Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 7 Convention VEG Syndicat Essuiles CCPP Bulles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 7 Convention VEG Syndicat Essuiles CCPP Bulles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
1/6
Exemplaire destiné à :
- Le Syndicat Mixte des Sources ………d’Essuiles Saint Rimault - La Communauté de communes du Plateau Picard
- La Préfecture
- La Perception
- La S.E.A.O
DÉPARTEMENT DE L’OISE
CONVENTION QUADRIPARTITE
POUR L’ECHANGE D'EAU EN GROS ENTRE
LE SYNDICAT MIXTE DES SOURCES D’ESSUILES SAINT RIMAULT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
-oOo-
Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles Saint Rimault, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul BALTZ, agissant au nom et pour le compte dudit Syndicat, dûment autorisé à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du ……………………...... , et désigné dans ce qui suit par « le VENDEUR »,
La Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (S.E.A.O), Société en Commandite par Actions au capital de 1.049.536 €, dont le siège social est à Beauvais (60000) 1 rue du Thérain, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 526 820 055, représentée par Monsieur Francois DE FRUYT, Gérant et Directeur de Territoire de l’Oise, agissant au nom et pour le compte de cette Société désignée dans ce qui suit par « l’exploitant du VENDEUR ».
D’une part,
ET
La Communauté de communes du Plateau Picard, représentée par son Président, Monsieur Frans DESMEDT, agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du ……………………...... , et désignée dans ce qui suit par « l’ACHETEUR »,
La Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (S.E.A.O), Société en Commandite par Actions au capital de 1.049.536 €, dont le siège social est à Beauvais (60000) 1 rue du Thérain, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 526 820 055, représentée par Monsieur François DE FRUYT, Gérant et Directeur de Territoire de l’Oise, agissant au nom et pour le compte de cette Société désignée dans ce qui suit par « l’exploitant de l’ACHETEUR ».
D’autre part.
Il a d’abord été exposé : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230323-23C0207-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 2/6
Exposé
Le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault a confié à la Société des Eaux et d’Assainissement de l’Oise (SEAO) la gestion par affermage du service d’eau potable par un contrat signé et visé le 5 février 2020. Aux termes des dispositions de l’article 4.2.1 de ce contrat, il est convenu que la SEAO, avec l’accord du Syndicat, pourra desservir des consommateurs situés en dehors du périmètre d’affermage.
Par ailleurs, la Communauté de communes du Plateau Picard a demandé au Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint Rimault d’assurer la fourniture d’un certain volume d’eau potable qui lui est nécessaire pour alimenter la commune de Bulles.
La fourniture d’eau se fera suivant les dispositions de la présente Convention qui sera soumise à visa préfectoral.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention
Le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles – Saint Rimault, dont le service d’eau potable est délégué à la SEAO, fournira à la Communauté de communes du Plateau Picard le volume nécessaire à ses besoins pour l’alimentation de la commune de Bulles.
La livraison de l’eau sera assurée par une canalisation en fonte DN 150 sur environ 3 500 ml.
La quantité d’eau fournie sera mesurée par le compteur DN 80 installé le territoire de la commune d’Essuiles, propriété du vendeur.
La présente Convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et financières de l’ensemble des échanges d'eau potable existants ou à venir entre le VENDEUR et l’ACHETEUR et, en particulier, de définir les modalités de répercussion réciproque du coût de l’eau produite.
Article 2 – Dispositions techniques
2-1. Provenance de l’eau
L'eau potable fournie à l’ACHETEUR proviendra des ressources du Syndicat d’Essuiles Saint Rimault, propriété du VENDEUR et géré par la SEAO, l’exploitant du VENDEUR.
2-2 . Volume garanti
Les quantités d’eau fournies seront celles compatibles avec le débit des installations et compte-tenu des besoins prioritaires du VENDEUR. Le VENDEUR tiendra l’ACHETEUR informé en cas de difficulté d'approvisionnement.
Le VENDEUR et son exploitant, la SEAO, garantissent à l’ACHETEUR un volume annuel maximum de 45 000 m3.
Toutefois, à titre exceptionnel, ce volume maximum pourra être dépassé dans la mesure où les installations le permettront, l'alimentation en eau potable des abonnés du VENDEUR étant toutefois dans ce cas assurée en priorité.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0207-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 3/6
2-3. Qualité
L'eau fournie par le VENDEUR au point de livraison devra présenter constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
En cas de modification importante de la nature et de la qualité de l'eau brute, des procédés de traitement ou encore de la réglementation, la Convention sera revue par voie d'avenant à l'initiative de la Partie la plus diligente. Les Parties devront se mettre d'accord sur les modalités techniques et financières à adopter pour la poursuite de la fourniture d’eau.
Le VENDEUR et son exploitant s’engagent à :
● Avertir immédiatement l’ACHETEUR et son exploitant en cas de dépassement de l’une des limites ou références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; ● Fournir gratuitement à l’ACHETEUR, sur simple demande, les résultats des analyses d’eau réalisées par les autorités sanitaires en sortie de la ou des unités de production d’eau
Article 3 – Entretien des installations
Le VENDEUR prend à sa charge l'entretien et le renouvellement de la totalité des ouvrages sur son territoire jusqu’au compteur de fourniture d’eau en gros, en application notamment des prescriptions de son Contrat avec son exploitant, la SEAO.
L’ACHETEUR prend à sa charge l'entretien et le renouvellement de la totalité des ouvrages sur son territoire jusqu’au compteur de fourniture d’eau en gros, en application notamment des prescriptions de son Contrat avec son exploitant, la SEAO.
Article 4 – Points de comptage
4.1- Vérification du compteur
Le compteur sera relevé chaque semestre par la SEAO, exploitant actuel des réseaux de l’ACHETEUR et du VENDEUR.
L’ACHETEUR ou son exploitant le cas échéant pourra procéder, à ses frais, à la vérification du compteur de fourniture d'eau en gros aussi souvent qu’il le jugera utile. En cas de vérification du compteur demandée par le VENDEUR, les frais de vérification et de repose resteront à la charge de celui-ci, dans le cas où les indications données par le compteur vérifié sont reconnues exactes, compte tenu des tolérances normales de fonctionnement garanties par le constructeur de l’appareil. Dans le cas contraire, ils seront à la charge de son exploitant.
Lorsque, par suite d'arrêt ou même d'irrégularité dans le fonctionnement du compteur de fourniture d’eau, dûment constaté et reconnu par les Parties, il ne sera pas possible de mesurer les quantités d'eau fournies, la consommation sera déterminée en prenant pour référence les fournitures moyennes de la période d'interruption concernée sur les deux années précédentes.
Les index du compteur de vente d’eau et les dates des relevés devront figurer sur les factures de fourniture d'eau de manière à permettre à l’ACHETEUR et au VENDEUR de vérifier et de contrôler à tout moment les quantités facturées.
4.2- Entretien du compteur
L'entretien du compteur et ses renouvellements ultérieurs seront assurés par l’exploitant du VENDEUR, conformément aux dispositions de son Contrat avec le VENDEUR.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0207-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 4/6
Article 5 – Facturation des fournitures d’eau en gros
La facturation sera établie par l’exploitant du VENDEUR et les factures seront adressées à l’exploitant de l’ACHETEUR, au début de chaque semestre pour le semestre précédent. Les factures seront établies en tenant compte des chiffres enregistrés au compteur et des prix du mètre cube d’eau tels qu’ils résultent des dispositions ci-après.
PART REVENANT AU VENDEUR
Au titre de la participation aux dépenses engagées par le VENDEUR, l’ACHETEUR, par le biais de son exploitant, versera au VENDEUR, une redevance fixée au m3 de la façon suivante :
PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en euros hors taxes par mètre cube vendu :
Tranche de consommation Prix au mètre cube
0 à 100 m3 1,0436 €
101 à 400 m3 0,9915 €
401 à 20 000 m3 0,9393 €
au delà de 20 000 m3 0,6262 €
Ces prix, applicables au 01/01/2023, pourront être révisés en fonction des évolutions de la surtaxe syndicale.
PART REVENANT A L’EXPLOITANT DU VENDEUR
A la participation visée ci-dessus et revenant au VENDEUR, s’ajoutera le prix de vente d’eau revenant à l’exploitant du VENDEUR et fixé par m3 délivré au titre de la production. Ce prix évoluera chaque semestre selon les dispositions prévues au contrat de concession du VENDEUR à l’article 8.5.
Ainsi, en application des dispositions du contrat, l’ACHETEUR, par le biais de son exploitant, versera à l’exploitant du VENDEUR une redevance fixée au m3 de la façon suivante :
PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en euros hors taxes par mètre cube vendu :
Tranche de consommation Prix au mètre cube
0 à 100 m3 0,5086 €
101 à 400 m3 0,4831 €
401 à 750 m3 0, 4577 €
au delà de 750 m3 0,0881 €
Ces prix s’entendent hors taxes pour les conditions économiques connues au 01 janvier 2023.
Redevances - TVA - Taxes
A ces prix s'ajoute l'incidence de la redevance de prélèvement due à l'Agence de l'Eau, la TVA et les éventuelles taxes qui seraient imposées par la réglementation en matière de distribution d'eau.
Article 6 – Règlement des sommes dues
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0207-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 5/6
Après la fin de chaque semestre, le VENDEUR, par le biais de son exploitant, adressera à l’exploitant de l’ACHETEUR l'état des sommes dues au titre de la fourniture d'eau en gros telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Les règlements des sommes dues seront effectués par l’exploitant de l’ACHETEUR dans les 30 jours suivant leur présentation, selon les modalités de paiement précisées sur les factures.
Concernant la part revenant au VENDEUR, l’exploitant du VENDEUR la reversera au VENDEUR dans les conditions prévues à l’article 8.3 du contrat qui lie les parties.
Toutes sommes non versées dans les délais peuvent porter intérêt au taux légal.
Article 7 – Révision de la Convention
Pour tenir compte de l'évolution des conditions techniques, la Convention sera révisée à l'initiative de la Partie la plus diligente dans les cas suivants (les Parties ayant à se mettre d'accord sur les modalités techniques et financières à adopter pour la poursuite de la fourniture d’eau) :
- modification de la réglementation en vigueur relative aux eaux destinées à la consommation humaine,
- en cas de modification d'ouvrages existants ou création d'ouvrages nouveaux destinés à accroître la sécurité de l'approvisionnement et l'amélioration de la fourniture d’eau, en cas d'approbation d'un projet particulier ou général visant à renforcer les réseaux d'eau intéressant les deux collectivités. - en cas de variation de plus de 30% entre le volume annuel d'eau vendu en dehors du périmètre et le volume annuel vendu de référence.
Article 8 – Interruption résultant de cas de force majeure ou de travaux
L’ACHETEUR ne pourra réclamer aucune indemnité au VENDEUR ou à son exploitant pour interruptions momentanées de la fourniture d'eau résultant du gel, de la sécheresse, de réparations ou pour toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure.
En dehors des cas de force majeure, la fourniture d’eau à l’ACHETEUR ne pourra être suspendue.
Dans le cas d’un abaissement du débit du point d’eau, la fourniture d’eau à l’ACHETEUR pourra être réduite ou supprimée par le VENDEUR, sans que l’ACHETEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 9 – Prise d’effet - Durée
La présente Convention prend effet à la date à laquelle elle aura acquis son caractère exécutoire.
Son échéance est fixée en même temps que la fin du Contrat liant le VENDEUR à son exploitant [échéance au 28/02/2027)].
Article 10 – Contestations
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'une ou l'autre des Parties au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la présente Convention seront soumises à l'arbitrage du Tribunal Administratif compétent.
Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la Partie la plus diligente devant le Préfet, qui s'efforcera de concilier les Parties.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0207-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 6/6
Article 11 – Changement de Délégataire
Le VENDEUR garantit l’ACHETEUR qu’au cas où son Délégataire cesserait d’assurer la gestion de son service public d’eau potable pendant la durée de la présente Convention, elle se substituerait à lui pour assumer toutes ses obligations issues des Présentes, dans l’attente de la désignation d’un nouveau Délégataire ou de la mise en place d’un nouveau mode de gestion.
Dans ce cas, un avenant à la présente Convention sera établi régularisant la nouvelle situation (changement de Délégataire, mise en place d’un nouveau mode de gestion,…).
Le Président du Syndicat Mixte des
Sources d’Essuiles Saint Rimault
Le Président de la Communauté de
communes du Plateau Picard
M. Jean-Paul BALTZ M. Frans DESMEDT
Le Délégataire du Syndicat
Mixte des Sources
d’Essuiles Saint Rimault
Le Délégataire de la Communauté de communes du Plateau Picard
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0207-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023