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Arrêté - AP 2025 174 Limitation usage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 174 Limitation usage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Libené
(sous
1e. FE
208S
474
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° E- 2025 - A+
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement
;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215; Vu
le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°E-2025-135
du
20
mai
2025
portant
subdélégation
de
signature
et
pour
l'exercice
de
la
compétence
de
pouvoir
adjudicateur
délégué
de
Pierre-Antoine
MORAND,-
directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
(SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°E-2023-176,
du
20 juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2023-001
du
27
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin la Dordogne
;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Séoune dans le département du Lot
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-06-30-00009
du
30 juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins du
Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-07-04-00009,
du 4
juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de
l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot
;
Vu
la
situation
hydrologique constatée
le 23 juin
2025
par la
direction départementale des territoires
du
Lot
;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 25
juin 2025;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot
;
Considérant la
nécessité de concilier la
protection des milieux naturels, l'alimentation en eau
potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
Page 1/5 ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET Les
conditions climatiques
et
hydrologiques
actuelles
appellent
les
mesures
de
restriction
des
usages
de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après. Dans
le
présent
arrêté,
les
usages
de
l’eau
considérés
sont
les
manœuvres
de
vannes
d'installation
hydraulique,
le remplissage des réserves,
retenues et
plans d'eau, et
les
prélèvements opérés dans
les
cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement. Sont
considérés
comme
des
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement,
les
prélèvements
opérés à
moins de 100
mètres des
cours d’eau
dans des
puits,
plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations,
bassins
et forages
(sauf alimentation
par
une
nappe
profonde
et
les
plans
d'eau
dont
le
mode de gestion est dit déconnecté). ARTICLE 2
: RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les
ressources concernées
par
les
mesures
applicables
aux
usages
énoncés
aux articles
3,
4,
5 et 6 du
présent arrêté sont les cours d'eau,
leurs affluents et
nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont précisées dans l'arrêté préfectoral en date du 26
juin 2025 sus-visé.
1- sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc : |
j
4
L
ë
Niveau de
|
:
Bassin versant ou cours d'eau
gravité
de l’étiage
1
| Séoune
Alerte
|
1-2 | Petite Barguelonne
L
Aucun
|
13 | Lendou
L
‘
|
a
Vigilance
|
1-4 | Grande Barguelonne
:
_
Alerte
1-5 | Lupte
Alerte
1-6 | Lemboulas
ABS renforcée
1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande
.
Aucun
1-8 | Bonnette
L
h
Aucun
|
2 — sur le bassin du Lot : FRE
RE
TERRE
EN
RERON
Ne de
Bassin versant ou cours d'eau
gravité
de l'étiage
21
| Rivière Lot
|
Aucun
2-2 | Thèze
|
:
de
Aucun
2-3 | Vert Amont
Alerte
:
renforcée
2-4 | Vert Aval et Masse
Aucun
2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Alerte
2-6 | Vers, Rauze et Sagne
‘
Alerte
27
|Céé
co
Aucun
2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne)
Alerte
Page 2/5 3 — sur le bassin de la Dordogne :
PNA
EEE
|
Niveaude
|
Bassin versant ou cours d'eau
gravité
|
|__
de
l'étiage
|
31
| Rivière Dordogne
:
Aucun
| 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux
:
:
Alerte
3-3
| Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel
Vigilance
3-4
| Tournefeuille
Crise
3-5 | Borrèze
:
|
_-
Aucun
|
3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse
Alerte
in
renforcée
3-7
| Tolerme
:
|
|
Aucun
3-8 | Bave
.
:
Li
Aucun
3-9 |
Mamoul
ferte
.
renforcée
3-10 | Cère
:
.
Aucun
3-11
| Tourmente
Alerte
3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou
__-
|
__ Alerte
|
313
Les petits affluents de la Dordogne rive droite (sauf
la Borréze, la Tourmente, la
Âveun
Sourdoire et le Palsou)
:
Les petits affluents de la
Dordogne rive gauche (sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la
;
3-14
:
Crise
Bave, le Mamoul et la Cére)
...
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION
HYDRAULIQUES
La
manœuvre
des
vannes
des
installations
hydrauliques
(déversoirs,
prises
d'eau)
établies
sur
les
ressources en
situation
d'alerte,
alerte
renforcée
ou
crise,
à
l’article
2 du
présent
arrêté,
est
interdite,
sauf situation
d'urgence,
demande
motivée
du
service
police
de
l'eau
ou
dérogation
accordée
par
le
service de police de l'eau. Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été
préalablement autorisés
par le service
de
police de
l'eau
de la direction départementale des territoires du
Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le remplissage
des
réserves
d'eau,
retenues
collinaires
et
autres
plans
d'eau
par
pompage
ou
prises
d’eau dans les
ressources en situation d'alerte, alerte
renforcée ou crise, à
l'article 2 du
présent arrêté
est interdit. ARTICLE
5:
PRÉLÈVEMENTS
POUR
L'ARROSAGE
DES
JARDINS
POTAGERS,
REMPLISSAGE
DES
PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES Les prélèvements pour l’arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l'étiage
|
Horairesd'interdiction
|
:
|
:
Vigilance
|
Alerte
|
Interdiction de 13h00 à 20h00 interdiction de 8h00 à 20h00
|
aucun
|
Alerte renforcée et Crise
Les
prélèvements
pour
le
remplissage
des
piscines,
le
lavage
des
véhicules
et
les
autres
usages
mentionnés
dans
l'arrêté
en
date
du
26 juin
2025
sus-visé
sont
soumis
aux
mesures
de
limitation
ou
Page 3/5 d'interdiction
correspondantes
au
niveau
de
gravité
de
la
zone
de
gestion
définies
à
l’article
2
du
présent arrêté. ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
:
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous. Niveau de pass l'étiage
eeradStiof
Bassins gérés par tours d'eau
Vigilance
aucun
aucun
Alerte
:
Interdiction de 13h00 à 20h00
Niveau
1
_
Alerte renforcée
Interdiction de 8h00 à 20h00
Niveau 2
Crise
Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
Rappel
:
l'arrêté
préfectoral
46-2024-03-15-00002
publié
le
22
mars
2024
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances sonores dans
le département du
Lot déroge aux règles applicables
aux bruits
professionnels
(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute
la journée, les dimanches et jours fériés)
pour les installations
nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances faites
aux
riverains
doivent
être
prises.
ARTICLE 7
: RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des
réserves d'eau totalement déconnectées,
non
alimentées
par
les
ressources en eaux superficielles ;
-
prélèvements
opérés
dans
les
plans
d'eau
en
barrage
d'un
cours
d'eau
dès
lors
qu'il
existe
un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8
: DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En
application
de l'article
L.
214-18 du
code de
l’environnement,
les ouvrages devront
laisser passer en
tout temps dans le
lit principal
des cours d'eau
un débit minimal garantissant en
permanence
la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les
prélèvements
dans
les
trous
dans
le
lit
d'un
cours
d'eau
(gourgues)
sont
strictement
interdits
si
aucun débit entrant à l’'amont et sortant à l'aval n’est visible en surface. ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES L'arrêté préfectoral n°E-2025-167 du 19 juin 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau
et
leurs
nappes d'accompagnement, et
les manœuvres de vannes, dans
le département du
Lot
est abrogé. ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
samedi
28 juin
2025
à
8h00
au
31
octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction. ARTICLE
11
: SANCTIONS
Tout contrevenant
est
passible des sanctions
prévues
par
les articles
R.
216-9
et
R.
216-12 du
code de
l'environnement.
‘
Page
4/5 ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN
MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et Un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture. ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Gourdon,
la
sous-préfète
de
Figeac,
le
directeur départemental
des territoires du
Lot,
les
maires des communes concernées,
le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le chef du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/). Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
préfet
de
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne, aux préfets dés départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture
du
Lot,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
Lot,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le
26 JUIN 2025
Le directeur départemental
des Territoires du Lot
El
La
directri
départementale
de
ge
ires)adjointe
”Armelle
LE
BRUN
Voies et délais de recours Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421:
et suivants du code de
justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière
des formalités de publicité prévues à l'article 11. L'arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Page
5/5