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Déliberation - 062 645 25 000108 DRIESENS porte entree et portillon
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 062 645 25 000108 DRIESENS porte entree et portillon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
Ville
d’Oye-Plage
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
DE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
OYE
PLAGE
Demandeur: Demeurant
à:
Pour: Sur
un
terrain
sis :
DOSSIER
N°
DP
062645
25
00108
Dossier
déposé
complet
le 26/09/2025
Monsieur
Pierre
DRIESENS
146
Route
des
Petits
Moulins
62215
Oye-Plage
Pose
d'une
nouvelle
porte
d'entrée
remplaçant
au
même
endroit
l'ancienne.
Pose
d'un
nouveau
portillon,
côté
rue
avec
accès
sur le
jardin
arrière,
au
niveau
de
l'entrée
du
garage,
soit 4m
environ
après
le trottoir vers
la maison. 146
RTE
DES
PETITS
MOULINS
62215
OYE
PLAGE
Référence(s)
AH87
cadastrale(s) Superficie
du
355,00
m°?
terrain
Le
Maire,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
30/09/2025
DÉCIDE
Atticle
1 : Il n'est
pas
fait
opposition
à la demande
susvisée.
Date
d'affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet
: Fait
à
OYE
PLAGE,
le 6
octobre
2025
Sig
art
: Olvi
EWICZ
Date de signature
e@7/10/2025
Qualité: Maire de la ville de OYE PLAGE
Maire
d'Oye-Plage
AAol
LS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité:
Ho
|
Lo?
Ÿ
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
Voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et le numéro
du
permis,
et s'il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport recours
administratif
ou
de
recaurs
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté,
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'esi-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
Fexpiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorabte
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit adressée
au
maire
par pi
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L244-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
»
accessible
par
le biais
du
site
www.telérecours.fr. Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
au,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
détai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
détai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articies
L. 422-1
à L. 422-3
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et
les
agents
mentionnés
à
l'article
L. 480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à la
réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit de visite et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et agents
habilités
à exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
prévues
par
le présent
code
est
puni
de
six
mais
d'emprisonnement
et de
7 500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
PP
062645
25
00108
PAGE
2/2