Compte-Rendu - CR+7+03+

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Compte-Rendu - CR+7+03+ Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+7+03+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MARS 2017 À 18 H 30

Présents : H. GUITART, JF. GATTE, C. HIERREZUELO, C. MACH, B. BARATTE, V. BONET, P. BOUDON, G. CISZEK, R. CLAVERE, E. GOZE, B. JALIBERT, M.J. MUNOZ, C. PONTENX

Procuration : P. BOUSIGUE à JF. GATTE, J.J. NOEL à H. GUITART

Secrétaire de séance : V. BONET

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour. Il propose à Passemblée de modifier le

déroulement de l’ordre du jour et de placer le débat sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) en dernier point.

I - Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance précédente et demande au conseil de délibérer.

Vote : Pour à l’unanimité

II - Information sur les décisions municipales

- Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la première tranche du projet de réaménagement de Fentrée de la ville, coté nord, RN 116

- Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire dont bénéficie le député Robert OLIVE pour le projet « Entrée de ville »

- Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour le projet « Entrée de ville »

- Avenant négatif au marché de travaux concernant l'abattage de 32 platanes. Le montant du marché est ramené à 10 880 euros HT au lieu de 13 056 euros HT prévus initialement (-5120 € HT)

- Demande de subvention au Conseil régional pour le festival « TOTAL FESTUM 2017»

III — Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental et d’Electricité des Pyrénées-Orientales 66 (SYDEEL 66) :

Le Maire explique que le comité syndical départemental du SYDEEL des Pyrénées-Orientales a délibéré en faveur du changement de nom du Syndicat. Il s’agit de remplacer les termes « Pyrénées- Orientales » par « Pays Catalan ».

Cette modification des statuts permettra au SYDEEL66 de conserver et renforcer son identité au sein du Groupement des SYDEEL de la grande région Occitanie. Le logo sera modifié dans ce sens, le nom usuel SYDEEL66 demeure inchangé.

Il appartient aux conseils municipaux des communes adhérentes au SYDEEL 66 de se prononcer sur cette modification.

Vote : Pour à l’unanimitéIV - Projet d’aménagement de la forêt communale :

La forêt domaniale de Vernet-les-Bains qui représente 19 hectares n’était pas gérée jusqu’à présent. L'ONF préconise la mise en place des mesures de protection du pin de Salzmann.

L'organisme propose également la mise en œuvre de travaux de protection au dessus de

l'emplacement prévu pour la maison de retraite.

Le coût de ces travaux s’élèverait à environ 2 500 euros pour la commune. Ces travaux pourraient être réalisés en régie par deux employés communaux et deux employés du RTM.

Mme MACH souhaite des compléments d'informations sur les modalités de gestion de cette forêt. Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d'aménagement de cette forêt entre la commune et l'ONF, pour la période 2017-2036, a été approuvée par le conseil municipal l’année dernière.

Ce point de l’ordre du jour sera reporté à la séance du prochain conseil municipal, afin de permettre aux membres de l’assemblée de revoir en détail, d’ici là, cette convention d'aménagement 2017-2016.

V - Imputation en section d’investissement de biens meubles inférieurs à 500 € TTC

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’afin de pouvoir récupérer la TVA sur certains matériels dont la valeur est inférieure à 500 € TTC, le conseil municipal peut décider d’imputer ces biens en section d’investissement (Compte 2188 — programme 501). Il s’agit en l’occurrence d’un chariot compact d’une valeur de 344 €.

Vote : Pour à l’unanimité

VI — Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant SCOT — Débat sur les orientations

générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 153-12 du Code de PUrbanisme indique que dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUI valant SCOT, un débat sur les orientations générales du PADD doit se tenir dans chaque Conseil Municipal. Il sera suivi d’un débat en Conseil Communautaire.

Il présente le document qui a été envoyé aux conseillers municipaux en même temps que la convocation, et qui est mis à disposition des conseillers pour la séance, et ouvre le débat.

Le PLUi valant SCOT dresse le constat que le territoire de la communauté subit de nombreux déséquilibres, notamment par manque de vision globale d'aménagement du territoire, qui résulte à une concurrence entre communes, mais aussi avec les territoires voisins.

La consommation d'espaces a donc été réfléchie jusqu'à aujourd'hui uniquement à l'échelle communale, ce qui a eu pour souvent pour conséquence un développement anarchique, ne tenant pas compte des grandes composantes de l'environnement (espaces agricoles, réseaux,.…).

Le PADD est une pièce qui fixe, par ses orientations générales, la ‘feuille de route’ globale du PLUi valant SCOT. Il traite sans hiérarchisation d'intérêt, de l'environnement, d'agriculture, d'urbanisme, d'habitat, du paysage et du patrimoine, de mobilités, du développement économique et commercial, et des communications numériques.

Le document sert donc de cadre aux autres pièces du PLUi (Règlements, Zonages, Orientation d'Aménagement et de Programmation,.…), et fixe des objectifs de modération de consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il résulte de l'application des lois nationales d'urbanisme, des documents de rangs supérieurs, (Plans de risques, Charte du PNR, …), et des nombreux ateliers et réunions de travail qui sont intervenus depuis le lancement de la procédure.La méthodologie retenue a été de prendre la capacité à accueillir des nouveaux emplois comme base de travail pour établir des projections de développements futurs, pour réduire la tendance d'effet dortoir’ qui existe localement aujourd'hui, en recréant le lien ‘lieu d'emploi/lieu de vie’. La population ainsi attendue dans le scénario de projection démographique est estimé à environ +3500 habitants à la

fin des 20 années de vie du PLUIi.

Ces développements doivent tenir compte de l'environnement (biodiversité, agriculture, patrimoines, .…) sur lequel se sont installées les communes.

Des orientations visant à préserver l'environnement sont établies.

L'accueil de populations nouvelles et d'activités économiques doit être priorisé dans les entités bâties existantes. Le PADD travaille à permettre une adaptation des règles architecturales et urbaines pour améliorer l'évolution de ‘la ville dans la ville‘.

Les extensions d'urbanisation (à l'échelle de toute la communauté, 94 ha pour de l'habitat, 20 ha pour du développement économique, + 3ha pour des projets d'infrastructures hors RN116) sont strictement règlementées par des densités et des critères qualitatifs.

Ces enveloppes de superficies seront réparties par famille de communes de l'armature territoriale, et à l'intérieur de celles-ci, par commune, selon son type.

À ce stade, il s'agit de définir les principes communautaires généraux, avant de travailler au niveau des groupes de communes, des communes et à la parcelle.

Après cet exposé, M. le Maire a déclaré le débat ouvert et le Conseil Municipal a débattu des

orientations générales du PADD :

Il rappelle que la Commune de Vernet-Les-Bains a été amenée dans le cadre de l’élaboration de son PLU, à restituer plus de 52 ha de zone constructible vers les zones naturelles (suite aux Loïs Grenelle,

Montagne, PPR ou charte PNR).

Aujourd’hui l'aménagement du territoire se situant à [échelle communautaire au travers du PLUI, en ce qui nous concerne, il faut se déterminer sur fa capacité d’accueil du sous-territoire, dont Vernet est le pôle relais et formé des villages de proximité (Fillols, Fuilla, Nyer, Sahorre), et de son maillage rural (Casteil, Corneilla, Escaro, Mantet et Py), il s’agit de déterminer et de se projeter sur le potentiel de développement de chaque commune plus que sur le potentiel de croissance pour les prochaines années. En termes de perspective démographique et afin de rééquilibrer la population dans le périmètre de la Communauté de Communes, il ressort que sur les 95 ha correspondant aux besoins de la communauté de communes, 6 ha correspondent aux besoins de Vernet-Les-Bains, soit une perspective démographique de 245 habitants, équivalent 121 logements à produire avec une densité moyenne de 20 logements à l’hectare.

D'autre part, il est précisé que notre sous-territoire dispose d’un potentiel de 19.8 ha, il est à noter qu’une clause de solidarité intercommunale, inscrite au PADD permet le partage des capacités d’accueil entre le pôle et les communes attenantes.

Les orientations du PADD n’appelant pas d’observation, le débat est clos.

Vote : Pour à l’unanimité

VII - Questions diverses

Mme Brigitte JALIBERT demande de faire le point sur le dossier de l'Hôtel Alexandra. M. Henri GUITART rappelle la réunion du 22 février dernier et soumet aux membres le dossier de projet que la société DORMIO a remis lors de cette réunion.Il ressort de ce projet que l’ancien bâtiment serait conservé et que d’autres seraient construits autour. L’obtention du permis de construire ne sera pas envisageable en 2018 compte tenu des contraintes administratives. La procédure relative aux Unités Touristiques Nouvelles dite procédure & UTN » devra être menée préalablement au dépôt du permis de construire.

Mme Etiennette GOZE indique qu’il ressort de la carte sur l’utilisation des pesticides par les communes, parue dans l’Indépendant, que Vernet-les-Bains fait partie des communes n’ayant pas

répondu à l’enquête.

Monsieur le Maire répond que la commune de Vernet-les-Bains n'utilise plus de produits phytosanitaires pour le désherbage des lieux publics depuis plus de 3 ans et que les journalistes n’ont pas interrogé la mairie sur cette question. Un rectificatif sera demandé aux journalistes ayant rédigé cet

article erroné.

Mme Brigitte JALIBERT demande comment vont s’articuler les travaux de l” « Entrée de Ville »,

avec les travaux sur réseaux à réaliser par le SIVOM.

Monsieur le Maire répond que le SIVOM a inscrit le cout de ces travaux au budget primitif de 2017 et que leur démarrage est prévu pour les mois d’octobre/novembre prochains.

Mme Cathy MACH rappelle que les responsables des associations doivent déposer leur demande de

subvention au plus tôt.

M. Georges CISZEK fait un point sur les poteaux d’incendie.

M. Bruno BARATTE demande de faire le point sur le dossier du Centre équestre. Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas de nouvelles pour l'instant quant au devenir du centre équestre. Il reste en contact avec la famille de M. GREGOIRE, décédé en 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h

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