PLU - Rapport de présentation - Partie 3

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PLU - Rapport de présentation - Partie 3 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Seurre. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 1.2 Département de la COTE D’OR

Commune de Seurre

P LAN LOCAL D’ U RBANISME

Note de présentation

de la modification simplifiée n°2

PERSPECTIVES

2, rue de la Gare

10 150 CHARMONT s/B.

Tél : 03.25.40.05.90.

Mail : perspectives@perspectives-urba.com

Dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU réalisé par :

PLU approuvé le 20 mars 2007

Modification n°1 du PLU approuvée le 28 février 2008

Modification n°2 du PLU approuvée le 26 mars 2009

Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 25 mars 2010

Modification n°3 du PLU approuvée le 16 décembre 2010

Révision simplifiée n°1 approuvée le 26 janvier 2012

Modification n°4 du PLU approuvée le 27 juin 2019

Modification simplifiée n°2 du PLU engagée le 19 septembre 2019

Vu pour être annexé

à la délibération

du 02 Juillet 2020

approuvant

la modification simplifiée n°2 du

PLU

Cachet et signature :Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 2 -

S S O O M MM M A AI IR R E E

I/ Pourquoi une procédure de modification simplifiée ? ...............................................3

II/ Les objets de la modification simplifiée.................................................................5 II.1. LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A L’EXTENSION DE L’USINE EXISTANTE..................... 5 II.2. LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE (PLANS DE ZONAGE)........................... 9 II.3. LES MODIFICATIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION ..................................................... 10

III/ Prise en compte de l’environnement ................................................................. 11

IV/ Conclusion ............................................................................................................ 11

V/ Annexes – Etude pédologique en vue de la recherche de zones humides dans le cadre de la modification du PLU de SEURRE (Côte d’Or) ....................................... 12Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 3 -

I/ Pourquoi une procédure de modification simplifiée ?

Rappel du contexte législatif

La procédure de modification simplifiée a été introduite par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP), modifiée par l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et de son décret d’application du 14 février 2013 et par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le nouveau champ d’application de la modification simplifiée est applicable depuis le 1 er janvier 2013.

Depuis l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme et ses décrets d’application du 28 décembre 2015, la modification simplifiée du PLU est régie par les articles L.153-45 à L153-48 du Code de l'urbanisme.

Elle ne comporte pas d'enquête publique.

Article L.153-45 du code de l'urbanisme

créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

« Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »

Article L153-46 du code de l'urbanisme

créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

« Le Plan Local d'Urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L.151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L.151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée. »

Article L153-47 du code de l'urbanisme

créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 4 -

Mise à disposition du public :

Un dossier accompagné d'un registre d'observations sera mis à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture pendant toute la durée de la mise à disposition.

Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public peut consulter le dossier et formuler des observations sera publié dans un journal du département 8 jours au moins avant le début de la consultation du public. Cet avis sera également affiché sur le panneau municipal d'affichage et maintenu durant toute la durée de la consultation du public.

Contexte

Le Plan Local d’Urbanisme – P.L.U. de la commune de Seurre approuvé le 20 mars 2007 nécessite une adaptation suite à la demande d’une entreprise qui souhaite pouvoir construire un nouvel atelier dans le prolongement de son usine actuelle sur une propriété foncière lui appartenant.

En effet, l’entreprise dispose du foncier pour s’agrandir dans le prolongement de ces locaux actuels. Cependant, ces terrains sont actuellement classés en zone UB du PLU, principalement destinée à l’habitation et autorisant uniquement les activités compatibles avec l’habitat.

De plus, la modification simplifiée n°2 du PLU permettra de mettre à jour les plans de zonage notamment en ce qui concerne les limites du PPRi qui présentent quelques erreurs.

Les modifications n’auront pas pour effet :

- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan,

- de diminuer les possibilités de construire,

- de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU.

Il n’est donc pas nécessaire de faire une procédure de modification, mais uniquement une procédure de modification simplifiée.

La modification simplifiée ne peut pas modifier les orientations du PADD du PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision).Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 5 -

II/ Les objets de la modification simplifiée

II.1. LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A L’EXTENSION DE L’USINE

EXISTANTE

A- Présentation du projet

La modification simplifiée n°2 du PLU survient suite à la demande de l’entreprise SMS MAGYAR qui souhaite pouvoir construire un nouvel atelier dans le prolongement de son usine actuelle sur une propriété foncière lui appartenant.

En effet, l’entreprise SMS MAGYAR souhaite construire un nouvel atelier pour permettre le développement de nouveaux produits nécessitant un atelier spécifique.

L’entreprise compte 80 emplois en 2019, dont 50 CDI. La construction de ce nouvel atelier permettra la création d’environ 10 emplois supplémentaires.

L’entreprise SMS MAGYAR est actuellement propriétaire des parcelles AH 411 et 416 qui se trouvent dans la continuité de l’usine existante sur les parcelles AH 403, 406 et 409. Il est donc prévu de construire le nouvel atelier sur la parcelle AH411 afin de l’installer dans l’enceinte de l’usine.

Enceinte du site SMS MAGYAR

Source : Perspectives sur photo aérienne (Géoportail)Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 6 -

Ce projet prévoit la démolition des bâtiments existants sur la parcelle AH 411 pour permettre la construction d’un nouveau bâtiment d’une surface totale d’environ 600 m² pour une hauteur maximale de 11 mètres.

Ces caractéristiques sont compatibles avec les dispositions de la zone d’activités économiques UE.

L’implantation des constructions n’est pas encore connue, mais celles-ci pourront s’adapter aux dispositions actuelles du règlement de la zone d’activités économiques UE, à savoir un recul minimum de 4 mètres depuis les voies et emprises publiques et un recul minimum au moins égal à la hauteur du bâtiment divisé par deux, sans être inférieur à 3 mètres (d>h/2).

L’accès au site se fera depuis l’entrée existante de l’usine située rue de Jallanges. Une seconde entrée permanente pourra être créée depuis la parcelle AH 416 sur la rue de Jallanges. Cette nouvelle entrée aura un impact limité sur la circulation de la rue qui est une impasse permettant uniquement de desservir l’usine existante et le centre routier du Département de la Côte d’Or.

En matière de raccordement aux réseaux, il est indiqué que les constructions existantes sur la parcelle AH 411 sont actuellement raccordées au réseau d’eau potable et qu’une canalisation de gaz est également présente sur le terrain ; de plus, cet atelier pourrait être raccordé au réseau de l’usine existante. Il n’y a donc pas d’élément bloquant du point de vue des raccordements aux réseaux.

Ce nouvel atelier accueillera des postes de chaudronnerie et de soudure qui n’auront pas d’impact sur l’environnement (pas de rejet d’eau, pas de peinture…). En termes de nuisances, ce projet augmentera sensiblement les nuisances sonores de l’usine existante sans présenter de risque pour la population alentour.

Projet de démolition et d’accès présenté par l’entreprise SMS MAGYAR

Source : Perspectives sur photo aérienne (Géoportail)Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 7 -

Photographies des bâtiments existants à démolir

Vue 1

Vue 2

Cependant, les parcelles AH411 et 416 sont actuellement classées en zone UB du PLU, principalement destinée à l’habitation et autorisant uniquement les activités compatibles avec l’habitat.

Ainsi, le projet de construction d’un nouvel atelier ne peut, en l'état, être implanté sur la zone UB. Les élus ne souhaitant pas modifier le caractère de la zone UB, il est décidé de classer les parcelles concernées par le projet au sein de la zone UE du PLU de la même façon que le reste du site SMS MAGYAR.

En effet, la zone UE accepte ce type de construction, puisqu’il y est autorisé tout type d’activité.

De plus, les dispositions de la zone UE (implantation, aspect des constructions, stationnement, …) ne vont pas à l’encontre du projet. Il n’est donc pas nécessaire d’adapter le règlement écrit du PLU.

Ainsi, la modification simplifiée n°2 du PLU vise à reclasser en zone UE, l’ensemble des parcelles AH411 et 416.Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 8 -

B- Modification du règlement graphique (zonage)

Ainsi, l’ensemble des parcelles AH411 et 416 et une partie de la rue de Jallanges sont reclassées en zone UE pour une surface totale de 0,34 ha.

Zonage actuel du PLU

Source : Extrait du plan de zonage du PLU de Seurre

Parcelles AH411 et 416Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 9 -

Zonage après modification simplifiée n°2

Source : Extrait du plan de zonage du PLU de Seurre

II.2. LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT GRAPHIQUE (PLANS DE ZONAGE)

Rectification du tracé du PPRi

Lors de la reprise du PLU sous SIG et au format CNIG, les services de la DDT ont pu se rendre compte que le tracé du PPRi donné à titre informatif sur les plans de zonage, présentait un léger décalage au niveau des parcelles AH411 et 416.

Afin de ne pas induire en erreur les lecteurs du PLU, la modification simplifiée n°2 du PLU vise à rectifier cette erreur.

Ainsi, le tracé du PPRi reporté sur les documents graphiques 4.1 et 4.2 est rectifié.

Parcelles AH411 et 416Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 10 -

II.3. LES MODIFICATIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION

A. Modification des extraits de zonage du PLU

Le rapport de présentation est constitué de plusieurs cartes colorisées présentant les différentes zones du PLU.

Suite à l’adaptation apportée au règlement graphique, les cartes colorisées présentant les zones UB et UE sont mises à jour. Celles-ci se trouvent en pages 47 et 49 du rapport de présentation modifié.

B. Modification du tableau de surfaces

Suite à l’adaptation du règlement graphique, le tableau des surfaces présentant les surfaces de chaque zone du PLU suite à la modification n°4 est complété afin de tenir compte des adaptation du PLU dans le cadre de la modification simplifiée n°2.

Tableau des surfaces

UA 20,90 ha 0,94 21,84 ha 21,84 ha 21,84 ha 21,84 ha

UB 3,64 ha 52,05 55,69 ha 55,69 ha 55,69 ha - 0,34 55,35 ha

UBa 0,00 ha 4,45 4,45 ha 4,45 ha 4,45 ha 4,45 ha

UBr 0,00 ha 3,47 3,47 ha 3,47 ha 3,47 ha 3,47 ha

UC 38,00 ha -6,73 31,27 ha 31,27 ha 31,27 ha 31,27 ha

UCi 4,60 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

UCia 2,70 ha -2,7 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

UD 30,85 ha -30,85 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

UDi 12,20 ha -12,2 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

UDia 0,98 ha -0,98 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

UE 1,97 ha 27,09 29,06 ha 29,06 ha 29,06 ha + 0,34 29,40 ha

UEa 0,00 ha 0 0,00 ha 0,00 ha 7,70 ha 7,70 ha

UEi 12,20 ha -12,2 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

UEia 1,03 ha -1,03 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

UG 4,73 ha -4,73 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

NA 7,68 ha -7,68 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

2NA 2,80 ha -2,8 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

NC 350,00 ha -350 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

NCi 140,60 ha -140,6 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

NCj 1,11 ha -1,11 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

ND 263,01 ha -263,01 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha 0,00 ha

1AU 0,00 ha 22 22,00 ha 16,53 ha 16,53 ha 16,53 ha

1AUa 0,00 ha 8,01 8,01 ha 8,01 ha 0,31 ha 0,31 ha

1AUe 0,00 ha 13,14 13,14 ha 13,14 ha 13,14 ha 13,14 ha

2AU 0,00 ha 8,33 8,33 ha 8,33 ha 8,33 ha 8,33 ha

2AUe 0,00 ha 14,67 14,67 ha 15,52 ha 15,52 ha 15,52 ha

A 0,00 ha 571,97 571,97 ha 576,59 ha 576,59 ha 576,59 ha

N 0,00 ha 98,34 98,34 ha 98,34 ha 98,34 ha 98,34 ha

Nm 0,00 ha 6,59 6,59 ha 6,59 ha 6,59 ha 6,59 ha

Nsi 0,00 ha 10,17 10,17 ha 10,17 ha 10,17 ha 10,17 ha

TOTAL 899,00 ha 899,00 ha 899,00 ha 899,00 ha 899,00 ha

Différence

avant/après

Modification

simplifiée n°2

Superficies

PLU suite

Modification

simplifiée n°2

Zones

Superficies

PLU suite

Modif 4

Superficies

Ancien POS

Superficies PLU

approuvé en 2007

Différence

POS/PLU 2007

Superficies PLU

suite Modifs

1,2,3 et révision

allégéeCommune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 11 -

III/ Prise en compte de l’environnement

En termes de nuisances, ce projet augmentera sensiblement les nuisances sonores de l’usine existante sans présenter de risque pour la population alentour. Les bâtiments situés à proximité du projet de nouvel atelier sont occupés par des pièces techniques (chaufferies, …) du centre d’accueil « Les Papillons Blancs de Beaune ».

Une partie de la parcelle AH411 est concernée par la zone inondable de la Saône. Ce risque se situe sur la limite Ouest de la parcelle et ne fera l’objet d’aucune construction de la part de l’entreprise le secteur étant contraint par le PPRi de la Saône.

La modification simplifiée n°2 du PLU n’a pas d’incidence sur la consommation des espaces puisqu’il s’agit de permettre le développement d’une entreprise locale sur des parcelles actuellement bâties et appartenant à l’entreprise.

La parcelle AH411 est concernée par l’identification de zones potentiellement humides par la DREAL Bourgogne – Franche-Comté. Cependant, la parcelle actuellement bâtie, a déjà subi des démolitions de bâtiments dans le passé, et accueille ponctuellement des espaces de stockages extérieurs.

Dans ce cadre, la commune a réalisé une étude de sol démontrant le caractère non humide de l’espace (voir pièce annexée au titre V de la présente note)

De plus, le projet prévoit la construction d’un nouvel atelier à la place des bâtiments existants pour une surface inférieure à ces bâtiments. Au total, sur la parcelle AH411, ce sont 647m² de bâtiments démolis pour une nouvelle construction de 600 m² environ.

Au vu de ces éléments, il peut être conclu que le reclassement de ces parcelles de la zone UB à la zone UE n’aura aucun impact significatif sur les espaces naturels du territoire et leurs éventuels liens fonctionnels avec d’autres sites.

IV/ Conclusion

La modification simplifiée n°2 du PLU est cohérente avec les objectifs du PADD et vise notamment à permettre le développement d’une activité économique du territoire.

La modification simplifiée n°2 du PLU n’a pas d’impact direct sur les enjeux environnementaux de la commune.

Ainsi la modification du PLU :

a) ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

b) ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

c) ne comporte pas de graves risques de nuisance.

La modification du PLU implique donc le changement des pièces suivantes :  Le rapport de présentation (pièce 1)

 Les plans de zonage (pièces 4.1 et 4.2)

Cette modification est conforme aux objectifs des dispositions législatives et règlementaires.Commune de SEURRE Modification simplifiée n°2 du P.L.U.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 12 -

V/ Annexes – Etude pédologique en vue de la

recherche de zones humides dans le cadre de la

modification du PLU de SEURRE (Côte d’Or)4 rue Pierre Simon - 52000 CHAUMONT – tel. 03.25.03.35.15 -mob 06 48 82 24 07 - mail. fm.solexpert@orange.fr

Sol Expert

Bureau d’études – Expertises – Agronomie - Pédologie

Commune de SEURRE

maître d’ouvrage

Perspectives

bureau d'études urbanisme

-

Étude pédologique

en vue de la recherche de zones

humides dans le cadre

de la modification du PLU

de SEURRE (Côte d'Or)

RAPPORT

Décembre 2019SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Modification PLU de EURRE (21) – b.e. Perspectives - DÉCEMBRE 2019 - 2 -

SOMMAIRE

page

I. Le contexte – le mode opératoire ________________ 3

II. Le périmètre d'étude ___________________________ 3

III. Le cadre physique_____________________________ 4

IV. Les sols _____________________________________ 5

V. Conclusion sur les zones humides _______________ 7

Annexes

I - Plan de situation

II - Carte des sols

III - Extrait de la réglementation (arrêté du 01/10/09)

IV - Catégories de sols hydromorphes (GEPPA 1981)SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Modification PLU de EURRE (21) – b.e. Perspectives - DÉCEMBRE 2019 - 3 -

DIAGNOSTIC PÉDOLOGIQUE

I. LE CONTEXTE – LE MODE OPÉRATOIRE

Afin de permettre l'extension de l'entreprise de métallurgie SMS Magyar, la commune de Seurre engage une procédure de modification simplifiée de son Plan d'urbanisme. Le terrain visé étant situé, d'après des données de la DREAL, en "zone potentiellement humide", il convenait de vérifier par une prospection de terrain ce caractère de "zone humide".

En effet, en vertu de l'arrêté du 24/06/08 (modifié le 01/10/09) relatif aux "zones humides", il incombe au maître d'ouvrage de vérifier la présence ou non de zones humides et, le cas échéant, ne pas y porter atteinte ou bien prévoir des mesures de compensation.

Faute de végétation naturelle ou d'habitats suffisamment caractéristiques, c'est par l'étude des sols que se fait la caractérisation des zones humides.

Cette recherche est menée d'abord par une reconnaissance générale systématique à l'aide de sondages à la tarière manuelle (Ø 6 cm, profondeur maximale 1,20 m). Ensuite, en cas de zone humide, des sondages plus serrés sont effectués selon des transects de part et d'autre de la limite supposée pour préciser les contours de la zone humide.

Les investigations de terrain ont été effectuées le 10 décembre 2019 par M. Francis MICHEL, ingénieur agro-pédologue, en conditions de temps variable après une période estivale particulièrement sèche mais suivie d'épisodes pluvieux intenses à l'automne ayant permis la ré- humectation des sols et une certaine remontée des nappes et plans d'eau.

II. LE PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE

Le présent dossier concerne deux parcelles cadastrales contigües au site de l'entreprise Magyar qui se trouve en zone bâtie, à proximité de la voie ferrée, en limite des agglomérations de Seurre et de Jallanges.

Sur la plus grande des parcelles des bâtiments désaffectés (ancien centre de formation) doivent être démolis pour que soient construits de nouveaux ateliers et bureaux.

Rattachée à cette parcelle principale, une petite parcelle en lanière, non bâtie, se dirige vers la rue de Jallanges qui donne accès au site Magyar.

L'un des bâtiments à démolir L'entreprise Magyar, fabriquant des citernes

Situation cadastrale

commune lieu-dit section parcelles superficie

SEURRE La Quennecière du Dessus AH 411 et 416 environ 3 400m²SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Modification PLU de EURRE (21) – b.e. Perspectives - DÉCEMBRE 2019 - 4 -

Basse terrasse alluviale sables limoneux sur graviers et galets

Alluvions récentes argiles sableuses sur graviers

Colluvions et alluvions indifférenciées argiles, limons, sables

III. LE CADRE PHYSIQUE

III.1 Topographie – hydrographie – occupation du sol

Le secteur est totalement plat, les seuls dénivelés provenant de remblaiements artificiels.

La ville de Seurre borde la Saône en rive droite mais, située quelques mètres plus haut que le lit majeur de la rivière qui s'étend en rive gauche, elle se trouve à l'abri des crues de la rivière.

En revanche, le petit ruisseau dit "La Roye" qui passe au sud du site industriel, est légèrement encaissé et ses crues peuvent atteindre exceptionnellement, aux dires du responsable de l'entreprise, les bâtiments les plus proches du ruisseau. Ce cours d'eau prend sa source dans la forêt domaniale de Pourlans à l'est et rejoint la Saône à Jallanges.

Le bâtiment principal de la zone d'étude est construit sur un remblai d'environ un mètre. Le second bâtiment, à la perpendiculaire, semble, lui, bâti au niveau du terrain naturel, au même niveau que la petite parcelle en lanière (AH416) occupée par une pelouse bordée d'une imposante haie de lauriers du Caucase. Sur le remblai devant le bâtiment principal s'élève un bouquet de noyers déjà hauts.

III.2 Géologie – hydrogéologie

La plaine de la Saône est constituée de dépôts alluviaux récents et de terrasses alluviales anciennes plus ou moins élevées selon leur époque de dépôt.

On se trouve ici sur des dépôts limono-sableux de basse terrasse d'époque Quaternaire.

Extrait de la carte géologique BRGM 1/50 000 – feuille de Seurre

Les nappes circulant dans les alluvions sableuses et graveleuses constituent des ressources en eau abondantes servant à l'irrigation et la production d'eau potable.SOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Modification PLU de EURRE (21) – b.e. Perspectives - DÉCEMBRE 2019 - 5 -

IV. LES SOLS

Cf. Carte des sols en annexe II

6 sondages pédologiques à la tarière manuelle ont permis de caractériser les sols et de définir deux unités de sols : l'une sur terrain naturel, l'autre sur remblai.

Les appellations des sols sont celles du Référentiel Pédologique publié en 2008 par l’AFES (Association française pour l'étude du sol). Les classes d'hydromorphie sont celles du GEPPA 1981 (Groupe d'étude des problèmes de pédologie appliquée) auquel fait référence l'arrêté du 01/10/2009 (cf. annexes III et IV ci- après).

IV.1 BRUNISOL EUTRIQUE issu de terrasse alluviale limono-argilo-sableuse

Il s'agit a priori du sol naturel sol en place, non ou peu perturbé par des aménagements urbains, que l'on trouve sur la petite parcelle en pelouse et devant le petit bâtiment perpendiculaire, sur sa face nord.

L'horizon superficiel est brun foncé, humifère, de texture limono-argilo-sableuse. Vers 12/15 cm de profondeur, on passe à des horizons comparables mais moins humifère, de couleur brun-ocre. Vers 85 cm de profondeur, dans l'un des sondages, la couleur est un peu plus brune et l'horizon un peu plus argileux. Quelques graviers dans l'horizon superficiel et une très faible carbonatation indiquent une légère influence anthropique.

Aucune trace d'hydromorphie ne se voit dans ce profil de sol homogène et perméable.

Profil type

 Ce type de sol ne présente pas de traits rédoxiques ou réductiques amenant à le classer en "zone humide".

 Classe d'hydromorphie GEPPA : IaSOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Modification PLU de EURRE (21) – b.e. Perspectives - DÉCEMBRE 2019 - 6 -

IV.2 ANTHROPOSOL RECONSTITUÉ issu de remblai argilo-sableux

Ce sol est développé sur un remblai d'origine humaine (anthropique), d'un mètre au plus, qui est pour partie caillouteux dès la surface (voir son étendue supposée sur la carte des sols en annexe), pour partie non caillouteux, comme le sol originel. C'est dans cette seule partie que l'observation du sol a pu être faite.

Les sondages ont montré deux natures de sol un peu différentes. Près des noyers, le profil (type a) commence par un horizon humifère superficiel, brun, limono-argilo-sableux, suivi d'horizons de couleur brun-ocre à ocre, de texture limono-argilo-sableuse puis argilo-limono-sableuse à argilo- sableuse. Il n'y a pas de graviers ou cailloux tout au long du profil. Plus près du bâtiment, on trouve un profil (type b) essentiellement sablo-limoneux, brun, à peine humifère en surface, puis rougeâtre en-dessous, sans éléments grossiers, au moins sur les premiers décimètres.

Là encore, aucune trace d'hydromorphie ne s'observe dans ces profils restant relativement secs du fait de leur position en remblai. Ce remblai a probablement été façonné avec les matériaux de décapage du site et de la terre végétale rapportée en surface de manière à reconstituer un sol fonctionnel. La partie caillouteuse referme des éléments grossiers d'origine inconnue mais constituant dans l'ensemble un matériau drainant.

Profil type a Profil type b

 Ce type de sol ne présente pas de traits rédoxiques ou réductiques amenant à le classer en "zone humide".

 Classe d'hydromorphie GEPPA : IaSOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Modification PLU de EURRE (21) – b.e. Perspectives - DÉCEMBRE 2019 - 7 -

V. CONCLUSION SUR LES ZONES HUMIDES

La cartographie CARMEN ne fait apparaitre, pour la région Bourgogne, les zones potentiellement humides ou reconnues comme humides, mais d'autres cartographies telles que celle présentée ci- dessous figurent en "probabilité forte" de milieu humide les agglomérations de Seurre et Jallanges, dont la zone ici d'étudiée, et en "probabilité très forte" de milieu humide les terrains, y compris urbanisés, autour du ruisseau La Roye.

Extrait de la cartographie SIG Réseaux partenarial des données sur les zones humides (RPDZH)

En fait, seule une prospection sur le terrain pouvait répondre précisément à la question des zones humides.

Or il ressort du présent diagnostic pédologique que les sols étudiés ne présentent aucun des signes d'hydromorphie répondant aux critères de "zone humide" au sens de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié.

Le terrain est constitué pour partie d'un remblai d'origine humaine, plus élevé que le terrain naturel et bien drainé, et pour partie du sol en place, limono-argilo-sableux et perméable, sur une terrasse alluviale à l'abri des remontées de nappe.

Par ailleurs, aucun n'indice de végétation ne révèle une zone humide.

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À Chaumont, Francis MICHEL

le 16/12/2019 ingénieur agro-pédologueSOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Modification PLU de EURRE (21) – b.e. Perspectives - DÉCEMBRE 2019 - 8 -

ANNEXE I

Plan de situationSOLEST - Étude pédologique "zone humide" – Modification PLU de EURRE (21) – b.e. Perspectives - DÉCEMBRE 2019 - 9 -

ANNEXE II

Carte des sols

SolExpert

IV.1 BRUNISOL EUTRIQUE issu de terrasse alluviale limono-argilo-sableuse

IV.2 ANTHROPOSOL RECONSTITUÉ issu de remblai argilo-sableux

sondage tarière zone bâtie ou de remblai caillouteux24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE

DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Arrêté du 1 er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement

NOR : DEVO0922936A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-7-1 et R. 211-108 ; Vu l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement ; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 11 septembre 2009,

Arrêtent :

Art. 1er. − Les articles 1er à 3 de l’arrêté du 24 juin 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1er . − Pour la mise en œuvre de la rubrique 3.3.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l’un des critères suivants :

« 1 o Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans la liste figurant à l’annexe 1.1 et identifiés selon la méthode figurant à l’annexe 1.2 au présent arrêté. Pour les sols dont la morphologie correspond aux classes IV d et V a, définis d’après les classes d’hydromorphie du groupe d’étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié), le préfet de région peut exclure l’une ou l’autre de ces classes et les types de sol associés pour certaines communes, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

« 2o Sa végétation, si elle existe, est caractérisée par :

« – soit des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d’espèces figurant à l’annexe 2.1 au présent arrêté complétée en tant que de besoin par une liste additionnelle d’espèces arrêtées par le préfet de région sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le cas échéant, adaptée par territoire biogéographique ;

« – soit des communautés d’espèces végétales, dénommées “habitats”, caractéristiques de zones humides, identifiées selon la méthode et la liste correspondante figurant à l’annexe 2.2 au présent arrêté.

« Art. 2. − S’il est nécessaire de procéder à des relevés pédologiques ou de végétation, les protocoles définis sont exclusivement ceux décrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

« Art. 3. − Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l’article L. 214-7-1, au plus près des points de relevés ou d’observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l’article 1er. Lorsque ces espaces sont identifiés directement à partir de relevés pédologiques ou de végétation, ce périmètre s’appuie, selon le contexte géomorphologique soit sur la cote de crue, soit sur le niveau de nappe phréatique, soit sur le niveau de marée le plus élevé, ou sur la courbe topographique correspondante. »

Art. 2. − L’annexe 1 de l’arrêté du 24 juin 2008 susvisé est remplacée par l’annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 3. − Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2009.24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111

. .

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l’eau

et de la biodiversité,

O. G AUTHIER

Le ministre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L’ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts

chargé du service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

E. G IRY

« A N N E X E 1

SOLS DES ZONES HUMIDES

1.1. Liste des types de sols des zones humides

1.1.1. Règle générale

La règle générale ci-après présente la morphologie des sols de zones humides et la classe d’hydromorphie correspondante. La morphologie est décrite en trois points notés de 1 à 3. La classe d’hydromorphie est définie d’après les classes d’hydromorphie du groupe d’étude des problèmes de pédologie appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié).

Les sols des zones humides correspondent :

1. A tous les histosols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau qui provoque l’accumulation de matières organiques peu ou pas décomposées ; ces sols correspondent aux classes d’hydromorphie H du GEPPA modifié ;

2. A tous les réductisols, car ils connaissent un engorgement permanent en eau à faible profondeur se marquant par des traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol ; Ces sols correspondent aux classes VI c et d du GEPPA ;

3. Aux autres sols caractérisés par :

– des traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de profondeur dans le sol et se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur. Ces sols correspondent aux classes V a, b, c et d du GEPPA ; – ou des traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol, se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur, et des traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur. Ces sols correspondent à la classe IV d du GEPPA.

L’application de cette règle générale conduit à la liste des types de sols présentée ci-dessous. Cette liste est applicable en France métropolitaine et en Corse. Elle utilise les dénominations scientifiques du référentiel pédologique de l’Association française pour l’étude des sols (AFES, Baize et Girard, 1995 et 2008), qui correspondent à des “Références”. Un sol peut être rattaché à une ou plusieurs références (rattachement double par exemple). Lorsque des références sont concernées pro parte, la condition pédologique nécessaire pour définir un sol de zone humide est précisée à côté de la dénomination.24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111

. .

1.1.2. Cas particuliers

Dans certains contextes particuliers (fluviosols développés dans des matériaux très pauvres en fer, le plus souvent calcaires ou sableux et en présence d’une nappe circulante ou oscillante très oxygénée ; podzosols24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111

. .

humiques et humoduriques), l’excès d’eau prolongée ne se traduit pas par les traits d’hydromorphie habituels facilement reconnaissables. Une expertise des conditions hydrogéomorphologiques (en particulier profondeur maximale du toit de la nappe et durée d’engorgement en eau) doit être réalisée pour apprécier la saturation prolongée par l’eau dans les cinquante premiers centimètres de sol.

1.1.3. Correspondance avec des dénominations antérieures

Afin de permettre l’utilisation des bases de données et de documents cartographiques antérieurs à 1995, la table de correspondance entre les dénominations du référentiel pédologique de l’Association française pour l’étude des sols (AFES, 1995 et 2008) et celles de la commission de pédologie et de cartographie des sols (CPCS, 1967) est la suivante :

DÉNOMINATION SCIENTIFIQUE

(“Références” du référentiel pédologique, AFES,

Baize & Girard, 1995 et 2008)

ANCIENNES DÉNOMINATIONS

(“groupes” ou “sous-groupes”

de la CPCS, 1967)

Histosols (toutes référence d’). Sols à tourbe fibreuse.

Sols à tourbe semi-fibreuse.

Sols à tourbe altérée.

Réductisols (toutes références de). Sols humiques à gley (1).

Sols humiques à stagnogley (1) (2).

Sols (peu humifères) à gley (1).

Sols (peu humifères) à stagnogley (1) (2).

Sols (peu humifères) à amphigley (1).

Rédoxisols (pro parte). Sols (peu humifères) à pseudogley (3) ou (4).

Fluviosols - bruts rédoxisols (pro parte). Sols minéraux bruts d’apport alluvial - sous-groupe à nappe (3) ou (4).

Fluviosols typiques - rédoxisols (pro parte). Sols peu évolués d’apport alluvial - sous-groupe “hydromorphes” (3) ou (4).

Fluviosols brunifiés - rédoxisols (pro parte). Sols peu évolués d’apport alluvial - sous-groupe “hydromorphes” (3) ou (4).

Thalassosols - rédoxisols (toutes références de) (pro parte). Sols peu évolués d’apport alluvial - sous-groupe “hydromorphes” (3) ou (4).

Planosols typiques (pro parte). Sols (peu humifères) à pseudogley de surface (3) ou (4).

Luvisols dégradés - rédoxisols (pro parte). Sous groupe des sols lessivés glossiques (3) ou (4).

Luvisols typiques - rédoxisols (pro parte). Sous groupe des sols lessivés hydromorphes (3) ou (4).

Sols salsodiques (toutes références de). Tous les groupes de la classe des sols sodiques (3) ou (4).

Pélosols - rédoxisols (toutes références de) (pro parte). Sols (peu humifères) à pseudogley (3) ou (4).

Colluviosols - rédoxisols. Sols peu évolués d’apport colluvial (3) ou (4).

Podzosols humiques et podzosols humoduriques. Podzols à gley (1).

Sous-groupe des sols podzoliques à stagnogley (1), (3) ou (4).

Sous-groupe des sols podzoliques à pseudogley (3) ou (4).

(1) A condition que les horizons de “gley” apparaissent à moins de 50 cm de la surface.

(2) A condition que les horizons de “pseudogley” apparaissent à moins de 50 cm de la surface et se prolongent, s’intensifient ou passent à des horizons de “gley” en profondeur.

(3) A condition que les horizons de “pseudogley” apparaissent à moins de 25 cm de la surface et se prolongent, s’intensifient ou passent à des horizons de “gley” en profondeur.

(4) A condition que les horizons de “pseudogley” apparaissent à moins de 50 cm de la surface et se prolongent, s’intensifient et passent à des horizons de “gley” en profondeur (sols “à horizon réductique de profondeur”).

1.2. Méthode

1.2.1. Modalités d’utilisation des données

et cartes pédologiques disponibles

Lorsque des données ou cartes pédologiques sont disponibles à une échelle de levés appropriée (1/1 000 à 1/25 000 en règle générale), la lecture de ces cartes ou données vise à déterminer si les sols présents correspondent à un ou des types de sols de zones humides parmi ceux mentionnés dans la liste présentée au 1.1.1.24 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111

. .

Un espace peut être considéré comme humide si ses sols figurent dans cette liste. Sauf pour les histosols, réductisols et rédoxisols, qui résultent toujours d’un engorgement prolongé en eau, il est nécessaire de vérifier non seulement la dénomination du type de sol, mais surtout les modalités d’apparition des traces d’hydromorphie indiquées dans la règle générale énoncée au 1.1.1.

Lorsque des données ou cartographies surfaciques sont utilisées, la limite de la zone humide correspond au contour de l’espace identifié comme humide selon la règle énoncé ci-dessus, auquel sont joints, le cas échéant, les espaces identifiés comme humides d’après le critère relatif à la végétation selon les modalités détaillées à l’annexe 2.

1.2.2. Protocole de terrain

Lorsque des investigations sur le terrain sont nécessaires, l’examen des sols doit porter prioritairement sur des points à situer de part et d’autre de la frontière supposée de la zone humide, suivant des transects perpendiculaires à cette frontière. Le nombre, la répartition et la localisation précise de ces points dépendent de la taille et de l’hétérogénéité du site, avec 1 point (= 1 sondage) par secteur homogène du point de vue des conditions mésologiques.

Chaque sondage pédologique sur ces points doit être d’une profondeur de l’ordre de 1,20 mètre si c’est possible.

L’examen du sondage pédologique vise à vérifier la présence :

– d’horizons histiques (ou tourbeux) débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol et d’une épaisseur d’au moins 50 centimètres ;

– ou de traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol ; – ou de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de la surface du sol et se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur ;

– ou de traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol, se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur, et de traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur.

Si ces caractéristiques sont présentes, le sol peut être considéré comme sol de zone humide. En leur absence, il convient de vérifier les indications fournies par l’examen de la végétation ou, le cas échéant pour les cas particuliers des sols, les résultats de l’expertise des conditions hydrogéomorphologiques. L’observation des traits d’hydromorphie peut être réalisée toute l’année mais la fin de l’hiver et le début du printemps sont les périodes idéales pour constater sur le terrain la réalité des excès d’eau. »Catégories des sols hydromorphes (GEPPA 1981)

Zone humide

(arrêté du 24/06/08

modifié le 01/10/09)

d a b c d c d

x

ANNEXE IV