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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0805 Convention de partenariat et de prestations avec la Mediation de lEau)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Eau et assainissement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 octobre 2021
Délibération n· 21 C/08/05
Date de convocation :
15 octobre 2021
Date de publication:
27 octobre 2021
Statutaires: 77
En exercice: 76
Nombre de conseillers
Présents: 55
Pouvoirs: 5
Votants: 60
Objet : Convention de partenariat et de prestations avec la Médiation de l'Eau
L'an deux mil vingt et un, le 21 octobre, à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Nourard-le-Franc, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHEIsabelle, M BIZET Régis, MMESBOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, MME CENSIERChristine, MM COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DESMEDTFrans, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, MMESDOLLEZ Colette, DOUA Madeline (suppléante de M. PAUCELLIER Hervé), MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, MMES ERCOLANOMagali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MME LARSONNIERVirginie (suppléante de M. DENEUFBOURGXavier), MM LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATIE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEMMonique, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVENicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERTFrancis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M WAFFELAERTEric.
Soit 55 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient excusés: M. PAUCELLIERHervé
Etaient absents: M. BONNEMENTJulien, MMESBONNET Catherine, BOULAS-DRETZSandrine, MM BOURGEOISJérôme, BOURGETEAU Pascal, FARCE Philippe, MME FERNANDESGuylaine, MM FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBEIsabelle, M. MATRON Matthias, MME VASSEURLydie, MM VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe, WELLCAN Pierre.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21COB05-DE
Date de télétransmission: 22/10/2021
Date de réception préfecture: 22/10/2021 Ont donné procuration:
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ; MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
MMELEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
Ont été élus secrétaires de séance: M. SAINTE-BEUVE Nicolas et MME VAN DE WEGHE Elisabeth
Le président Frans DESMEDT donne la parole au directeur général, Geoffrey FUMAROLl, qui présente ce point.
La Médiation de l'eau est un dispositif qui a pour vocation d'aider les collectivités locales et les opérateurs privés au règlement amiable des litiges entre le consommateur et le service d'eau et d'assainissement.
Le Médiateur de l'Eau satisfait aux exigences de qualité et remplit les conditions prévues à l'article L.613-1 du code de la consommation. Il figure sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commissiond'Evaluation et de Contrôle de la médiation de la consommation. Ainsi, il garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que: diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.
Le Conseil,
Vu les statuts en vigueur ;
Vu la loi n02014-344du 17 mars 2014 dite « loi consommation» ;
Vu le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges - Titre 1er - Médiation;
Vu la convention de partenariat et de prestations avec la Médiation de l'Eau annexée à la présente délibération;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard et ses habitants d'établir un partenariat avec la Médiation de l'Eau.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVEla convention de partenariat et de prestations avec la médiation de l'eau, annexée à la présente délibération ;
AUTORISEle président à signer ladite convention de partenariat ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution telle qu'annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 27 octobre 2021
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211021-21COB05-DE
Date de télétransmission: 22/10/2021
Date de réception préfecture. 22/10/2021