Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 206 bis recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 206 bis recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2025 Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 206 bis recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, E =

BOUCHES-DUr-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL

N° 13-2025-206 Bis

PUBLIE LE 11 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2025-07-11-00001 – Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 juillet 2025Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

13-2025-07-11-00001

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le 13 juillet 2025PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 juillet 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 et L243-1 au L 243-5 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative;

Vu la demande en date du 8 juillet 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée dans un aéronef de la police national avec équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le dimanche 13 juillet de 09h à 20h à Marseille dans des secteurs bien identifiés;

Vu que les dispositions du I de l’article L-245-5 du code de la sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ;

Considérant notamment les risques de stockage d’artifices et mortiers sur les toits de cités sensibles de Marseille et du centre ville de Marseille à la veille des festivités du 14 juillet afin de pouvoir disposer de stock suffisant pour procéder à des tirs d’artifices et mortiers sauvages depuis les points hauts de ces immeubles et prendre à partie forces de l’ordre et services de secours intervenant à cette occasion, particulièrement en soirée et tard dans la nuit ; comme cela a pu être le cas les années précédentes dans les cités sensibles de Marseille;Considérant que les festivités du 14 juillet, sur le département des Bouches-du-Rhône et particulièrement à Marseille autour du vieux port rassembleront plusieurs dizaines de milliers de personnes avec un public familial et touristique nécessitant une mobilisation importante des forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes, des commerces et des biens; que les effectifs de police et gendarmerie ne sauraient être détournés de cette mission pour intervenir sur des jets de feux d’artifices sauvages;

Considérant que, ces dispositions s’inscrivent également dans les missions de prévention des risques de feux de forêt pouvant porter atteinte aux personnes et aux biens, scénario particulièrement prégnant depuis le 08 juillet 2025 à Marseille;

Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations;

Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période restreinte sur une journée et sur une amplitude horaire comprise entre 09h00 et 20h00 selon les conditions météo; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur et cités connus pour être des lieux de troubles à l’ordre public périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes aux bien, à savoir les cités du Nord et Sud de Marseille ainsi qu’une partie du centre ville;

Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 13 juillet 2025 dans une plage horaire allant de 9h00 à 20h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.

Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre ci-après décrit :

* Secteur Nord de Marseille, les cités : Les oliviers, Les Lauriers, La Busserine, Font vert, Consolat/ Ruisseau Mirabeau, Felix Pyat, Bassens, la Castellane, la Bricarde

* Secteur Centre de Marseille : Le Pharo, la gare Saint Charles, Le centre Bourse, Les chutes Lavies,

* Secteur Sud de Marseille : La Cayolle, Air Bel, La Sauvagère/Gais Logis/ Ste Geneviève / St Tronc / La Valbarelle (Néréides + Escourtines), le massif entre La Cayolle et les Baumettes (Parc des Calanques) / Roy d’Espagne / La rouvière / Super Rouvière)

Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille le, 10 juillet 2025

P/ Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet adjoint

Signé