Procès Verbal - PV 00079739 D

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Acte - 109 d1736934480929

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Conseil Municipal - acte 00051186 D

Acte - 54 d1608570757972

Conseil Municipal - acte 00041116 D

Procès Verbal - PV 00079739 D Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00079739 D)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE

1384Séance du mercredi 20 novembre 2019

D-2019/497

Transformations et ouvertures de postes - Mise à jour du

tableau des effectifs - Décision. Autorisation

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Pour rappel, les tableaux des effectifs, qui ont été présentés lors du Comité Technique du 14 février 2019, relèvent d’une obligation réglementaire. Ils constituent la liste par filière, par cadre d’emplois, des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, distingués selon qu’ils sont à temps complets ou à temps non complet.

Ces tableaux évoluent tout au long de l’année tant en fonction des différents projets menés que des évolutions des besoins de la Collectivité.

Afin d’optimiser le fonctionnement des services municipaux, il apparaît nécessaire de procéder à une adaptation de certains effectifs.

Direction générale éducation, sports et société

► DIRECTION DES EQUIPEMENTS D’ANIMATION ET D’EDUCATION

Le Centre gestion du patrimoine au sein du Service maîtrise d'ouvrage et patrimoine de la Direction des équipements d’animation et d'éducation est composé de 3 gestionnaires du patrimoine accompagnés du responsable de centre.

Les missions dévolues aux gestionnaires de patrimoine consistent à :

- Définir et proposer, à partir des demandes des usagers et des constats sur le terrain, les priorités pour les secteurs dont il a la charge, afin d'accompagner l'élaboration du plan pluriannuel d'entretien des bâtiments ;

- Coordonner la mise en œuvre opérationnelle des travaux dans les différents établissements en concertation avec les usagers, de la phase préparatoire jusqu'à la mise en service information, déménagement, délocalisation éventuelle des activités. En tant que représentant du maître d'ouvrage, le gestionnaire du patrimoine participe aux réunions de chantier, réalise des comptes rendus et restitue les locaux aux utilisateurs en fin d'opération ;

- Synthétiser et rédiger les réponses à l'attention des élus, aux questions portant sur les travaux dans les dossiers des conseils d'écoles ;

- Apporter son expertise et ses connaissances tant administratives que techniques dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la fonctionnalité des établissements recevant du public, des marchés publics ...

Compte tenu du niveau de responsabilité et de la technicité des missions exercées, il apparait que ces postes relèvent de la catégorie B (filière administrative et/ou technique).

Aujourd’hui, deux postes de gestionnaire du patrimoine sont calibrés en catégorie B et un poste est en catégorie C.

Afin de régulariser ce poste de gestionnaire du patrimoine, aux missions identiques aux deux autres, il est proposé de procéder à :

- Transformation d’un poste de gestionnaire du patrimoine, actuellement ouvert au cadre d’emplois des agents de maîtrise, (filière technique, catégorie C), aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et/ou techniciens (filière(s) administrative et/ou technique, catégorie B).

1385Séance du mercredi 20 novembre 2019

► DIRECTION DES SPORTS

Au sein du Service sports aquatiques et nautiques, la piscine Judaïque Jean Boiteux est composée de 13 postes de MNS OTAPS et de 8 postes de MNS ETAPS.

Parmi les postes de MNS OTAPS, l’un a vu ses missions évoluer comme suit :

- Enseignement de la natation scolaire ;

- Encadrement et animation des créneaux de l'école bordelaise des activités aquatiques ;

- Encadrement et animation des séances dans le cadre de partenariat (crèche, handisport, sport adapté), de dispositifs spécifiques (J'apprends à nager) ou d'animation ponctuelles (anniversaires, fête du sport, ...) ;

- Participation à l'installation et la mise en place du matériel pédagogique sur le bassin ;

- Surveillance du bassin et assurer la sécurité des personnes ;

- Respect les règles d'hygiène et de sécurité et le règlement intérieur.

Compte tenu du niveau de responsabilité des missions dédiées à ce poste, il apparait opportun de procéder à :

- Transformation du poste de MNS OTAPS, actuellement ouvert au cadre d’emplois des OTAPS (filière sportive, catégorie C), au cadre d’emplois des ETAPS (filière sportive, catégorie B)

Direction générale des services

- Création d’un poste de Conseiller technique – catégorie A, cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

Dans le cadre de la Politique de sécurité au quotidien, le Conseiller technique auprès du Directeur général des services est chargé de proposer une doctrine d'action de la ville de Bordeaux et de coordonner l'action des services de la Ville en lien direct avec la police nationale.

Interlocuteur du Commissaire divisionnaire, Chef d'Etat-major, et du Commissaire de Bordeaux, il participe, en coordination avec le Directeur de la police municipale et de la tranquillité publique, à la définition des objectifs et à la hiérarchisation des priorités des interventions coordonnées de la police nationale et de la police municipale sur les différents quartiers de Bordeaux.

Il participe également en tant que de besoin et en lien avec la Direction du développement social urbain aux réunions organisées par la police nationale avec les bailleurs sociaux, les associations de quartiers et autres clubs de prévention pour définir une doctrine d'action de la police avec ces acteurs de quartiers.

Il anime à la demande des maires de quartiers les réunions de proximité et les conseils de quartier et apporte les éléments de réponse sur tout sujet de tranquillité publique.

Il accompagne l'encadrement de la police municipale, et notamment les équipes sectorisées dans leurs rencontres avec les maires de quartier. Une attention particulière sera portée sur le quartier de Bordeaux Maritime, reconnu Quartier de Reconquête Républicaine (QRR).

Il conseille sur l'opportunité de prendre des mesures réglementaires complémentaires (arrêtés anti regroupement, arrêté anti alcool, pose de caméras...). 1386Séance du mercredi 20 novembre 2019

Il suit l'actualité juridique relative à la politique de sécurité au quotidien et participe aux réunions de travail organisée par le Ministère de l’intérieur et les associations d'élus sur ce thème.

Le Conseiller technique organisera à intervalle régulier un point avec l'Adjoint au Maire chargé de la proximité, la Direction départementale de la sécurité publique et le directeur de Cabinet du Préfet.

Il rend compte régulièrement au Directeur général des services, à l'Adjoint au Maire chargé de la proximité, et le cas échéant au Maire-adjoint de Bordeaux Maritime, de l'état des avancées dans le déploiement de la politique de sécurité au quotidien au niveau national et au niveau de la ville de Bordeaux, notamment au sein du QRR de Bordeaux Maritime.

Compte-tenu de la spécificité des missions, l’Administration envisage de pouvoir recourir à des agents non-titulaires.

Direction générale des affaires culturelles

► DIRECTION DU CONSERVATOIRE

- Compte-tenu de la spécificité des missions du poste de directeur adjoint chargé des arts de la scène, l’Administration envisage de pouvoir recourir à des agents non-titulaires (cadre d’emplois des directeurs d’établissement d’enseignement artistique).

Le tableau annexé dresse ainsi les modifications proposées pour optimiser le fonctionnement des services municipaux.

L’avis du Comité Technique ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- Adopter les conclusions et mesures qui précèdent,

- Accepter les ouvertures et les transformations de postes et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,

- Autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).

ADOPTE A L'UNANIMITE

1387COMITE TECHNIQUE DU 10 OCTOBRE 2019

1/1

Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catégorie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catégorie

Transformation

de poste MNS OTAPS DGESS

Direction des

sports OTAPS C MNS ETAPS DGESS Direction des sports ETAPS B

Transformation

de poste

Gestionnaire du

patrimoine DGESS

Direction des

équipements

d'animation et

éducation

Agent de maitrise C Gestionnaire du patrimoine DGESS

Direction des

équipements

d'animation et

éducation

Technicien /

Rédacteur B

Ouverture aux

non-titulaires Directeur adjoint DGAC

Direction du

Conservatoire

Directeur

d'établissement

territorial

d'enseignement

artistique

A Directeur adjoint DGAC Direction du Conservatoire

Directeur

d'établissement

territorial

d'enseignement

artistique

A

Compte tenu de la spécifité des

missions, ce poste pourra être pourvu

contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53

du 26 janvier 1984)

Création de poste Conseiller technique

Direction

générale des

services

Direction générale

des services

Administrateurs

territoriaux A

Compte tenu de la spécifité des

missions, ce poste pourra être pourvu

contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53

du 26 janvier 1984)

Action

Situation actuelle du poste Situation future du poste

Commentaires 1

1388Séance du mercredi 20 novembre 2019

D-2019/498

Changement du logiciel de gestion des temps. Présentation

de la démarche de mise en place d'un nouvel outil.

Adaptations règlementaires en matière d'organisation du

travail. Décision. Autorisation

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’outil informatique de gestion des temps et des absences, Gestor5, est en situation

d’obsolescence.

Une démarche de mise en place d’un nouvel outil a été actée avec un déploiement sur

l’ensemble du périmètre des directions de la Ville selon trois phases successives aux 1er

janvier 2020, 1er septembre 2020 et 1er janvier 2021.

Chacune de ces phases concernera une volumétrie légèrement supérieure à 1 000 agents.

UN NOUVEL OUTIL PLUS PERFORMANT

La future solution, appelée ETemptation, éditée par la société Horoquartz, s’inscrit dans les

axes de progrès souhaités par notre établissement :

- Assurer la conformité réglementaire : Les textes qui encadrent les temps de travail sont complexes et évolutifs dans le temps. Il devient alors difficile d'assurer une gestion conforme en regard de l'ensemble de ces textes. Un logiciel de gestion des temps performant formalise et normalise les pratiques. Il assure par ailleurs une traçabilité parfaite des données.

- Optimiser le traitement des données : La solution de gestion des temps automatise l'acquisition des données (le pointage par exemple), le calcul des données liées au temps de travail, l'enregistrement et le suivi des absences, le calcul des éléments pour la paie. Elle dématérialise de nombreux processus RH, en particulier ceux liés à la demande et à la validation des absences.

- Responsabiliser les acteurs : Les managers auront accès à certaines fonctions, dont l’édition d’états ainsi qu’à un accès facilité à la restitution de données. Cette ouverture permet une responsabilisation accrue, un gain en délai de traitement et en qualité d'information. Pour les agents, la mise à disposition d'un portail RH convivial est un facteur facilitant pour toutes les opérations quotidiennes de la gestion des temps et des absences. Pour les gestionnaires des temps déconcentrés, l’outil retenu simplifiera la gestion au quotidien notamment par la capacité de traitement des informations (accès aux anomalies, abandon du mode client/serveur, etc…).

L’IMPACT DE CE CHANGEMENT

La mise en place de ce nouvel outil informatisé a pour conséquence de revoir certains axes, qu’ils soient structurants ou non, et qui ont prévalu jusqu’alors tant aux niveaux réglementaire, social que technique ou organisationnel.

· L’aspect réglementaire :

L’alignement du forfait de jours RTT attribué à certains cadres sur le schéma organisationnel de la Collectivité en le calant sur les niveaux hiérarchiques.

1389Séance du mercredi 20 novembre 2019

Le précédent principe d’attribution du forfait de 12 jours de RTT/an avec exonération de pointage était lié au versement du régime indemnitaire d’encadrement de niveau N à N+2. Compte tenu de la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) et de l’instauration de principes d’organisation à la ville de Bordeaux présenté devant le Comité Technique en séance du 29 novembre 2018, il est proposé désormais de reconnaitre les niveaux de poste suivants comme étant éligibles au forfait des cadres :

Ø Responsables d’une direction générale, d’une direction générale adjointe, d’une direction ainsi que les responsables de services, les directeurs et responsables de mission. Les jours octroyés (12j/an) seront par ailleurs soumis au principe de réfaction en fonction de la présence de l’agent. Ce régime dispense de l’obligation de badger applicable à l’ensemble des agents.

· L’aspect social :

- Au constat de l’engagement des agents au quotidien dans leurs missions, notamment lors des interventions sous contraintes pouvant conduire à de la mobilisation en heures supplémentaires (HS), il est proposé de valoriser le temps de travail accompli en heures supplémentaires lorsqu’il est récupéré, par application d’un coefficient.

Ainsi, les heures supplémentaires accomplies de nuit (entre 22h et 7h) seront majorées de 100% lorsqu’elles seront récupérées, les heures supplémentaires de dimanche et jours fériés le seront à hauteur de 66%. Ces principes sont basés sur ceux de la liquidation financière des heures supplémentaires. L’outil permettra de gérer au plus près ces situations et de disposer des compteurs de temps en toute transparence.

Les principes généraux concernant les modalités de traitement des heures supplémentaires sont précisés en annexe 1.

- Certains agents, de par leurs compétences ou la maîtrise reconnue dans leurs domaines d’activité peuvent être appelés à participer à des actions de formateur et/ou d’intervenant externe dans des domaines d’interventions tels que la participation à un jury de concours, la pratique d’expertise, etc... Afin de leur permettre de pratiquer cette expertise en toute transparence et d’assurer la représentation de la Collectivité en toute légitimité, il est proposé d’officialiser ces participations par un régime d’absences spécifique à hauteur de 5 jours par an. Au-delà de cette durée, les temps effectués par les agents seront obligatoirement décomptés de leurs droits à congés/RTT. Les interventions devront être exercées auprès de collectivités territoriales ou d’organismes en lien avec la fonction publique (CNFPT, écoles d’administration...). Ces dispenses de formation et/ou d’expertise constituant une activité accessoire, elles continuent à relever du régime d’autorisation de cumul d’activités.

· L’aspect technique/organisationnel :

La mise en place du nouvel outil s’attachera à prendre en compte les aspects suivants :

- L’accompagnement au changement dans sa dimension humaine :

- La prise en charge du réseau des gestionnaires des temps déconcentrés, en leur qualité d’interlocuteurs directs des agents, sur les fonctionnalités du nouvel outil via l’organisation de sessions de formation et d’ateliers.

- La sensibilisation des agents sur l’utilisation du nouvel outil et sur les espaces les concernant (compteurs, droits, etc…) ainsi que sur l’aspect dématérialisation (pose des congés et absences, oubli de pointage, etc…).

1390Séance du mercredi 20 novembre 2019

- Une action de sensibilisation particulière en direction des encadrants : L’accent sera mis notamment sur la capacité de l’outil dans sa dimension « restitution d’informations » et « éditions d’états ». Sur l’aspect validation des congés/ absences, le principe du valideur unique de niveau N+1 est acté.

- Le changement dans sa dimension technique/logistique :

Il nécessitera l’installation de nouvelles badgeuses ainsi qu’une dotation de nouvelles cartes professionnelles prenant en compte la technologie outil.

- Le volet communication :

A destination de l’ensemble des acteurs concernés via des supports dédiés ainsi que par les canaux et supports institutionnels habituellement mobilisés (intranet, publication RH, magazine TRIBU, etc…).

- Le volet information réglementaire :

Les données à caractère personnel sont soumises à un régime juridique. En regard des données traitées par cet outil informatique, et conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles RGPD), une fiche de description d’un traitement de données à caractère personnel (DCP) a été transmise au délégué à la protection des données (DPO) de la Collectivité. Cette fiche sera envoyée à la CNIL.

Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

1391Annexe 1 à la délibération concernant les modalités de mise en place d’un nouvel outil informatisé de gestion des temps

I – Définition :

« Les heures supplémentaires (HS) sont les heures accomplies à la demande du responsable de service et en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et dès lors que l’agent a accompli ses obligations hebdomadaires. »

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont incluses dans cette limite.

Ce plafond des 25h peut être dépassé :

• en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée du responsable du service qui en informe immédiatement les membres du Comité Technique via la Direction des ressources humaines,

• pour certaines fonctions listées par délibération de l'assemblée délibérante et après consultation du Comité Technique ;

a) Reconnaissance et qualification

Seules les HS réellement effectuées peuvent donner lieu à compensation, ce qui nécessite une comptabilisation exacte. L'outil informatique de gestion des temps est destiné à permettre ce décompte.

Pour les services non soumis au badgeage, un état déclaratif du temps de travail est nécessaire.

b) Classification des heures supplémentaires (HS)

 Les HS de nuit sont celles accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin ;

 Les HS de dimanche/jours fériés (qui sont effectuées ces jours-là) ;

 Les HS de jour (toutes heures effectuées en dehors des créneaux définis ci-dessus).

II – Compensation

a) Modalités de compensation ; les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

• sous la forme d'un repos compensateur

ou

• ou sous la forme d'indemnités.

Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale, conformément aux spécifications du décret 2000/815.

Le principe de récupération est donc prioritaire sur celui du paiement.

Les responsables de service veilleront à la bonne application de ce principe, qui ne pourra trouver d'exception que dès lors que son application sera de nature à remettre en cause le bon fonctionnement du service.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Toutefois, une liquidation mixte peut être faîte pour compenser plusieurs heures (pour partie en repos, pour partie en paiement sous réserve des dispositions précitées).

1392b) Dispositif de majoration lors de la récupération

Le principe d'une majoration en temps des HS accomplies lorsqu'elles font l'objet d'une récupération est le suivant :

→ HS de nuit : majoration de 100 % du temps de travail accompli

→ HS de dimanche/jour férié : majoration de 2/3 du temps de travail accompli

→ Récupération temps pour temps pour les HS accomplies en dehors des créneaux définis ci- dessus ;

III – Population éligible aux heures supplémentaires (HS)

L'ensemble des agents relevant d’un cadre d’emplois ou d’un grade de catégorie C ou B dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires sont concernés.

Les agents de catégorie A ainsi que les agents relevant d’un dispositif forfaitaire fixé à 12 de RTT/an en regard de leurs fonctions d’encadrement et/ou de conception (responsables d’une direction générale, d’une direction générale adjointe, d’une direction ainsi que les responsables de services, les directeurs et responsables de missions) ne sont pas éligibles au dispositif des HS.

IV – Modalités de traitement dans l’outil informatique

Le décompte du temps de travail effectué en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et correspondant à la notion d’HS sera traité par les gestionnaires déconcentrés dans l’outil informatisé du temps de travail.

Ce temps figurera sur des compteurs spécifiques après validation par le responsable hiérarchique.

1393Séance du mercredi 20 novembre 2019

D-2019/499

Remise gracieuse - Autorisation- Décision

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L'attention de Monsieur le Maire est appelée sur la demande de remboursement de somme indûment perçue suite à la situation particulière explicitée ci-dessous :

Un agent contractuel a été embauché pour un contrat du 01 avril 2015 au 30 juin 2015 en qualité d’adjoint technique territorial remplaçant à temps non complet (17h30 par semaine) au sein de la direction de l’Education- Service vie scolaire.

En date du 9 avril 2015, cet agent a été placé en accident du travail et ce jusqu’à la fin de son contrat le 30 juin 2015 et a donc été indemnisé en conséquence, 30 jours plein traitement en subrogation et 30 jours demi-traitement en subrogation, pour les mois suivants cet agent est passé en tranche 6 (non rémunérée – prise en charge par la sécurité sociale).

La régularisation de cette situation a donc généré une paie négative d’un montant de 603.07€.

Le nécessaire a été fait pour le titre de recette le 15 juillet 2015.

En date du 6 mai 2019, cet agent nous a contacté suite à la réception d’une mise en demeure reçue de la part de la trésorerie principale lui demandant de régler sa dette rapidement.

En procédant à la vérification du dossier nous sous sommes aperçus qu’il n’existait pas d’attestation de déclaration des salaires auprès de la CPAM, nous en avons effectué une en date du 23 mai 2019, les délais d’indemnisation étant dépassé (maximum deux ans) aucun versement ne serait effectué.

Cet agent nous a transmis une attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, indiquant qu’elle n’avait effectivement rien perçu de la CPAM.

Nous avons également reçu une copie du courrier de la CPAM en date du 18 août 2015 qui indiquait que l’accident de travail n’avait pas été reconnu en tant que tel.

Cet agent nous a fait parvenir en date du 7 juin 2019 une demande de remise gracieuse de sa dette.

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, autoriser Monsieur le Maire à adopter les conclusions et mesures qui précèdent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

1394Séance du mercredi 20 novembre 2019

D-2019/500

Remise gracieuse, assistantes maternelles. Autorisation.

Décision

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux en qualité de commune compétente pour organiser le service de la Petite Enfance est l’employeur des assistantes maternelles agréées résidant exclusivement sur son territoire et dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles.

Les assistantes maternelles sont régies par plusieurs textes qui fondent leur statut :

· Le Code de l’Action sociale et des familles (Titre II du Livre IV)

· Le Code du Travail

· Le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Leur statut a fait l’objet de plusieurs délibérations respectivement prises en 2005 (délibération 2005/146 du 21 mars 2015), 2007 et 2008 (délibérations des 9 juillet 2007 n°2007/377 et 16 juin 2008 n°2008/288), par lesquelles les élus ont approuvé le règlement intérieur et le contrat des assistantes maternelles, la durée de leur temps de travail et leurs conditions de rémunération.

La dernière délibération en date du 26 février 1018 (n°2018/37) est venue repréciser les modalités de calcul et conditions d’attribution de l’ensemble des indemnités et compléments de rémunération auxquels peuvent prétendre les assistantes maternelles, notamment le complément de rémunération annuel lié à l’ancienneté des assistantes maternelles.

La délibération de 2018 prévoit désormais que le montant de cette prime annuelle liée à l’ancienneté est indexé en fonction de l’indice INSEE à la consommation mais cette indexation des montants non prévue dans la délibération de 2015 a été appliquée à tort les années précédentes ; d’où un trop perçu pour les assistantes maternelles dont l’administration peut demander le remboursement au titre de la prescription quadriennale.

En 2015, 2016 et 2017, les assistantes maternelles selon leur ancienneté auraient dû toucher les montants correspondant à l’application stricte de la délibération de 2005 et non les montants tels que indexés et inscrits dans la délibération de 2018 :

Ancienneté requise Montant de la prime

annuelle liée à

l’ancienneté fixé par la

délibération de 2005

Montant de la prime

annuelle liée à

l’ancienneté indexé suite

à la délibération de 2018

A partir de 5 ans de services jusqu’à

9 ans inclus

100 € brut 112,60 € brut

A partir de 10 ans de services jusqu’à

14 ans inclus

125 € brut 140,76 € brut

A partir de 15 ans de services 160 € brut 180,17 € brut

1395Séance du mercredi 20 novembre 2019

Au regard de la responsabilité de l'administration et de la bonne foi des agents contractuels concernés, il est proposé de renoncer au remboursement du différentiel des montants perçus par les assistantes maternelles sur les années 2015, 2016, 2017. A l’échelle de l’ensemble des assistantes maternelles qui ont touché un trop perçu, le montant global du remboursement auquel il est proposé de renoncer s’élève à 4430,68 €.

Vous trouverez en annexe, la liste des agents concernés et les montants individuels des trop perçus.

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, autoriser Monsieur le Maire à adopter les conclusions et mesures qui précèdent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

1396prime_ancienneté__-_de_10_ans

Matricule Service Prime - 10 ans Ecart à rembourser Total 1 Total 2

M001254 STRUCTURE D ACCUEIL FAMILIAL GRAND PARC Prime - 10 ans 12,6 M001254 STRUCTURE D ACCUEIL FAMILIAL GRAND PARC Prime - 10 ans 12,6 5129680 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 12,6 5129680 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5129680 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5145590 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5145590 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5145590 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5167640 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5167640 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5167640 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 M001885 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 M001885 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5151790 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5151790 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5151790 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 M003191 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 12,6 M001063 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 M001063 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 M001063 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5163500 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 5163500 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 5163500 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 5168370 *CRECHE BORDEAUX NORD A.M. Prime - 10 ans 12,6 12,6 5163510 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5163510 STRUCTURE D ACCUEIL FAMILIAL BORDEAUX NORD Prime - 10 ans 12,6 5133070 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 12,6 5133070 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5133070 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5163740 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5163740 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5163740 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5169640 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5169640 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5169640 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5124990 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 12,6 5124990 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5124990 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5178550 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5178550 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5178550 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5168360 *CRECHE GRAND-PARC A.M. Prime - 10 ans 12,6 12,6 5128180 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 12,6 5128180 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5128180 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5128290 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 12,6 5128290 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 M002632 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 12,6 5128300 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 12,6 5128300 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5128300 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5171600 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5171600 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5171600 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5135450 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 12,6 5135450 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5135450 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 M001886 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6

37,8

44,12 31,52

25,2

37,8

44,12 31,52

28,36

44,12 31,52

44,12 31,52

37,8

37,8

44,12 31,52

37,8

25,2

37,8

37,8

37,8

25,2

Remise gracieuse des ecarts de prime ancienneté des assistantes maternelles

25,2

44,12 31,52

37,8

Page 1

1397prime_ancienneté__-_de_10_ans

M001886 STRUCTURE D ACCUEIL FAMILIAL GRAND PARC Prime - 10 ans 12,6 5092110 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 5092110 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 5092110 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 M001569 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 M001569 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5137180 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5137180 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5137180 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5168380 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5168380 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5168380 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5136000 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 12,6 5136000 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5136000 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5112030 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5112030 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5112030 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5137440 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5137440 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5137440 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5160240 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5160240 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5129140 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5129140 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5129140 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5154980 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5154980 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5154980 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 M001567 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 M001567 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5143620 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5143620 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5141680 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5141680 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5141680 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5133080 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 12,6 5133080 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5133080 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5168650 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5168650 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5168650 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 5127610 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5127610 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5127610 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5143460 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 5143460 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime - 10 ans 12,6 5143460 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5133890 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5133890 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5133890 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5138570 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 12,6 5138570 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5138570 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 M002188 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 M002188 CRECHE CAUDERAN A.M Prime - 10 ans 12,6 5135410 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 12,6 5135410 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5135410 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 M002705 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime - 10 ans 12,6 12,6 5117600 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5117600 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6

44,12 31,52

25,2

44,12 31,52

37,8

37,8

37,8

25,2 40,96

25,2 40,96

25,2

25,2

25,2 40,96

44,12 31,52

25,2 40,96

25,2

25,2 40,96

37,8

25,2 40,96

37,8

44,12 31,52

37,8

25,2

37,8

25,2

Page 2

1398prime_ancienneté__-_de_10_ans

5117600 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime - 10 ans 12,6 5100260 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 20,17 5100260 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5100260 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 194370 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 194370 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 194370 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 446600 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 446600 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 446600 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 5070970 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 5070970 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 5070970 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 5070980 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 5070980 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 5029030 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 5029030 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 5029030 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 2250880 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2250880 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2250880 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 5039000 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 5039000 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 5039000 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 982720 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 982720 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 982720 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 5018250 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5018250 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 1143910 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 1143910 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 1143910 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 5030300 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5030300 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5030300 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 1594090 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 1594090 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 1594090 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 1678190 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 1678190 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 1678190 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 1696410 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 1696410 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 1696410 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 1836520 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 1836520 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 1836520 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 2894340 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2894340 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2894340 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 5095660 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 20,17 5095660 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5020940 STRUCTURE D ACCUEIL FAMILIAL BORDEAUX NORD Prime + 15 ans 20,17 5020940 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5020940 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 2343700 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2343700 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2343700 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2354070 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2354070 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2356950 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 2356950 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17

35,93

60,51

60,51

40,34

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

40,34

60,51

51,69 31,52

60,51

60,51

60,51

40,34

37,8

Page 3

1399prime_ancienneté__-_de_10_ans

2356950 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5054710 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5054710 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5054710 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 2434420 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2434420 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2434420 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 5069100 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 5069100 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 5069100 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2469050 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 20,17 2487460 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2487460 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2487460 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 5042840 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5042840 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5042840 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 2568460 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 2568460 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 2568460 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 2597640 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 20,17 2600700 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2600700 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2600700 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 5003530 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5003530 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 5003530 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime + 15 ans 20,17 2763240 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 2763240 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 2896120 *CRECHE GRAND-PARC A.M. Prime + 15 ans 20,17 20,17 2891320 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 20,17 3026510 STRUCTURE D ACCUEIL FAMILIAL GRAND PARC Prime + 15 ans 20,17 3026510 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 3026510 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 5071490 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 5071490 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 5071490 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5105180 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime + 15 ans 20,17 20,17 5105180 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5105180 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5009460 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 5009460 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 5009460 CRECHE CAUDERAN A.M Prime + 15 ans 20,17 2597640 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 2597640 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime + 15 ans 20,17 5107200 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5107200 STRUCTURE D ACCUEIL FAMILIAL GRAND PARC Prime 10 à 15 ans 15,76 5107200 STRUCTURE D ACCUEIL FAMILIAL GRAND PARC Prime 10 à 15 ans 15,76 5111800 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5111800 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5111800 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5099670 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5099670 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5122060 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5122060 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5122060 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5125380 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5125380 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5125380 CRECHE CAUDERAN A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5130230 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5130230 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5130230 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76

47,28

47,28

60,51

40,34

47,28

47,28

31,52

47,28

60,51

40,34

60,51

40,34 56,1

51,69 31,52

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

60,51

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1400prime_ancienneté__-_de_10_ans

5122750 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5122750 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5122750 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5106540 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5106540 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5106540 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5116400 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5116400 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5116400 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5093670 *CRECHE GRAND-PARC A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5097240 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5097240 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5113960 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5113960 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5113960 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 5106090 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5106090 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5106090 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5100280 CRECHE BORDEAUX CENTRE A.M. Prime 10 à 15 ans 15,76 15,76 5106300 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5106300 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5106300 CRECHE BORDEAUX NORD A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5089150 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5089150 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5089150 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5106860 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5106860 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76 5106860 CRECHE GRAND-PARC A.M Prime 10 à 15 ans 15,76

4430,68

47,28

47,28

47,28

47,28

47,28

47,28

47,28

47,28

31,52

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