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Arrêté - DP 25112025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - DP 25112025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
2
REX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Commune de
CORBELIN SOUS RÉSERVES DE PRESCRIPTIONS
ARRÊTÉ N°2025-247-UR
Le Maire,
VU la déclaration préalable déposée le 20/11/2025,
- Par Madame BRUCHON Claire,
- Demeurant 39 impasse du Donchey, 38630 Corbelin,
- Enregistrée sous le numéro DP 038 124 25 1 0064,
- Pour Nouvelle construction : Extension contre la façade de la maison de type carport, - Sur un terrain cadastré C-1512,
- _ Sis 39 impasse du Donchey, 38630 CORBELIN,
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 20/11/2025
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées,
VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 30/10/2025,
ARRÊTE
Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces
deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Les constructions peuvent être admises en limite séparative si elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus.
Pour une toiture à un pan, le faîtage doit être prévu du côté de l’accolement.
La pente de toit sera minimum à 50%.
Les toitures à pan doivent être, en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, couvertes en tuiles plates de teinte en cohérence avec les constructions environnantes.
Il est rappelé qu'en fin de chantier, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.
Fait à CORBELIN
Le 25 novembre 2025
Le Maire,
Frédéric GEHIN La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Dispositions relatives au contentieux de urbanisme :
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :
> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la
conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.