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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
Entreprise
V3
Conditions Générales
Entreprise
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Entreprise
V3
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Entre
ORANGE CONCESSIONS, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 880.244.751,76 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 827475864, dont le siège social est situé au 34, rue de la Fédération 75015 PARIS, agissant au nom et pour le compte des entités (les « Mandantes ») listées en annexe « Liste des Mandantes » des présentes ,
ci-après dénommée « Orange Concessions »,
représentée aux fins des présentes par Madame/Monsieur [Prénom, nom], en sa qualité de [Fonction], dûment habilitée/habilité à cet effet
d'une part,
et
[Dénomination], société [à compléter] au capital de [à compléter] € immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [à compléter] dont le siège social est situé [à compéter], dûment habilité/habilitée à cet effet, ci-après dénommée « l’Opérateur »,
représentée aux fins des présentes par Madame/Monsieur [Prénom, nom], [Fonction], dûment habilité/habilitée à cet effet,
d'autre part,
ci-après collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement « Partie ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
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4.1 DATE D'EFFET ......................................................................................................................................................... 6 4.2 DUREE ................................................................................................................................................................... 6
5.1 DATE DE MISE A DISPOSITION CONVENUE .................................................................................................................. 6 5.2 DATE DE MISE A DISPOSITION EFFECTIVE .................................................................................................................. 6 5.3 REPORT DE LA DATE DE MISE A DISPOSITION ............................................................................................................. 7
6.1 TRAITEMENT DES INCIDENTS .................................................................................................................................... 7 6.1.1 prise en compte des incidents ........................................................................................................................................ 7 6.1.2 obligations de l’Opérateur .............................................................................................................................................. 8 6.2 DELAIS DE RETABLISSEMENT.................................................................................................................................... 8 6.3 COMPTE-RENDU D’INTERVENTION ............................................................................................................................ 8 6.4 DISPONIBILITE ANNUELLE DES SERVICES (IMS) ........................................................................................................ 8 6.5 INFORMATIONS SUR LES TRAVAUX PROGRAMMES REALISES PAR LES MANDANTES ...................................................... 8 6.6 INFORMATIONS SUR LES TRAVAUX PROGRAMMES REALISES PAR L’OPERATEUR .......................................................... 9
11.1 CONDITIONS D’ACCES AUX LOCAUX DE L’OPERATEUR............................................................................................ 10 11.2 MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ................................................................................................................ 10 11.3 RESTITUTION DES EQUIPEMENTS .......................................................................................................................... 10
12.1 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES ....................................................................................................... 11 12.2 MODIFICATION DES CONDITIONS SPECIFIQUES ET DE LEURS ANNEXES ................................................................... 11
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Liste des annexes
Annexe 1 – Liste des Offres souscrites
Annexe 2 – Contacts
Annexe 3 – Liste des Mandantes
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Principes du Mandat
Orange Concessions déclare avoir reçu tous les pouvoirs nécessaires des Mandantes pour négocier, signer et assurer la gestion du Contrat et exécuter les prestations objet du Contrat en leur nom et pour leur compte et s’engage à communiquer à chaque Mandante les termes et conditions du Contrat et de tout avenant éventuel.
Toute action réalisée par Orange Concessions au titre du Contrat sera considérée comme réalisée par chaque Mandante qui est et reste responsable du respect du Contrat vis-à-vis de l’Opérateur. A ce titre, chaque Mandante est réputée être individuellement engagée à l’égard de l’Opérateur au titre du Contrat et s’engage à en respecter l’intégralité des obligations qui y sont définies. L’engagement de chaque Mandante au titre du Contrat est strictement limité à l’exécution du Contrat en son nom et pour son compte. Aucune solidarité n’existe entre les Mandantes, ce que l’Opérateur reconnaît et accepte.
Dans le cas où une nouvelle personne morale donnerait mandat à Orange Concessions afin de conclure le Contrat avec l’Opérateur et fournir les Offres à l’Opérateur en son nom et pour son compte, Orange Concessions notifiera par écrit l’Opérateur de l’extension du Contrat à cette nouvelle personne morale et communiquera à l’Opérateur l’annexe « Liste des Mandantes » des Conditions Générales mise à jour. Le Contrat prendra effet entre l’Opérateur et cette nouvelle personne morale mandante à compter de la date de notification susvisée.
En cas de dénonciation par une Mandante du mandat accordé à Orange Concessions, cette dernière s’engage à en notifier l’Opérateur par écrit dans les meilleurs délais – et le Contrat sera résilié de plein droit entre la Mandante concernée et l’Opérateur et ce, à compter de la date effective de cessation du mandat et dans les conditions visées à l’article « résiliation » des Conditions Générales.
définitions
Chacune des expressions et termes mentionnés ci-dessous et/ou dans les présentes, qui s’entendent au singulier ou au pluriel en fonction du contexte dans lequel ils seront employés, revêtiront, dans les Conditions Générales, le sens des définitions précisées dans les présentes lorsqu’ils seront employés avec une majuscule. Les termes débutant par une majuscule et non définis dans les présentes sont définis dans l’Accord Cadre.
Accord Cadre : contrat conclu entre Orange Concessions et l’Opérateur définissant les conditions et modalités juridiques et financières applicables au présent Contrat.
Espace Opérateurs RIP : espace internet accessible aux opérateurs titulaires d’offres des Mandantes et qui permet notamment l’utilisation des Offres.
Mandante : fournisseur ayant donné mandat à Orange Concessions pour conclure les présentes et fournir les Offres en son nom et pour son compte à l’Opérateur et ce, selon les termes prévus aux présentes. Offre : désigne une prestation fournie par une Mandante permettant à l’Opérateur de fournir aux Utilisateurs, directement ou indirectement, un service haut débit.
Utilisateur (ou Client Final) : désigne la personne physique ou morale ayant conclu un contrat de services directement ou indirectement avec l’Opérateur.
objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités générales applicables à la fourniture des Offres appartenant au domaine « Entreprise ».
Les Mandantes ont donné mandat à Orange Concessions pour, en leur nom et pour leur compte, : − négocier, conclure et gérer tout document contractuel encadrant les modalités et conditions de fourniture des Offres ;
− exécuter tout ou partie de la fourniture des Offres.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de conclure les présentes.
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documents contractuels
Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants : • les présentes Conditions Générales complétées de leurs annexes. Les Parties conviennent de tenir l’annexe « Liste des Offres souscrites » à jour d’un commun accord.
• les Conditions Spécifiques décrivant les conditions et modalités techniques et opérationnelles applicables à la fourniture d’une Offre et leurs annexes.
En cas de contradiction, l’interprétation du Contrat est réalisée en donnant priorité au document ayant le rang le plus élevé. En cas de contradiction dans des documents de rang identique, l’interprétation du Contrat est réalisée en vue de permettre la réalisation de son objet dans le respect de l’équilibre des obligations entre les Parties tel que prévu dans les Conditions Générales.
Préalablement à la signature des présentes Conditions Générales, l’Opérateur doit avoir signé l’Accord Cadre régissant le Contrat. Les stipulations de l’Accord Cadre s’appliquent au Contrat.
L’Opérateur reconnaît avoir reçu, à la date d’effet des présentes Conditions Générales un exemplaire des Conditions Spécifiques et des annexes et certifie en avoir pris connaissance.
date d'effet et durée
4.1 date d'effet
Sauf cas expressément prévu et notamment à l’article intitulé « Garanties financières » de l’Accord Cadre, le Contrat prend effet au jour de la signature des présentes Conditions Générales.
4.2 durée
Le Contrat est conclu et demeure applicable entre l’Opérateur et chaque Mandante à compter de sa date d’effet et jusqu’à la survenance du premier des événements suivants :
i) la fin normale ou anticipée d’un Contrat Public ;
ii) la signature par les Parties d’une nouvelle version de celles-ci ;
iii) le terme de la dernière commande en vigueur.
La durée de la commande est définie, le cas échéant, dans les Conditions Spécifiques applicables. Elle court à compter de la date de mise à disposition effective.
date de mise à disposition
5.1 date de mise à disposition convenue
La date de mise à disposition convenue est la date à laquelle la Mandante s’engage à fournir à l’Opérateur la commande.
Cette date est définie par la Mandante au moment de l’accusé de réception de la commande. Les conditions et délais correspondant sont ceux définis dans les Conditions Spécifiques de chaque Offre.
5.2 date de mise à disposition effective
La date de mise à disposition effective est la date à laquelle la commande est effectivement fournie à l’Opérateur.
La date de mise à disposition effective (notifiée par la Mandante) marque le point de départ de la facturation.
En principe, cette date correspond à la date de mise à disposition convenue s’il n’y a pas de retard du fait de la Mandante ou de l’Opérateur.
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5.3 report de la date de mise à disposition
Si la date de mise à disposition convenue ne peut pas être respectée par l’Opérateur ou la Mandante, la partie responsable dudit non-respect s’engage à prévenir l’autre partie. Elles pourront convenir entre elles d’une nouvelle date de mise à disposition. Pour autant, la partie responsable de ce retard sera tenue au paiement d’une pénalité telle que définie dans les Conditions Spécifiques applicables. La nouvelle date de mise à disposition devra : - intervenir au moins 1 mois après la date de mise à disposition initialement convenue, - ne pas dépasser 3 mois après la date de mise à disposition initialement convenue.
L’Opérateur ne peut obtenir le report de la date de mise à disposition convenue qu’une seule fois. Ce report sera applicable à l’ensemble des prestations commandées au titre de la commande ferme.
Quand l’Opérateur est responsable du report, il peut annuler sa commande mais devra payer une pénalité telle que définie dans les Conditions Spécifiques applicables.
service après-vente
Chaque Mandante s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au fonctionnement régulier des Offres qu’elle fournit à l’Opérateur dans le cadre du Contrat.
6.1 traitement des incidents
6.1.1 prise en compte des incidents
Chaque Mandante met à la disposition de l’Opérateur un « Accueil SAV » qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement de l’Offre.
Les coordonnées de l’Accueil SAV sont précisées dans l’annexe « Contacts » des présentes, dans les Conditions Spécifiques applicables ou dans l’Espace Opérateurs RIP.
Avant de signaler un incident, l’Opérateur s'assure que le défaut ne se situe pas sur ses équipements, sur son réseau, ou chez son client.
Pour toute intervention à tort de la Mandante consécutive à une interruption ou à une défaillance dont l'origine ne réside pas dans un équipement ou un réseau de sa responsabilité, l’Opérateur sera redevable d’une prestation pour intervention à tort en SAV.
Lors de la signalisation, l’Opérateur précise notamment les références de l’Offre concernée, le défaut constaté, le nom et le numéro téléphonique de la personne sur site à contacter, les codes d’accès aux immeubles et toutes les spécificités d’accès au site client (plages horaires d’ouverture, …). L’Opérateur communique également les éléments techniques nécessaires à l’analyse du défaut et à la réalisation des investigations menées par la Mandante dans le cadre du traitement de l’incident.
Tout manquement à la fourniture d'informations nécessaires au pilotage du dérangement signalé peut donner lieu au gel de la signalisation dans l'attente des informations nécessaires.
La Mandante fournit à l’Opérateur un numéro d'enregistrement de la signalisation.
Dans l’hypothèse où toutes les informations sont bien transmises, la Mandate indique dans les meilleurs délais, le diagnostic et la durée prévisible de l'interruption. La Mandante informe régulièrement l’Opérateur sur le déroulement de la relève.
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6.1.2 obligations de l’Opérateur
L’Opérateur s'engage à :
• permettre et faciliter l'accès des techniciens d'intervention aux locaux abritant les supports de transmission et les équipements. A défaut, la Mandante pourra être amené à facturer une prestation d’intervention à tort telle que décrite en annexe des Conditions Spécifiques de chaque Offre.
• effectuer certaines vérifications de base destinées à localiser et diagnostiquer plus rapidement un dysfonctionnement (état de voyant, manœuvre de coffret d'essai, alimentation énergie des équipements, etc…) avec le pilotage du centre support client ;
• fournir tous les moyens matériels nécessaires au pilotage des incidents (téléphone, messagerie, etc.).
• prévenir dès que possible le centre support client, en cas de constatation d’une coupure d'énergie.
6.2 délais de rétablissement
Les Conditions Spécifiques applicables définissent pour chaque Offre, les délais de rétablissement et précisent les conséquences de leur non-respect par les Mandantes.
6.3 compte-rendu d’intervention
Le rétablissement de l’Offre donne lieu à la fourniture par la Mandante à l’Opérateur d’un rapport d’intervention indiquant :
• les références de l’Offre concernée ;
• la date et l’heure du dépôt de signalisation par l’Opérateur à l’Accueil SAV ou du constat de l’incident par la Mandante et le numéro de l’incident ;
• la date et l’heure de prise en compte de l’incident par la Mandante qui correspondent à la date et l’heure du dépôt de signalisation par l’Opérateur s’il a fourni l’ensemble des informations nécessaires au traitement de l’incident. A défaut, elles correspondent au moment où l’Opérateur aura communiqué l’ensemble desdites informations ;
• la localisation et la nature du dérangement ;
• la date et l’heure de rétablissement de l’Offre.
6.4 disponibilité annuelle des Services (IMS)
Les Mandantes ont défini un indicateur dénommé « Interruption Maximale de Service » (IMS) qui mesure la disponibilité annuelle de certaines Offres.
Les Conditions Spécifiques propres à chacune des Offres concernées définissent les modalités de calcul de cet IMS et précisent les conséquences de son non-respect par les Mandantes.
6.5 informations sur les travaux programmés réalisés par les Mandantes Pour assurer le maintien de la qualité d’une Offre, chaque Mandante peut être amenée à réaliser sur le réseau des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement de ladite Offre. Chaque Mandante s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, chaque Mandante transmet à l’Opérateur des informations concernant les travaux programmés dans le respect d’un préavis de 15 jours calendaires précédent la date desdits travaux et en indiquant les plages horaires et durées prévisionnelles d'interruption de l’Offre.
Dans le cas exceptionnel où une dégradation est détectée et est susceptible d’engendrer très rapidement un incident sur l’Offre sans intervention de la Mandante, le préavis de 15 jours peut être raccourci.
Dans le cas où seule une Offre dont bénéficie un Opérateur est susceptible d'être affectée par les travaux, la Mandante convient avec lui de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après- vente telles que précisées dans les Conditions Spécifiques applicables.
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Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non ouvrable, les frais supplémentaires engagés par la Mandante sont à la charge de l’Opérateur.
Les interruptions ou dégradations de service dues à de tels travaux, ne sont pas considérées comme incidents. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte dans les engagements de rétablissement et d’IMS décrits ci-dessus.
6.6 informations sur les travaux programmés réalisés par l’Opérateur Pour assurer le maintien de la qualité d’une Offre, l’Opérateur peut également être amené à réaliser sur son réseau des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement de ladite Offre. Avant chaque intervention, l’Opérateur transmet à la Mandante des informations concernant les travaux programmés dans le respect d’un préavis de 15 jours calendaires précédent la date desdits travaux et en indiquant les heures et durées prévisionnelles d'interruption.
L’Opérateur doit également avertir le centre support client préalablement à toute coupure d'énergie provoquée : les équipements réseau, au même titre que tous les équipements informatiques sont sensibles aux perturbations d'origine électrique. Le centre support client pourra alors demander à l’Opérateur d’effectuer des manœuvres de protection préalablement à un « arrêt/marche » sur les équipements réseau.
Les interruptions ou dégradations de service dues à des travaux qui ont été programmés par l’Opérateur, telles que décrites ci-dessus, ne sont pas considérées comme incidents. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte dans les engagements de rétablissement et d’IMS décrits ci-dessus.
prix
La structure de prix des Offres est définie dans les Conditions Spécifiques propres à chaque Offre.
Le prix des Offres fournies dans le cadre du Contrat sont définis dans l’annexe « Prix » des Conditions Spécifiques applicables.
facturation et paiement
La facturation est émise par chaque Mandante à compter de la date de mise à disposition effective.
Les modalités relatives à la facturation et au paiement sont décrites dans l’Accord Cadre.
responsabilité
Conformément aux principes du Mandat décrits aux présentes, l’Opérateur reconnait et accepte qu’aucun recours ne pourra être porté contre Orange Concessions.
Dans la mesure où la responsabilité de l’Opérateur ou d’une Mandante serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages-intérêts que l’Opérateur ou la Mandante pourrait être amené à verser à l’autre partie en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, par année contractuelle, un montant maximum global égal à cinq (5) % du montant facturé par la Mandante au titre du Contrat sur les douze derniers mois précédent la survenance du dommage ou, si l’entrée en vigueur du Contrat pour la Mandante remonte à moins d’un an, sur l’ensemble des mois facturés, au jour de ladite survenance.
Toutefois, si ce montant de 5% :
▪ est strictement supérieur à 10M€, alors le montant maximum global susceptible d’être versé sera plafonné à 10 M€.
▪ est strictement inférieur à 1M€, alors le montant maximum global susceptible d’être versé sera porté à 1 M€.
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résiliation
Outre les cas prévus à l’Accord Cadre, les Parties peuvent résilier à tout moment tout ou partie du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Les éventuelles pénalités applicables à l’Opérateur dans le cas de la résiliation d’une commande avant la fin de sa durée minimale sont définies en annexe des Conditions Spécifiques de l’Offre concernée.
en cas de mise à disposition d’équipements dans
les locaux de l’Opérateur
11.1 conditions d’accès aux locaux de l’Opérateur
Au moment de l'installation, de la relève d'un dérangement ou de toute intervention justifiée par l'entretien d’une Offre, l’Opérateur doit permettre la Mandante et aux personnes mandatées par elle et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder aux locaux où sont situés les équipements.
Si cette installation ou cette intervention nécessite le passage sur la propriété d'un tiers, l’Opérateur fait son affaire du respect, par ce tiers, des obligations du présent article.
L’Opérateur est tenu d'informer la Mandante de l'existence et de l'emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir dans les locaux où sont installés les points de livraison de l’Offre.
L’Opérateur est responsable de l'utilisation de l’Offre dans ses locaux et de celle qui en sera faite dans les mêmes conditions par le ou les tiers qu'il aura désignés. Cette responsabilité s'entend jusqu'au terme du Contrat.
11.2 mise à disposition des équipements
En cas de mise à disposition d’équipements dans les locaux de l’Opérateur (la documentation faisant partie intégrante de l’équipement) par la Mandante, l’Opérateur s'engage à ne pas modifier l’équipement et notamment débrancher ou couper l'alimentation des équipements, modifier le câblage des cartes ou modifier la configuration des équipements, à ne pas le déplacer hors du lieu où il a été livré ou installé, ni intervenir d’une quelconque manière sur celui-ci sans le consentement préalable et écrit de la Mandante.
A partir de la livraison des équipements dans les locaux de l’Opérateur et jusqu'à leur reprise en charge par la Mandante, l’Opérateur assume l’ensemble des risques liés auxdits équipements dont l’Opérateur a la garde et est seul responsable de tout dommage causé par ces équipements à leurs personnels ou aux tiers, sauf si l’Opérateur démontre que lesdits dommages ont été exclusivement causés par un défaut de fabrication, un vice caché ou un défaut ayant pour origine l’installation des équipements par la Mandante.
L’Opérateur s’engage à aviser immédiatement la Mandante de tout sinistre survenu auxdits équipements ou provoqués par ces derniers et à procéder à toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délais prévus par la réglementation auprès de sa compagnie d'assurance et des autorités compétentes.
Le Contrat ne transfère à l’Opérateur aucun droit de propriété sur l'un quelconque des équipements mis à sa disposition dans ses locaux au titre de la fourniture d’une Offre. En conséquence, l’Opérateur s'interdit de commettre ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété de la Mandante et avisera la Mandante de toute atteinte au dit droit. L’Opérateur s'oblige à maintenir les mentions de propriété apposées sur l’équipement. En cas de tentative de saisie ou en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’Opérateur doit en aviser immédiatement la Mandante, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété en cause.
11.3 restitution des équipements
En cas de résiliation du Contrat, afin de permettre à la Mandante de remplir ses obligations au regard de la réglementation relative aux déchets d’équipements électrique et électroniques (DEEE), l’Opérateur s'engage à restituer à première demande, les équipements propriété de la Mandante mise à sa disposition le cas échéant.
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A ce titre, il autorise ou s’engage à obtenir l’autorisation pour la Mandante à pénétrer dans les locaux qui hébergent les équipements, aux jours et heures ouvrables tels que définis dans le Contrat, pour y récupérer les équipements, en sa présence ou celle d'un de ses représentants.
La Mandante ne prend pas en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d'une dépose des équipements effectuée dans des conditions normales.
En cas de défaut de coopération de l’Opérateur, aboutissant à la non-restitution des équipements, et au terme d’un délai de 15 jours ouvrés, ou en cas de destruction, de dégradation ou de perte de l’équipement imputable à l’Opérateur, la Mandante se réserve le droit de facturer l’équipement à l’Opérateur à sa valeur de remplacement à titre d'indemnité. Enfin, l’Opérateur s’engage à retourner ou détruire toutes les copies des logiciels qui lui auraient été remis le cas échéant pour la fourniture d’une Offre.
modification du Contrat
12.1 modification des Conditions Générales
Toute modification des Conditions Générales doit faire l’objet de la signature par les deux Parties d’une nouvelle version remplaçant celle précédemment en vigueur, excepté pour les annexes « Contacts » et « Liste des Mandantes » qui seront modifiables par simple information de l’Opérateur. L’ensemble des Offres est alors de plein droit régi par les nouvelles Conditions Générales.
12.2 modification des Conditions Spécifiques et de leurs annexes Après accord des Mandantes, Orange Concessions modifie les Conditions Spécifiques et ses annexes relatives à la fourniture d’une Offre après en avoir informé l’Opérateur au plus tard 1 mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification. En cas de hausse des prix, ce préavis est porté à 3 mois.
Les modifications sont applicables en cours de Contrat à compter de la date notifiée à l’Opérateur.
En cas de modification substantielle portant préjudice à l’Opérateur, ce dernier peut résilier tout ou partie du Contrat relatif à l’Offre concernée, y compris pendant la durée minimale, et ce, sans pénalité et sans droit à dédommagement. Dans ce cas, la résiliation intervient au jour de l’entrée en vigueur de la modification.
conditions de retrait d'une Offre
En cas de suppression d’une Offre dans sa totalité et après accord des Mandantes, Orange Concessions informe l’Opérateur au moins 6 mois à l'avance de la date de l’arrêt de commercialisation de ladite Offre, c'est-à-dire la date à laquelle les nouvelles demandes cesseront d'être satisfaites.
La résiliation de la partie du Contrat concernée résultant de la suppression de l’Offre ne peut intervenir qu’après consultation de l’Opérateur. La résiliation de la partie du Contrat concernée ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 6 mois, suivant la date à laquelle il a été mis fin à la commercialisation de ladite Offre, sauf accord de l’Opérateur pour réduire ce délai. Orange Concessions et ses Mandantes s'efforcent au mieux de ses possibilités de proposer à l’Opérateur une solution de remplacement.
La suppression de l’Offre, dans les conditions ci-dessus, ne saurait engager la responsabilité d’Orange Concessions et de ses Mandantes et ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de l’Opérateur.
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Établi en deux originaux
Pour Orange Concessions
Fait à , le
Prénom, Nom, Qualité
Pour l’Opérateur
Fait à , le
Prénom, Nom, Qualité
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Annexe 1 : Liste des Offres Entreprise
souscrites par l’Opérateur
des Conditions Générales
Entreprise
Cette annexe est mentionnée à l’article 2 des Conditions Générales « Entreprise » N° xxxx signées par xxx.
Sont listées ci-après la ou les Offre(s) souscrite(s) par l’Opérateur :
intitulé de(s) l’Offre(s) « xxx »
souscrite(s)
statut (*) date référence ancien contrat
(*) colonne « statut », indiquer :
- « existante » si l’Opérateur bénéfice déjà de l’Offre concerné au titre d’un autre contrat, - « nouvelle » dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas de première souscription à l’Offre.
La présente annexe est mise à jour d’un commun accord entre les deux Parties, chaque fois que l’Opérateur souscrit à une nouvelle Offre régie des Conditions Générales « Offres FTTE passif ».
Ces mises à jour donnent lieu à la signature par les deux Parties d’une nouvelle version remplaçant la précédente.
Établi en deux originaux, dont un est remis à chaque Partie.
Pour Orange Concessions Pour l’Opérateur
Fait à (ville)
le (date)
Prénom, Nom, Qualité, Signature
Fait à (ville)
le (date)
Prénom, Nom, Qualité, Signature
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Entreprise
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Annexe 2 – Contacts
des Conditions Générales
Entreprise
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Entreprise
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Rubrique 5 : Adresse de réception des paiements de l’Opérateur
Adresse postale :
Mail :
Rubrique 6 : Adresse d’envoi des factures adressées à l’Opérateur
Adresse postale :
Mail :
Rubrique 7 : Prévisions FTTE passif
Mail : Mail du DG
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Nom du RIP Offres rubriques Parcours clients Sous catégories Nos Contacts Informations Attendues / objet du mail ?
Alliance THD FTTE passif Rubrique 2 : Guichet unique point de contact de l’Opérateur pour le traitement des commandes
Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.axtd@alliancetreshautdebit.fr
Pas d'informations demandées
Alliance THD FTTE passif Rubrique 7 : Prévisions FTTE passif
Commande Livraison Prévisions de commandes didier.ricaud@alliancetreshautdebit.fr
Pas d'informations demandées
Ariège THD FTTE passif
Commande Livraison
Traitement des commandes ftteadv.artd@ariegetreshautdebit.fr Pas d'informations demandées
Ariège THD FTTE passif
Commande Livraison
Prévisions de commandes nicolas.hurault@ariegetreshautdebit.fr Pas d'informations demandées
BFC Fibre FTTE passif
Commande Livraison
Traitement des commandes ftteadv.bfcf@bfcfibre.fr Pas d'informations demandées
BFC Fibre FTTE passif
Commande Livraison
Prévisions de commandes laurent.blain@bfcfibre.fr Pas d'informations demandées
CAPS THD FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.caps@capstreshautdebit Pas d'informations demandées
CAPS THD FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes stephane.courtignon@capstreshautdebit.fr Pas d'informations demandées
Charente Maritime THD FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.cmtd@charentemaritimetreshautdebit.fr Pas d'informations demandées
Charente Maritime THD FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes jeanbenoit.leclercq@charentemaritimetreshautd
ebit.fr
Pas d'informations demandées
Gironde THD FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.gthd@girondetreshautdebit.fr Pas d'informations demandées
Gironde THD FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes arnaud.delaroche@orange.com Pas d'informations demandées
Haute-Saone Fibre FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.hasf@hautesaonefibre.fr Pas d'informations demandées
Haute-Saone Fibre FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes laurent.blain@bfcfibre.fr Pas d'informations demandées
Kourou Fibre FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes christophe.sergues@orange.com Pas d'informations demandées
Kourou Fibre FTTE passif Commande Livraison Adresse envoi des factures invoice-a51.kfibu01@orange.com Pas d'informations demandées
Mayenne Fibre FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.mayenne-fibre@mayenne-fibre.fr Pas d'informations demandées
Mayenne Fibre FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes jacky.blaizot@mayenne-fibre.fr Pas d'informations demandées
Moselle Numérique FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.monu@moselle-numerique.fr Pas d'informations demandées
Orne Département THD FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.omtd@ornedepartementthd.fr Pas d'informations demandées
Orne Département THD FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes contact.omtd@ornedepartementthd.fr Pas d'informations demandées
THD Bretagne FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.thdb@thdbretagne.bzh Pas d'informations demandées
THD Bretagne FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes contact.thdb@thdbretagne.bzh Pas d'informations demandées
Var THD FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes ftteadv.vthd@vartreshautdebit.fr Pas d'informations demandées
Var THD FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes christophe.lasserre@vartreshautdebit.fr Pas d'informations demandées
Yana Fibre FTTE passif Commande Livraison Traitement des commandes adv.yana@yanafibre.fr Pas d'informations demandées
Yana Fibre FTTE passif Commande Livraison Prévisions de commandes christophe.sergues@kouroufibre.fr Pas d'informations demandées
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Entreprise
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Annexe 3 – Liste des Mandantes
des Conditions Générales
Entreprise
La liste ci-dessous sera complétée avec les informations de chaque Mandante.
Dénomination
sociale Adresse RCS
Code
OI/Identifiant
CE
Date de
début
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 FTTE passif NRO
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Conditions spécifiques
Offre FTTE passif NRO
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 FTTE passif NRO
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Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET ..............................................................................................................................................4
ARTICLE 2 - DEFINITIONS ...................................................................................................................................4
ARTICLE 3 - PREREQUIS .....................................................................................................................................5
ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LE DEPLOIEMENT .....................................................................................5
4.1 INFORMATION SUR LA COUVERTURE DE L’OFFRE ....................................................................................................................... 5 4.2 SERVICE D’ELIGIBILITE .......................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DE L’OFFRE ...........................................................................................................6
ARTICLE 6 - PROCESSUS DE COMMANDE DE L’OFFRE ................................................................................6
6.1 PREREQUIS ........................................................................................................................................................................ 6 6.2 PREVISIONS DE COMMANDE .................................................................................................................................................. 6 6.3 COMMANDE ...................................................................................................................................................................... 7
ARTICLE 7 - MISE A DISPOSITION DE L’OFFRE ...............................................................................................7
7.1 MISE A DISPOSITION D’UN ACCES FTTE PASSIF NRO ................................................................................................................. 7 7.1.1. Desserte Interne sur site Client Final Entreprise .................................................................................................... 7 7.1.2. délai de mise à disposition d’un Accès FTTE passif NRO ....................................................................................... 8 7.1.3. retard de mise à disposition des Accès .................................................................................................................. 9 7.1.4. processus de livraison des Accès ......................................................................................................................... 10 7.1.5. mise à disposition avec Difficulté Exceptionnelle de Construction ...................................................................... 11
ARTICLE 8 - SERVICE APRES-VENTE ............................................................................................................ 11
8.1 GUICHET UNIQUE APRES-VENTE ........................................................................................................................................... 11 8.2 DELAIS DE RETABLISSEMENT STANDARD D’UN ACCES (GTR 4H S2) ............................................................................................ 11 8.3 DISPONIBILITE ANNUELLE STANDARD D’UN ACCES ................................................................................................................... 11 8.4 OPTION DE GARANTIE DE TEMPS DE RETABLISSEMENT S1 D’UN ACCES (GTR 4H S1) .................................................................... 12 8.5 SIGNALISATION SUR LES ACCES LIVRES DEPUIS MOINS D’UN MOIS ............................................................................................... 12 8.6 CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DE LA MANDANTE................................................................. 12 8.7 PENALITES A LA CHARGE DE LA MANDANTE ............................................................................................................................ 13
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DE L’OFFRE .................................................................................................... 13
9.1 CAS PARTICULIER DU DEMENAGEMENT DU SITE CLIENT FINAL .................................................................................................... 13 9.2 CAS PARTICULIER DU DEPLACEMENT DE L’EXTREMITE DE L’ACCES SUR LE MEME SITE CLIENT FINAL .................................................... 14
ARTICLE 10 - CENTRALISATION DES COMMANDES ET DE LA GESTION ................................................. 14
ARTICLE 11 - EVOLUTION DU RESEAU DE LA MANDANTE ........................................................................ 14
11.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE FOURNITURE ................................................................................................................ 14 11.2 FERMETURE D'UN NRO ................................................................................................................................................... 14
ARTICLE 12 - DUREE ET DATE D’EFFET ........................................................................................................ 14
ARTICLE 13 - PRIX ET FACTURATION ............................................................................................................ 14
ARTICLE 14 - RESILIATION .............................................................................................................................. 15
14.1 RESILIATION DU CONTRAT ................................................................................................................................................ 15 14.2 RESILIATION D’UN ACCES AVANT LA DATE DE MISE A DISPOSITION EFFECTIVE............................................................................... 15 14.3 RESILIATION D’UN ACCES APRES LA DATE DE MISE A DISPOSITION EFFECTIVE ............................................................................... 15 14.4 RESILIATION D'UNE OPTION APRES LA DATE DE MISE A DISPOSITION EFFECTIVE ............................................................................ 15
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 FTTE passif NRO
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Liste des annexes
Annexe 1 – Prix
Annexe 2 – Pénalités
Annexe 3 – Prévisions annuelles
Annexe 4 – STAS
Annexe 5 – Difficultés Exceptionnelles de Constructions (DEC)
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 FTTE passif NRO
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article 1 - objet
Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions et modalités techniques et opérationnelles applicables à la fourniture par une Mandante d’une fibre optique dédiée entre un NRO d’une Mandante et le site du Client Final Entreprise (ci-après dénommée l’« Offre » ou le « Service »).
Ces Conditions Spécifiques sont régies par les Conditions Générales « Entreprise ».
article 2 - définitions
Les termes débutant par une majuscule et non définis dans les présentes sont définies dans l’Accord Cadre ou dans les Conditions Générales « Offres FTTE passif ».
Accès ou Accès FTTE passif NRO : ligne continue de communication électronique à très haut débit en fibre optique dédiée allant du NRO au Point de Terminaison Optique ou Bandeau Optique du site Client Final.
Adresse éligible avec réseau déployé : site Client Final Entreprise situé dans la Zone arrière d’un PRE et dont le raccordement optique au réseau d’une Mandante est possible. Les supports fibre optique dédiés pour construire l’Accès sont disponibles du NRO jusqu’au PRE. Pour raccorder ce site par l’intermédiaire de l’Offre, la construction d’une fibre optique dédiée de ce PRE jusqu’à la PTO ou bandeau optique situé à l’intérieur du site Client Final est nécessaire.
Adresse éligible avec réseau partiellement déployé : site Client Final Entreprise situé dans la Zone arrière d’un PA et dont le raccordement optique au réseau d’une Mandante est possible. Les supports fibre optique dédiés pour construire l’Accès sont disponibles du NRO jusqu’au PA. Pour raccorder ce site par l’intermédiaire de l’Offre, la construction d’un PRE proche du site Client Final est nécessaire, ainsi que la construction d’une fibre optique dédiée de ce PRE jusqu’à la PTO ou bandeau optique situé à l’intérieur du site Client Final.
Adresse éligible avec réseau partiellement déployé du programme d’extension : site Client Final situé dans une zone éligible au FTTH et pour laquelle une Mandante réalise un programme de rattrapage réseau spécifique entreprises dans le cadre de l’Offre. Les supports fibre optique dédiés pour construire l’Accès sont disponibles du NRO jusqu’au PM. Pour raccorder ce site par l’intermédiaire de l’Offre, la construction des supports fibre optique jusqu’aux PA, PRE et Client Final (jusqu’à la PTO ou bandeau optique) est nécessaire, ainsi que la construction d’un PRE.
Bandeau Optique : équipement matérialisant l’extrémité d‘un câble optique, pour tout ou partie de sa contenance, au moyen d’un connecteur par fibre utilisée. Cet équipement est installé dans une baie de brassage du Client Final.
Client Final Entreprise, Etablissement Public ou Client Final : personne morale souscripteur ou susceptible d’être souscripteur d’une offre de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique délivrée au moyen de l’Offre par l’Opérateur.
Câblage Client Final : ensemble composé :
- d’un câble de fibre optique installé entre le Point de Raccordement Entreprise (PRE) et un Point de Terminaison Optique (PTO) ou Bandeau Optique ;
- un Point de Terminaison Optique (PTO) ou Bandeau Optique.
Un Câblage Client Final dessert un logement raccordable.
Desserte Interne : Câblage Client Final réalisé entre la limite domaine privé du Client Final Entreprise et le point de livraison désigné dans le POC.
Infrastructure d’Accueil : représente l’infrastructure sur Site Extrémité du Client final et/ou de l’Opérateur et permettant la mise à disposition de l’Accès conformément aux prérequis définis dans le POC.
Infrastructures de réseau d’une Mandante : ensemble constitué des Points de Mutualisation (PM), des Points d'Aboutement (PA), des Points de Raccordements Entreprise (PRE), des fibres dédiées et protégées entre le NRO et les Points de Mutualisation (PM), le PM et le PA, le PA et les PRE, les Câblages Clients Finals qui y sont raccordés, dont l’utilisation permet de construire un FTTE passif entre le NRO et la PTO ou Bandeau Optique située sur le site Client Final.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 FTTE passif NRO
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Jours et Heures Ouvrables : du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés) de 8 heures à 18 heures en métropole et à l’ile de la Réunion, au sens du calendrier français. Pour les autres DOM : du lundi au samedi (hors jours fériés et chômés) de 7 heures à 17 heures au sens du calendrier français. Les horaires sont exprimés en heures locales.
Jours et Heures Ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) de 8 heures à 18 heures en métropole et à l’ile de la Réunion, au sens du calendrier français. Pour les autres DOM : du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés) de 7 heures à 17 heures au sens du calendrier français. Les horaires sont exprimés en heures locales.
NRO : Nœud de Raccordement Optique d’une Mandante.
Plan d’Opérations Client (POC) : document synthétisant l’ensemble des travaux préalables nécessaires sur le site Client Final, avant la date de mise à disposition convenue d’un Accès.
Point d’Aboutement (PA) : point d’extrémité du Réseau de distribution en provenance du PM. Il est le point sur lequel sont raccordés les câbles alimentant les PRE.
Point de Mutualisation (PM) : point de brassage optique définit dans le cadre du réseau FTTH d’une Mandante et utilisé pour assurer la construction de l’Accès.
Point de Raccordement Entreprise (PRE) : équipement dédié aux Clients Finals Entreprise situé à l’extrémité du Câblage Client Final en provenance du PM et à proximité immédiate du site Client Final.
Point de Terminaison Optique (PTO) : il matérialise par une prise optique le point de terminaison à l’intérieur du site Client Final.
Réseau de distribution : ensemble de câbles de fibre optique d’une Mandante situé entre un Point de Mutualisation et les PA de la Zone arrière du PM.
STAS : Spécification Techniques d’Accès au Service de l’Offre.
Zone arrière : représente la zone du réseau de la Mandante dépendant d’un élément de réseau à préciser (PM, PMI, PRE, PA etc…).
article 3 - prérequis
Pour bénéficier de l’Offre, l’Opérateur doit souscrire à la version à jour des contrats et services permettant :
• l’accès à l’Espace Opérateurs RIP;
• la fourniture des e-services :
o service Eligibilité Opérateur, permet de vérifier en temps réel qu’un site Client Final est éligible ou non à l’Offre, avant de procéder à la commande d’Accès ;
o service Frontal Commande Intégré (FCI), permet de passer et suivre la commande de mise à disposition d’un Accès ;
o service e-SAV, permet le dépôt et le suivi des signalisations SAV, des dysfonctionnements et des anomalies.
article 4 - informations sur le déploiement
Chaque Mandante fournit les informations permettant à l’Opérateur d’appréhender les intentions et modalités de déploiement des Infrastructures de son réseau FTTE passif NRO.
4.1 information sur la couverture de l’Offre
Chaque Mandante met à disposition de l’Opérateur un fichier d’informations concernant l’éligibilité à l’adresse pour l’ensemble des adresses éligibles.
Ce fichier d’information fournit pour chaque adresse éligible, les données nécessaires à la commande d’un Accès (code du NRO de rattachement d’une adresse, code IMB de cette adresse).
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 FTTE passif NRO
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Ces informations mises à jour périodiquement sont fournies au travers de l’Espace Opérateurs RIP.
Le fichier est disponible suite à la signature du Contrat relatif à l’Offre ou d’un accord de confidentialité spécifique et préalable.
4.2 service d’éligibilité
Le service Eligibilité Opérateur permet de vérifier par l’intermédiaire de l’Espace Opérateurs RIP qu’un site Client Final est éligible ou non à l’Offre.
Les niveaux d’éligibilité définis pour l’Offre FTTE passif NRO sont :
- éligible, réseau déployé ;
- éligible, réseau partiellement déployé ;
- éligible, réseau partiellement déployé du programme d’extension le cas échéant ; - non éligible.
Suite à une consultation d’éligibilité sur une adresse donnée, le service d’éligibilité fournit comme information le niveau d’éligibilité tel que défini ci-dessus, ainsi que l’identification du NRO de la Mandante desservant cette adresse et les codes liés à cette adresse (RIVOLI, IMB).
article 5 - description de l’Offre
L’Offre consiste à mettre à disposition de l’Opérateur un ou plusieurs Accès afin de permettre à l’Opérateur de disposer d’une fibre optique dédiée entre le NRO d’une Mandante et la PTO ou Bandeau Optique sur le site Client Final.
Ainsi, la charge financière, les responsabilités et les risques associés à tout équipement installé en amont du NRO et en aval du PTO ou Bandeau Optique, n’entre pas dans l’Offre fournie et sont donc supportés par l’Opérateur.
article 6 - processus de commande de l’Offre
6.1 prérequis
Afin de bénéficier de l’Offre, l’Opérateur doit disposer d’une tête d’équipement optique installée au NRO de la Mandante, tel que détaillé dans les STAS et sur laquelle sera raccordé l’Accès FTTE passif qu’il souhaite utiliser.
Cela fait l’objet de la souscription par l’Opérateur d’un contrat distinct :
- soit auprès d’Orange (offre d’hébergement d'équipements au sein de locaux d’Orange pour l’exploitation des boucles locales en fibre optique) si le NRO de la Mandante est hébergé dans un NRA d’Orange ;
- soit auprès de la Mandante (offre d’hébergement au NRO de la Mandante).
6.2 prévisions de commande
Afin que chaque Mandante puisse procéder à une planification adaptée des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’Offre, l’Opérateur fournit chaque trimestre, au plus tard le premier jour du mois précédent le trimestre, des prévisions de commandes détaillées pour les deux trimestres à venir. Un modèle de fichier pour la fourniture des prévisions figure en annexe « Prévisions annuelles ».
Si le processus de planification et de prévisions des commandes décrit au présent article n’est pas respecté par l’Opérateur, les pénalités de retard de mise à disposition des Accès pour le semestre S ne sont pas dues par la Mandante si le volume total des Accès commandés au titre des Offres FTTE passif NRO et FTTE passif PM au cours du semestre précédent « S-1 » a excédé le nombre de soixante (60).
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 FTTE passif NRO
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6.3 commande
Pour commander un Accès, l’Opérateur utilise le service FCI par l’intermédiaire de l’Espace Opérateurs RIP : l’Opérateur remplit, signe et envoie un bon de commande au format électronique.
Au préalable, l’Opérateur devra vérifier que l’adresse pour laquelle il souhaite commander un Accès est éligible. Les niveaux d’éligibilité permettant de passer une commande sont, tels que décrits à l’article « Service d’éligibilité ».
La Mandante accuse réception du bon de commande par voie électronique, après vérification de la conformité de la commande.
Dans le cas où le bon de commande n’est pas dûment rempli, l’accusé de réception mentionnera le rejet motivé de celui-ci. Pour que sa commande soit prise en compte, l’Opérateur doit alors passer une nouvelle commande.
La commande de l’Opérateur est rejetée par la Mandante dans les cas suivants :
- adresse non conforme avec la base adresse de la Mandante : adresse différente de celle fournie par le service d’éligibilité de la Mandante tel que décrit à l’article « Service d’éligibilité »,
- adresse inéligible à l’Offre,
- interlocuteur site Client Final mal ou non renseigné,
- identification du point de livraison au NRO mal renseigné,
- utilisation du mauvais bon de commande.
Dans le cas où la commande de l’Opérateur est rejetée par la Mandante ou qu’elle nécessite une mise en conformité par la Mandante pour être acceptée, l’Opérateur est redevable d’une pénalité pour commande non conforme telle que définie en annexe « Pénalités ».
article 7 - mise à disposition de l’Offre
Les obligations de l’Opérateur relatives à ses équipements et à l’aménagement des locaux du site Client Final sont décrites dans les STAS.
Aucune intervention ne peut être réalisée dans les locaux du site Client Final sans la présence de l’Opérateur ou de l’un de ses représentants. L’Opérateur fait son affaire d'obtenir toutes les autorisations, assurances et engagements nécessaires à l'installation, l'exploitation et la maintenance de l’Offre dans les locaux du site Client Final.
Dans tous les cas un POC est réalisé : il s’agit au minimum d’un POC téléphoné, et si nécessaire d’un POC physique.
7.1 mise à disposition d’un Accès FTTE passif NRO
Lors de la mise à disposition d’un Accès, la Mandante intervient dans les locaux en présence de l’Opérateur ou d’un tiers désigné par ce dernier. La mise à disposition de l’Accès donne lieu à la signature entre les parties d’un compte-rendu d’intervention.
Dans le cas d’un tiers désigné par l’Opérateur, ce dernier s’engage à informer la Mandante par écrit du nom ou de l’identification de son représentant habilité à signer le compte-rendu d’intervention. Cette information est faite dans un délai de deux Jours Ouvrés avant la date d’intervention.
En l’absence de l’Opérateur ou d’un tiers désigné par l’Opérateur lors de la signature du compte-rendu d’intervention, les prestations réalisées par la Mandante sont réputées conformes et acceptées par l’Opérateur.
7.1.1. Desserte Interne sur site Client Final Entreprise
La Mandante fournit lors de la livraison de l’Accès sur site Client Final, une prestation de Desserte Interne. Elle est réalisée, le cas échéant, en même temps que l’Accès.
Accusé de réception en préfecture
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La Desserte Interne peut être réalisée par la Mandante dans les conditions standards suivantes : - jusque 30 mètres linéaire de câble. Dans ce cas, la desserte est comprise dans les frais de mise à disposition ;
- jusque 60 mètres linéaire de câble. Dans ce cas, la Mandante facturera un forfait supplémentaire aux frais de mise à disposition décrit dans l’annexe « Prix » des Conditions Spécifiques. La distance sera déterminée lors du POC et la commande du forfait sera considérée comme acceptée par l’Opérateur et son Client Final Entreprise à compter de la validation du compte-rendu de POC.
Les conditions de réalisation de cette prestation sont décrites dans les STAS.
La prestation n’est réalisée que si l'infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc.) est disponible et conforme aux prescriptions techniques définies dans les STAS.
Si à la date prévue pour le début de réalisation de la prestation de câblage et après expertise de la Mandante, l'infrastructure se révèle inadaptée ou non conforme aux prescriptions techniques, celle-ci doit faire l'objet d'une mise à niveau par l’Opérateur de nature à la rendre conforme.
Lorsque les conditions de réalisation de la Desserte Interne telle que décrite dans les STAS ne sont pas remplies, ou que les conditions ne respectent pas les conditions standards décrites ci-dessus du présent article, la prestation pourra être réalisée par la Mandante sur devis ou réalisée par un Installateur privé.
La Mandante assure une garantie de bon fonctionnement du câblage installé par lui-même durant la première année qui suit sa mise à disposition : la Mandante prend à sa charge les frais de réparation, pièces et main d’œuvre, hors dommages provoqués par l’Opérateur ou un tiers.
Au-delà de la première année, toute réparation du câblage réalisé par la Mandante est réalisée sur devis.
A compter de la mise à disposition du câblage, toute intervention de la Mandante, hors garantie de bon fonctionnement, sera réalisée sur devis accepté par l’Opérateur après étude technique de faisabilité.
En cas de défaillance du câblage installé par la Mandante, les engagements contractuels de la Mandante relatifs à l’Accès ne sont pas modifiés.
7.1.2. délai de mise à disposition d’un Accès FTTE passif NRO
Le délai de mise à disposition, dit Délai de Mise à Disposition Convenu, correspond soit au délai de mise à disposition standard soit au délai de mise à disposition non standard.
7.1.2.1 principe du délai standard
La Mandante s’engage sur un délai standard de mise à disposition courant à compter de la date de réception par la Mandante du bon de commande de l’Accès sous réserve que la Desserte Interne soit effectivement réalisée si celle-ci est réalisée par un tiers.
Le délai standard diffère suivant l’éligibilité de l’adresse et le POC réalisé : - délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau déployé, si le POC est réalisé par téléphone : 30 jours calendaires ;
- délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau déployé, s’il y a un POC physique : 55 jours calendaires ;
- délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau partiellement déployé : 65 jours calendaires ; - délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau partiellement déployé du programme d’extension : 110 jours calendaires.
L’Opérateur ne peut pas demander une date de mise à disposition inférieure aux délais standards définis ci- dessus.
Lorsque le délai de mise à disposition souhaité par l’Opérateur est supérieur au délai standard, la demande est satisfaite à la date de mise à disposition souhaitée par l’Opérateur qui est alors retenue comme date de mise à disposition convenue.
Toute commande reçue à partir de 16h00 un Jour Ouvré ne sera prise en compte que le Jour Ouvré suivant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 FTTE passif NRO
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7.1.2.2 cas où le délai standard de mise à disposition ne s’applique pas
Le délai, dit délai de mise à disposition non standard, est le délai pour lequel le délai de mise à disposition standard ne s’applique pas et notamment dans les cas suivants :
▪ travaux de désaturation du réseau optique existant et du génie civil support du réseau utilisé,
▪ aléas de travaux (génie civil cassé ou saturé, chambre de tirage inaccessible),
▪ lorsque le délai de mise à disposition souhaité par l’Opérateur est supérieur au délai standard.
7.1.3. retard de mise à disposition des Accès
7.1.3.1 retard de mise à disposition du fait de la Mandante
Pour chaque mise à disposition, la Mandante calculera un « délai de mise à disposition Mandante ». Ce délai correspond au délai de mise à disposition effectif (délai entre la date de réception de la commande et la date de mise à disposition effective de l’Accès) déduit des délais consécutifs aux cas de responsabilité Opérateur ou de tiers et notamment dans les cas suivants :
- Intervention (exemple : élagage) ou autorisation (exemples : autorisation de voirie, autorisation de syndic, étude des contraintes techniques sur infrastructures de tiers existantes ou à créer en domaine public) requise d’un tiers nécessaire à la réalisation de l’Accès ou du raccordement, - Date de rendez-vous tardive du fait de l’Opérateur ou du Client Final Entreprise, - Décalage ou report d’un rendez-vous du fait de l’Opérateur ou du Client Final Entreprise, - Absence de l’Opérateur ou du Client Final Entreprise lors du rendez-vous, - Refus de l’intervention par l’Opérateur ou le Client Final Entreprise, - Attente d’une information, de la part de l’Opérateur, nécessaire à la réalisation de l’accès (signature de document de type POC ou devis, informations de commande incomplètes), - Absence de mise à disposition, telle que définie dans le POC, par l’Opérateur ou par le Client Final Entreprise :
o d’un emplacement suffisant et aménagé permettant de recevoir les équipements de terminaison de l’Accès,
o et/ou de l’Infrastructure d’Accueil,
o et/ou de la desserte interne si elle n’est pas réalisée par la Mandante.
Dans le cas où le « délai de mise à disposition Mandante » est supérieur au Délai de Mise à Disposition Convenu, la Mandante est redevable d’une pénalité de retard correspondante au nombre de jours de retard entre le « délai de mise à disposition Mandante » et le Délai de Mise à Disposition Convenu.
Le calcul du montant des pénalités est défini en annexe « pénalités » des Conditions Spécifiques. Les pénalités ne sont pas dues lorsque le non-respect du Délai de Mise à Disposition Convenu résulte :
• du non-respect par l’Opérateur du processus de mise à disposition décrit à l’article intitulé « mise à disposition de l’Offre » des présentes,
• du non-respect des conditions prévues à l’article intitulé « prévisions de commandes »,
• d’une modification, en cours de livraison, de la prestation demandée par l’Opérateur,
• du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect des STAS ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte Interne,
• de Difficultés Exceptionnelles de Construction rencontrées telles que décrites à l’annexe intitulée « Difficultés Exceptionnelles de Constructions (DEC) »,
• du fait d’un tiers,
• d’un cas de force majeure,
• pour un délai, consécutif à une responsabilité Opérateur, de plus de 3 mois.
Ces pénalités sont forfaitaires et libératoires et excluent toute autre réclamation en dommages et intérêts pour ce motif.
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7.1.3.2 Maintien de la commande au-delà de 6 mois du fait de l’Opérateur
Au-delà de 6 mois suivant la date de la commande, et dans le cas où la commande est en responsabilité Opérateur, la Mandante demande à l’Opérateur de se prononcer sur le maintien ou non de la commande concernée. Dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la notification, l’Opérateur peut signaler à la Mandante qu’il souhaite maintenir sa commande. A défaut de réponse de l’Opérateur dans ce délai, la Mandante annule la commande de plein droit et facture l’intégralité des frais de mise en service de l’Offre. Le maintien par l’Opérateur de la commande concernée ne pourra excéder 1 an à compter de la date de commande. A l’issue de ce délai, la Mandante annule la commande de plein droit et facture l’intégralité des frais de mise en service de l’Offre.
En cas d’impossibilité pour la Mandante de réaliser le raccordement lors du rendez-vous planifié pour cause, par exemple, d’absence de correspondant ou de locaux indisponibles ou inaccessibles, l’Opérateur sera redevable d’une prestation d’intervention à tort en phase de production.
7.1.4. processus de livraison des Accès
Suite à la commande de l’Opérateur, la Mandante réalise un Plan Opération Client (POC) par téléphone et/ou physique si nécessaire.
A ce titre, l’Opérateur fournira les informations suivantes :
- une date de mise à disposition prévisionnelle des travaux à la charge de l’Opérateur ;
- la date de mise à disposition effective des travaux à la charge de l’Opérateur, permettant ainsi l’intervention de la Mandante ;
- un interlocuteur pour qualifier les données techniques (connaissance du site Client Final, accès au site Client Final).
Lorsque la réalisation du POC par téléphone n’identifie pas de travaux nécessaires sur le site Client Final Entreprise, de modification des modalités de livraisons définies lors de la commande et/ou de délai supplémentaire pour la livraison de l’Accès, il n’y a pas de document transmis à l’Opérateur, le POC est considéré comme validé et la date de mise à disposition convenue est confirmée.
Lorsque la réalisation du POC par téléphone identifie des travaux nécessaires sur le site Client Final, un POC physique peut être nécessaire. Lors de la visite du site Client Final, effectuée conjointement entre l’Opérateur ou son représentant et la Mandante, le compte-rendu de cette visite, dit POC (Plan d’Opération Client) est renseigné en séance et proposé à la signature aux par les deux parties, étant rappelé que la signature vaut validation du POC et qu’en cas de signature de la part du Client Final celui-ci sera considéré comme agissant en tant que représentant de l’Opérateur. La Mandante communiquera le POC à l’Opérateur.
Dans le cas où l’Opérateur ou son représentant n’a pas signé le POC en séance ou en cas de POC téléphoné identifiant les travaux, des modifications des modalités de livraisons définies lors de la commande et/ou des délais supplémentaires, l’Opérateur dispose de 7 jours, à partir de la date de communication du POC, pour le signer et le renvoyer à la Mandante. A l’issue de ces 7 jours, et sans retour du POC signé par l’Opérateur, le POC sera réputé validé par les deux parties.
Dans le cas où l’Opérateur refuse les conditions du POC, la Mandante annule la commande de plein droit et facture des pénalités au titre des « résiliations anticipées avant la date de mise à disposition » indiquées dans l’annexe pénalités.
Dans l’optique d’optimiser le processus de livraison, la date de rendez-vous pour la visite contradictoire est à l’initiative de la Mandante. La Mandante prend le rendez-vous pour la visite contradictoire au plus tôt 2 jours Ouvrés et au plus tard 14 jours Ouvrés après l’envoi du bon de commande, aux deux créneaux horaires suivants : soit de 9H à 12H ; soit de 14H à 17H les jours ouvrés. La date du rendez-vous effectif sur le site extrémité Client Final pour la visite contradictoire est déterminée au moment de cette prise de rendez-vous. Le rendez-vous intervient dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la réception du bon de commande.
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7.1.5. mise à disposition avec Difficulté Exceptionnelle de Construction
Dans le cas où la Mandante identifie une Difficulté Exceptionnelle de Construction, les frais réels engagés par la Mandante sont à la charge de l’Opérateur à partir d’un seuil défini en annexe « Difficultés Exceptionnelles de Constructions (DEC) ». Lorsque ce seuil est atteint, la Mandante envoie un devis de frais réels à l’Opérateur applicables en supplément des frais de mise en service de l’Offre. Le devis DEC a une durée de validité de trois (3) mois.
Une Difficulté Exceptionnelle de Construction peut être identifiée au moment de la production de l’Accès.
En cas de refus par l’Opérateur du devis présenté par la Mandante, les pénalités de résiliation de commande ne sont pas dues par l’Opérateur.
article 8 - service après-vente
Comme indiqué dans les Conditions Générales, en cas d’intervention à tort de la Mandante suite à une interruption ou à une défaillance dont l'origine ne réside pas dans un équipement ou un réseau de la responsabilité de la Mandante, l’Opérateur sera redevable d’une prestation pour signalisation à tort telle que définie en annexe « prix », selon qu’il y ait déplacement du technicien de la Mandante ou non.
Les modalités du service après-vente sont précisées à l’article « service après-vente » des Conditions Générales avec les engagements spécifiques suivants.
8.1 guichet unique après-vente
Lors d’un incident, l’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour effectuer une pré-localisation de l’incident. Sur la base de cette pré-localisation, l’Opérateur signale l’incident sur l’Accès.
Le dépôt de signalisation doit être réalisé via le service e-SAV sous réserve d’avoir souscrit au service via la signature des Conditions Générales e-services et du bon de commande e-SAV.
Lors du dépôt de la signalisation, l’Opérateur communique à la Mandante les éléments nécessaires au diagnostic, tels que précisés dans les formulaires de dépose de signalisation.
8.2 délais de rétablissement standard d’un Accès (GTR 4H S2)
L'engagement de la Mandante comprend une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) en une durée inférieure ou égale à quatre (4) Heures Ouvrables pour toute signalisation déposée pendant les Jours et Heures Ouvrables. Pour toute signalisation déposée en dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures pour les Accès situés en métropole et à la Réunion, et avant 11H pour les Accès situés dans les autres départements d’Outre-Mer.
8.3 disponibilité annuelle standard d’un Accès
La Mandante mesure la disponibilité annuelle de chaque Accès grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS).
L'IMS correspond au cumul des interruptions de service comprises dans la période des Jours et Heures Ouvrables.
La période de référence de l’IMS selon le cas débute le 1er janvier ou à la date de la première livraison de l’Accès si celle-ci a lieu lors de l’année calendaire en cours, et se termine le 31 décembre de la même année. Lorsqu’une interruption est constatée en dehors des périodes de mesure de l’IMS indiquées au présent article, la durée d'interruption est comptabilisée à partir de la première heure de mesure de l’IMS qui suit.
La Mandante s'engage à maintenir l'IMS inférieure à neuf (9) heures en plage de maintenance S2, par Accès.
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8.4 option de Garantie de Temps de Rétablissement S1 d’un Accès (GTR 4H S1)
La Mandante propose à l’Opérateur une option payante de service après-vente dénommée GTR S1.
Elle assure, en cas d’interruption de l’Accès et suite à la signalisation de l’Opérateur, le rétablissement de l’Offre en une durée inférieure ou égale à quatre (4) heures, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Au titre de l’option GTR S1, les interruptions de l’Offre comptabilisées dans le cadre de l'IMS sont prises en compte quels que soient l'heure et le jour de l'interruption. La Mandante s'engage à maintenir l'IMS des Accès inférieure à neuf (9) heures en plage de maintenance S1.
8.5 Signalisation sur les accès livrés depuis moins d’un mois
La Mandante s’engage à ce qu’un accès livré depuis moins d’un moins ne fasse pas l’objet, dans les 30 jours calendaires suivant sa date de mise en service, de la création d’un ticket à la suite d’un dépôt de signalisation d’un défaut du Service pour des motifs imputables à la Mandante.
8.6 conditions requises pour la mise en œuvre des engagements de la Mandante
L'engagement de la Mandante couvre toute interruption absolue de l’Offre dont le caractère continu est constaté par la Mandante sur une période d'observation n’excédant pas 15 minutes.
Suite à un constat de coupure franche ou de dégradation du service fait par l’Opérateur, celui-ci dépose un ticket. L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser une pré-localisation par réflectométrie avant la dépose d’une signalisation. Le résultat du test de pré-localisation (distance estimée de l’interruption et identification du point de départ de la mesure) sera fourni lors du dépôt de signalisation.
L'interruption doit provenir d'un élément quelconque de l’Offre livrée et exploitée par la Mandante dans les limites prévues par les STAS.
L’Opérateur doit permettre au personnel de la Mandante chargé de la maintenance de l’Offre, l'accès aux locaux techniques où sont situés les Points de Terminaison.
En particulier, en cas d’incident ne remplissant pas les conditions requises pour la mise en œuvre des engagements de la Mandante tels que décrits ci-dessus, la Mandante intervient sur le site extrémité Client Final uniquement pendant les Jours et Heures Ouvrables.
La Mandante et l’Opérateur conviennent que les éléments techniques de comptage des communications de la Mandante font foi et justifient l'heure exacte des communications téléphoniques échangées avec l’Opérateur.
En l’absence de pré-localisation par l’Opérateur ou en cas de pré-localisation erronée, un délai supplémentaire de deux (2) heures est pris en compte par la Mandante avant la mesure des engagements définis au présent article.
Si le rétablissement nécessite une autorisation administrative ou d’un tiers, la durée d’obtention de l’autorisation n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée de l'interruption.
Pour la première signalisation sur un Accès n’ayant jamais été mis en service par l’Opérateur, la réparation est réalisée en heures ouvrables.
La Mandante facture une prestation pour intervention à tort (IAT) en SAV dans les cas suivants :
- défaut constaté au niveau de l’installation privée du Client final, de son réseau, ou du à son environnement ou son installation électrique, y compris équipement client final mis hors tension,
- défaut matériel ou logiciel survenu sur le terminal de l’Opérateur,
- erreur de manipulation du Client final ou de l’Opérateur,
- pas de défaut constaté sur le réseau de la Mandante,
- aucun autre défaut constaté.
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8.7 pénalités à la charge de la Mandante
En cas de non-respect du délai de rétablissement tels que définis au présent article (article intitulé « service après-vente »), l’Opérateur a droit au versement de pénalités définies dans en annexe « pénalités » dans le cas où le non-respect en cause est exclusivement imputable à la Mandante.
De convention expresse, ces sommes constituent pour l’Opérateur une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour ce motif.
Les pénalités ne sont pas dues lorsque :
- l'interruption résulte d'une modification de l’Offre demandée par l’Opérateur,
- l'interruption résulte d'un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « force majeure » de l’Accord Cadre,
- l'interruption est du fait d’un tiers,
- le rétablissement est conditionné par la réalisation de travaux de Génie Civil du réseau de la Mandante nécessitant une autorisation de tiers extérieur à la Mandante,
- l’interruption est du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect de ses obligations ou d'un mauvais fonctionnement de la desserte interne telle que définie dans les STAS.
L’Opérateur a droit au versement d’une pénalité forfaitaire définie dans l’annexe « pénalités » pour interruption de service qualifiée à tort en responsabilité Opérateur lorsqu’il a été facturé pour une intervention à tort et qu’il se signale à nouveau dans un délai de 72 heures maximum suivant la date et l’heure de la clôture du premier ticket d’incident concernant le même défaut d’origine.
Cette pénalité s’ajoute au remboursement de l’IAT facturée à tort à l’Opérateur.
Toutefois une telle pénalité n’est pas due en cas de service dégradé ou si l’Opérateur demande la clôture du ticket de la nouvelle signalisation.
article 9 - modifications de l’Offre
La Mandante ne garantit pas la continuité de l’Offre pendant les opérations décrites au présent article qui interviennent pendant les Jours et Heures Ouvrés.
Les modifications suivantes d’Accès peuvent être réalisées en cours de Contrat :
- modifications de la terminaison sur le site Client final (passage d’une terminaison de PTO vers bandeau optique ou inversement),
- modifications de la position tête d’opérateur au NRO,
- déplacement de l’extrémité de l’Accès sur le même site extrémité Client Final (à la même adresse).
L’ancienneté de l’Accès est conservée pour une modification d’Accès hormis les cas de déménagement de l’Accès.
Les modifications d’Accès et d'options sont réalisées sous réserve de faisabilité technique. Les prix applicables aux prestations de modification sont indiqués en annexe « prix ».
9.1 cas particulier du déménagement du site Client Final
Le déménagement d’un site Client Final entraîne la résiliation de l’Accès relatif à ce site extrémité conformément à l’article « résiliation d'un Accès après la date de mise à disposition effective ».
Par dérogation à l’article « résiliation d'un Accès après la date de mise à disposition effective », dans le cas où l’Accès relatif au site Client Final concerné par le déménagement est en service depuis plus de six (6) mois, l’Opérateur n’est pas redevable de pénalité au titre de la résiliation anticipée pendant la période minimale de l’Accès et de ses options associées.
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9.2 cas particulier du déplacement de l’extrémité de l’Accès sur le même site Client Final
La Mandante peut procéder à la demande de l’Opérateur et après vérifications techniques, à un déplacement physique de l’Accès sur le site Client Final.
Ce déplacement peut se faire :
- dans la même salle du même bâtiment, selon un prix forfaitaire défini en annexe « prix » ;
- dans une autre salle ou un autre bâtiment du même site Client Final, situé à la même adresse. Le prix de cette prestation est établi sur devis à l’issue d’une visite sur le Site.
article 10 - centralisation des commandes et de la gestion
La mise en œuvre de l’Offre suppose une gestion centralisée par la Mandante et par l’Opérateur. L’Opérateur adresse toutes ses demandes concernant l’Offre au service gestionnaire désigné par la Mandante dans le bon de commande.
Dans le cadre de la centralisation des commandes et de la gestion de l’Offre, chacune des Mandantes ainsi que l’Opérateur désignera un interlocuteur chargé des relations avec l’autre partie. L'interlocuteur désigné par l’Opérateur est précisé dans le bon de commande.
article 11 - évolution du réseau de la Mandante
11.1 modifications des conditions de fourniture
L’Opérateur reconnaît que les réseaux de télécommunications de la Mandante peuvent faire l'objet d'évolutions par la Mandante susceptibles de modifier les caractéristiques de l’Offre fournie au titre du Contrat. A cet égard, les règles générales d'évolutions des réseaux de la Mandante sont précisées sur l’Espace Opérateurs RIP, l’Opérateur reconnaissant expressément l'application pleine et entière de ces dispositions.
11.2 fermeture d'un NRO
En cas de fermeture d'un NRO, la Mandante informera l’Opérateur présent sur ledit NRO en respectant un préavis de douze (12) mois. La fermeture d'un NRO entraîne la résiliation des composantes de l’Offre et de l’ensemble des autres Offres de la Mandante sur ledit NRO.
article 12 - durée et date d’effet
Chaque commande dans le cadre de l’Offre, Accès ou option, est souscrite pour une durée indéterminée avec une période minimale de 1 an à compter de sa date de mise à disposition effective.
article 13 - prix et facturation
Pour les abonnements, la facturation est mensuelle.
L’Offre est facturée selon les principes suivants :
- les mises en service et les modifications sont facturées postérieurement à la réalisation de la prestation,
- l’abonnement mensuel pour un mois donné N est facturé en début du mois N-1 ; par exception, l'abonnement pour la période comprise entre la date de mise à disposition effective et la fin du premier mois peut être facturé postérieurement.
En tout état de cause, pour la première facturation, l’Opérateur est au minimum redevable des frais de mise en service et d’un (1) mois d’abonnement.
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Le régime fiscal appliqué à ces factures est défini à l’article intitulé « fiscalité » de l’Accord Cadre.
L’ensemble des prix relatifs à l’Offre est précisé en annexe « prix ». Les prix relatifs à l’Offre incluent l’accès aux informations périodiques et d’Éligibilité et le service d’éligibilité en ligne.
Les prix peuvent être modifiés selon les modalités précisées dans les Conditions Générales.
article 14 - résiliation
14.1 résiliation du Contrat
La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de l’ensemble des composantes de l’Offre dans les conditions décrites ci-après.
14.2 résiliation d’un Accès avant la date de mise à disposition effective
En cas de résiliation avant la date de mise à disposition effective, l’Opérateur est tenu au paiement de pénalités conformément à ce qui est défini en annexe « pénalités ».
14.3 résiliation d’un Accès après la date de mise à disposition effective
L’Opérateur peut résilier un Accès par bon de commande adressée au moins sept (7) jours avant la date souhaitée de résiliation.
En cas de résiliation de l’Accès pendant la période minimale, l’Opérateur est redevable d’une pénalité envers la Mandante telle que définie en annexe « pénalités ».
La résiliation d’un Accès entraîne la résiliation des options qui lui sont attachées.
14.4 Résiliation d'une option après la date de mise à disposition effective
L’Opérateur peut résilier une option par commande de résiliation adressée au moins sept (7) jours avant la date souhaitée de résiliation.
En cas de résiliation d’une option pendant la période minimale, l’Opérateur est redevable d'une pénalité envers Orange telle que définie dans l’annexe « pénalités ».
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Annexe 1 - Prix
des Conditions Spécifiques
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Table des matières
1. Frais de mise à disposition ...................................................................................................... 3
2. Abonnement mensuel............................................................................................................... 3
3. Option de mise à disposition sur bandeau optique................................................................ 3
4. Option de GTR S1 d’un Accès FTTE passif NRO .................................................................... 3
5. Modifications............................................................................................................................. 4
6. Interventions à Tort (IAT) ......................................................................................................... 4
7. Indexation .................................................................................................................................. 4
Liste des appendices :
Appendice 1 – Grille tarifaire indexation
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La présente annexe est établie notamment par application de l’article intitulé « prix » du Contrat. Tous les prix mentionnés à la présente annexe sont exprimés en euros hors taxes.
Les tarifs de la présente annexe s’entendent hors Difficultés Exceptionnelles de Constructions.
1. Frais de mise à disposition
prestation frais de mise à disposition
Accès FTTE passif NRO * 900
Forfait supplémentaire Desserte Interne avec longueur
comprise entre 30 à 60 mètres 299 Desserte Interne non standard de longueur supérieure à 60
mètres sur devis
* avec Desserte Interne de longueur inférieure à 30 mètres.
2. Abonnement mensuel
prestation abonnement mensuel
Accès FTTE passif NRO 90
Les Mandantes étudient d’autres solutions d’architectures, notamment avec un point de branchement mutualisé, permettant des évolutions tarifaires limitées à l’application de l’indexation telle que prévue à l’article « Indexation ».
3. Option de mise à disposition sur bandeau optique
prestation frais de mise à disposition
Pose de bandeau optique 125
4. Option de GTR S1 d’un Accès FTTE passif NRO
prestation abonnement mensuel
GTR 4H S1 50
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5. Modifications
prestation frais de mise à disposition
Passage d’une livraison sur PTO à livraison sur bandeau optique 425
Passage d’une livraison sur bandeau optique à livraison sur PTO 300
Modification de la position tête d’opérateur au NRO 370
Déplacement extrémité client final dans une même salle à la même
adresse 250
Déplacement extrémité client final dans une salle différente à la même adresse sur devis
6. Interventions à Tort (IAT)
* sous réserve de l’acceptation du devis par l’Opérateur
7. Indexation
Sans préjudice des stipulations du Contrat, l’ensemble des prix de la présente annexe « prix » peuvent être réévalués annuellement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite de 75 % de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trimestre 2005, publié par l’INSEE, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme aux commandes ou de résilier les prestations en cause.
La série INSEE 001567437 de l’indice précité a été arrêtée et remplacée par l’INSEE par la série 010562718. Pour mettre en cohérence ces deux séries et ainsi mettre les indices en continuité, le calcul de la valeur de l’indice 010562718 renormalisé au T2 2018 résulte d’une règle de trois.
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est l’année 2026, basée sur l’indice précité, du deuxième trimestre 2025 publié par l’INSEE.
Les prix présents dans la présente annexe « prix » sont les prix de référence. Les prix ayant fait l’objet d’une indexation et par conséquent mis à jour figurent dans l’appendice « Grille tarifaire Indexation » de la présente annexe « prix ».
libellé prestation unité montant unitaire Signalisation SAV traitée sans déplacement physique du
technicien concluant à une responsabilité n’incombant pas à
la Mandante
signalisation 125,77
Intervention SAV avec déplacement physique du technicien
concluant à une responsabilité n’incombant pas à la
Mandante
intervention 250
Intervention à tort en phase de production (RDV manqué,
locaux Client Final non accessible ou pas prêt, …) intervention 127 Réparation de la Desserte Interne de responsabilité
Opérateur suite à signalisation Opérateur intervention sur devis *
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Appendice « Grille tarifaire Indexation » de l’annexe « prix »
La série INSEE applicable pour l’évolution annuelle par indexation des prix est la suivante :
Série INSEE 010562718
Indice des salaires mensuels de base - Télécommunications
(NAF rév. 2, niveau A38 JB)
Base 100 re-normalisée au T2 2005
Année de référence 2026 Fin T2 2025
Indexation 2027 Fin T2 2026
Cet appendice sera complété en application de l’article « indexation » de l’annexe prix.
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Annexe 2 - Pénalités
des Conditions Spécifiques
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Table des matières
1. pénalités pouvant être dues par la Mandante ............................................................................... 3 1.1. au titre du non-respect par la Mandante de la qualité de service ......................................................................3 1.1.1. au titre de la GTR sur l’Accès .............................................................................................................4 1.1.2. au titre de l’IMS sur l’Accès .................................................................................................................4 1.1.3. au titre d’une signalisation d’un accès livré depuis moins d’un mois ..................................................4 1.2. au titre du non-respect par la Mandante du Délai de Mise à Disposition Convenu ..........................................5 1.3. au titre du traitement des tickets de signalisation ..............................................................................................5
2. pénalités pouvant être dues par l’Opérateur ................................................................................ 5 2.1. au titre des résiliations anticipées pendant la période minimale ...................................................................5 2.2. au titre des résiliations anticipées avant la date de mise à disposition .........................................................5 2.3. au titre d’une commande non conforme ........................................................................................................6
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Date de télétransmission : 19/12/2025
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La présente annexe est établie notamment par application des articles intitulés « mise à disposition et mise en service », « résiliation » et « service après-vente ».
Tous les montants mentionnés dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxe et n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
Les pénalités se calculent par mois civil et sont dues pour le mois écoulé à l’exception des pénalités IMS qui se calculent par année civile et sont dues pour l’année écoulée.
Les montants de pénalités applicables au titre du non-respect de la date de mise à disposition convenue sont ceux en vigueur au jour de la signature de l’accusé de réception par la Mandante du bon de commande Opérateur.
Les montants de pénalités applicables au titre du non-respect de la qualité de service sont ceux en vigueur au jour de l’accusé de réception par la Mandante de la signalisation Opérateur.
1. pénalités pouvant être dues par la Mandante
1.1. au titre du non-respect par la Mandante de la qualité de service
Le montant annuel des pénalités GTR pouvant être dues par la Mandante est plafonné à un montant équivalent à six (6) mois d’abonnement au service payés au titre des prestations concernées.
Par dérogation, le montant des pénalités de GTR versées chaque année civile pour un Accès est plafonné à : - 6 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée avant le 1er août de l’année considérée,
- 5 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en août de l’année considérée,
- 4 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en septembre de l’année considérée.
- 3 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en octobre de l’année considérée,
- 2 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en novembre de l’année considérée,
- 1 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en décembre de l’année considérée.
Le montant de l’abonnement pris en compte dans le calcul des pénalités de GTR et des plafonds associés est le montant de l’abonnement facturé au titre de la composante (hors options) au moment du rétablissement augmenté le cas échéant du montant de l’abonnement option GTR.
Le montant annuel des pénalités IMS pouvant être dues par la Mandante est plafonné à un montant équivalent à six (6) mois d’abonnement au service payés au titre des prestations concernées.
Le montant de l’abonnement pris en compte pour le calcul des pénalités d’IMS est le montant de l’abonnement moyen facturé au titre de la composante pendant l’année considérée, hors options.
Le montant de l’abonnement pris en compte pour le calcul des pénalités au titre d’une signalisation d’un accès livré depuis moins d’un mois est le montant de l’abonnement facturé au titre de la composante (hors options) au moment du rétablissement.
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1.1.1. au titre de la GTR sur l’Accès
libellé pénalité unité montant unitaire
pénalité GTR offre standard Accès
temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur
ou égal à 7 h
Accès 100 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité GTR offre standard Accès
temps de rétablissement supérieur à 7 h et inférieur
ou égal à 24 h
Accès 200 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité GTR offre standard Accès
temps de rétablissement supérieur à 24 h Accès 300 % de l’abonnement mensuel de l’Accès Pénalités payées sous réserve du respect des conditions de SAV décrites au contrat.
libellé pénalité unité montant unitaire pénalité GTR S1 Accès
temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur
ou égal à 7 h
Accès
100 % de la somme de :
- l’abonnement mensuel de l’Accès, et
- l’abonnement GTR optionnel souscrit
pénalité GTR S1 Accès
temps de rétablissement supérieur à 7 h et inférieur
ou égal à 24 h
Accès
200 % de la somme de :
- l’abonnement mensuel de l’Accès, et
- l’abonnement GTR optionnel souscrit
pénalité GTR S1 Accès temps de rétablissement
supérieur à 24h Accès
300 % de la somme de :
- l’abonnement mensuel de l’Accès, et
- l’abonnement GTR optionnel souscrit
Pénalités payées sous réserve du respect des conditions de SAV décrites au contrat.
1.1.2. au titre de l’IMS sur l’Accès
libellé pénalité unité montant unitaire pénalité IMS 9 heures
interruption annuelle supérieure ou égale à 9 h et
inférieure à 15 h
Accès 25 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité IMS 9 heures
interruption annuelle supérieure ou égale à 15 h
et inférieure à 17 h
Accès 50 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité IMS 9 heures
interruption annuelle supérieure ou égale à 17 h
et inférieure à 19 h
Accès 75 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité IMS 9 heures
interruption annuelle supérieure ou égale à 19 h Accès 100 % de l’abonnement mensuel de l’Accès Pénalités payées sous réserve du respect des conditions de SAV décrites au contrat.
1.1.3. au titre d’une signalisation d’un accès livré depuis moins d’un mois
Libellé pénalité unité Montant unitaire
Pénalité pour les signalisations sur les accès
livrés depuis moins d’un mois
Accès 100 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
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1.2. au titre du non-respect par la Mandante du Délai de Mise à Disposition Convenu
libellé pénalité unité montant unitaire pénalité pour non-respect du Délai de Mise à Disposition
Convenu de l’Accès du fait de la Mandante
jour 5% de l’abonnement
mensuel de l’Accès (1)
(1) montant de pénalité plafonné à un montant équivalent au prix HT de six mois d’abonnement mensuel de
l’Accès concerné. La pénalité est calculée sur une assiette incluant l’abonnement de l’Accès hors options.
1.3. au titre du traitement des tickets de signalisation
Libellé pénalité Unité Montant unitaire
Interruption de service de responsabilité de
la Mandante précédemment qualifiée à tort
en responsabilité Opérateur
Signalisation de service interrompu clôturée
à tort en défaut de responsabilité Opérateur
250
2. pénalités pouvant être dues par l’Opérateur
2.1. au titre des résiliations anticipées pendant la période minimale
Ces pénalités sont versées par l’Opérateur en compensation du préjudice subi par la Mandante suite à la résiliation.
libellé pénalité unité montant unitaire pénalité pour résiliation avant la fin de la durée
minimale de l’Accès
résiliation montant équivalent à 75 % du montant de
l’abonnement mensuel de l’Accès jusqu’à
expiration de sa durée minimale
pénalité pour résiliation avant la fin de la durée
minimale d’une option
résiliation montant équivalent à 75 % du montant de
l’abonnement mensuel de l’option jusqu’à
expiration de sa durée minimale
2.2. au titre des résiliations anticipées avant la date de mise à disposition
Au titre du présent article, il faut entendre par notification de la date de mise à disposition, la date de validation du POC. Il est rappelé que dans le cas d’un POC réalisé par téléphone pendant lequel aucun travaux n’a été identifié, la date de réalisation du POC par téléphone constitue la date de validation du POC.
libellé pénalité unité montant unitaire pénalité pour résiliation avant la notification de la
date de mise à disposition de l’Accès
résiliation montant équivalent à 50 % du
montant des MES de l’Accès
pénalité pour résiliation après la notification de la
date de mise à disposition de l’Accès
résiliation montant équivalent à 100 % du
montant des MES de l’Accès plus 3
mois d’abonnement mensuel de
l’Accès
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2.3.au titre d’une commande non conforme
Libellé pénalité Unité Montant unitaire
Commande non conforme : adresse non
conforme avec la base adresse de la
Mandante, interlocuteur site mal ou non
renseigné, utilisation du mauvais bon de
commande ou choix de prestation erroné
Mise en conformité de
Commande ou Commande
rejetée
41
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 MRIP_FTTE passif NRO_A3 Previsions_V3.xlsx Programme annuel
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
B C D E F G H I
Année: AAAA
Date envoi : JJ/MM/AAAA
Code Opérateur Quadrigramme Mandante Code Département Libellé Département Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Prévisions annuelles FTTE passif NRO
1/1
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Annexe 4 - Spécifications Techniques d’Accès au Service
des Conditions Spécifiques
Offre FTTE passif NRO
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Table des matières
1 PREAMBULE ................................................................................................................................... 3
2 DEFINITION DES ACRONYMES .................................................................................................... 3
3 PRESENTATION DU SERVICE FTTE PASSIF NRO ..................................................................... 3
3.1 ELEMENTS DU SERVICE................................................................................................................ 3 3.2 PREREQUIS ................................................................................................................................. 3
4 PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ...................................................................... 4
4.1 SYNOPTIQUE GENERAL ................................................................................................................ 4 4.2 RACCORDEMENT COTE NRO ....................................................................................................... 4 4.3 RACCORDEMENT COTE CLIENT FINAL .......................................................................................... 6 4.3.1 Raccordement client sur un PRE extérieur ....................................................................... 6 4.3.2 Raccordement client sur un PRE intérieur ........................................................................ 7 4.3.3 Desserte interne du site Client Final .................................................................................. 8
5 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES .......................................................................................... 10
5.1 CABLES OPTIQUES .................................................................................................................... 10 5.2 LONGUEUR ET AFFAIBLISSEMENT OPTIQUE DU SERVICE .............................................................. 10
6 ACTIVATION DE LA FIBRE PAR L’OPERATEUR ..................................................................... 11
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1 Préambule
Cette annexe présente les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) de l’offre FTTE passif NRO ci-après dénommé « le Service ».
Chaque Mandante est ci-après dénommée « RIP FTTX ».
Ce document décrit notamment :
• L'interface permettant l'interfonctionnement entre les équipements de l’Opérateur et les équipements de RIP FTTX donnant accès au Service,
• Les fonctionnalités mises en œuvre pour fournir le Service et ses caractéristiques techniques, • Les prestations à la charge de l’Opérateur.
2 Définition des Acronymes
- BLOM : Boucle Locale Optique Mutualisée
- DTIO : Dispositif de Terminaison Intérieure Optique
- FTTH : Fiber To The Home
- NRO : Nœud de Raccordement Optique
- PA : Point d’Aboutement
- PM (ou PMZ) : Point de Mutualisation (ou Point de Mutualisation de Zone) - POC : Plan Opération Client
- PRE : Point de Raccordement Entreprise
- PTO : Prise de Terminaison Optique
- RGH : Répartiteur Général d’Hébergement d’une salle séparée de celle du RTO - RTO : Répartiteur de Transport Optique
- SRO : Sous Répartition Optique
- TBL : Tête Boucle Locale Optique de RIP FTTX installée sur le RTO - TE : Tête coté Equipement de l’Opérateur installée sur le RTO
3 Présentation du Service FTTE passif NRO
3.1 Eléments du service
Le Service est une offre d’accès en lien fibre optique entre un Site Extrémité Entreprise et un point de raccordement du réseau de RIP FTTX.
Il est constitué d’un Accès passif, qui relie un site Client Final donné à un NRO de RIP FTTX par un lien optique monomode point-à-point avec un niveau de qualité de service tel que défini dans les Conditions Spécifiques.
Ce lien optique s’appuie sur une architecture de Boucle Locale Optique Mutualisée avec le déploiement du réseau FTTH.
L’Accès FTTE passif NRO est fourni sans répéteur et sans équipement de terminaison actif sur le site du Client Final.
3.2 Prérequis
Préalablement à la commande d’un Accès FTTE passif NRO, les prestations nécessaires à la livraison du service au NRO doivent avoir été déclarées mises à disposition. Ces prestations font l’objet :
• soit du contrat d’hébergement d'équipements au sein de locaux d’Orange pour l’exploitation des boucles locales en fibre optique souscrit auprès d’Orange/OWF ;
• soit du contrat d’hébergement au NRO de RIP FTTX souscrit auprès de RIP FTTX.
La position du connecteur de la tête de livraison pour la terminaison de l’accès doit être communiquée par l’Opérateur dans le bon de commande d’un Accès FTTE passif NRO.
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4 Principes de fonctionnement du Service
4.1 Synoptique général
Figure 1 : Synoptique de l’Accès FTTE passif NRO
Le lien point à point est livré au NRO sur un connecteur d’une TE et sur le site client sur un connecteur sur une prise optique (ou en option sur un bandeau optique).La prise optique est généralement une PTO, mais il pourra aussi s’agir d’une DTIO cumulant alors la fonction de PTO et DTIO.
L’offre FTTE est une offre sécurisée.
La liaison sur la boucle locale optique s’appuie sur l’infrastructure de Boucle Locale Optique Mutualisée avec les accès FTTH. Cependant, l’Accès et les points de coupure FTTE passif sont dédiés au Service via un cordon sécurisé au PM et un Point de Raccordement Entreprises distinct du Point de Branchement FTTH. Seul RIP FTTX intervient donc aux points de coupure de l’Offre.
La livraison de la liaison entre la tête de livraison au NRO et le point de livraison chez le client final inclut :
- la réalisation du raccordement client depuis le Point de Raccordement Entreprise de la boucle locale de RIP FTTX
- la réalisation éventuelle de la desserte interne client dans les conditions définies au § 4.3.3
- la pose du DTIO et de la Prise Terminaison Optique ou du bandeau Optique lorsque cette option a été choisie au moment de la commande
- la réalisation de la continuité optique au NRO par un cordon optique entre la tête de terminaison de la boucle locale optique (TBL) et la tête équipement opérateur (TE)
- la réalisation de la continuité optique au PM par un cordon optique sécurisé entre le réseau de transport de RIP FTTX et le réseau de distribution de la boucle locale optique entreprise de RIP FTTX.
4.2 Raccordement coté NRO
Lorsque le NRO de RIP FTTX est hébergé dans un NRA d’Orange, la livraison au NRO d’un Accès FTTE passif NRO est réalisée sur le RTO au niveau de la ferme équipement
NRO
TE TBL
cordon
optique
PM PRE
client final
DTIO PTO
FTTE passif NRO
Offre
d’hébergement
au NRO
PA*
* ou équivalent
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L’Opérateur Commercial peut être raccordé selon 3 cas de figure sur la ferme équipement:
- L’équipement actif de l’Opérateur Commercial est situé dans la même salle que le RTO (Fig2),
- L’équipement actif de l’Opérateur Commercial est situé dans une salle différente de celle du RTO (Fig3),
- L’équipement actif de l’Opérateur Commercial est situé en dehors du bâtiment Orange (Fig4).
Lorsque le NRO de RIP FTTX est hébergé dans un shelter de RIP FTTX, la livraison au NRO d’un Accès FTTE passif NRO est réalisée sur la TE installée sur la ferme équipement du RTO (figure 2).
La liaison entre les têtes situées sur les fermes boucles locales et les fermes équipements, est réalisée dans le cadre du présent contrat à la production de l’accès par la pose d’un cordon avec une connectique SC/APC.
Figure 2 : FTTE passif NRO - Raccordement au NRO avec salle d’hébergement commune à la salle RTO
Figure 3 : FTTE passif NRO - Raccordement au NRO avec salle d’hébergement séparée de la salle RTO
NRO
PM
PRE DTIO PTO
Accès FTTE passif NRO
Espace d’hebergement
PA
RTO
TBL TE cordon
optique
Ferme
Equipement Ferme BL
OLT
BAIE
Local Client
Hbergement
NRO
PM PRE DTIO PTO
Accés FTTE passif NRO
Salle d’hébergement
PA
RTO
TBL
cordon
optique
Ferme
Equipement Ferme BL Ferme
Hébergement
OLT
BAIE
Local Client
Hebergement
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Figure 4 : FTTE passif NRO - Raccordement au NRO avec une localisation distante optique
4.3 Raccordement coté Client Final
Le raccordement du Client Final sera réalisé par RIP FTTX depuis un PRE sur le réseau de RIP FTTX.
Le PRE est commun à plusieurs clients, et peut se situer
- soit en extérieur, commun à plusieurs adresses
- soit à l’intérieur dans les parties communes pour le cas d’immeubles collectifs par exemple.
Le choix de l’emplacement du PRE est fait par RIP FTTX.
4.3.1 Raccordement client sur un PRE extérieur
PRE
Site du Client Final
Local télécommunication
PTO ou
Bandeau
Optique
DTIO
Domaine privé Domaine public
Bâtiment Client Final
Point de pénétration
dans le bâtiment
IS
Câble raccordement client Câble mono-fibre
Desserte interne
NRO
PM PRE DTIO PTO
Accès FTTE passif NRO
PA
RTO
TBL TE
cordon
optique
Ferme
Equipement
Ferme
BL
OLT
BAIE en Localisation
Distante
Local Client
Figure 5 : FTTE passif NRO - raccordement sur PRE extérieur
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Le cheminement de la liaison entre le PRE et le domaine privé du site du Client Final dépend du type d’adduction du site du Client Final. Il peut être constitué de :
• branchement souterrain : réutilisation d’un fourreau existant, libre ou occupé avec passage possible
• branchement aérien : passage du câble sur l’infrastructure d’exploitant tiers (Poteaux RIP FTTX et/ou exploitants d’énergie électrique), nécessitant l'accord spécifique préalable des exploitants Tiers
• branchement de façade : le passage du câble sur façade nécessite l'accord spécifique préalable des propriétaires des façades parcourues.
Le passage du câble optique, entre la limite domaine privé et la PTO ou le Bandeau Optique sera déterminé lors du POC entre RIP FTTX et l’Opérateur. Il pourra réutiliser l’infrastructure existante ou emprunter une nouvelle infrastructure (fourreaux, goulottes, câbles apparents…).
Dans le cas où il y un parcours dans des infrastructures privées, il sera à la charge de l’Opérateur d’obtenir les autorisations nécessaires.
4.3.2 Raccordement client sur un PRE intérieur
Figure 6 : FTTE passif NRO - raccordement sur PRE intérieur
Le PRE est généralement posé en réactif lors de la 1ère commande à l’adresse du site Client Final. Dans ce cas, la pose du PRE dans les parties communes de l’immeuble devra au préalable faire l’objet de l’accord du propriétaire ou syndic de l’immeuble.
Le passage du câble optique, entre le PRE et le local Client Final peut être réalisé de trois manières :
• Réutilisation d'un fourreau existant, libre ou occupé avec passage possible
• Réutilisation d'une goulotte ou d’un platelage mise à disposition par le Client Final
• Passage du câble en apparent : sous réserve de l’accord spécifique du syndic (à obtenir par l’Opérateur).
Le passage du câble optique entre le point de pénétration des locaux et la PTO ou le Bandeau Optique sera déterminé lors du POC entre RIP FTTX et l’Opérateur. Il pourra réutiliser l’infrastructure existante ou emprunter une nouvelle infrastructure (fourreaux, goulottes, câbles apparents…).
PRE
Site du Client Final
Local télécommunication
PTO ou
Bandeau
Optique
DTIO
Domaine privé
Partie commune
Bâtiment Client Final
Point de pénétration
dans le bâtiment
IS
Câble mono-fibre
Desserte interne
Domaine public
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4.3.3 Desserte interne du site Client Final
RIP FTTX propose en standard une prestation de Desserte Interne jusque 30 mètres (longueur linéaire de câble nécessaire) et un forfait permettant d’aller jusque 60 mètres. Dans des conditions non standards, RIP FTTX peut proposer une étude de faisabilité et un devis (cf. les stipulations des Conditions Spécifiques et de l’annexe « prix » des Conditions Spécifiques pour plus de détails sur les conditions et tarifs).
La prestation de desserte interne sur le site du Client Final est réalisée en standard dans le cadre du Service, dans les conditions suivantes
• longueur linéaire de câble ≤ 30 mètres à l’intérieur du site client entre l’entrée du domaine privée et la DTIO
• distance entre la DTIO et PTO (ou bandeau optique) d’une longueur linéaire maximum de 30 m. Pour une distance linéaire comprise entre 30 et 60m, un tarif forfaitaire indiqué dans l’annexe prix s’applique
• Travaux en hauteur à moins de 2,5 mètres;
• pose du câble en apparent, ou à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, sous réserve que ce soit ouvert par le client, et tout ceci, sans déplacement de mobilier
• pas de percement de murs d’une épaisseur supérieure à 25 centimètres
• pas de passage de câble dans les faux plafonds et faux planchers
• intervention réalisée en Heures Ouvrées (du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures)
• Respect de la réglementation sur l’amiante (DTA pour les immeubles construits avant 1997).
Un Plan d’Opération Client (POC) sera réalisé afin de définir :
- les travaux à réaliser par l'Opérateur sur chaque Site Client Final Entreprise à raccorder au réseau RIP FTTX afin que chaque Site Client Final Entreprise réponde aux conditions particulières ou générales d'environnement définies dans le présent document ;
- La distance de la Desserte Interne et, si nécessaire, les conditions non standards de sa réalisation (par exemple : utilisation d’une nacelle si intervention en hauteur).
La pose d’un Dispositif de Terminaison Intérieur Optique (DTIO) est réalisée à l’entrée du bâtiment concerné sur le Site Client Final Entreprise. Il permet entre autres de faire un changement de câble de type extérieur en câble de type intérieur. Dans ce cas, l’Opérateur pourra choisir :
- soit de faire réaliser l’installation du câble mono-fibre (cf Erreur ! Source du renvoi introuvable.);
- soit de réaliser lui-même l’installation de ce câble mono-fibre. La prestation d’installation du câble par l’Opérateur devra alors être conforme aux prescriptions décrites dans le POC.
Le cheminement du câble retenu sera le plus simple possible et respectera, en particulier, les contraintes de courbure admissibles par les fibres optiques. Les installations pour permettre le passage du câble doivent être mises à disposition par le client.
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Figure 7 : FTTE passif NRO – raccordement côté Client Final standard
Le câble utilisé pour le raccordement aura les caractéristiques suivantes :
• type de fibre : G657 A-2
• gaine LS0H pour la partie intérieure au bâtiment
L’accès est livré sur un connecteur de type SC/APC 8°.
Le prolongement entre la DTIO et le point de livraison du service est réalisé en standard sur une prise de terminaison optique (PTO) mono fibre fixée au mur ou installée sur rail métallique standardisé (RailDIN) existant.
Lorsque la disposition du Site Client final ne nécessite pas la réalisation d’une desserte interne, le point de livraison de l’offre est directement la PTO faisant également fonction de DTIO.
Figure 8 : FTTE passif NRO - exemple de PTO
En option, la livraison pourra se faire sur un bandeau optique pour l’installation dans une baie 19’. Pour installer ce bandeau, une baie 19’ doit déjà être présente sur le site du client final lors de la livraison du service avec un emplacement disponible permettant d‘accueillir ce bandeau.
PRE
Site du Client Final
Local télécommunication
PTO ou
Bandea
u
Optique DTIO
Domaine privé
Domaine public
Bâtiment Client Final
Point de pénétration
dans le bâtiment
Adduction client
Point d’entrée
IS
Câble raccordement client Câble mono-fibre
Desserte interne côté RIP FTTX
30m max inclus
30 à 60 m sur forfait
30m
Equipement
opérateur
desserte interne
coté équipement
Opérateur
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Figure 9 : FTTE passif NRO - exemple de Bandeau Optique
5 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
5.1 Câbles optiques
Les attributs géométriques et de transmission de fibres optiques monomodes et câbles sont conformes à l'UIT –G.657 A2.
Les caractéristiques des différentes composantes sont décrites ci-dessous.
Longueur d'onde de coupure λ cf ≤1260 nm
Dispersion chromatique
Longueur d'onde de dispersion nulle
Pente à λo
Λ = 1550 nm
λo : 1300-1324 nm
So ≤ 0.092 ps/(nm2.km)
Dc ≤ 18 ps/(nm.km)
Affaiblissement linéique
1260 ≤ λ ≤ 1650 nm*** ≤ 0.40 dB/km
Dispersion de mode de polarisation de la
fibre en câble (λ = 1550 nm) ≤ 0.20 ps / Vkm
5.2 Longueur et affaiblissement optique du Service
De par les contraintes d’architectures liées à la mutualisation avec le réseau FTTH, la longueur maximum de boucle locale optique possible est 16 km. Cependant dans certaines zones rurales ou des cas de bâtiments isolés, la longueur pourra dépasser 16 km.
Le tableau ci-dessous donne l’affaiblissement optique maximal de l’Accès FTTE passif NRO du connecteur de la tête équipement opérateur au NRO jusqu’au point de livraison sur le site client, dans le cas standard d’une longueur maximum de boucle optique de 16 km et d’une desserte interne jusqu’à 200m.
Budget optique max(*)
10 dB
(*) calculé sur la longueur d’onde 1310nm.
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Figure 10 : Affaiblissement optique maximal dans le cas d’une desserte standard
L’information portant sur le type de SFP à utiliser (courte distance, longue distante) est communiquée à l’Opérateur au moment de la livraison de l’Accès.
6 ACTIVATION DE LA FIBRE PAR L’OPERATEUR
L’éclairage de la fibre fournie dans le cadre de l’offre FTTE passif NRO est de la responsabilité de l’Opérateur.
Dans le cadre de la fourniture du service de l’Opérateur au Client Final s’appuyant sur un Accès FTTE passif NRO il est demandé à l’Opérateur que l’équipement actif chez le Client Final doit disposer de la fonction « SILENT START ». Celle-ci permet d’interdire l’aveuglement d’un équipement d’accès d’un opérateur.
Les normes internationales en matière de « modems » décrivent une fonction dite « SILENT START» :
- UIT-T G 984.X (Series) : recommandations en vigueur pour des systèmes d’accès optique point à multipoint (GPON) ;
- UIT-T G 985 : recommandation en vigueur pour des systèmes d’accès optique point à point (P2P) à 100 Mbit/s à base Ethernet. Cette norme qui date de mars 2003, introduit dans son amendement (I) de janvier 2009, la fonction « silent start » ;
- UIT-T G 986 : recommandation en vigueur pour des systèmes d’accès optique point à point (P2P) à 1 Gbit/s incluant le « silent start »
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Annexe 5 – Difficultés Exceptionnelles
de Construction (DEC)
des Conditions Spécifiques
Offre FTTE passif NRO
Définitions des cas relevant du régime des Difficultés Exceptionnelles de Construction :
• Absence de local pour abriter le Point de Terminaison.
• Existence de contraintes géographiques particulières :
- accès réglementé ou interdiction de passage ;
- site protégé (parcs naturels par exemple) ;
- site isolé
- site qui ne fait pas partie d'une zone d’activité adductée ou raccordée *
- qui nécessite la pose d’un câble dédié client
et dont l'éloignement du plus proche point physique d'accès au réseau de la Mandante (par ex : Sous Répartiteur ou Bandeau de Dérivation Optique) est
soit supérieur à 600 mètres à vol d'oiseau
soit supérieur à 50 mètres en longueur réelle, si les conditions d'environnement imposent la création d’un passage en souterrain sur cette longueur ;
- obstacles naturels à traverser ou à contourner (accidents de terrain ou cours d'eau par exemple) ;
- configurations architecturales spéciales (châteaux, parkings, caves, clochers, phares ou usines par exemples) ;
- absence de moyens d'accès par la route pour la construction ou la maintenance ;
- contraintes environnementales (pas de poteaux, poteaux de couleur spécifiques, impossibilité de planter car bas-côté trop étroit).
• Nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux :
- transport aérien (héliportage essentiellement), maritime, fluvial, (utilisation de bateaux) ou terrestre de grande ampleur (utilisation de convois exceptionnels) ;
- élargissement de la chaussée, déboisage, assèchement, dynamitage ;
- desserte de grottes ou de sous-sols profonds (mines par exemple) ;
- démolition d'ouvrage de plus de 40 cm d'épaisseur, ou de plus de 15 cm dans le cas d'un ouvrage en béton ;
- consolidation ou construction d'ouvrages ;
- règlements locaux des gestionnaires de voiries imposant d’établir la ligne du client dans des conditions techniques autres que celles fixées par la Mandante.
Montant à partir duquel les frais engagés par la Mandante sont à la charge de l’Opérateur, après acceptation d’un devis présenté par la Mandante : le seuil est fixé à 3200 € HT.
* zone d’activité adductée ou raccordée : zone d’activité où au moins un client dispose d’un conduit permettant de faire passer un câble ou un câble aérien entre le point physique d'accès au réseau de la Mandante et le site du client final.
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Conditions spécifiques
Offre FTTE passif PM
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Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET ..............................................................................................................................................4
ARTICLE 2 - DEFINITIONS ...................................................................................................................................4
ARTICLE 3 - PREREQUIS .....................................................................................................................................5
ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LE DEPLOIEMENT .....................................................................................5
4.1 INFORMATION SUR LA COUVERTURE DE L’OFFRE ....................................................................................................................... 5 4.2 SERVICE D’ELIGIBILITE .......................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DE L’OFFRE ...........................................................................................................6
ARTICLE 6 - PROCESSUS DE COMMANDE DE L’OFFRE ................................................................................6
6.1 PREREQUIS........................................................................................................................................................................ 6 6.2 PREVISIONS DE COMMANDE .................................................................................................................................................. 6 6.3 COMMANDE ...................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 7 - MISE A DISPOSITION DE L’OFFRE ...............................................................................................7
7.1 MISE A DISPOSITION D’UN ACCES FTTE PASSIF PM ................................................................................................................... 7 7.1.1. Desserte Interne sur site Client Final Entreprise .................................................................................................... 7 7.1.2. délai de mise à disposition d’un Accès FTTE passif PM ......................................................................................... 8 7.1.3. retard de mise à disposition des Accès .................................................................................................................. 9 7.1.4. processus de livraison des Accès ......................................................................................................................... 10 7.1.5. mise à disposition avec Difficulté Exceptionnelle de Construction ...................................................................... 10
ARTICLE 8 - SERVICE APRES-VENTE ............................................................................................................ 11
8.1 GUICHET UNIQUE APRES-VENTE ........................................................................................................................................... 11 8.2 DELAIS DE RETABLISSEMENT STANDARD D’UN ACCES (GTR 4H S2) ............................................................................................ 11 8.3 DISPONIBILITE ANNUELLE STANDARD D’UN ACCES ................................................................................................................... 11 8.4 OPTION DE GARANTIE DE TEMPS DE RETABLISSEMENT S1 D’UN ACCES (GTR 4H S1) .................................................................... 11 8.5 SIGNALISATION SUR LES ACCES LIVRES DEPUIS MOINS D’UN MOIS ............................................................................................... 11 8.6 CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DE LA MANDANTE................................................................. 12 8.7 PENALITES A LA CHARGE DE LA MANDANTE ............................................................................................................................ 12
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DE L’OFFRE .................................................................................................... 13
9.1 CAS PARTICULIER DU DEMENAGEMENT DU SITE CLIENT FINAL .................................................................................................... 13 9.2 CAS PARTICULIER DU DEPLACEMENT DE L’EXTREMITE DE L’ACCES SUR LE MEME SITE CLIENT FINAL .................................................... 13
ARTICLE 10 - CENTRALISATION DES COMMANDES ET DE LA GESTION ................................................. 13
ARTICLE 11 - EVOLUTION DU RESEAU DE LA MANDANTE ........................................................................ 14
11.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE FOURNITURE ................................................................................................................ 14 11.2 FERMETURE D'UN PM ..................................................................................................................................................... 14
ARTICLE 12 - DUREE ET DATE D’EFFET ........................................................................................................ 14
ARTICLE 13 - PRIX ET FACTURATION ............................................................................................................ 14
ARTICLE 14 - RESILIATION .............................................................................................................................. 14
14.1 RESILIATION DU CONTRAT ................................................................................................................................................ 14 14.2 RESILIATION D’UN ACCES AVANT LA DATE DE MISE A DISPOSITION EFFECTIVE............................................................................... 14 14.3 RESILIATION D’UN ACCES APRES LA DATE DE MISE A DISPOSITION EFFECTIVE ............................................................................... 14 14.4 RESILIATION D'UNE OPTION APRES LA DATE DE MISE A DISPOSITION EFFECTIVE ............................................................................ 15
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Liste des annexes
Annexe 1 – Prix
Annexe 2 – Pénalités
Annexe 3 – Prévisions annuelles
Annexe 4 – STAS
Annexe 5 – Difficultés Exceptionnelles de Constructions (DEC)
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article 1 - objet
Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions et modalités techniques et opérationnelles applicables à la fourniture par une Mandante d’une fibre optique dédiée entre un PM d’une Mandante et le site du Client Final Entreprise (ci-après dénommée l’« Offre » ou le « Service »).
Ces Conditions Spécifiques sont régies par les Conditions Générales « Entreprise ».
article 2 - définitions
Les termes débutant par une majuscule et non définis dans les présentes sont définies dans l’Accord Cadre ou dans les Conditions Générales « Offres FTTE passif ».
Accès ou Accès FTTE passif PM : ligne continue de communication électronique à très haut débit en fibre optique dédiée allant du PM au Point de Terminaison Optique ou Bandeau Optique du site Client Final.
Adresse éligible avec réseau déployé : site Client Final Entreprise situé dans la Zone arrière d’un PRE et dont le raccordement optique au réseau d’une Mandante est possible. Les supports fibre optique dédiés pour construire l’Accès sont disponibles du NRO jusqu’au PRE. Pour raccorder ce site par l’intermédiaire de l’Offre, la construction d’une fibre optique dédiée de ce PRE jusqu’à la PTO ou bandeau optique situé à l’intérieur du site Client Final est nécessaire.
Adresse éligible avec réseau partiellement déployé : site Client Final Entreprise situé dans la Zone arrière d’un PA et dont le raccordement optique au réseau d’une Mandante est possible. Les supports fibre optique dédiés pour construire l’Accès sont disponibles du NRO jusqu’au PA. Pour raccorder ce site par l’intermédiaire de l’Offre, la construction d’un PRE proche du site Client Final est nécessaire, ainsi que la construction d’une fibre optique dédiée de ce PRE jusqu’à la PTO ou bandeau optique situé à l’intérieur du site Client Final.
Adresse éligible avec réseau partiellement déployé du programme d’extension : site Client Final situé dans une zone éligible au FTTH et pour laquelle une Mandante réalise un programme de rattrapage réseau spécifique entreprises dans le cadre de l’Offre. Les supports fibre optique dédiés pour construire l’Accès sont disponibles du NRO jusqu’au PM. Pour raccorder ce site par l’intermédiaire de l’Offre, la construction des supports fibre optique jusqu’aux PA, PRE et Client Final (jusqu’à la PTO ou bandeau optique) est nécessaire, ainsi que la construction d’un PRE.
Bandeau Optique : équipement matérialisant l’extrémité d‘un câble optique, pour tout ou partie de sa contenance, au moyen d’un connecteur par fibre utilisée. Cet équipement est installé dans une baie de brassage du Client Final.
Client Final Entreprise, Etablissement Public ou Client Final : personne morale souscripteur ou susceptible d’être souscripteur d’une offre de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique délivrée au moyen de l’Offre par l’Opérateur.
Câblage Client Final : ensemble composé :
- d’un câble de fibre optique installé entre le Point de Raccordement Entreprise (PRE) et un Point de Terminaison Optique (PTO) ou Bandeau Optique ;
- un Point de Terminaison Optique (PTO) ou Bandeau Optique.
Un Câblage Client Final dessert un logement raccordable.
Desserte Interne : Câblage Client Final réalisé entre la limite domaine privé du Client Final Entreprise et le point de livraison désigné dans le POC.
Infrastructure d’Accueil : représente l’infrastructure sur Site Extrémité du Client final et/ou de l’Opérateur et permettant la mise à disposition de l’Accès conformément aux prérequis définis dans le POC.
Infrastructures de réseau d’une Mandante : ensemble constitué des Points de Mutualisation (PM), des Points d'Aboutement (PA), des Points de Raccordements Entreprise (PRE), des fibres dédiées et protégées entre le NRO et les Points de Mutualisation (PM), le PM et le PA, le PA et les PRE, les Câblages Clients Finals qui y sont raccordés, dont l’utilisation permet de construire un FTTE passif entre le NRO et la PTO ou Bandeau Optique située sur le site Client Final.
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Jours et Heures Ouvrables : du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés) de 8 heures à 18 heures en métropole et à l’ile de la Réunion, au sens du calendrier français. Pour les autres DOM : du lundi au samedi (hors jours fériés et chômés) de 7 heures à 17 heures au sens du calendrier français. Les horaires sont exprimés en heures locales.
Jours et Heures Ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) de 8 heures à 18 heures en métropole et à l’ile de la Réunion, au sens du calendrier français. Pour les autres DOM : du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés) de 7 heures à 17 heures au sens du calendrier français. Les horaires sont exprimés en heures locales.
NRO : Nœud de Raccordement Optique d’une Mandante.
Plan d’Opérations Client (POC) : document synthétisant l’ensemble des travaux préalables nécessaires sur le site Client Final, avant la date de mise à disposition convenue d’un Accès.
Point d’Aboutement (PA) : point d’extrémité du Réseau de distribution en provenance du PM. Il est le point sur lequel sont raccordés les câbles alimentant les PRE.
Point de Mutualisation (PM) : point de brassage optique définit dans le cadre du réseau FTTH d’une Mandante et utilisé pour assurer la construction de l’Accès.
Point de Raccordement Entreprise (PRE) : équipement dédié aux Clients Finals Entreprise situé à l’extrémité du Câblage Client Final en provenance du PM et à proximité immédiate du site Client Final.
Point de Terminaison Optique (PTO) : il matérialise par une prise optique le point de terminaison à l’intérieur du site Client Final.
Réseau de distribution : ensemble de câbles de fibre optique d’une Mandante situé entre un Point de Mutualisation et les PA de la Zone arrière du PM.
STAS : Spécification Techniques d’Accès au Service de l’Offre.
Zone arrière : représente la zone du réseau de la Mandante dépendant d’un élément de réseau à préciser (PM, PMI, PRE, PA etc…).
article 3 - prérequis
Pour bénéficier de l’Offre, l’Opérateur doit souscrire à la version à jour des contrats et services permettant :
• l’accès à l’Espace Opérateurs RIP;
• la fourniture des e-services :
o service Eligibilité Opérateur, permet de vérifier en temps réel qu’un site Client Final est éligible ou non à l’Offre, avant de procéder à la commande d’Accès ;
o service Frontal Commande Intégré (FCI), permet de passer et suivre la commande de mise à disposition d’un Accès ;
o service e-SAV, permet le dépôt et le suivi des signalisations SAV, des dysfonctionnements et des anomalies.
article 4 - informations sur le déploiement
Chaque Mandante fournit les informations permettant à l’Opérateur d’appréhender les intentions et modalités de déploiement des Infrastructures de son réseau FTTE passif PM.
4.1 information sur la couverture de l’Offre
Chaque Mandante met à disposition de l’Opérateur un fichier d’informations concernant l’éligibilité à l’adresse pour l’ensemble des adresses éligibles.
Ce fichier d’information fournit pour chaque adresse éligible, les données nécessaires à la commande d’un Accès (code du PM de rattachement d’une adresse, code IMB de cette adresse).
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Ces informations mises à jour périodiquement sont fournies au travers de l’Espace Opérateurs RIP.
Le fichier est disponible suite à la signature du Contrat relatif à l’Offre ou d’un accord de confidentialité spécifique et préalable.
4.2 service d’éligibilité
Le service Eligibilité Opérateur permet de vérifier par l’intermédiaire de l’Espace Opérateurs RIP qu’un site Client Final est éligible ou non à l’Offre.
Les niveaux d’éligibilité définis pour l’Offre FTTE passif PM sont :
- éligible, réseau déployé ;
- éligible, réseau partiellement déployé ;
- éligible, réseau partiellement déployé du programme d’extension le cas échéant ; - non éligible.
Suite à une consultation d’éligibilité sur une adresse donnée, le service d’éligibilité fournit comme information le niveau d’éligibilité tel que défini ci-dessus, ainsi que l’identification du PM de la Mandante desservant cette adresse et les codes liés à cette adresse (RIVOLI, IMB).
article 5 - description de l’Offre
L’Offre consiste à mettre à disposition de l’Opérateur un ou plusieurs Accès afin de permettre à l’Opérateur de disposer d’une fibre optique dédiée entre le PM d’une Mandante et la PTO ou Bandeau Optique sur le site Client Final.
Ainsi, la charge financière, les responsabilités et les risques associés à tout équipement installé en amont du PM et en aval du PTO ou Bandeau Optique, n’entre pas dans l’Offre fournie et sont donc supportés par l’Opérateur.
article 6 - processus de commande de l’Offre
6.1 prérequis
Afin de bénéficier de l’Offre, l’Opérateur doit être signataire du contrat d’accès aux lignes FTTH de la Mandante et disposer d’un accès passif au PM au titre de ce contrat. L’offre d’accès aux lignes FTTH fait l’objet de la souscription par l’Opérateur d’un contrat distinct.
6.2 prévisions de commande
Afin que chaque Mandante puisse procéder à une planification adaptée des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’Offre, l’Opérateur fournit chaque trimestre, au plus tard le premier jour du mois précédent le trimestre, des prévisions de commandes détaillées pour les deux trimestres à venir. Un modèle de fichier pour la fourniture des prévisions figure en annexe « Prévisions annuelles ».
Si le processus de planification et de prévisions des commandes décrit au présent article n’est pas respecté par l’Opérateur, les pénalités de retard de mise à disposition des Accès pour le semestre S ne sont pas dues par la Mandante si le volume total des Accès commandés au titre des Offres FTTE passif NRO et FTTE passif PM au cours du semestre précédent « S-1 » a excédé le nombre de soixante (60).
6.3 commande
Pour commander un Accès, l’Opérateur utilise le service FCI par l’intermédiaire de l’Espace Opérateurs RIP : l’Opérateur remplit, signe et envoie un bon de commande au format électronique.
Au préalable, l’Opérateur devra vérifier que l’adresse pour laquelle il souhaite commander un Accès est éligible. Les niveaux d’éligibilité permettant de passer une commande sont, tels que décrits à l’article « Service d’éligibilité ».
La Mandante accuse réception du bon de commande par voie électronique, après vérification de la conformité de la commande.
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Dans le cas où le bon de commande n’est pas dûment rempli, l’accusé de réception mentionnera le rejet motivé de celui-ci. Pour que sa commande soit prise en compte, l’Opérateur doit alors passer une nouvelle commande.
La commande de l’Opérateur est rejetée par la Mandante dans les cas suivants :
- adresse non conforme avec la base adresse de la Mandante : adresse différente de celle fournie par le service d’éligibilité de la Mandante tel que décrit à l’article « Service d’éligibilité »,
- adresse inéligible à l’Offre,
- interlocuteur site Client Final mal ou non renseigné,
- identification du point de livraison au PM mal renseigné,
- utilisation du mauvais bon de commande.
Dans le cas où la commande de l’Opérateur est rejetée par la Mandante ou qu’elle nécessite une mise en conformité par la Mandante pour être acceptée, l’Opérateur est redevable d’une pénalité pour commande non conforme telle que définie en annexe « Pénalités ».
article 7 - mise à disposition de l’Offre
Les obligations de l’Opérateur relatives à ses équipements et à l’aménagement des locaux du site Client Final sont décrites dans les STAS.
Aucune intervention ne peut être réalisée dans les locaux du site Client Final sans la présence de l’Opérateur ou de l’un de ses représentants. L’Opérateur fait son affaire d'obtenir toutes les autorisations, assurances et engagements nécessaires à l'installation, l'exploitation et la maintenance de l’Offre dans les locaux du site Client Final.
Dans tous les cas un POC est réalisé : il s’agit au minimum d’un POC téléphoné, et si nécessaire d’un POC physique.
7.1 mise à disposition d’un Accès FTTE passif PM
Lors de la mise à disposition d’un Accès, la Mandante intervient dans les locaux en présence de l’Opérateur ou d’un tiers désigné par ce dernier. La mise à disposition de l’Accès donne lieu à la signature entre les parties d’un compte-rendu d’intervention.
Dans le cas d’un tiers désigné par l’Opérateur, ce dernier s’engage à informer la Mandante par écrit du nom ou de l’identification de son représentant habilité à signer le compte-rendu d’intervention. Cette information est faite dans un délai de deux Jours Ouvrés avant la date d’intervention.
En l’absence de l’Opérateur ou d’un tiers désigné par l’Opérateur lors de la signature du compte-rendu d’intervention, les prestations réalisées par la Mandante sont réputées conformes et acceptées par l’Opérateur.
7.1.1. Desserte Interne sur site Client Final Entreprise
La Mandante fournit lors de la livraison de l’Accès sur site Client Final, une prestation de Desserte Interne. Elle est réalisée, le cas échéant, en même temps que l’Accès.
La Desserte Interne peut être réalisée par la Mandante dans les conditions standards suivantes : - jusque 30 mètres linéaire de câble. Dans ce cas, la desserte est comprise dans les frais de mise à disposition ;
- jusque 60 mètres linéaire de câble. Dans ce cas, la Mandante facturera un forfait supplémentaire aux frais de mise à disposition décrit dans l’annexe « Prix » des Conditions Spécifiques. La distance sera déterminée lors du POC et la commande du forfait sera considérée comme acceptée par l’Opérateur et son Client Final Entreprise à compter de la validation du compte-rendu de POC.
Les conditions de réalisation de cette prestation sont décrites dans les STAS.
La prestation n’est réalisée que si l'infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc.) est disponible et conforme aux prescriptions techniques définies dans les STAS.
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Si à la date prévue pour le début de réalisation de la prestation de câblage et après expertise de la Mandante, l'infrastructure se révèle inadaptée ou non conforme aux prescriptions techniques, celle-ci doit faire l'objet d'une mise à niveau par l’Opérateur de nature à la rendre conforme.
Lorsque les conditions de réalisation de la Desserte Interne telle que décrite dans les STAS ne sont pas remplies, ou que les conditions ne respectent pas les conditions standards décrites ci-dessus du présent article, la prestation pourra être réalisée par la Mandante sur devis ou réalisée par un Installateur privé.
La Mandante assure une garantie de bon fonctionnement du câblage installé par lui-même durant la première année qui suit sa mise à disposition : la Mandante prend à sa charge les frais de réparation, pièces et main d’œuvre, hors dommages provoqués par l’Opérateur ou un tiers.
Au-delà de la première année, toute réparation du câblage réalisé par la Mandante est réalisée sur devis.
A compter de la mise à disposition du câblage, toute intervention de la Mandante, hors garantie de bon fonctionnement, sera réalisée sur devis accepté par l’Opérateur après étude technique de faisabilité.
En cas de défaillance du câblage installé par la Mandante, les engagements contractuels de la Mandante relatifs à l’Accès ne sont pas modifiés.
7.1.2. délai de mise à disposition d’un Accès FTTE passif PM
Le délai de mise à disposition, dit Délai de Mise à Disposition Convenu, correspond soit au délai de mise à disposition standard soit au délai de mise à disposition non standard.
7.1.2.1 principe du délai standard
La Mandante s’engage sur un délai standard de mise à disposition courant à compter de la date de réception par la Mandante du bon de commande de l’Accès sous réserve que la Desserte Interne soit effectivement réalisée si celle-ci est réalisée par un tiers.
Le délai standard diffère suivant l’éligibilité de l’adresse et le POC réalisé :
- délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau déployé, si le POC est réalisé par téléphone : 30 jours calendaires ;
- délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau déployé, s’il y a un POC physique : 55 jours calendaires ;
- délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau partiellement déployé : 65 jours calendaires ;
- délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau partiellement déployé du programme d’extension : 110 jours calendaires.
L’Opérateur ne peut pas demander une date de mise à disposition inférieure aux délais standards définis ci- dessus.
Lorsque le délai de mise à disposition souhaité par l’Opérateur est supérieur au délai standard, la demande est satisfaite à la date de mise à disposition souhaitée par l’Opérateur qui est alors retenue comme date de mise à disposition convenue.
Toute commande reçue à partir de 16h00 un Jour Ouvré ne sera prise en compte que le Jour Ouvré suivant.
7.1.2.2 cas où le délai standard de mise à disposition ne s’applique pas
Le délai, dit délai de mise à disposition non standard, est le délai pour lequel le délai de mise à disposition standard ne s’applique pas et notamment dans les cas suivants :
▪ travaux de désaturation du réseau optique existant et du génie civil support du réseau utilisé,
▪ aléas de travaux (génie civil cassé ou saturé, chambre de tirage inaccessible),
▪ lorsque le délai de mise à disposition souhaité par l’Opérateur est supérieur au délai standard.
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7.1.3. retard de mise à disposition des Accès
7.1.3.1 retard de mise à disposition du fait de la Mandante
Pour chaque mise à disposition, la Mandante calculera un « délai de mise à disposition Mandante ». Ce délai correspond au délai de mise à disposition effectif (délai entre la date de réception de la commande et la date de mise à disposition effective de l’Accès) déduit des délais consécutifs aux cas de responsabilité Opérateur ou de tiers et notamment dans les cas suivants :
- Intervention (exemple : élagage) ou autorisation (exemples : autorisation de voirie, autorisation de syndic, étude des contraintes techniques sur infrastructures de tiers existantes ou à créer en domaine public) requise d’un tiers nécessaire à la réalisation de l’Accès ou du raccordement, - Date de rendez-vous tardive du fait de l’Opérateur ou du Client Final Entreprise, - Décalage ou report d’un rendez-vous du fait de l’Opérateur ou du Client Final Entreprise, - Absence de l’Opérateur ou du Client Final Entreprise lors du rendez-vous, - Refus de l’intervention par l’Opérateur ou le Client Final Entreprise, - Attente d’une information, de la part de l’Opérateur, nécessaire à la réalisation de l’accès (signature de document de type POC ou devis, informations de commande incomplètes), - Absence de mise à disposition, telle que définie dans le POC, par l’Opérateur ou par le Client Final Entreprise :
o d’un emplacement suffisant et aménagé permettant de recevoir les équipements de terminaison de l’Accès,
o et/ou de l’Infrastructure d’Accueil,
o et/ou de la desserte interne si elle n’est pas réalisée par la Mandante.
Dans le cas où le « délai de mise à disposition Mandante » est supérieur au Délai de Mise à Disposition Convenu, la Mandante est redevable d’une pénalité de retard correspondante au nombre de jours de retard entre le « délai de mise à disposition Mandante » et le Délai de Mise à Disposition Convenu.
Le calcul du montant des pénalités est défini en annexe « pénalités » des Conditions Spécifiques. Les pénalités ne sont pas dues lorsque le non-respect du Délai de Mise à Disposition Convenu résulte :
• du non-respect par l’Opérateur du processus de mise à disposition décrit à l’article intitulé « mise à disposition de l’Offre » des présentes,
• du non-respect des conditions prévues à l’article intitulé « prévisions de commandes »,
• d’une modification, en cours de livraison, de la prestation demandée par l’Opérateur,
• du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect des STAS ou d’un mauvais fonctionnement de la Desserte Interne,
• de Difficultés Exceptionnelles de Construction rencontrées telles que décrites à l’annexe intitulée « Difficultés Exceptionnelles de Constructions (DEC) »,
• du fait d’un tiers,
• d’un cas de force majeure,
• pour un délai, consécutif à une responsabilité Opérateur, de plus de 3 mois.
Ces pénalités sont forfaitaires et libératoires et excluent toute autre réclamation en dommages et intérêts pour ce motif.
7.1.3.2 Maintien de la commande au-delà de 6 mois du fait de l’Opérateur
Au-delà de 6 mois suivant la date de la commande, et dans le cas où la commande est en responsabilité Opérateur, la Mandante demande à l’Opérateur de se prononcer sur le maintien ou non de la commande concernée. Dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la notification, l’Opérateur peut signaler à la Mandante qu’il souhaite maintenir sa commande. A défaut de réponse de l’Opérateur dans ce délai, la Mandante annule la commande de plein droit et facture l’intégralité des frais de mise en service de l’Offre. Le maintien par l’Opérateur de la commande concernée ne pourra excéder 1 an à compter de la date de commande. A l’issue de ce délai, la Mandante annule la commande de plein droit et facture l’intégralité des frais de mise en service de l’Offre.
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En cas d’impossibilité pour la Mandante de réaliser le raccordement lors du rendez-vous planifié pour cause, par exemple, d’absence de correspondant ou de locaux indisponibles ou inaccessibles, l’Opérateur sera redevable d’une prestation d’intervention à tort en phase de production.
7.1.4. processus de livraison des Accès
Suite à la commande de l’Opérateur, la Mandante réalise un Plan Opération Client (POC) par téléphone et/ou physique si nécessaire.
A ce titre, l’Opérateur fournira les informations suivantes :
- une date de mise à disposition prévisionnelle des travaux à la charge de l’Opérateur ;
- la date de mise à disposition effective des travaux à la charge de l’Opérateur, permettant ainsi l’intervention de la Mandante ;
- un interlocuteur pour qualifier les données techniques (connaissance du site Client Final, accès au site Client Final).
Lorsque la réalisation du POC par téléphone n’identifie pas de travaux nécessaires sur le site Client Final Entreprise, de modification des modalités de livraisons définies lors de la commande et/ou de délai supplémentaire pour la livraison de l’Accès, il n’y a pas de document transmis à l’Opérateur, le POC est considéré comme validé et la date de mise à disposition convenue est confirmée.
Lorsque la réalisation du POC par téléphone identifie des travaux nécessaires sur le site Client Final, un POC physique peut être nécessaire. Lors de la visite du site Client Final, effectuée conjointement entre l’Opérateur ou son représentant et la Mandante, le compte-rendu de cette visite, dit POC (Plan d’Opération Client) est renseigné en séance et proposé à la signature aux par les deux parties, étant rappelé que la signature vaut validation du POC et qu’en cas de signature de la part du Client Final celui-ci sera considéré comme agissant en tant que représentant de l’Opérateur. La Mandante communiquera le POC à l’Opérateur.
Dans le cas où l’Opérateur ou son représentant n’a pas signé le POC en séance ou en cas de POC téléphoné identifiant les travaux, des modifications des modalités de livraisons définies lors de la commande et/ou des délais supplémentaires, l’Opérateur dispose de 7 jours, à partir de la date de communication du POC, pour le signer et le renvoyer à la Mandante. A l’issue de ces 7 jours, et sans retour du POC signé par l’Opérateur, le POC sera réputé validé par les deux parties.
Dans le cas où l’Opérateur refuse les conditions du POC, la Mandante annule la commande de plein droit et facture des pénalités au titre des « résiliations anticipées avant la date de mise à disposition » indiquées dans l’annexe pénalités.
Dans l’optique d’optimiser le processus de livraison, la date de rendez-vous pour la visite contradictoire est à l’initiative de la Mandante. La Mandante prend le rendez-vous pour la visite contradictoire au plus tôt 2 jours Ouvrés et au plus tard 14 jours Ouvrés après l’envoi du bon de commande, aux deux créneaux horaires suivants : soit de 9H à 12H ; soit de 14H à 17H les jours ouvrés. La date du rendez-vous effectif sur le site extrémité Client Final pour la visite contradictoire est déterminée au moment de cette prise de rendez-vous. Le rendez-vous intervient dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la réception du bon de commande.
7.1.5. mise à disposition avec Difficulté Exceptionnelle de Construction
Dans le cas où la Mandante identifie une Difficulté Exceptionnelle de Construction, les frais réels engagés par la Mandante sont à la charge de l’Opérateur à partir d’un seuil défini en annexe « Difficultés Exceptionnelles de Constructions (DEC) ». Lorsque ce seuil est atteint, la Mandante envoie un devis de frais réels à l’Opérateur applicables en supplément des frais de mise en service de l’Offre. Le devis DEC a une durée de validité de trois (3) mois.
Une Difficulté Exceptionnelle de Construction peut être identifiée au moment de la production de l’Accès.
En cas de refus par l’Opérateur du devis présenté par la Mandante, les pénalités de résiliation de commande ne sont pas dues par l’Opérateur.
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article 8 - service après-vente
Comme indiqué dans les Conditions Générales, en cas d’intervention à tort de la Mandante suite à une interruption ou à une défaillance dont l'origine ne réside pas dans un équipement ou un réseau de la responsabilité de la Mandante, l’Opérateur sera redevable d’une prestation pour signalisation à tort telle que définie en annexe « prix », selon qu’il y ait déplacement du technicien de la Mandante ou non.
Les modalités du service après-vente sont précisées à l’article « service après-vente » des Conditions Générales avec les engagements spécifiques suivants.
8.1 guichet unique après-vente
Lors d’un incident, l’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour effectuer une pré-localisation de l’incident. Sur la base de cette pré-localisation, l’Opérateur signale l’incident sur l’Accès.
Le dépôt de signalisation doit être réalisé via le service e-SAV sous réserve d’avoir souscrit au service via la signature des Conditions Générales e-services et du bon de commande e-SAV.
Lors du dépôt de la signalisation, l’Opérateur communique à la Mandante les éléments nécessaires au diagnostic, tels que précisés dans les formulaires de dépose de signalisation.
8.2 délais de rétablissement standard d’un Accès (GTR 4H S2)
L'engagement de la Mandante comprend une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) en une durée inférieure ou égale à quatre (4) Heures Ouvrables pour toute signalisation déposée pendant les Jours et Heures Ouvrables. Pour toute signalisation déposée en dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures pour les Accès situés en métropole et à la Réunion, et avant 11H pour les Accès situés dans les autres départements d’Outre-Mer.
8.3 disponibilité annuelle standard d’un Accès
La Mandante mesure la disponibilité annuelle de chaque Accès grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS).
L'IMS correspond au cumul des interruptions de service comprises dans la période des Jours et Heures Ouvrables.
La période de référence de l’IMS selon le cas débute le 1er janvier ou à la date de la première livraison de l’Accès si celle-ci a lieu lors de l’année calendaire en cours, et se termine le 31 décembre de la même année. Lorsqu’une interruption est constatée en dehors des périodes de mesure de l’IMS indiquées au présent article, la durée d'interruption est comptabilisée à partir de la première heure de mesure de l’IMS qui suit.
La Mandante s'engage à maintenir l'IMS inférieure à neuf (9) heures en plage de maintenance S2, par Accès.
8.4 option de Garantie de Temps de Rétablissement S1 d’un Accès (GTR 4H S1)
La Mandante propose à l’Opérateur une option payante de service après-vente dénommée GTR S1.
Elle assure, en cas d’interruption de l’Accès et suite à la signalisation de l’Opérateur, le rétablissement de l’Offre en une durée inférieure ou égale à quatre (4) heures, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Au titre de l’option GTR S1, les interruptions de l’Offre comptabilisées dans le cadre de l'IMS sont prises en compte quels que soient l'heure et le jour de l'interruption. La Mandante s'engage à maintenir l'IMS des Accès inférieure à neuf (9) heures en plage de maintenance S1.
8.5 Signalisation sur les accès livrés depuis moins d’un mois
La Mandante s’engage à ce qu’un accès livré depuis moins d’un moins ne fasse pas l’objet, dans les 30 jours calendaires suivant sa date de mise en service, de la création d’un ticket à la suite d’un dépôt de signalisation d’un défaut du Service pour des motifs imputables à la Mandante.
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8.6 conditions requises pour la mise en œuvre des engagements de la Mandante
L'engagement de la Mandante couvre toute interruption absolue de l’Offre dont le caractère continu est constaté par la Mandante sur une période d'observation n’excédant pas 15 minutes.
Suite à un constat de coupure franche ou de dégradation du service fait par l’Opérateur, celui-ci dépose un ticket. L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser une pré-localisation par réflectométrie avant la dépose d’une signalisation. Le résultat du test de pré-localisation (distance estimée de l’interruption et identification du point de départ de la mesure) sera fourni lors du dépôt de signalisation.
L'interruption doit provenir d'un élément quelconque de l’Offre livrée et exploitée par la Mandante dans les limites prévues par les STAS.
L’Opérateur doit permettre au personnel de la Mandante chargé de la maintenance de l’Offre, l'accès aux locaux techniques où sont situés les Points de Terminaison.
En particulier, en cas d’incident ne remplissant pas les conditions requises pour la mise en œuvre des engagements de la Mandante tels que décrits ci-dessus, la Mandante intervient sur le site extrémité Client Final uniquement pendant les Jours et Heures Ouvrables.
La Mandante et l’Opérateur conviennent que les éléments techniques de comptage des communications de la Mandante font foi et justifient l'heure exacte des communications téléphoniques échangées avec l’Opérateur.
En l’absence de pré-localisation par l’Opérateur ou en cas de pré-localisation erronée, un délai supplémentaire de deux (2) heures est pris en compte par la Mandante avant la mesure des engagements définis au présent article.
Si le rétablissement nécessite une autorisation administrative ou d’un tiers, la durée d’obtention de l’autorisation n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée de l'interruption.
Pour la première signalisation sur un Accès n’ayant jamais été mis en service par l’Opérateur, la réparation est réalisée en heures ouvrables.
La Mandante facture une prestation pour intervention à tort (IAT) en SAV dans les cas suivants : - défaut constaté au niveau de l’installation privée du Client final, de son réseau, ou du à son environnement ou son installation électrique, y compris équipement client final mis hors tension, - défaut matériel ou logiciel survenu sur le terminal de l’Opérateur, - erreur de manipulation du Client final ou de l’Opérateur,
- pas de défaut constaté sur le réseau de la Mandante,
- aucun autre défaut constaté.
8.7 pénalités à la charge de la Mandante
En cas de non-respect du délai de rétablissement tels que définis au présent article (article intitulé « service après-vente »), l’Opérateur a droit au versement de pénalités définies dans en annexe « pénalités » dans le cas où le non-respect en cause est exclusivement imputable à la Mandante.
De convention expresse, ces sommes constituent pour l’Opérateur une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour ce motif.
Les pénalités ne sont pas dues lorsque :
- l'interruption résulte d'une modification de l’Offre demandée par l’Opérateur, - l'interruption résulte d'un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « force majeure » de l’Accord Cadre,
- l'interruption est du fait d’un tiers,
- le rétablissement est conditionné par la réalisation de travaux de Génie Civil du réseau de la Mandante nécessitant une autorisation de tiers extérieur à la Mandante,
- l’interruption est du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect de ses obligations ou d'un mauvais fonctionnement de la desserte interne telle que définie dans les STAS.
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L’Opérateur a droit au versement d’une pénalité forfaitaire définie dans l’annexe « pénalités » pour interruption de service qualifiée à tort en responsabilité Opérateur lorsqu’il a été facturé pour une intervention à tort et qu’il se signale à nouveau dans un délai de 72 heures maximum suivant la date et l’heure de la clôture du premier ticket d’incident concernant le même défaut d’origine.
Cette pénalité s’ajoute au remboursement de l’IAT facturée à tort à l’Opérateur.
Toutefois une telle pénalité n’est pas due en cas de service dégradé ou si l’Opérateur demande la clôture du ticket de la nouvelle signalisation.
article 9 - modifications de l’Offre
La Mandante ne garantit pas la continuité de l’Offre pendant les opérations décrites au présent article qui interviennent pendant les Jours et Heures Ouvrés.
Les modifications suivantes d’Accès peuvent être réalisées en cours de Contrat :
- modifications de la terminaison sur le site Client final (passage d’une terminaison de PTO vers bandeau optique ou inversement),
- modifications de la position tête d’opérateur au PM,
- déplacement de l’extrémité de l’Accès sur le même site extrémité Client Final (à la même adresse).
L’ancienneté de l’Accès est conservée pour une modification d’Accès hormis les cas de déménagement de l’Accès.
Les modifications d’Accès et d'options sont réalisées sous réserve de faisabilité technique. Les prix applicables aux prestations de modification sont indiqués en annexe « prix ».
9.1 cas particulier du déménagement du site Client Final
Le déménagement d’un site Client Final entraîne la résiliation de l’Accès relatif à ce site extrémité conformément à l’article « résiliation d'un Accès après la date de mise à disposition effective ».
Par dérogation à l’article « résiliation d'un Accès après la date de mise à disposition effective », dans le cas où l’Accès relatif au site Client Final concerné par le déménagement est en service depuis plus de six (6) mois, l’Opérateur n’est pas redevable de pénalité au titre de la résiliation anticipée pendant la période minimale de l’Accès et de ses options associées.
9.2 cas particulier du déplacement de l’extrémité de l’Accès sur le même site Client Final
La Mandante peut procéder à la demande de l’Opérateur et après vérifications techniques, à un déplacement physique de l’Accès sur le site Client Final.
Ce déplacement peut se faire :
- dans la même salle du même bâtiment, selon un prix forfaitaire défini en annexe « prix » ;
- dans une autre salle ou un autre bâtiment du même site Client Final, situé à la même adresse. Le prix de cette prestation est établi sur devis à l’issue d’une visite sur le Site.
article 10 - centralisation des commandes et de la gestion
La mise en œuvre de l’Offre suppose une gestion centralisée par la Mandante et par l’Opérateur. L’Opérateur adresse toutes ses demandes concernant l’Offre au service gestionnaire désigné par la Mandante dans le bon de commande.
Dans le cadre de la centralisation des commandes et de la gestion de l’Offre, chacune des Mandantes ainsi que l’Opérateur désignera un interlocuteur chargé des relations avec l’autre partie. L'interlocuteur désigné par l’Opérateur est précisé dans le bon de commande.
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article 11 - évolution du réseau de la Mandante
11.1 modifications des conditions de fourniture
L’Opérateur reconnaît que les réseaux de télécommunications de la Mandante peuvent faire l'objet d'évolutions par la Mandante susceptibles de modifier les caractéristiques de l’Offre fournie au titre du Contrat. A cet égard, les règles générales d'évolutions des réseaux de la Mandante sont précisées sur l’Espace Opérateurs RIP, l’Opérateur reconnaissant expressément l'application pleine et entière de ces dispositions.
11.2 fermeture d'un PM
En cas de fermeture d'un PM, la Mandante informera l’Opérateur présent sur ledit PM en respectant un préavis de douze (12) mois. La fermeture d'un PM entraîne la résiliation des composantes de l’Offre et de l’ensemble des autres Offres de la Mandante sur ledit PM.
article 12 - durée et date d’effet
Chaque commande dans le cadre de l’Offre, Accès ou option, est souscrite pour une durée indéterminée avec une période minimale de 1 an à compter de sa date de mise à disposition effective.
article 13 - prix et facturation
Pour les abonnements, la facturation est mensuelle.
L’Offre est facturée selon les principes suivants :
- les mises en service et les modifications sont facturées postérieurement à la réalisation de la prestation, - l’abonnement mensuel pour un mois donné N est facturé en début du mois N-1 ; par exception, l'abonnement pour la période comprise entre la date de mise à disposition effective et la fin du premier mois peut être facturé postérieurement.
En tout état de cause, pour la première facturation, l’Opérateur est au minimum redevable des frais de mise en service et d’un (1) mois d’abonnement.
Le régime fiscal appliqué à ces factures est défini à l’article intitulé « fiscalité » de l’Accord Cadre.
L’ensemble des prix relatifs à l’Offre est précisé en annexe « prix ». Les prix relatifs à l’Offre incluent l’accès aux informations périodiques et d’Éligibilité et le service d’éligibilité en ligne.
Les prix peuvent être modifiés selon les modalités précisées dans les Conditions Générales.
article 14 - résiliation
14.1 résiliation du Contrat
La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de l’ensemble des composantes de l’Offre dans les conditions décrites ci-après.
14.2 résiliation d’un Accès avant la date de mise à disposition effective En cas de résiliation avant la date de mise à disposition effective, l’Opérateur est tenu au paiement de pénalités conformément à ce qui est défini en annexe « pénalités ».
14.3 résiliation d’un Accès après la date de mise à disposition effective
L’Opérateur peut résilier un Accès par bon de commande adressée au moins sept (7) jours avant la date souhaitée de résiliation.
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En cas de résiliation de l’Accès pendant la période minimale, l’Opérateur est redevable d’une pénalité envers la Mandante telle que définie en annexe « pénalités ».
La résiliation d’un Accès entraîne la résiliation des options qui lui sont attachées.
14.4 Résiliation d'une option après la date de mise à disposition effective
L’Opérateur peut résilier une option par commande de résiliation adressée au moins sept (7) jours avant la date souhaitée de résiliation.
En cas de résiliation d’une option pendant la période minimale, l’Opérateur est redevable d'une pénalité envers Orange telle que définie dans l’annexe « pénalités ».
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Annexe 1 - Prix
des Conditions Spécifiques
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Table des matières
1. Frais de mise à disposition .......................................................................................... 3
2. Abonnement mensuel ................................................................................................... 3
3. Option de mise à disposition sur bandeau optique ................................................... 3
4. Option de GTR S1 d’un Accès FTTE passif PM .......................................................... 3
5. Modifications ................................................................................................................. 4
6. Interventions à Tort (IAT) .............................................................................................. 4
7. Indexation ...................................................................................................................... 4
Liste des appendices :
Appendice 1 – Grille tarifaire indexation
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La présente annexe est établie notamment par application de l’article intitulé « prix » du Contrat. Tous les prix mentionnés à la présente annexe sont exprimés en euros hors taxes.
Les tarifs de la présente annexe s’entendent hors Difficultés Exceptionnelles de Constructions.
1. Frais de mise à disposition
Prestation frais de mise à disposition
Accès FTTE passif PM * 612
Forfait supplémentaire Desserte Interne avec longueur
comprise entre 30 à 60 mètres 299 Desserte Interne non standard de longueur supérieure à 60
mètres sur devis
* avec Desserte Interne de longueur inférieure à 30 mètres.
2. Abonnement mensuel
prestation abonnement mensuel
Accès FTTE passif PM 83,5
Les Mandantes étudient d’autres solutions d’architectures, notamment avec un point de branchement mutualisé, permettant des évolutions tarifaires limitées à l’application de l’indexation telle que prévue à l’article « Indexation ».
3. Option de mise à disposition sur bandeau optique
prestation frais de mise à disposition
Pose de bandeau optique 125
4. Option de GTR S1 d’un Accès FTTE passif PM
prestation abonnement mensuel
GTR 4H S1 30
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5. Modifications
prestation frais de mise à disposition
Passage d’une livraison sur PTO à livraison sur bandeau optique 425
Passage d’une livraison sur bandeau optique à livraison sur PTO 300
Modification de la position tête d’opérateur au PM 370
Déplacement extrémité client final dans une même salle à la même adresse 250
Déplacement extrémité client final dans une salle différente à la même adresse sur devis
6. Interventions à Tort (IAT)
* sous réserve de l’acceptation du devis par l’Opérateur
7. Indexation
Sans préjudice des stipulations du Contrat, l’ensemble des prix de la présente annexe « prix » peuvent être réévalués annuellement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite de 75 % de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trimestre 2005, publié par l’INSEE, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme aux commandes ou de résilier les prestations en cause.
La série INSEE 001567437 de l’indice précité a été arrêtée et remplacée par l’INSEE par la série 010562718. Pour mettre en cohérence ces deux séries et ainsi mettre les indices en continuité, le calcul de la valeur de l’indice 010562718 renormalisé au T2 2018 résulte d’une règle de trois.
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est l’année 2026, basée sur l’indice précité, du deuxième trimestre 2025 publié par l’INSEE.
Les prix présents dans la présente annexe « prix » sont les prix de référence. Les prix ayant fait l’objet d’une indexation et par conséquent mis à jour figurent dans l’appendice « Grille tarifaire Indexation » de la présente annexe « prix ».
libellé prestation unité montant unitaire Signalisation SAV traitée sans déplacement physique du
technicien concluant à une responsabilité n’incombant pas à
la Mandante
signalisation 125,77
Intervention SAV avec déplacement physique du technicien
concluant à une responsabilité n’incombant pas à la
Mandate
intervention 250
Intervention à tort en phase de production (RDV manqué,
locaux Client Final non accessible ou pas prêt, …) intervention 127 Réparation de la Desserte Interne de responsabilité
Opérateur suite à signalisation Opérateur intervention sur devis *
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Appendice « Grille tarifaire Indexation » de l’annexe « prix »
La série INSEE applicable pour l’évolution annuelle par indexation des prix est la suivante :
Série INSEE 010562718
Indice des salaires mensuels de base - Télécommunications
(NAF rév. 2, niveau A38 JB)
Base 100 re-normalisée au T2 2005
Année de référence 2026 Fin T2 2025
Indexation 2027 Fin T2 2026
Cet appendice sera complété en application de l’article « indexation » de l’annexe prix.
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Annexe 2 - Pénalités
des Conditions Spécifiques
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Table des matières
1. pénalités pouvant être dues par la Mandante ............................................................................... 3 1.1. au titre du non-respect par la Mandante de la qualité de service ...................................... 3 1.1.1. au titre de la GTR sur l’Accès ..................................................................................................................3 1.1.2. au titre de l’IMS sur l’Accès .....................................................................................................................4 1.1.3. au titre d’une signalisation d’un accès livré depuis moins d’un mois ......................................................4 1.2. au titre du non-respect par la Mandante du Délai de Mise à Disposition Convenu ........... 4 1.3. au titre du traitement des tickets de signalisation .............................................................. 5
2. pénalités pouvant être dues par l’Opérateur ................................................................................ 5 2.1. au titre des résiliations anticipées pendant la période minimale ........................................ 5 2.2. au titre des résiliations anticipées avant la date de mise à disposition .............................. 5 2.3. au titre d’une commande non conforme ............................................................................ 5
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La présente annexe est établie notamment par application des articles intitulés « mise à disposition et mise en service », « résiliation » et « service après-vente ».
Tous les montants mentionnés dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxe et n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
Les pénalités se calculent par mois civil et sont dues pour le mois écoulé à l’exception des pénalités IMS qui se calculent par année civile et sont dues pour l’année écoulée.
Les montants de pénalités applicables au titre du non-respect de la date de mise à disposition convenue sont ceux en vigueur au jour de la signature de l’accusé de réception par la Mandante du bon de commande Opérateur.
Les montants de pénalités applicables au titre du non-respect de la qualité de service sont ceux en vigueur au jour de l’accusé de réception par la Mandante de la signalisation Opérateur.
1. pénalités pouvant être dues par la Mandante
1.1. au titre du non-respect par la Mandante de la qualité de service
Le montant annuel des pénalités GTR pouvant être dues par la Mandante est plafonné à un montant équivalent à six (6) mois d’abonnement au service payés au titre des prestations concernées.
Par dérogation, le montant des pénalités de GTR versées chaque année civile pour un Accès est plafonné à : - 6 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée avant le 1er août de l’année considérée,
- 5 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en août de l’année considérée,
- 4 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en septembre de l’année considérée.
- 3 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en octobre de l’année considérée,
- 2 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en novembre de l’année considérée,
- 1 mois d’abonnement de la composante (hors options) pour une composante livrée en décembre de l’année considérée.
Le montant de l’abonnement pris en compte dans le calcul des pénalités de GTR et des plafonds associés est le montant de l’abonnement facturé au titre de la composante (hors options) au moment du rétablissement augmenté le cas échéant du montant de l’abonnement option GTR.
Le montant annuel des pénalités IMS pouvant être dues par la Mandante est plafonné à un montant équivalent à six (6) mois d’abonnement au service payés au titre des prestations concernées.
Le montant de l’abonnement pris en compte pour le calcul des pénalités d’IMS est le montant de l’abonnement moyen facturé au titre de la composante pendant l’année considérée, hors options.
1.1.1. au titre de la GTR sur l’Accès
libellé pénalité unité montant unitaire
pénalité GTR offre standard Accès
temps de rétablissement supérieur à 4 h et inférieur
ou égal à 7 h
Accès 100 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité GTR offre standard Accès
temps de rétablissement supérieur à 7 h et inférieur
ou égal à 24 h
Accès 200 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité GTR offre standard Accès
temps de rétablissement supérieur à 24 h Accès 300 % de l’abonnement mensuel de l’Accès Pénalités payées sous réserve du respect des conditions de SAV décrites au contrat.
Accusé de réception en préfecture
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libellé pénalité unité montant unitaire
pénalité GTR S1 Accès
temps de rétablissement supérieur à 4 h et
inférieur ou égal à 7 h Accès
100 % de la somme de :
- l’abonnement mensuel de l’Accès, et
- l’abonnement GTR optionnel souscrit
pénalité GTR S1 Accès
temps de rétablissement supérieur à 7 h et
inférieur ou égal à 24 h Accès
200 % de la somme de :
- l’abonnement mensuel de l’Accès, et
- l’abonnement GTR optionnel souscrit
pénalité GTR S1 Accès temps de rétablissement
supérieur à 24h Accès 300 % de la somme de : - l’abonnement mensuel de l’Accès, et
- l’abonnement GTR optionnel souscrit
Pénalités payées sous réserve du respect des conditions de SAV décrites au contrat.
1.1.2. au titre de l’IMS sur l’Accès
libellé pénalité unité montant unitaire pénalité IMS 9 heures
interruption annuelle supérieure ou égale à 9 h et
inférieure à 15 h
Accès 25 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité IMS 9 heures
interruption annuelle supérieure ou égale à 15 h
et inférieure à 17 h
Accès 50 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité IMS 9 heures
interruption annuelle supérieure ou égale à 17 h
et inférieure à 19 h
Accès 75 % de l’abonnement mensuel de l’Accès
pénalité IMS 9 heures
interruption annuelle supérieure ou égale à 19 h Accès 100 % de l’abonnement mensuel de l’Accès Pénalités payées sous réserve du respect des conditions de SAV décrites au contrat.
1.1.3. au titre d’une signalisation d’un accès livré depuis moins d’un mois
Libellé pénalité unité Montant unitaire
Pénalité pour les signalisations sur les accès livrés
depuis moins d’un mois
Accès 100 % de l’abonnement mensuel de
l’Accès
1.2. au titre du non-respect par la Mandante du Délai de Mise à Disposition Convenu
libellé pénalité unité montant unitaire pénalité pour non-respect du Délai de Mise à Disposition
Convenu de l’Accès du fait de la Mandante
jour 5% de l’abonnement
mensuel de l’Accès (1)
(1) montant de pénalité plafonné à un montant équivalent au prix HT de six mois d’abonnement mensuel de
l’Accès concerné. La pénalité est calculée sur une assiette incluant l’abonnement de l’Accès hors options.
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1.3. au titre du traitement des tickets de signalisation
Libellé pénalité unité Montant unitaire
Interruption de service de responsabilité de
la Mandante précédemment qualifiée à tort
en responsabilité Opérateur
Signalisation de service interrompu clôturée
à tort en défaut de responsabilité Opérateur
250
2. pénalités pouvant être dues par l’Opérateur
2.1. au titre des résiliations anticipées pendant la période minimale
Ces pénalités sont versées par l’Opérateur en compensation du préjudice subi par la Mandante suite à la résiliation.
libellé pénalité unité montant unitaire pénalité pour résiliation avant la fin de la durée
minimale de l’Accès
résiliation montant équivalent à 75 % du montant de
l’abonnement mensuel de l’Accès jusqu’à
expiration de sa durée minimale
pénalité pour résiliation avant la fin de la durée
minimale d’une option
résiliation montant équivalent à 75 % du montant de
l’abonnement mensuel de l’option jusqu’à
expiration de sa durée minimale
2.2. au titre des résiliations anticipées avant la date de mise à disposition
Au titre du présent article, il faut entendre par notification de la date de mise à disposition, la date de validation du POC. Il est rappelé que dans le cas d’un POC réalisé par téléphone pendant lequel aucun travaux n’a été identifié, la date de réalisation du POC par téléphone constitue la date de validation du POC.
2.3. au titre d’une commande non conforme
Libellé pénalité Unité Montant unitaire
Commande non conforme : adresse non
conforme avec la base adresse de la
Mandante, interlocuteur site mal ou non
renseigné, utilisation du mauvais bon de
commande ou choix de prestation erroné
Mise en conformité de
Commande ou Commande
rejetée
41
libellé pénalité unité montant unitaire pénalité pour résiliation avant la notification de la
date de mise à disposition de l’Accès
résiliation montant équivalent à 50 % du
montant des MES de l’Accès
pénalité pour résiliation après la notification de la
date de mise à disposition de l’Accès
résiliation montant équivalent à 100 % du
montant des MES de l’Accès plus 3
mois d’abonnement mensuel de
l’Accès
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 MRIP_FTTE passif PM_A3 Previsions_V3.xlsx Programme annuel
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
B C D E F G H I
Année: AAAA
Date envoi : JJ/MM/AAAA
Code Opérateur Quadrigramme Mandante Code Département Libellé Département Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Prévisions annuelles FTTE passif PM
1/1
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Annexe 4 - Spécifications
Techniques d’Accès au Service
des Conditions Spécifiques
Offre FTTE passif PM
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Table des matières
1. PREAMBULE ................................................................................................................................... 3
2. DEFINITION DES ACRONYMES .................................................................................................... 3
3. PRESENTATION DU SERVICE FTTE PASSIF PM ....................................................................... 3
3.1. ELEMENTS DU SERVICE ................................................................................................................ 3 3.2. PREREQUIS ................................................................................................................................. 3
4. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ...................................................................... 4
4.1. SYNOPTIQUE GENERAL ................................................................................................................ 4 4.2. RACCORDEMENT COTE PM .......................................................................................................... 5 4.3. RACCORDEMENT COTE CLIENT FINAL ........................................................................................... 5 4.3.1 Raccordement client sur un PRE extérieur ....................................................................... 6 4.3.2 Raccordement client sur un PRE intérieur ........................................................................ 7 4.3.3 Desserte interne client du site Client Final ........................................................................ 7
5. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES .......................................................................................... 10
5.1. CABLES OPTIQUES..................................................................................................................... 10 5.2. LONGUEUR ET AFFAIBLISSEMENT OPTIQUE DU SERVICE ............................................................... 10
6. ACTIVATION DE LA FIBRE PAR L’OPERATEUR ..................................................................... 10
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1. PREAMBULE
Cette annexe présente les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) de l’offre FTTE passif PM, ci-après dénommé « le Service ».
Chaque Mandante est ci-après dénommée « RIP FTTX ».
Ce document décrit notamment :
• L'interface permettant l'interfonctionnement entre les équipements de l’Opérateur et les équipements de RIP FTTX donnant accès au Service,
• Les fonctionnalités mises en œuvre pour fournir le Service et ses caractéristiques techniques
• Les prestations à la charge de l’Opérateur.
2. DEFINITION DES ACRONYMES
- BLOM : Boucle Locale Optique Mutualisée
- DTIO : Dispositif de Terminaison Intérieure Optique
- FTTH : Fiber To The Home
- PM (ou PMZ) : Point de Mutualisation (ou Point de Mutualisation de Zone)
- PA : Point d’Aboutement
- POC : Plan Opération Client
- PRE : Point de Raccordement Entreprise
- PTO : Prise de Terminaison Optique
3. PRESENTATION DU SERVICE FTTE PASSIF PM
3.1. Eléments du service
Le Service est une offre d’accès en lien fibre optique entre un Site Extrémité Entreprise et un point de raccordement du réseau de RIP FTTX.
Il est constitué d’un Accès passif, qui relie un site Client Final donné à un PM de RIP FTTX par un lien optique monomode point-à-point avec un niveau de qualité de service tel que défini dans les Conditions Spécifiques.
Ce lien optique s’appuie sur une architecture de Boucle Locale Optique Mutualisée avec le déploiement du réseau FTTH.
L’accès FTTE passif PM est fourni sans répéteur et sans équipement de terminaison actif sur le site du Client Final.
3.2. Prérequis
Préalablement à la commande d’un Accès FTTE passif PM, l’Opérateur doit être signataire du contrat FTTH et disposer d’un équipement hébergé au PM de RIP FTTX dans le cadre de ce contrat.
La livraison est réalisée par RIP FTTX sur un connecteur en face avant du tiroir optique de l’Opérateur.
La position du connecteur de la tête de livraison pour la terminaison de l’accès doit être communiquée par l’Opérateur dans le bon de commande d’un Accès FTTE passif PM.
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4. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
4.1. Synoptique général
Figure 1 : Synoptique de l’Accès FTTE passif PM
Le lien point à point est livré au PM sur un connecteur de l’Opérateur hébergé dans le PM de RIP FTTX et sur le site client sur un connecteur sur une prise optique (ou en option sur un bandeau optique).La prise optique est généralement une PTO, mais il pourra aussi s’agir d’une DTIO cumulant alors la fonction de PTO et DTIO.
L’offre FTTE passif PM est une offre sécurisée.
La liaison sur la boucle locale optique est réalisée sur l’infrastructure de Boucle Locale Optique Mutualisée avec les accès FTTH. Cependant, l’Accès et les points de coupure FTTE passif sont dédiés au Service via un cordon sécurisé au PM et un Point de Raccordement Entreprises distinct du Point de Branchement FTTH. Seul RIP FTTX intervient donc aux points de coupure de l’Offre.
La livraison de la liaison entre le connecteur de l’Opérateur au PM jusqu’au point de livraison chez le client final inclut :
- la réalisation du raccordement client depuis le Point de Raccordement Entreprise de la boucle locale de RIP FTTX
- la réalisation éventuelle de la desserte interne client dans les conditions définies au § 4.3.3
- la pose de DTIO et de la Prise de Terminaison Optique ou bandeau Optique lorsque cette option a été choisie au moment de la commande
- la réalisation de la continuité optique au PM par un cordon optique sécurisé entre le connecteur de l’Opérateur et le réseau de distribution de la boucle locale optique entreprise.
PM
PRE
client final
DTIO PTO
FTTE passif PM
Offre FTTH PA*
cordon
optique
sécurisé
* ou équivalent
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4.2. Raccordement coté PM
Coté PM, la livraison d’un Accès FTTE passif PM est réalisée sur le connecteur en face avant du boitier Opérateur situé dans le PM de RIP FTTX de rattachement du site client final.
La liaison entre le tiroir optique de distribution entreprise RIP FTTX et le tiroir optique de l’opérateur au PM est réalisée par la pose d’un cordon sécurisé aux deux extrémités de connectique SC/APCs qui protège des risques de débranchements involontaires.
Figure 2 : FTTE passif PM - Raccordement au PM
4.3. Raccordement coté Client Final
Le raccordement du Client Final sera réalisé par RIP FTTX depuis un Point de Raccordement Entreprise (PRE) sur le réseau de RIP FTTX.
Le PRE est commun à plusieurs clients, et peut se situer
- soit en extérieur, commun à plusieurs adresses
- soit à l’intérieur dans les parties communes pour le cas d’immeubles collectifs par exemple.
Le choix de l’emplacement du PRE est fait par RIP FTTX.
PM RIP FTTX
Tiroir optique
RIP FTTX
Tiroir optique
distribution
entreprise
Tiroir optique
distribution FTTH
Tiroir optique
Opérateur
Cordon sécurisé
Connecteur face
avant
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4.3.1 Raccordement client sur un PRE extérieur
Le cheminement de la liaison entre le PRE et le domaine privé du site du Client Final dépend du type d’adduction du site du Client Final. Il peut être constitué de :
• branchement souterrain : réutilisation d’un fourreau existant, libre ou occupé avec passage possible
• branchement aérien : passage du câble sur l’infrastructure d’exploitant tiers (Poteaux RIP FTTX et/ou exploitants d’énergie électrique), nécessitant l'accord spécifique préalable des exploitants Tiers
• branchement de façade : le passage du câble sur façade nécessite l'accord spécifique préalable des propriétaires des façades parcourues.
Dans le cas où il y un parcours dans des infrastructures privées, il sera à la charge de l’Opérateur d’obtenir les autorisations nécessaires.
PRE
Site du Client Final
Local télécommunication
PTO ou
Bandeau
Optique
DTIO
Domaine privé Domaine public
Bâtiment Client Final
Point de pénétration
dans le bâtiment
IS
Câble raccordement client Câble mono-fibre
Desserte interne
Figure 3 : FTTE passif au PM - raccordement sur PRE extérieur
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4.3.2 Raccordement client sur un PRE intérieur
Figure 4 : FTTE passif PM - raccordement sur PRE intérieur
Le PRE est généralement posé en réactif lors de la 1ère commande à l’adresse du site Client Final. Dans ce cas, la pose du PRE dans les parties communes de l’immeuble devra au préalable faire l’objet de l’accord du propriétaire ou syndic de l’immeuble.
Le passage du câble optique, entre le PRE et le local Client Final peut être réalisé de trois manières :
• Réutilisation d'un fourreau existant, libre ou occupé avec passage possible
• Réutilisation d'une goulotte ou d’un platelage mise à disposition par le Client Final
• Passage du câble en apparent : sous réserve de l’accord spécifique du syndic (à obtenir par l’Opérateur).
4.3.3 Desserte interne client du site Client Final
RIP FTTX propose en standard une prestation de Desserte Interne jusque 30 mètres (longueur linéaire de câble nécessaire) et un forfait permettant d’aller jusque 60 mètres. Dans des conditions non standards, RIP FTTX peut proposer une étude de faisabilité et un devis (cf. les stipulations des Conditions Spécifiques et de l’annexe « prix » des Conditions Spécifiques pour plus de détails sur les conditions et tarifs).
La prestation de desserte interne sur le site du Client Final est réalisée en standard dans le cadre du Service, dans les conditions suivantes
• longueur linéaire de câble ≤ 30 mètres à l’intérieur du site client entre l’entrée du domaine privée et la DTIO
• distance entre la DTIO et PTO (ou bandeau optique) d’une longueur linéaire maximum de 30 m. Pour une distance linéaire comprise entre 30 et 60m, un tarif forfaitaire indiqué dans l’annexe prix s’applique
• Travaux en hauteur à moins de 2,5 mètres;
• pose du câble en apparent, ou à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, sous réserve que ce soit ouvert par le client, et tout ceci, sans déplacement de mobilier
• pas de percement de murs d’une épaisseur supérieure à 25 centimètres
• pas de passage de câble dans les faux plafonds et faux planchers
• intervention réalisée en Heures Ouvrées (du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures)
• Respect de la réglementation sur l’amiante (DTA pour les immeubles construits avant 1997).
PRE
Site du Client Final
Local télécommunication
PTO ou
Bandeau
Optique
DTIO
Domaine privé
Partie commune
Bâtiment Client Final
Point de pénétration
dans le bâtiment
IS
Câble mono-fibre
Desserte interne
Domaine public
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Un Plan d’Opération Client (POC) sera réalisé afin de définir :
- les travaux à réaliser par l'Opérateur sur chaque Site Client Final Entreprise à raccorder au réseau RIP FTTX afin que chaque Site Client Final Entreprise réponde aux conditions particulières ou générales d'environnement définies dans le présent document ;
- La distance de la Desserte Interne et, si nécessaire, les conditions non standards de sa réalisation (par exemple : utilisation d’une nacelle si intervention en hauteur).
La pose d’un Dispositif de Terminaison Intérieur Optique (DTIO) est réalisée à l’entrée du bâtiment concerné sur le Site Client Final Entreprise. Il permet entre autres de faire un changement de câble de type extérieur en câble de type intérieur. Dans ce cas, l’Opérateur pourra choisir :
- soit de faire réaliser l’installation du câble mono-fibre (cf Erreur ! Source du renvoi introuvable.);
- soit de réaliser lui-même l’installation de ce câble mono-fibre. La prestation d’installation du câble par l’Opérateur devra alors être conforme aux prescriptions décrites dans le POC
Le cheminement du câble retenu sera le plus simple possible et respectera, en particulier, les contraintes de courbure admissibles par les fibres optiques. Les installations pour permettre le passage du câble doivent être mises à disposition par le client.
Figure 5 : FTTE passif PM – raccordement côté Client Final standard
Le câble utilisé pour le raccordement aura les caractéristiques suivantes :
• type de fibre : G657 A-2
• gaine LS0H pour la partie intérieure au bâtiment
L’accès est livré sur un connecteur de type SC/APC 8°.
Le prolongement entre la DTIO et le point de livraison du service est réalisé en standard sur une prise de terminaison optique (PTO) mono fibre fixée au mur ou installée sur rail métallique standardisé (RailDIN) existant.
Lorsque la disposition du Site Client final ne nécessite pas la réalisation d’une desserte interne, le point de livraison de l’offre est directement la PTO faisant également fonction de DTIO.
PRE
Site du Client Final
Domaine public
Bâtiment Client Final
Adduction client
Point d’entrée
Câble raccordement client
30m max inclus
30 à 60 m sur forfait
desserte interne
côté équipement
Opérateur
PTO ou
Bandea
u
Optique
Equipement
Opérateur
Point de pénétration
dans le bâtiment
desserte interne
côté RIP FTTX
30m
Domaine privé
Câble mono-fibre
DTIO
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Figure 6 : FTTE passif PM - exemple de PTO
En option, la livraison pourra se faire sur un bandeau optique pour l’installation dans une baie 19’. Pour installer ce bandeau, une baie 19’ doit déjà être présente sur le site du client final lors de la livraison du service avec un emplacement disponible permettant d‘accueillir ce bandeau.
Figure 7 : FTTE passif au PM - exemple de Bandeau Optique
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5. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
5.1. Câbles optiques
Les attributs géométriques et de transmission de fibres optiques monomodes et câbles sont conformes à l'UIT –G.657 A2.
Les caractéristiques des différentes composantes sont décrites ci-dessous.
Longueur d'onde de coupure cf 1260 nm
Dispersion chromatique
Longueur d'onde de dispersion nulle
Pente à o
= 1550 nm
o : 1300-1324 nm
So 0.092 ps/(nm2.km)
Dc 18 ps/(nm.km)
Affaiblissement linéique
1260 1650 nm*** 0.40 dB/km
Dispersion de mode de polarisation de la
fibre en câble ( = 1550 nm) 0.20 ps / Vkm
5.2. Longueur et affaiblissement optique du Service
De par les contraintes d’architectures liées à la mutualisation avec le réseau FTTH, la longueur maximum de boucle locale optique possible est 16 km. Cependant dans certaines zones rurales ou des cas de bâtiments isolés, la longueur pourra dépasser 16 km.
Le tableau ci-dessous donne l’affaiblissement optique maximal de l’Accès FTTE passif PM du connecteur Opérateur au PM jusqu’au point de livraison sur le site client dans le cas standard d’une longueur maximale de boucle local de 16 km et d’une desserte interne jusqu’à 200m.
Budget optique max(*)
10 dB
(*) calculé sur la longueur d’onde 1310nm.
6. ACTIVATION DE LA FIBRE PAR L’OPERATEUR
L’éclairage de la fibre fournie dans le cadre de l’offre FTTE passif PM est de la responsabilité de l’Opérateur.
Dans le cadre de la fourniture du service de l’Opérateur au Client Final s’appuyant sur FTTE passif au PM, il est demandé à l’Opérateur que l’équipement actif chez le Client Final doit disposer de la fonction « SILENT START ». Celle-ci permet d’interdire l’aveuglement d’un équipement d’accès d’un opérateur.
Les normes internationales en matière de « modems » décrivent une fonction dite « SILENT START» :
- UIT-T G 984.X (Series) : recommandations en vigueur pour des systèmes d’accès optique point à multipoint (GPON) ;
- UIT-T G 985 : recommandation en vigueur pour des systèmes d’accès optique point à point (P2P) à 100 Mbit/s à base Ethernet. Cette norme qui date de mars 2003, introduit dans son amendement (I) de janvier 2009, la fonction « silent start » ;
- UIT-T G 986 : recommandation en vigueur pour des systèmes d’accès optique point à point (P2P) à 1 Gbit/s incluant le « silent start ».
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Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 FTTE passif PM
V3
Annexe 5 – Difficultés Exceptionnelles
de Construction (DEC)
des Conditions Spécifiques
Offre FTTE passif PM
Définitions des cas relevant du régime des Difficultés Exceptionnelles de Construction :
• Absence de local pour abriter le Point de Terminaison.
• Existence de contraintes géographiques particulières :
- accès réglementé ou interdiction de passage ;
- site protégé (parcs naturels par exemple) ;
- site isolé
- site qui ne fait pas partie d'une zone d’activité adductée ou raccordée *
- qui nécessite la pose d’un câble dédié client
et dont l'éloignement du plus proche point physique d'accès au réseau de la Mandante (par ex : Sous Répartiteur ou Bandeau de Dérivation Optique) est
soit supérieur à 600 mètres à vol d'oiseau
soit supérieur à 50 mètres en longueur réelle, si les conditions d'environnement imposent la création d’un passage en souterrain sur cette longueur ;
- obstacles naturels à traverser ou à contourner (accidents de terrain ou cours d'eau par exemple) ;
- configurations architecturales spéciales (châteaux, parkings, caves, clochers, phares ou usines par exemples) ;
- absence de moyens d'accès par la route pour la construction ou la maintenance ;
- contraintes environnementales (pas de poteaux, poteaux de couleur spécifiques, impossibilité de planter car bas-côté trop étroit).
• Nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux :
- transport aérien (héliportage essentiellement), maritime, fluvial, (utilisation de bateaux) ou terrestre de grande ampleur (utilisation de convois exceptionnels) ;
- élargissement de la chaussée, déboisage, assèchement, dynamitage ;
- desserte de grottes ou de sous-sols profonds (mines par exemple) ;
- démolition d'ouvrage de plus de 40 cm d'épaisseur, ou de plus de 15 cm dans le cas d'un ouvrage en béton ;
- consolidation ou construction d'ouvrages ;
- règlements locaux des gestionnaires de voiries imposant d’établir la ligne du client dans des conditions techniques autres que celles fixées par la Mandante.
Montant à partir duquel les frais engagés par la Mandante sont à la charge de l’Opérateur, après acceptation d’un devis présenté par la Mandante : le seuil est fixé à 3200 € HT.
* zone d’activité adductée ou raccordée : zone d’activité où au moins un client dispose d’un conduit permettant de faire passer un câble ou un câble aérien entre le point physique d'accès au réseau de la Mandante et le site du client final.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025