de l’ancienneté acquise par son prédécesseur.
ARTICLE 23 :
Les commerçants riverains du marché bénéficieront d’un droit de priorité pour obtenir l’emplacement situé devant leur magasin, lorsque celui-ci sera libre d’abonnement, à la condition :
- d’avoir fait une demande préalable,
- de ne pas disposer de leur emplacement au profit d’un autre
commerçant,
- de ne pas exercer un autre commerce que celui qu’ils exercent
dans leur magasin,
- de tenir leur emplacement régulièrement achalandé.
SOUS-TITRE 3
GESTION DES EMPLACEMENTS « VOLANTS »
ARTICLE 24 :
La Ville confie au prestataire l’attribution aux commerçants des emplacements libres en tenant compte des besoins et de l’équilibre du marché sans autres formalités que celles prescrites par le présent règlement. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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La Ville se réserve le droit de vérifier la régularité des opérations de placement en se faisant présenter périodiquement un compte-rendu de celles-ci.
ARTICLE 25 :
Les commerçants volants sont installés sur les emplacements libres d’abonnement ou les places d’abonnés non occupées par leur titulaire à 8H00.
Préalablement à l’attribution d’un emplacement pour la demi-journée, les commerçants volants devront obligatoirement présenter au représentant du prestataire tout document en cours de validité les autorisant à exercer personnellement une activité commerciale non sédentaire sur le domaine public et notamment :
- Carte de commerçant non sédentaire ou attestation provisoire,
- Extrait du K-bis du registre du commerce de moins de trois mois,
- Carnet de circulation.
A défaut, il ne leur sera pas attribué d’emplacement.
Dans la mesure du possible, il sera toujours évité de placer sur les emplacements des abonnés absents un commerçant exerçant la même activité que le titulaire de la place.
ARTICLE 26 :
Les commerçants volants ne peuvent prétendre bénéficier ni des abris fixes ou mobiles ni d’aucun autre équipement collectif utilisés habituellement par les commerçants abonnés.
ARTICLE 27 :
L’occupation habituelle par un commerçant volant d’une même place sur le domaine public ne confère à celui-ci aucun titre quelconque sur cet emplacement. Il s’agit d’une simple tolérance du prestataire.
Dans l’intérêt général du marché, tout commerçant volant occupant de manière habituelle un emplacement, pourra être déplacé sur simple demande de la ville ou à l’initiative du prestataire. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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SOUS-TITRE 4
POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 28 :
Les commerçants abonnés et volants doivent placer en évidence sur leur emplacement une plaque indiquant leur raison sociale et leur numéro d’inscription au registre du commerce ou des métiers.
Ils devront obligatoirement procéder, en application des articles L 111-1 et L 113-3 du Code de la consommation, à l’affichage des prix de tous les produits proposés à la vente.
Ils devront communiquer leurs papiers d’identité et de commerce à toute réquisition du Maire, du prestataire ou de leur représentant.
ARTICLE 29 :
Tous les emplacements doivent servir à l’exposition, à l’étalage et à la vente des marchandises pour lesquels ils ont été attribués.
En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement.
ARTICLE 30 :
Chaque commerçant ne peut occuper qu’un seul emplacement sur le marché.
Tout changement de place au cours d’une même journée entraîne le paiement des droits pour la nouvelle place occupée.
ARTICLE 31 :
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le Maire après avis de la commission du marché, notamment en cas de : - Défaut d’occupation d’un emplacement pendant quatre marchés
consécutifs ou quatre marchés dans le mois même si le droit de place a été payé, sauf motif légitime dûment justifié. Au vu des pièces justificatives fournies par le commerçant, une autorisation d’absence pourra lui être accordée.
- Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent
règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention.
- Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité
publique.
ARTICLE 32 :
L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif par son titulaire pourra être repris sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance établi par le concessionnaire.
Cet emplacement fera l’objet d’une nouvelle attribution dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 33 :
En cas de modification du marché décidée par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, les commerçants ne pourront prétendre à aucune indemnité, pour quelque motif que ce soit, même si la surface qu'ils occupaient précédemment s'en trouvait réduite.
Si par suite de travaux ou d'évènements fortuits, des commerçants abonnés se trouvaient momentanément ou définitivement privés de leur emplacement, il leur en serait attribué, un autre, en priorité sur les volants, pourvu ou non de matériel et d'abris suivant les possibilités, sans qu’ils puissent prétendre à une quelconque indemnité.
Ces commerçants bénéficieront, s'ils en font la demande, d'un droit de priorité pour obtenir l'attribution de place devenant libre par la suite.
ARTICLE 34 : Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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En cas de suppression totale du marché décidée par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, les commerçants ne pourront prétendre à aucune indemnité, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 35 :
A l’occasion des fêtes, de manifestations organisées par la Ville ou de travaux effectués par la Ville ou par les concessionnaires de service public (ERDF, GRDF…), il pourra être demandé au prestataire de procéder à un déplacement du marché, sans que les commerçants puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 36 :
Le prestataire aura le monopole de la mise en place d'abris fixes ou mobiles. Sur les parties du marché ainsi équipées, les commerçants auront l'obligation d’acquitter les droits afférents à ces abris même s’ils sont autorisés à utiliser leur matériel personnel.
Des tables et des tréteaux stockés dans les locaux techniques seront mis à disposition des commerçants utilisant ce type de matériel, à charge pour eux en fin de marché de les ranger dans lesdits locaux.
Le matériel fourni par la Ville est attaché au marché. Tout commerçant qui s’en emparerait pour une utilisation personnelle autre, se verra soumis aux dispositions prévues à l’article 48.
Les commerçants ont l’obligation, sous leur responsabilité, de dérouler à leur arrivée sur le marché, les bâches au droit de leur étalage et de les ligaturer. Lors de cette opération, ils devront veiller à ce que les câbles d’alimentation électrique soient installés au-dessus des bâches.
Les commerçants souhaitant s’équiper de bâches coupe-vent s’engagent à mettre tout en œuvre pour s’équiper de Bâches coupes vent transparentes « Crystal » pour séparer leurs stands, afin de garantir une ligne de vue traversant tout le marché. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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TITRE 3
POLICE
SOUS-TITRE 1
HYGIENE & SECURITE
ARTICLE 37 :
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ainsi que dans l'intérêt des consommateurs, la présentation des étals ne devra pas nuire à la bonne tenue générale du marché.
A cet égard, sont, entre autre, interdits :
- la vente à même le sol ou à même les étals,
- l'usage d'un matériel d'étal ou de couverture non professionnel
(cartons, emballages vides, palettes, etc...).
ARTICLE 38 :
L’entrée des boutiques, ainsi que les portes en service et issues de secours des propriétés riveraines devront être laissées libres. Il en est de même pour les accès handicapés.
Les commerçants ne devront en aucun cas obstruer les accès du marché ou les allées de circulation pendant les horaires de ventes afin de ne pas gêner la clientèle.
ARTICLE 39 :
Les commerçants doivent attester à tout moment de la conformité de leurs branchements (câblages, installations et appareillages, …) après contrôle par un organisme agréé.
Ils devront fournir annuellement un certificat de conformité par un organisme agréé de leur installation électrique.
L’usage des groupes électrogènes sur le marché est interdit. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
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ARTICLE 40 :
Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur le marché devront obligatoirement et préalablement solliciter par écrit l'autorisation du Maire en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur projet d'installation.
Leur installation devra en outre assurer une protection contre les nuisances dues :
- aux fumées et odeurs,
- aux projections et écoulement au sol,
- aux rayonnements dangereux de chaleur.
Ils devront être aussi en mesure de justifier :
- du maintien en conformité aux normes en vigueur de leurs
installations et appareillages,
- de leur assurance en cours de validité couvrant les risques
encourus,
- des précautions prises pour garantir la sécurité du public, des
autres commerçants et de leurs biens ainsi que ceux appartenant à
la Ville ou au délégataire.
Les commerçants devront nettoyer après chaque utilisation leur appareil de cuisson et récupérer en fin de marché les coulures et déchets de cuisson dont ils devront assurer eux-mêmes l’évacuation en vue d’une élimination conforme aux règles en vigueur.
Ils devront protéger systématiquement les sols des projections et écoulement par des matériels adéquats et dégraisser systématiquement leur emplacement à leur départ avec des produits appropriés.
Toute infraction entraînera l'application des mesures prévues par le présent règlement.
L'usage de chauffage à d'autres fins que la cuisson alimentaire est interdit.
ARTICLE 41 :
Par mesure de sécurité, les commerçants devront respecter les mesures suivantes : Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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- les installations devront être placées hors d'atteinte du public, en
poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires,
- les commerçants utilisateurs du gaz devront avoir un extincteur
personnel et adéquat à portée immédiate,
- l'usage du gaz est strictement limité à l'alimentation d'appareils de
cuisson nécessaires à la confection des marchandises vendues sur
le marché,
- les tuyaux de raccordement devront toujours être en parfait état
et ne jamais atteindre la date de péremption,
- les câbles électriques de raccordement des étals devront être
installés au-dessus des bâches,
- les ampoules utilisées sur les stands devront être impérativement
de type basse tension.
ARTICLE 42 :
Les commerçants devront toujours maintenir et laisser leur emplacement personnel en parfait état de propreté après chaque marché. Ils respecteront la règlementation en vigueur.
Pendant la séance, les déchets seront stockés sur les emplacements des commerçants.
En fin de marché, les opérations de remballage terminées, les commerçants devront balayer leur emplacement en repoussant leurs détritus dans les allées de circulation.
Les commerçants devront recueillir et entreposer dans des récipients adaptés ou dans des sacs poubelles, dès le déballage et en cours de vente au fur et à mesure de leur production, tous les déchets, détritus ainsi que tous les papiers, frises, débris, sacs et emballages, cageots et autre, afin d'éviter leur dispersion. Ils procéderont à un tri en isolant d’une part, les déchets recyclables (bois, plastiques, aluminium, cartons…) et d’autre part, les déchets humides ou périssables.
Les dépôts d’origine animale ainsi que les petits déchets provenant de la vente de fleurs ou de fruits et légumes devront obligatoirement être regroupés dans des sacs hermétiques prévus à cet effet.
L’apport et le dépôt d’emballages ou de marchandises avariées, autres que ceux en provenance de la vente du jour sur le marché sont interdits, sous peine de la déchéance de leur abonnement et de pénalités visées par le cahier des charges. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Les commerçants qui ne respecteraient pas les mesures d’hygiène ci-dessus, devront acquitter les frais supplémentaires de nettoyage, nonobstant toutes poursuites et sanctions dont ils pourraient être l’objet.
ARTICLE 43 :
Hygiène du personnel :
Les personnes appelées à manipuler les denrées alimentaires sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter toutes contaminations lors de la manipulation des denrées.
Hygiène du matériel :
Le matériel et les instruments au contact des denrées alimentaires ou à proximité immédiate ne doivent pas être source de contamination ou de pollution pour ceux-ci. Ce matériel et ces instruments doivent être appropriés à leur usage, conformes à la réglementation en vigueur, et tenus constamment en parfait état de propreté. Les commerçants sont tenus de s'équiper du matériel permettant de respecter les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la température de conservation des denrées.
Protection des denrées
Les denrées alimentaires d'origine animale présentées à la vente ou en attente de l'être doivent être en permanence protégées contre tous risques de souillures de quelque origine qu'elles soient. Elles doivent être maintenues à la température fixée par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 44 :
Il est interdit aux commerçants de circuler pendant les heures d'ouverture du marché, dans les allées, avec des paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants, comme de les traîner à même le sol ou d'utiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, des chariots ou des voitures quelconques d'un modèle dont les roues ne seraient pas munies de bandages pneumatiques ou caoutchoutés et dont la largeur excéderait un mètre. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
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Les commerçants devront respecter l'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur l'allée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules. Les contre étalages sont strictement interdits.
Les installations en libre service sont strictement interdites.
Les commerçants doivent se conformer aux injonctions qui leur seront données tant en ce qui concerne la largeur des allées que le rangement et l'alignement des étals, leur couverture ou des marchandises, de façon à permettre la libre circulation des chalands et impérativement celle des véhicules de sécurité et de secours.
La mise en place du matériel des commerçants ne pourra être effectué que par les commerçants eux-mêmes et leur personnel habituel ou à défaut par des commis dûment autorisés par les commerçants.
ARTICLE 45 :
Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :
- de rester dans les allées réservées au public après 8H00,
- de venir sur le marché avec des animaux vivants,
- d'installer des étals ou déposer des marchandises et des déchets
contre ou sur les bouches d'incendie ou appareils de secours, sous
les arcades de la Place Saint-Louis ainsi que dans les passages
couverts donnant accès à la Place.
- d'aller au devant des passants pour offrir les marchandises, de leur
barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements
près des étalages,
- de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du
bruit, transmettre ou amplifier les sons, dans des proportions
troublant l'ordre public, sauf autorisation en cas d'animation du
marché,
- d'annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la
qualité des marchandises,
- de faire dépasser les étals, leur couverture, une enseigne ou de la
marchandise en saillie au-delà des limites d'alignement autorisées,
- de masquer des étalages voisins ou les vitrines des boutiques par
des toiles, des emballages ou de la marchandise,
- de placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris
ou devant les bouches de ventilation,
- de faire du feu sur les emplacements des marchés, Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
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- de troubler l’ordre public par des rixes, querelles, tapages, chants
ou jeux quelconques,
- de disposer des étalages en sorte que les files des clients soient
obligées de se former ou de stationner en dehors de la façade de
leurs emplacements ou d'une manière qui gênerait la circulation ou
le commerce voisin,
- de crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets après le
matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les
sols,
- d'employer des "compères" ou "barons" (personnes destinées à
attirer la clientèle),
- de procéder à des ventes à "rideaux fermés",
- de distribuer en dehors de son point de vente sur le marché des
prospectus vantant son commerce ou un article,
- d’annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur le
marché sauf autorisation en cas d'animation du marché.
Le marché est interdit aux musiciens, chanteurs ambulants, quêteurs, etc. comme à tous les jeux de hasard ou d'argent et tous autres commerces où le prix demandé ne correspond pas à la valeur commerciale échangée.
Tout prosélytisme religieux, politique ou autre est interdit dans l'enceinte du marché.
ARTICLE 46 :
Pendant les heures d'ouverture des marchés, il est interdit de circuler dans les allées réservées au public avec des bicyclettes, cyclomoteurs, trottinettes, patins, planches à roulettes… sans que cette liste soit exhaustive. Les poussettes et les fauteuils handicapés ne sont pas concernés par cette interdiction. Les animaux sont interdits, à l’exception des chiens-guides.
Le regroupement et le stationnement de personnes sont interdits dans les allées et passages. Celles qui ne sont pas arrêtées aux éventaires en vue d'y faire des achats, ne pourront en aucun cas former des groupes et seront tenues de circuler de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation.
La distribution de tracts de quelque nature que ce soit est interdite dans l’enceinte du marché.
ARTICLE 47 : Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Les commerçants devront avoir terminé le déchargement et le rechargement des marchandises et matériels et avoir libéré les lieux conformément aux horaires fixés à l'article 2.
Les commerçants qui ne respecteraient pas les horaires de départ et qui dérangeraient par la même les opérations de nettoyage encourent des sanctions. Après deux procès verbaux établis, une exclusion définitive pourra être prononcée de fait.
L'accès des seuls véhicules utilitaires sur les emplacements du marché n'est toléré que le temps strictement nécessaire aux seuls déchargement et rechargement des marchandises et matériels à l'exclusion du temps de déballage et remballage.
Immédiatement après le déchargement, les véhicules des commerçants devront libérer les lieux du marché et ses abords afin de faciliter l'accès au stationnement des véhicules de la clientèle pour être conduits sur les emplacements de stationnement prévus par arrêté municipal.
SOUS-TITRE 2
SANCTIONS
ARTICLE 48 :
Le Maire ou son représentant se réserve le droit, après examen des cas délictueux de suspendre provisoirement l'autorisation de s'installer aux commerçants qui :
- ne seraient pas en mesure de présenter à sa demande les
documents en cours de validité les autorisant à exercer personnellement sur les marchés,
- ne seraient pas en mesure d'attester de la conformité aux normes
en vigueur de leurs installations personnelles ou de leur assurance en cours de validité,
- causeraient du scandale, troubleraient l'ordre public par des
insultes envers notamment la clientèle, les autres commerçants, le délégataire ou la Ville,
- seraient déclarés en faillite ou feraient l'objet d'une condamnation
infamante ou pour fraude,
- seraient poursuivis pour fraude sur le poids, le prix ou la qualité
des marchandises exposées, Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
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- tomberaient sous le coup des lois et règlements relatifs à
l'épuration des professions commerciales ou comportant interdiction d'exercer à titre de sanction,
- auraient contrevenu aux règles élémentaires et/ou réglementaires
d'hygiène, de propreté, de traitement des déchets,
- apporteraient des marchandises avariées ne provenant pas de la
production du jour en vue de les abandonner sur le marché,
- sous loueraient leur emplacement ou mettraient un gérant « de
paille » en vue de pouvoir exercer sur le marché,
- ne respecteraient pas les dispositions du présent règlement et de
l’ensemble des textes en vigueur concernant la tenue, la police ou l'hygiène du marché,
- auraient obtenu irrégulièrement une place sur le marché,
- refuseraient de réparer à leurs frais des dégradations qu'ils
auraient commises sur le marché,
- refuseraient le paiement par avance du loyer de leur place (y
compris les contributions diverses y afférents)
- ne respecteraient pas l'enlèvement des emballages à la fin du
marché
- causeraient par leur faute, leur négligence ou celle de leur
personnel, des dommages aux trottoirs, aux arbres, aux candélabres, aux bancs, aux fontaines, aux bacs à fleurs, aux installations électriques ou à tous autres mobiliers urbains se trouvant sur son emplacement ou aux abords du marché.
La suspension est une mesure conservatoire destinée à écarter temporairement un commerçant dans l’attente qu’il soit statué sur son sort. Elle est prononcée par le Maire après avis du prestataire pour une durée maximum d’un mois.
ARTICLE 49 :
Les infractions au présent règlement et à l’ensemble de la réglementation en vigueur relative à la tenue et au fonctionnement du marché forain pourront entraîner les sanctions ci-dessous :
- Au premier constat d'infraction :
Avertissement adressé sous huit jours à compter du relevé
d'infraction par rapport circonstancié, par lettre recommandée
avec accusé de réception et ou notifié sur le marché.
- Au deuxième constat d'infraction : Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
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Convocation du commerçant devant la commission, par lettre
recommandée avec accusé de réception, afin que ce dernier puisse
s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Après consultation
de la commission, le Maire ou son représentant pourra prononcer
une exclusion provisoire dont le quantum n'excèdera pas deux
mois et qui sera notifiée au commerçant concerné.
- Au troisième constat d'infraction :
Convocation du commerçant devant la commission, par lettre
recommandée avec accusé de réception, afin que ce dernier puisse
s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Après consultation
de la commission, le Maire ou son représentant pourra prononcer
une exclusion définitive qui sera notifiée à l’intéressé.
Le prononcé des sanctions prévues ci-dessus pourra être assorti d’un sursis.
L'exclusion provisoire n'interrompant pas le paiement des abonnements, les commerçants faisant l'objet de cette sanction et désireux de conserver leur emplacement, devront effectuer le règlement des abonnements à leur échéance.
Le prestataire pourra adresser préalablement à toute procédure disciplinaire à l’encontre d’un commerçant et après avis du Maire, un rappel au règlement.
Toutefois, après avis de la commission municipale du marché, les infractions suivantes entraîneront sans avis préalable, l'exclusion immédiate, définitive et de plein droit du marché :
1. placement sur le marché avec des papiers commerciaux non en règle
2. présence de main d'œuvre irrégulière
3. faits compromettant gravement et délibérément les règles de
préservation des denrées alimentaires sur le marché après
observations des services vétérinaires, et alors que ceux-ci
s'apprêtent à adresser un avertissement au fautif, qui traduit l'échec
de la phase d'amiable conciliation.
4. emplacement obtenu en fraude
5. emplacement cédé ou sous loué
6. emplacement occupé sans droit, ni titre
7. lorsque le titulaire a fait l'objet d'une radiation au registre du
commerce.
8. lorsque le titulaire aura fait l'objet d'une condamnation pénale pour
des faits qualifiés de crime ou de délit non prescrits par la loi ou sera
lui-même ou sa société en état de redressement judiciaire, de Envové en oréfeciure le 28/09/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2623 sans sen
Pubiié te NS
ID : 092-219200334-202930927-202% 08 27 Ge0-DE
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liquidation ou de faillite personnelle.
9. en cas d'infractions répétées à la législation des marchés.
10. en cas d’abandon de marchandises avariées lors de la séance du
marché ou provenant d'un autre marché.
11. Dépôt de déchets sauvages et non respect des règles de propretés
telles que définies aux articles 40, 42 et 45 du présent. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
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TITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 50 :
Les charges se rapportant aux, taxes diverses, entretien ou réparation des réseaux de distribution des fluides aux commerçants (eau, électricité), mise en conformité, augmentation de puissance du branchement pouvant être nécessaires ou obligatoires, ainsi que les frais de gestion se rapportant à ce service, sont intégrés dans le montant de la taxe fiscale correspondant au droit de place réclamé à l’occupant de l’emplacement.
ARTICLE 51 :
Le titulaire d'un emplacement exerce son activité sur le marché à ses risques et périls. Il doit contracter une assurance qui couvre sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui par lui-même, les personnes qui l'assistent, par son personnel ou par les matériels, véhicules ou marchandises dont il est propriétaire ou dont il a la garde.
En outre, ce contrat devra couvrir de manière suffisante les risques locatifs en rapport avec les lieux et l'activité exercée au cas où la responsabilité de l'occupant serait engagée à l'égard de la Ville ou du délégataire pour des dommages causés à des biens appartenant à ceux-ci. La justification de l'exécution de cette obligation doit être fournie annuellement à la ville.
A défaut d'une couverture suffisante auprès d'une compagnie notoirement solvable, les titulaires d'emplacement sont tenus de rembourser eux-mêmes les préjudices consécutifs à tout dommage provoqué par leur présence sur le marché.
ARTICLE 52 :
La Ville et le prestataire déclinent toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations du fait de ou causés aux marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur le marché ou les emplacements autorisés, avant, pendant ou après les heures d’ouverture du marché. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
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D’une manière générale, la Ville et le prestataire ne pourront être tenus pour responsable des incidents et accidents résultant de l’activité des commerçants.
Il est précisé que le versement des droits de place n’implique aucun droit de garde ou responsabilité quelconque, les commerçants ne sont pas dispensés de veiller sur leurs biens.
ARTICLE 53 :
Pour les abonnements, le montant des droits dus est constitué par le prix journalier multiplié par le nombre de jours de marché en deux semaines, majorés des taxes fiscales en vigueur notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant d'un abonnement seront perçus en supplément.
Les emplacements utilisés par les commerçants donnent droit en principe à l'occupation d'une profondeur maximale de 2 mètres. Si cette profondeur était dépassée, les utilisateurs acquitteront alors, de nouveaux droits, par place occupée ; en ce cas, ces droits complémentaires décomptés par portions entières de demi mètre de profondeur supplémentaire.
Les commerçants exposant sur plusieurs faces, paieront pour le nombre effectif de mètres linéaires de façade marchande.
ARTICLE 54 :
Toutes les sommes sont à régler comptant au régisseur du marché, à première réquisition et d’avance, contre quittance.
En cas de contestation relative au paiement des droits de place, taxes ou charges, les commerçants devront toujours consigner entre les mains du régisseur et contre reçu spécial, le montant des droits, taxes ou charges contestées en attendant toute décision pouvant être rendue par les tribunaux compétents.
Le refus d’acquitter le montant de l’abonnement provoque la résiliation immédiate et sans préavis. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 020-DE
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Toute émission de chèque sans provision, toute pratique ou incident de nature à retarder le règlement des sommes dues sera considéré comme acte de non paiement, entraînera l’annulation immédiate de l’acceptation de ce mode de paiement et exposera le commerçant aux sanctions réglementaires. L’émetteur de chèque sans provision devra dans tous les cas s’acquitter en espèces des sommes réclamées.
ARTICLE 55 :
Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur le marché reconnaît avoir pris connaissance du règlement, en accepte sans restriction ou réserve toutes les clauses et conditions et doit se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur relative à la tenue des marchés.
ARTICLE 56 :
Les services de Police, le prestataire, les agents de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er octobre 2023.
Fait à GARCHES, le
Jeanne BECART
Maire à MARINE
NATIONALE
Er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
puni e ET ID : 092-219200334-20230927-2023.09. 27 ..021-DE
LA
minist
éducà
nation
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
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MINISTERE DES ARMÉES
CONVENTION DE PARTENARIAT DE CLASSE DE
DEFENSE DE SECURITE GLOBALES (CDSG)
ENTRE
Collège Henri BERGSON
Garches – Hauts-de-Seine
Et
Le BEGM (Bâtiment d’Expérimentation de Guerre des
Mines) THETIS– Brest
Et
La ville de Garches
« Marraine » de La CDSG
Du Collège Henri BERGSON
Entre les soussignés :
Le collège Henri BERGSON (Garches – Hauts-de-Seine), représenté par Madame Sylviane SANTAMARIA, principale et cheffe d’établissement, ci-après désigné « le collège » ;
Et
Le Lieutenant de Vaisseau Hugues de Thomassin de Montbel, Commandant de l’équipage du BEGM Thétis ci-après désigné « l’unité militaire » ;
Et
La ville de Garches, représentée par Madame Jeanne BECART, Maire, ville marraine de la CDSG du collège Henri BERGSON.
Ensemble, collectivement désignés « les parties » ; Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
021-DE
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Vu le protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la Défense et la Sécurité nationale du 20 mai 2016, signé entre les ministères des Armées, de l’éducation nationale et de l’agriculture,
Vu la délibération du mardi 7 décembre 2021 du Conseil d’administration du collège Henri BERGSON,
Vu l’instruction n°101 ALFAN du 9 avril 2010 relative à l’organisation et le fonctionnement de la communication externe et des relations publiques au sein de la Force d’Action Navale ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif CDSG fait partie des actions conduites par le ministère des Armées dans le cadre du plan « égalité des chances », dont l’objet général est de permettre à l’ensemble des jeunes de progresser dans la société, de réaliser leur potentiel et de renforcer la cohésion nationale. Les CDSG, pour l’éducation nationale, s’inscrivent dans le cadre de l’éducation aux questions de Défense et, pour les armées, dans celui du rayonnement et du lien armées-nation.
Les principes pédagogiques d’une CDSG sont les suivants :
Initiée par l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire ;
Inscrite au projet d’établissement, généralement sur la base d’une classe à projet ou d’une option ;
Des activités Défense organisées dans l’année sur la base du volontariat ou de l’engagement ; un partenariat principal avec une unité militaire, des partenariats secondaires possibles (exemples : sapeurs-pompiers, associations d’anciens combattants, etc.) ;
4 grands axes pédagogiques : défense des valeurs républicaines et du patrimoine, défense des territoires et des populations, sécurité environnementale, défense économique.
Les deux organismes concluent la présente convention de partenariat dans le cadre d’une classe « Défense et Sécurité globales » qui a pour objet de formaliser les relations entre les deux partenaires, en définissant les engagements respectifs des parties durant l’année scolaire 2023-2024.
Le partenariat est défini en concertation avec tous les acteurs. Il pourra évoluer au cours de l’année scolaire à la lumière des expériences, des projets particuliers, mais aussi des contraintes de chacune des parties.
Article premier : Objet de la convention Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 021-DE
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Le partenariat s’organise de la façon suivante entre l’unité militaire et le collège :
2.1. Les enjeux
Enjeux pour l’autorité maritime :
Participer au rayonnement des forces armées en permettant aux jeunes de mieux connaître les spécificités des métiers civils et militaires au sein des formations des trois armées : terre, air, mer et des services de la défense ;
Développer le sens de la citoyenneté, de faire vivre le lien armées-nation et de développer le civisme en transmettant le savoir-être, l‘éthique et les valeurs collectives qu’incarnent les armées ;
Promouvoir les métiers des marins et des civils des Armées, ainsi que l’action des forces armées au quotidien et en mission.
Enjeux pour le collège :
Contribuer à l’apprentissage des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture dans le cadre d’une classe à projet ;
Sensibiliser les élèves aux contraintes et réalités de la vie professionnelle ; Permettre aux élèves d’élargir leur horizon, en leur faisant découvrir un milieu peu commun ; Faire découvrir aux élèves le rôle et les missions des forces armées ;
Faire découvrir aux élèves les différents métiers du soldat, du marin et de l’aviateur ainsi que les civils des Armées.
2.2. Les engagements
Pour l’unité militaire :
Assurer des échanges avec la CDSG au long de l’année scolaire, par les moyens de communication adaptés (courrier électronique), en fournissant notamment des éléments sur les activités et missions du bâtiment, dans le strict respect des règles de confidentialité ; En fonction du programme d’activités du bâtiment et de la disponibilité des deux équipages, assurer une intervention au sein de l’établissement scolaire, sur demande de l’équipe pédagogique (présentation de l’unité, de ses missions, des différents métiers) ; S’engager à accueillir les élèves de la CDSG à bord du bâtiment une fois par an ; Faciliter l’accès à d’éventuelles autres unités de la Marine nationale ou autre armée, en lien avec le bureau « Rayonnement » du commandement de l’arrondissement maritime de l’Atlantique ;
Désigner un correspondant pour la durée du partenariat qui sera en charge des échanges avec le groupe d’élèves.
Pour l’établissement scolaire : Collège Henri BERGSON
Mettre en place un ou des projets autour de la défense et de la sécurité globales en s’appuyant sur le partenariat, sous l’autorité du responsable de l’établissement et d’un professeur référent assurant la liaison avec le correspondant de l’unité de la Marine ;
Organiser les liens entre la classe et la Marine, en liaison avec le correspondant de l’unité de la Marine, dans le cadre de la progression pédagogique définie ;
Organiser le déplacement de la classe pour effectuer une ou des visites de l’unité de la Marine partenaire ;
Communiquer auprès des élèves sur les rôles, les missions et les métiers de la Marine ; S’appuyer sur les missions de l’unité de la Marine pour développer un projet pédagogique pluridisciplinaire.
Article deux : Nature de la convention Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 021-DE
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3.1. Référents pour le partenariat
Le partenariat est piloté par :
Pour l’unité militaire : Enseigne de vaisseau de première classe BODRERO Pour l’établissement scolaire : Madame Véronique DELCAYROU-SACRÉ.
3.2. Conditions d’accès aux installations militaires dans le cadre de visite de l’établissement scolaire
L’établissement scolaire s’engage à fournir, suffisamment à l’avance, les renseignements nécessaires pour les autorisations d’accès aux sites de la base navale de Brest. Le détail des modalités pratiques sera défini au préalable de toute activité entre le collège et l‘unité militaire ;
La visite de l’unité militaire partenaire peut être complétée par une visite de la base navale, du musée de la Marine ou du Service historique de la défense, disposant de nombreuses ressources pédagogiques. Le bureau « Rayonnement » sera alors en charge de coordonner et de soutenir l’établissement scolaire à l’occasion de sa visite.
3.3. Modalités d’embarquement à la mer
Si la visite de l’établissement scolaire s’effectuait à l’occasion d’une sortie à la mer, cet embarquement se ferait conformément à l’instruction n° 308 DEF/CEMM du 2 juillet 2004.
En particulier, il nécessitera :
Une autorisation formelle de l’autorité maritime compétente (autorité organique et contrôleur opérationnel selon les cas) ;
Une demande d’embarquement dûment complétée (annexe 1) ;
Une prise de connaissance et d’acceptation des conditions médicales d’embarquement (annexe 2) ;
Par ailleurs, les personnes embarquées s'engagent à respecter la réglementation applicable à bord, notamment en matière de confidentialité, d’hygiène et de sécurité. Ces dispositions seront portées à leur connaissance par la Marine Nationale lors de leur embarquement.
3.4. Impératifs opérationnels
Toutes les visites ou activités prévues peuvent être dénoncées par chaque partie et sans préavis, notamment, dans le cas de l’autorité maritime, pour des impératifs opérationnels.
3.5. Règlement des dommages
Chaque partie s’engage, au cours ou par le fait des actions menées dans le cadre de la présente convention, à prendre directement en charge, la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés par son personnel et/ou son matériel aux tiers, au personnel et matériel relevant de l’autre partie, ainsi que les frais de justice afférents, si sa responsabilité est engagée.
En cas de dommages causés ou subis par l’une ou l’autre des parties, l’antenne de Brest du Service Local du Contentieux de Rennes (BCRM de Brest – Service Local du Contentieux de Rennes – Antenne de Brest - CC 31 - 29240 Brest Cedex 9 - télécopie : 02 98 22 06 97) est impérativement avertie.
Article trois : Modalités pratiques Envoyé en préfecture le 28/09/2023
921-DE
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3.6. Couverture des risques
L’Etat étant son propre assureur, l’autorité maritime est dispensée de souscrire une police d’assurance responsabilité civile et dommages. L’établissement scolaire doit justifier de la couverture des risques par la production d'une police d'assurance, avant toute visite ou tout embarquement au sein de l’unité militaire.
3.7. Conditions financières
En cas d’engagement financier dans le cadre de ce partenariat, les modalités seront définies en temps voulu et selon les situations entre les parties. La Ville de Garches n’apportera son soutien financier qu’à la hauteur des inscriptions relatives au projet qu’elle a provisionné dans son budget.
3.8. Modalités de communication
Dans le cadre de sa communication, l’établissement scolaire s’engage à sensibiliser le corps enseignant et les élèves à :
Ne divulguer aucun nom de famille d’aucun marin. Il est seulement autorisé de citer les noms de famille des commandants de l’unité partenaire ;
Ne divulguer aucune information sur les prévisions de visites et/ou d’activités de l’unité militaire partenaire, particulièrement sur les réseaux sociaux.
L’établissement scolaire est autorisé à communiquer sur ses supports officiels sur l’existence de ce partenariat et sur les visites une fois terminées.
Enfin, l’autorisation expresse d’utilisation de l’image de chacun des élèves doit être accordée par ces derniers selon le modèle joint en annexe 1.
La présente convention de partenariat est conclue pour l’année scolaire 2023-2024 à compter de sa date de signature jusqu’au 5 juillet 2024. Toute modification à la présente convention doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
L’autorité maritime se réserve formellement la faculté de mettre fin à la convention, à tout moment, sans préavis et sans que ce retrait anticipé puisse ouvrir au bénéficiaire droit à une indemnité quelconque. En ce cas, la convention prendra fin à dater du jour où la décision aura été prise.
SIGNATURES
Fait en trois exemplaires originaux à Garches le 27 septembre 2023
Lu et approuvé :
Madame Sylviane SANTAMARIA, principale et cheffe d’établissement
Lu et approuvé :
Le Lieutenant de Vaisseau Hugues de Thomassin de Montbel, Commandant du BEGM Thétis.
Lu et approuvé :
Madame Jeanne BECART, maire de la Ville de Garches
Article quatre : Durée et résiliation de la convention Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ET
ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 _021-DE
MARINE NATIONALE.
#1
Je soussigné(e) (2)
demande pour (3)
l'autorisation d'embarquer à bord du lors d’une prochaine sortie de ce bâtiment.
Je déclare que le bénéficiaire a souscrit une police d'assurance couvrant la charge des risques de dommages corporels ou matériels qu'il pourrait, de son propre fait, faire subir à sa personne, au matériel ou au personnel de la marine nationale ou à des tiers, à bord du bâtiment ou d’une embarca- tion quelconque de la marine nationale ou en toute autre circonstance à l'occasion de cette sortie.
L’embarquement est conditionné par la production avant l’'embarquement de la police d'assurance susmentionnée.
Par ailleurs, je reconnais avoir pris connaisance de l'avertissement sur les conditions de prise en charge médicale des passagers occasionnels civils à bord des bâtiments de la marine nationale ci-joint.
A .le
Signature, Accord du commandant de bâtiment ou de son représentant.
Signature,
(1) Les militaires étrangers sont soumis au formulaire de la directive n° 106/DEF/EMM/BCRE du 14 février 2003 [réf. d)].
(2) Père, mère, tuteur ou intéressé majeur.
(3) Indication du ou des bénéficiaires.
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ANNEXE 1
DEMANDE D’EMBARQUEMENT Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
puni e ER ID : 092-219200334-20230927-2023 09 27 _021-DE
Information sur les conditions de prise en charge médicale des passagers occasionnels civils à bord des bâtiments de la marine nationale,
La vie à bord des bâtiments de la marine nationale présente un certain nombre de contraintes et de risques.
L'agencement spécifique des espaces vie, la précarité des déplacements ainsi que les mouve- ments de plate-forme, peuvent occasionner des chutes.
Ces conditions de vie peuvent, de plus être incompatibles avec des problèmes de santé.
La plupart des bâtiments de la marine nationale disposent d'un service « santé » comprenant un médecin et/ou un infirmier et du matériel médical.
Cependant, tous les gestes et traitements médicaux et chirurgicaux ne peuvent être pratiqués à bord. Aussi, à cause de l'isolement des bâtiments à la mer, des difficultés d'évacuation sanitaire, des disparités de niveau sanitaire rencontrées dans les ports étrangers et des risques liés aux pathologies des voyageurs, une sélection médicale stricte des équipages est indispensable.
Passager occasionnel d'un bâtiment de la marine vous n'êtes pas soumis à une visite médicale d'aptitude. Il convient cependant, dans votre intérêt, que votre état de santé soit compatible avec l'embarquement.
D'une façon générale, les maladies non stabilisées, en cours d'évolution ou nécessitant une surveillance ou un traitement régulier en milieu spécialisé, ainsi que, toutes les maladies cardio- vasculaires contre-indiquent lembarquement.
Si vous devez poursuivre un traitement pendant l’embarquement, il est indispensable de prévoir dans vos bagages une quantité suffisante de médicaments pour la durée de votre présence à bord, car tous les médicaments ne font pas partie de la dotation réglementaire conçue pour un équipage sélectionné sur le plan médical.
D'autre part, la grossesse est une contre-indication à l’embarquement compte tenu des complications possibles à quelque stade que ce soit.
Il vous est donc conseillé, en cas de doute sur votre état de santé, d'en parler avec votre médecin traitant et de vous présenter le jour de votre embarquement au médecin-major (ou infirmier-major). En tout état de cause, il vaut mieux prendre la décision de renoncer à un embarquement s'il pouvait être de nature à aggraver votre état de santé.
Je, soussigné , reconnais avoir pris Connaissance des informations sur les conditions de prise en charge médicale à bord des bâtiments de la marine natio- nale.
A , le
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ANNEXE 2
PRISE EN CHARGE MÉDICALE Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
27-2023 _09_ 27 021-DE
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ANNEXE 3
AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE
Je soussigné(e) (M.), (Mme)………………………………………représentant légal de l’enfant (nom prénom, date de naissance)………………………….,
Demeurant (n°) ……., (rue, avenue, boulevard, impasse) …………………………… (code postal) ..........................., (ville) .......................................
autorise, par la présente, le ministère des Armées à reproduire, représenter, publier et diffuser, notamment pour le rayonnement de l’Institution et de ses missions et activités, pour une durée de ................ (en chiffres – 5 ans maximum) années, pour la France et l’Europe les photographies et/ou vidéos représentant ( Nom , prénom) ……………………………….. prises de la convention au profit du GPAS. Ces photographies et/ou vidéos sont destinées à promouvoir l’image du Ministère des Armées auprès du grand public et/ou au sein des forces armées notamment sur les supports suivants placés sous la responsabilité éditoriale du ministère des Armées :
- Documents papiers (revues, affiches, dépliants, panneaux d’expositions) - Documents audiovisuels (clips, reportages, web documentaires, actualités, etc .) - Supports numériques (CD-Rom, DVD)
- Sites internet, intradef et espaces éditoriaux (réseaux sociaux et plateformes vidéo) propres au ministère des Armées.1
Cette autorisation est réalisée à titre gracieux et à des fins non commerciales.
Le Ministère des Armées s’engage à utiliser les photographies et /ou vidéos conformément aux usages en vigueur, dans le respect des règles relatives à la protection du droit à l’image des mineurs et à ne pas en céder les droits à des tiers sans l’accord préalable de son auteur et des personnes intéressées.
A ………………………… le …………………………..
Signature du représentant légal* de l’enfant :
*Père, mère ou tuteur.
1 Rayer les mentions inutiles Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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AC A DÉ M E Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE VERSAILLES des Hauts-de-Seine
Liberté
Égalité
Fraternité
Mise à jour de la maquette : novembre 2022 Page 1 sur 9
13° circonscription
Communes de Garches, Marne-La-Coquette, Saint-Cloud, Vaucresson, ville D’Avray
CONVENTION
POUR L’ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT DE LA NATATION
Vu le code de l’éducation, notamment son article L312-3, modifié par la Loi n°2003-339 du 14 avril 2003, relatif à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dispensée dans les écoles maternelles, élémentaires et les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique, ses articles D312-1 et suivants portant dispositions propres à l’enseignement de l’éducation physique et sportive, ses articles L351-1 à L 351-3 et D351-1 et suivants, relatifs à la scolarisation des élèves en situation de handicap, ses articles D122-1 et suivants, relatifs au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, son article D321-13, relatif à la responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires, ses articles D321-1 et suivants relatifs à l’organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques Vu le code du sport, notamment ses articles L212-1 et suivants et articles R212-1 et suivants relatifs à l’enseignement du sport contre rémunération, obligation de qualification, ses articles R. 212-85 et suivants relatifs aux personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis, son article D322-16 relatif au plan d’organisation de la surveillance et des secours, son annexe II 1 Vu l’arrêté du 18 février 2015 portant sur le programme d’enseignement de l’école maternelle Vu l’arrêté du 9 novembre 2015 portant sur les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle d’approfondissements (cycle 4) Vu la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 modifiée relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu la circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers à l’enseignement de l’éducation physique et sportive et au sport scolaire
Vu la circulaire interministérielle n°2017-116 du 6 octobre 2017, relative à l’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la note de service n°87-373 du 23 novembre 1987 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs dans les établissements scolaires du premier degré
Vu la note de service n°94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves. Pratique des activités physiques scolaires
Vu la note de service du 28 février 2022 relative à la contribution de l’école à l’aisance aquatique, Vu le cadrage départemental des interventions extérieures en éducation physique et sportive Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Mise à jour de la maquette : novembre 2022 Page 2 sur 9
Entre les soussignées,
La commune de Garches, sise 2 rue Claude Liard, 92380 Garches représentée par Mme Jeanne Bécart, son maire en exercice par autorisation du conseil municipal dans une délibération 2023.09.27.XXX du 27 septembre 2023.
Ci-après désignée, « la commune »
Et
La direction des services départementaux de l’Éducation nationale des Hauts-de-Seine, sise 167/177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie, 92000 Nanterre, représentée par monsieur Frédéric FULGENCE, Directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale des Hauts-de-Seine
Ci-après désignée, « la DSDEN92 »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet l’organisation des activités de natation dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune de Garches en partenariat avec cette commune conformément au planning annexé chaque année à la présente convention.
Article 2 : projet pédagogique
L’activité de natation est inscrite dans le projet d’école.
Le projet pédagogique, est établi à l’issue d’un travail de concertation entre l’enseignant et l’intervenant extérieur. Il est remis à l’intervenant extérieur par l’enseignant.
Les compétences travaillées et les attendus de fin de cycle sont conformes aux programmes d’enseignement définis par voie réglementaire pour chacun des cycles.
Article 3 : modalités pratiques
3.1. Les mises à disposition
La commune met à la disposition des classes concernées :
Le nombre requis d’intervenants pour chaque séance,
les locaux de pratique de l’activité en adéquation avec le planning des activités physiques et sportives, les éventuels équipements de sécurité individuels et collectifs requis pour la pratique de la natation, Le moyen de transport de l’école au lieu d’activité.
3.2. Le planning
Le planning de l’activité natation est joint à la présente convention chaque année scolaire jusqu’à la date de fin d’exécution de la convention. Il comporte les informations suivantes : - l’école concernée ;
- fréquence ;
- le cycle concerné ;
- la classe concernée ;
- son effectif ;
- le nom et le prénom de l’enseignant ;
- le nom, le prénom, le statut et les qualifications de l’intervenant ;
- la date et l’heure de début et de fin des séances ;
- le lieu des séances ;
- les modalités de déplacement dans le cas d’une activité suivie hors de l’enceinte de l’école. Les modifications de planning sont transmises par écrit sans délai à la circonscription de rattachement par le biais du directeur ou de la directrice de l’école ou du service scolaire de la commune.
3.3. Règles de mise en place de l’activité
Les parents sont informés en début de cycle, par les enseignants, des conditions dans lesquelles l’activité se déroule. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
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Les enseignants s’engagent à prendre les dispositions nécessaires à l’accueil des élèves à besoins spécifiques ou faisant l’objet d’une contre-indication à la pratique de l’activité physique et sportive concernée (certificat médical, projet d’accueil individualisé, projet personnalisé de scolarisation).
Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais :
- de l’impossibilité éventuelle dans laquelle elles se trouvent d’assurer ou de participer à la séance ; - d’une modification éventuelle de planning.
Les déplacements sur un lieu situé à proximité de l'école pour une durée globale qui ne dépasse pas la demi- journée de classe font l’objet d’une autorisation du directeur ou de la directrice d'école, de sortie préalable sans condition de délai.
Cette autorisation est accordée tous les ans pour chacune des activités physiques et sportives faisant l’objet de sorties régulières. Elle est également accordée pour chaque sortie occasionnelle. - Soit, à l’école élémentaire, l’enseignant se rend seul avec sa classe jusqu’au lieu de l’activité qui doit être situé à proximité de l’école.
- Soit, à l’école maternelle, l’enseignant se rend accompagné d’un adulte avec sa classe jusqu’au lieu de l’activité qui doit être situé à proximité de l’école.
- Soit la commune prend en charge le déplacement de l’enseignant et des élèves par la mise à disposition d’un moyen de transport. La commune délivre alors à l’école une attestation de prise en charge et la fiche de transport telle qu’établie par la circulaire du 21 septembre 1999. Ces documents sont joints à la demande d’autorisation de sortie de l’enseignant à destination du directeur ou de la directrice de l’école. Enfin, la commune se charge de la rédaction de la fiche prévue à l’annexe 4 de la circulaire du 21 septembre 1999.
Il est recommandé de limiter le temps de transport au tiers du temps total d’activité (ex : une séance d’une heure sur place implique un temps maximum de déplacement de trente minutes aller/retour).
Article 4 : encadrement
4.1. Le taux d’encadrement
La natation est une activité à encadrement renforcé.
L’encadrement des élèves est défini par classe sur la base suivante : - à l’école maternelle : l’enseignant et deux adultes agréés, professionnels qualifiés ou intervenants bénévoles ;
- à l’école élémentaire : l’enseignant et un adulte agréé, professionnel qualifié ou intervenant bénévole. Dans le premier degré, l'encadrement des élèves est assuré par l'enseignant de la classe et des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles. Le taux d'encadrement ne peut être inférieur aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous. Ce dernier doit être déterminé en fonction du niveau de scolarisation des élèves et de leurs besoins, mais aussi de la nature de l'activité.
Groupe-classe
constitué d'élèves
d'école maternelle
Groupe-classe
constitué d'élèves
d'école élémentaire
Groupe-classe
comprenant des élèves
d'école maternelle et des
élèves d'école élémentaire
Moins de 20 élèves 2 encadrants 2 encadrants 2 encadrants
De 20 à 30 élèves 3 encadrants 2 encadrants 3 encadrants
Plus de 30 élèves 4 encadrants 3 encadrants 4 encadrants
Dans le cas où le taux d’encadrement prévu par la réglementation ne peut être respecté, la séance ne peut en aucun cas avoir lieu.
4.2. Les intervenants pour l'enseignement de la natation
4.2.1. Les intervenants professionnels
Toute personne participant à l’encadrement des activités physiques et sportives, doit être agréée par les services départementaux. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ET
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S'ils y sont autorisés par le directeur d'école, ils peuvent assister l'enseignant dans l'encadrement des élèves et l'enseignement de la natation, notamment en prenant en charge un groupe d'élèves, selon les modalités définies préalablement avec l'enseignant.
Les personnels territoriaux titulaires sont qualifiés pour enseigner toutes les activités physiques et sportives contre rémunération.
Il s’agit :
- des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
- des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
- des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Si l’agent a été intégré dans le cadre d’emplois des opérateurs des APS lors de la constitution initiale).
Pour pouvoir enseigner la natation, les personnels non titulaires agréés au titre de leur qualification doivent posséder l’un des diplômes suivants :
- le diplôme d’État de maître-nageur sauveteur (MNS);
- le brevet d’État d’éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ; - la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
- la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
- les mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon » du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS), - les mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon » du diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) associé au certificat de spécialisation SSMA (Sauvetage et secourisme en milieu aquatique) ;
Et, sous réserve que les activités de la natation figurent dans l’annexe descriptive : - le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) « animation et gestion des activités physiques et sportives ou culturelles » ;
- la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques et sportives » ; - la licence générale STAPS mention « entraînement sportif ».
4.2.2. Les intervenants bénévoles
Des personnes susceptibles d'apporter leur contribution bénévole aux activités physiques et sportives peuvent être autorisées à intervenir au cours des enseignements.
Ces intervenants bénévoles sont soumis, d'une part, à un agrément préalable délivré par l'IA-Dasen, agissant sur délégation du recteur, après vérification de leurs compétences et de leur honorabilité et, d'autre part, à l'autorisation du directeur d'école.
Ils peuvent selon le cas :
- assister l'enseignant dans les activités que celui-ci conduit avec un groupe d'élèves ; - prendre en charge un groupe d'élèves que l'enseignant leur confie. Dans ce cas, ils assurent la surveillance du groupe et remplissent une mission d'animation d'activités (parcours, ateliers, jeux guidés, etc.) selon les modalités fixées par l'enseignant.
Des sessions d'information sont organisées pour préparer les intervenants bénévoles à participer à l'encadrement de ces activités.
La compétence des intervenants bénévoles lorsqu'ils participent aux activités physiques et sportives en prenant en charge un groupe d'élèves est appréciée au vu du référentiel transmis le 27 février 1998 sous la référence DESCO/CM/YT/PG/98-007. Ils suivent la formation assurée par la circonscription dans laquelle ils souhaitent être agréés. Ils ne peuvent intervenir que dans cette circonscription.
Les stagiaires, en formation pour l’obtention d’un des diplômes et titulaires d’une attestation de stagiaire délivrée par le Préfet de département, peuvent intervenir en situation d’enseignement de la natation aux élèves de l’école primaire. Ils doivent, dans ce cas, bénéficier de la présence d’un tuteur au sein de la structure durant les temps d’intervention auprès des élèves.
4.2.3. Cas particulier des personnes en charge de l'accompagnement de la vie collective
Les accompagnateurs bénévoles assurant l'encadrement de la vie collective (par exemple, dans le cadre du transport, des vestiaires, de la toilette ou de la douche), mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école.
En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève.
À l'école maternelle, dans le cadre de leur statut, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) peuvent utilement participer à l'encadrement de la vie collective des séances de natation. Ils ne sont pas soumis à l'agrément préalable de l'IA-Dasen.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap accompagnent les élèves en situation de handicap à la piscine, y compris dans l'eau, quand c'est nécessaire, en référence au projet d'accueil individualisé ou au projet personnalisé de scolarisation. Ils ne sont pas non plus soumis à agrément. Leur rôle se limite à l'accompagnement du ou des élèves handicapés.
Les différents personnels qui sont amenés à accompagner les élèves dans l'eau peuvent utilement suivre les sessions d'information destinées aux intervenants bénévoles.
4.3. Assurance
La commune, en qualité d’employeur, atteste de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile des intervenants qu’elle met à la disposition de l’école. La commune, en qualité d’employeur, prend à sa charge les conséquences des accidents du travail dont les intervenants mis à disposition pourraient être victimes.
La commune vérifie l’existence d’une assurance couvrant la responsabilité civile et les dommages corporels au bénéfice des personnes mises à disposition dont elle ne serait pas l’employeur. Elle n’est pas responsable de tout défaut d’assurance non décelé après exercice de son obligation de vérification. Les intervenants bénévoles doivent faire la preuve de la souscription d’une assurance responsabilité civile à leur bénéfice.
Article 5 : rôle respectif des enseignants, des intervenants
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d’un échange de services ou d’un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective. L’enseignant peut se trouver déchargé de la surveillance de groupes d’élèves confiés à des intervenants extérieurs, sous réserve que :
- l’enseignant par sa présence et son action assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l’organisation et de la mise en œuvre des activités scolaires ; - l’enseignant sache constamment où sont ses élèves ;
- les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés, les intervenants extérieurs soient placés sous l’autorité de l’enseignant.
Toute personne intervenant pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public de l’Éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité. Elle est soumise au règlement intérieur de l’école (qui lui est remis par l’enseignant), des piscines et centres aquatiques. Elle doit respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l’égard des élèves, s’abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer et faire preuve d’une absolue réserve concernant les observations ou informations qu’elle aurait pu recueillir lors de son intervention dans l’école. Dans le cadre des activités auxquelles ils participent, les intervenants extérieurs : - apportent un éclairage technique ou une autre forme d’approche, qui enrichit l’enseignement ; - assistent l’enseignant dans l’organisation et le déroulement de la séance mais ne se substituent pas à lui ;
- agissent à la demande et selon les consignes de l’enseignant ;
- peuvent se voir confier la charge d’un groupe dans le cadre de certaines organisations pédagogiques. Dans ce cas, c’est à lui de prendre les mesures urgentes qui s’imposent, dans le cadre de l’organisation générale arrêtée par l’enseignant.
L’intervenant peut prendre des initiatives, dès l’instant qu’elles s’inscrivent dans le cadre strict de ses fonctions. Ceci vaut, en particulier, pour les intervenants spécialistes qui ont une qualification reconnue et dont le rôle ne peut se borner, en conséquence, à l’exécution passive des instructions des enseignants.
Article 6 : organisation de la classe pendant l’activité Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Plusieurs situations doivent être distinguées :
6.1. La classe fonctionne en un seul groupe. L’enseignant doit alors assurer, non seulement l’organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement. 6.2.1. Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l’enseignant n’a en charge aucun groupe en particulier. Son rôle est le même que dans le cas précédent. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l’activité. Sauf impossibilité matérielle, l’enseignant procédera au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l’ensemble. 6.2.2. Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l’enseignant a en charge directement l’un des groupes. L’enseignant n’aura plus à assurer le contrôle du déroulement de la séance. Son action consistera à définir préalablement l’organisation générale de l’activité avec une répartition précise des tâches et à procéder a posteriori à son évaluation.
Article 7 : sécurité
Les parents sont informés des dispositions particulières à prendre dans le cadre de la préparation des séances (liste des vêtements à fournir…).
7.1. Responsabilités de l’enseignant
La mission des enseignants est non seulement d'organiser leur enseignement mais aussi d'assurer la sécurité des élèves. L’enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de l'enseignant de la classe ou, à défaut, d'un autre enseignant, y compris un professeur d'EPS lorsqu'un projet pédagogique est établi dans le cadre du cycle 3, avec l'appui des équipes de circonscription. L'enseignant veille à présenter les enjeux pédagogiques aux intervenants, professionnels ou bénévoles. Il s'assure également que l'organisation générale prévue est connue de tous (intervenants et accompagnateurs de la vie collective) et veille à son respect, tout particulièrement en ce qui concerne la sécurité des élèves. La présence de personnels de surveillance et d'encadrement au cours de l'enseignement de la natation ne modifie pas les conditions de mise en jeu de la responsabilité des enseignants. En cas de dysfonctionnement ou de mise en danger des élèves, il leur revient d'interrompre la séance.
Préalablement à la première séance, une liste des élèves est établie par l’enseignant et les numéros de téléphone des personnes à contacter, soigneusement indiqués en face de chaque nom. À l'aide de cette liste, les enfants sont comptés un à un :
- à chaque montée dans le véhicule de transport ;
- après le passage au vestiaire au début et à la fin de la séance ;
- à chaque sortie de bassin.
L'enseignant s'assure que les intervenants respectent l'organisation générale prévue, et tout particulièrement en ce qui concerne la sécurité des élèves.
7.2 Responsabilité des intervenants professionnels ou bénévoles
Comme pour les enseignants, la responsabilité d'un intervenant professionnel ou bénévole, apportant son concours à l'encadrement des élèves durant le temps scolaire peut être engagée si celui-ci commet une faute qui est à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. L'article L. 911-4 du code de l'éducation prévoit la substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement à l'occasion de dommages subis ou causés par les élèves. Au regard de la jurisprudence actuelle, les intervenants agréés par l'IA-Dasen, et qui sont en charge d'une activité sous la responsabilité des enseignants, peuvent bénéficier des mêmes dispositions protectrices.
7.3 Surveillance des activités de natation
L'enseignement des activités de natation doit obligatoirement être fait sous la surveillance d'un personnel qualifié exclusivement affecté à cette tâche. Les surveillants du bassin sont exclusivement affectés à la surveillance et à la sécurité́ des activités, ainsi qu'à la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement et, par conséquent, ne peuvent simultanément remplir une mission d'enseignement. Ils sont qualifiés pour assurer les missions de sauvetage et de premiers secours.
Aucun élève ne doit accéder aux bassins ou aux plages en leur absence. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, doit être assurée par du personnel titulaire d'un des diplômes prévus à l'article A. 322-8 du Code du sport (diplômes conférant le titre de maitre-nageur sauveteur ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique). La surveillance des établissements de baignade d'accès payant doit être garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par du personnel titulaire d'un des diplômes prévus dans le Code du sport. Ces dispositions sont applicables à toute activité de natation impliquant des élèves.
7.3.1. Le plan d’organisation de la surveillance et des secours
Chaque établissement de natation établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement, le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister, le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes chargées de la surveillance.
Le POSS doit être parafé par les directeurs d’école et les enseignants concernés ; il s’agit d’un document annexe à la convention.
Il est impossible à un enseignant de prendre directement en charge un élève blessé dans la mesure où, s’agissant d’une activité scolaire, il assure la surveillance générale de l’ensemble des élèves. Les dispositions du POSS doivent respecter cette contrainte réglementaire inhérente à la qualité d’enseignant.
L’enseignant et/ou la personne chargée de la surveillance suspendent la séance dans le cas où toutes les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées.
La séance sera annulée jusqu'à ce que toutes ces conditions soient à nouveau réunies.
7.4. Conditions matérielles d'accueil
Pendant toute la durée des apprentissages, l'occupation du bassin doit être appréciée à raison d'au moins 4 m² de plan d'eau par élève présent dans l'eau. […] Dans le cas d'une ouverture concomitante du bassin à différents publics, les espaces réservés aux élèves doivent être clairement délimités, compte tenu des exigences de sécurité et des impératifs d'enseignement. L'espace attribué aux classes devra permettre, pour des raisons pédagogiques et de sécurité, un accès facile à au moins une des bordures de bassin, notamment avec des élèves aux compétences encore fragiles.
Les équipements de protection individuelle et collective prévus pour l’exercice de l’activité de natation sont fournis aux élèves par la commune. L’enseignant s’assure du port de l’équipement individuel et de l’installation de l’équipement collectif au début de la séance, préalablement à toute pratique effective de l’activité.
Pour les activités visant l'aisance aquatique pour les écoliers dans un bassin mobile, l'occupation du bassin doit être appréciée à raison d'au moins 3 m2 de plan d'eau par élève présent dans l'eau. Pour rappel, un bassin mobile se caractérise par le fait d'être hors sol et déplaçable et par une surface maximale de 50 m2 et une profondeur maximale de 1,50 m.
La commune est responsable, en application des dispositions législatives et réglementaires (code de l’habitation et de la construction, code du sport….), du bon état des locaux et des matériels mis à la disposition des élèves.
Article 8 : concertation
L'enseignement de la natation est une action pédagogique qui s'inscrit dans le projet de classe et le projet d'école. Sa mise en œuvre nécessite une concertation des personnels amenés à collaborer. Des réunions de concertation seront organisées entre les conseillers pédagogiques en charge du dossier, représentants des écoles et les chefs de bassins, représentants des éducateurs. Elles auront lieu pour chaque année scolaire, selon un calendrier établi en amont de la mise en œuvre des cycles. Une réunion d’information, à l’initiative de l’équipe de circonscription, sera également proposée aux équipes enseignantes avant la reprise de l’activité, en présence du chef de bassin et des maîtres-nageurs sauveteurs, ainsi que du conseiller pédagogique de circonscription en charge de l’éducation physique et sportive.
L’ordre du jour aborde les points suivants :
les textes officiels ;
le règlement intérieur de la piscine ; Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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IN ANN NANNNNNINDA NNNNANNNT7 NNNQN NN N7 ANNE DE
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les modalités générales de l'organisation dont l'emploi du temps et la date de reprise des activités ; le fonctionnement du projet pédagogique ;
l'évaluation des progrès des élèves ;
les modalités de participation des enseignants et des intervenants extérieurs compte tenu de leur compétence.
Article 9 : durée
La présente convention s’applique à compter de sa signature pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction sauf dénonciation par une partie.
La présente convention peut être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’elle. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois. Le préavis n’est pas dû lorsque la dénonciation fait suite à une difficulté liée à la sécurité des élèves.
Article 10 : modification
Aucun document postérieur, aucune modification de la convention quelle qu’en soit la nature ne produiront d’effets entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles. L’avenant sera applicable à la date de la dernière signature.
Article 11 : dispositions diverses
La présente convention est régie par la loi française.
Si l’une de ses dispositions est contraire à la réglementation applicable, elle sera réputée non écrite. La présente convention s’adapte à l’évolution des dispositions légales et réglementaires applicables. Pendant sa durée d’exécution, son texte peut être modifié par avenant dans le cas où les nouveaux textes en vigueur rendraient son application impossible.
Article 12 : traitement des litiges
En cas de différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à trouver une solution amiable par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette procédure et au plus tard dans le délai de deux mois à partir de l’envoi de la première lettre recommandée, les parties s’accordent à dire que le tribunal administratif de Cergy- Pontoise est compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux à Nanterre, le
Le directeur académique
des services de l’Éducation nationale,
directeur des services départementaux
de l’Éducation nationale des Hauts-de-Seine
Le maire de la commune de Garches
Frédéric FULGENCE Jeanne Bécart
Annexes :
Planning de l’activité
POSS Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ET
IN AND NANNNNNNA NNNNNNNT NNNNO NN NT NN DE
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Copie à l’inspectrice, l’inspecteur de l’Éducation nationale en charge de la circonscription du premier degré
Copie à la directrice, au directeur de l’école