Arrêté - Arrêté+PA+040+156+24+C0001

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Arrêté - Arrêté+PA+040+156+24+C0001 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Liposthey. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+PA+040+156+24+C0001)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, PA 040 156 24 C0001 1/3

dossier n° PA 040 156 24 C0001

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Commune de Liposthey

date de dépôt : 18 mars 2024

demandeur : Monsieur Patrick LARRRERE

pour : Création d'un lotissement à usage d'habitation de 10 lots. Voirie 970 m²

Parties privatives 7 163 m²

Espaces verts 1 007 m²

adresse terrain : Chemin de la gare à Liposthey (40410)

ARRÊTÉ

accordant un permis d'aménager

au nom de l’État

Le maire de Liposthey,

Vu la demande de permis d'aménager présentée le 18 mars 2024 par Monsieur Patrick LARRRERE demeurant 545, chemin du vieux chêne à Liposthey (40 410) et la SELARL AGL Mesure, représentée par Monsieur Lenny LA GOUTE demeurant 29, avenue du stade à Pomarez (40 360) ;

Vu l'objet de la demande :

• pour la réation d'un lotissement à usage d'habitation de 10 lots composé de 970 m² de voirie, de 7 163 m² de parties privatives et de 1 007 m² d’espaces verts ;

• sur des terrains situés Chemin de la gare à Liposthey (40 410) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Liposthey en date du 21 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable avec prescriptions de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d’incendie et de secours des Landes en date du 16 avril 2024 ;

Vu l’avis de l’unité territoriale de Morcenx du conseil départemental des Landes en date du 03 mai 2024 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis d’aménager est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions du bureau de prévention des risques et défense et du service police de l'eau et milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que du service départemental d’incendie et de secours des Landes, jointes en annexe, doivent être respectées.PA 040 156 24 C0001 2/3

Article 3

Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de dix.

La surface de plancher dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 5 730 m². Sa répartition est déterminée par le tableau figurant dans le règlement du lotissement.

Tous les travaux d’aménagement et de viabilité, tels que définis dans le programme, devront être commencés dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l’arrêté sous peine de caducité de l’autorisation. Il en est de même si, une fois commencés, l’ensemble des travaux est interrompu pendant un délai supérieur à une année.

Article 4

L’attention du demandeur est attirée sur le fait que les terrains ne sont pas desservis par un réseau public d’assainissement collectif. Tout constructeur devra joindre à sa demande le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation. Sans ce document obligatoire, le permis de construire sera refusé.

Article 5

La présente autorisation n’exempte pas le lotisseur de se conformer aux dispositions de la loi sur l’eau.

Article 6

Les permis de construire pourront être accordés conformément aux dispositions de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;

Article 7

Conformément aux dispositions de l’article L. 442-7 du code de l’urbanisme, le permis d’aménager, et, s’il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location, seront remis aux acquéreurs lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’au preneur lors de la signature des engagements de location, ils doivent leur être communiqués préalablement.

L’attention des acquéreurs sera particulièrement attirée sur les dispositions du règlement des prescriptions qui y figurent.

Article 8

Selon les prescriptions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, les permis de construire ne peuvent être refusés ou assortis de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux.

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 444-10, 11 et 13 sont opposables.PA 040 156 24 C0001 3/3

L’avis de dépôt prévu à l’article R. 436-6 du code de l’urbanisme a été affiché en mairie le : 18 mars 2024

Fait à Liposthey, le 05 juin 2024

Le maire,

Michel POUJOUX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.