Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 226011 partenariat CAUE (assistance technique 202
Déliberation - 221034 convention avec le CAUE (autorisations d'ur
Déliberation - 247004 convention de partenariat (CAUE) autorisati
Déliberation - 236006 convention CAUE (assistance technique)
unknown - 28 ANNEXE DCM N33 1 SP CONVENTION DE PARTENARI
Déliberation - 206032 partenariat avec le CAUE assistance techn
Déliberation - 226012 partenariat CAUE (conseil 2023
unknown - Affaire35 Annexe1 Convention partenariat CAUE 2026
Déliberation - 236005 convention CAUE (conseil aux particuliers)
Déliberation - 247003 convention d'accompagnement (CAUE) conseil
Déliberation - 255026 convention partenariat CAUE (assistance demandes autorisations urbanisme)
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 255026 convention partenariat CAUE (assistance demandes autorisations urbanisme))
Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 24 NOVEMBRE 2025
CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le LUNDI 24 NOVEMBRE, à 16 h 01, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 22).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 51 au rapport n° 25/5-005), Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI (arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014).
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Jean-Alexandre POLEYA
Karel MAGAMOOTOO par Monique ORPHÉ
Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME
Alexandra CLAIN par Virgile KICHENIN
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (38 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Brigitte ADAME délégués / CINOR SÉM NORDÉV 25/5-013
- Jacques LOWINSKY
- David BELDA confer page 2
page 1 de 3 Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Jean-François HOAREAU délégués / ville SÉM NORDÉV 25/5-013
- Gérard FRANÇOISE
- Christelle HASSEN
- Jean-Max BOYER confer page 1
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 25/5-018
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion
- Nouria RAHA
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS… 25/5-019
- Jean-Max BOYER
- Noela MÉDÉA présidente FJJ
- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien
- Philippe NAILLET parent ADRIE 25/5-019
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion
- Nouria RAHA
- Brigitte ADAME déléguée / CINOR MDEN de la Réunion
- Jean-Max BOYER employé
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Faouzia VITRY partenaire CÉVIF
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 25/5-019
- Geneviève BOMMALAIS parente ADS
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Noela MÉDÉA présidente FJJ
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-021
(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR et 25/5-022
- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ
- Jean-Pierre MARCHAU délégués / ville SODIAC
- Monique ORPHÉ
- Virgile KICHENIN
- Jacqueline PAYET
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-023
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE de la Réunion 25/5-025
et 25/5-026
page 2 de 3 Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Éric DELORME délégués / ville ADIL de la Réunion 25/5-027
(*) Julie LALLEMAND
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 25/5-040
- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-049
et 25/5-050
(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/5-051
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-052
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CRIJ Réunion Centre régional d’Information Jeunesse de la Réunion OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ASD Archers de Saint-Denis
CROUS… Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour le Développement MDEN de la Réunion Maison pour l’Emploi du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion CAUE de la Réunion Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Réunion ADIL de la Réunion Agence départementale pour l’Information sur le Logement de la Réunion
(*) élu(e) absent(e) le mandataire ayant voté en son seul nom propre
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel
Jean-Pierre HAGGAI arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports Philippe NAILLET arrivé à 16 h 18
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014 Henriette BABET partie à 19 h 04 au rapport n° 25/5-060
Gilbert ANNETTE parti à 19 h 06 au rapport n° 25/5-062
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DAUPHA Séance du lundi 24 novembre 2025 Rapport n° 25/5-026
OBJET Convention de partenariat avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Réunion pour l'année 2026 pour l'assistance technique sur les aspects architecturaux et paysagers des demandes d'autorisations d'urbanisme
La commune de Saint-Denis, soucieuse de la qualité du cadre de vie sur son territoire, souhaite promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’aménagement sur son territoire en mettant en œuvre un partenariat via une convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Pour ce faire, une convention sera établie avec le CAUE pour une assistance technique sur les aspects architecturaux et paysagers lors de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (demandes de permis de construire et de permis d’aménager).
La convention est établie pour une période d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2026
Un architecte du CAUE sera à la disposition de la Commune à raison d’une journée par semaine en moyenne pour lui apporter son savoir-faire, ainsi que son expérience de conseil.
La contribution financière de la commune au CAUE est évaluée à 19 200,00 euros pour l’année 2026.
Je vous demande donc :
- d’approuver la convention ci-jointe entre la commune et CAUE pour l’année 2026 ; - de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer l’acte correspondant. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 24 novembre 2025
Délibération n° 25/5-026
OBJET Convention de partenariat avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Réunion pour l'année 2026 pour l'assistance technique sur les aspects architecturaux et paysagers des demandes d'autorisations d'urbanisme
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°25/5-026 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jacques LOWINSKY - 11ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la convention ci-jointe entre la Commune et le CAUE pour l’année 2026.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte correspondant. Action 43010.26
Convention de partenariat
(autorisations d’urbanisme)
CAUE – Commune de Saint Denis
Préambule
Considérant que :
— « l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. » (Article 1 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977) ;
— le CAUE a pour but de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l’initiative du Conseil Départemental, c’est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ;
— le CAUE poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement (…) ; (article 6 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;
— le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ; (article 7 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;
— il met à disposition sa connaissance du territoire départemental ;
— le programme d’activité du CAUE, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en place possible de conventions de partenariat
— la Commune de Saint Denis sur son champ de compétence donné par la loi en matière d’urbanisme et de logement et le CAUE ont en commun l’objectif de favoriser un cadre de vie de qualité ;
— La Commune de Saint Denis est adhérente au CAUE ;
— Le CAUE a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement et du paysage.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Le CAUE dispose de droit de l’agrément mentionné à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales.
Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les Action 43010.26
enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. Le CAUE peut déléguer ses missions aux services d’assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
— Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du CAUE lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme. (Article L 121-7 du code de l’urbanisme) ;
Entre le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, dénommé ci-après « CAUE », représenté par son Président M. Rémy LAGOURGUE, agissant en cette qualité,
SIRET : 320 566 169 000 19 – APE : 7111Z
d'une part,
Et la commune de Sainte Marie
Représentée par Mme La Maire agissant en cette qualité,
d'autre part,
conjointement dénommés ci-après « les signataires »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre un partenariat entre le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et la Commune de Saint Denis pour l’instruction de ses permis de construire et permis d’aménager, afin de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’aménagement sur son territoire.
Ce partenariat se fera en étroite relation avec le service de l’urbanisme de la commune et portera notamment sur les aspects suivants :
1/ Accompagnement de la commune sur les aspects architecturaux et paysagers dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire
— sélection, avec le responsable du service, des dossiers de permis de construire qui nécessitent l’intervention de l’architecte du CAUE
— analyse des dossiers
— réception des pétitionnaires et / ou des concepteurs
— vérification de la prise en compte des prescriptions
2/ Accompagnement de la commune sur les aspects architecturaux et paysagers pour l’instruction de demandes de permis d’aménager et étude de l’adéquation des permis de construire déposés dans les lotissements étudiés aux prescriptions définies. Action 43010.26
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée.
Ce partenariat complète l’intervention du CAUE en matière de conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou d’aménagement.
La Commune de Saint Denis sollicite les compétences du CAUE.
Article 2 : Mission du CAUE
La mission du CAUE consiste en une ou plusieurs actions, conforme(s) à ses missions d’information – sensibilisation / conseil / formation.
Par la présente convention, les signataires s’engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d’une mise en commun des moyens.
Il pourra être procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dûment signé ou par une nouvelle convention.
Article 3 : Méthode d’exécution de la mission
Le CAUE s’engage à apporter le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et à mobiliser particulièrement l'ensemble de son expérience de conseil.
Il s’engage à mobiliser les moyens techniques utiles.
Il désigne comme référent de cette mission l’un de ses architectes conseillers.
Pour la mise en œuvre de ce partenariat, le CAUE se propose d'intervenir à raison d’une journée par semaine en moyenne (sauf congés, jours fériés et arrêt de travail éventuel).
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité de l’accompagnement de la commune, certaines demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir l’action de conseil assurée dans le cadre de la présente convention.
La Commune de Saint Denis s’engage à apporter les données, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant d’exercer sa fonction de service public ainsi qu'un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa tâche.
La non fourniture, la qualité médiocre ou l’absence de telle donnée ou tel support, limiterait la portée et les conclusions du conseil du CAUE qui ne pourrait en être tenu responsable.
Elle apporte le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation de l’objectif. Elle désigne comme référent de la mission le (la) responsable du service de l’urbanisme.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée de la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas participer, pour le compte de particuliers ou d'organismes publics ou privés, à l'exécution de travaux Action 43010.26
d'architecture ou d'urbanisme sur le territoire de la commune, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Directrice du CAUE.
Article 5 : Durée
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission, soit une durée d’an à compter du 1er janvier 2026.
Les délais indiqués à la signature de la présente convention n’intègrent pas d’éventuels délais supplémentaires liés à la prise de décision de la Commune de Saint Denis.
Article 6 : Contribution au fonctionnement du CAUE
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes à la mise en œuvre du partenariat.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 19 200 € (dix-neuf mille deux euros), sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un mémoire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ouvert au nom du CAUE.
IBAN BIC FR76 1131 5000 0108 0039 1276 236 CEPAFRPP131
Article 7 : Régime fiscal de la convention
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public le situent hors du champ concurrentiel.
Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d’Aménagement et par une contribution au fonctionnement du CAUE par la Commune de Saint Denis. En application de l’article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d’équilibre n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Action 43010.26
Article 9 : Contrôle de l’administration
Le CAUE s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par le cosignataire de la réalisation de l’objectif, par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout document dont la production serait jugée utile.
Fait en double exemplaires,
à Saint Denis, le
Rémy LAGOURGUE Ericka BAREIGTS Président du CAUE Maire de Saint Denis