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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240703-2024_07_03_047-DE
LC.
Ge
GR
SUY SAVE
DELIBERATION
: N°
2024/047
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet:
Renouvellement
de
la
convention
triennale
de
la
tarification
sociales
des
cantines
scolaires
à
1€.
Convocation
du
: 28-06-2024
Rapporteur
: Mme
Mathilde
BILBAUT
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le3
juillet 2024
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi à la salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Membres
présents
(15)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
GUERIN
Sébastien,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine,
ZOLLI
Daniel,
CLUZEL
Pascal.
Membres
absents
excusés
représentés
(03) :
MENQUET
Céline
a
donné
pouvoir
à
BILBAUT
Mathilde,
GAILLARD
David
a
donné
pouvoir
à
DE
MACEDO
Karine,
SENNEGON
Stéphane
a
donné
pouvoir
à SFORZI
Olivier.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(00)
:
Membres
absents
non
excusés
et non
représentés
(01)
: FLAIG
Béatrice.
Nombre
de
votants
: (18).
Secrétaire
de
séance
: Nicole
HAAS G8/07/2028
ID
:081-218102973-20240703-2024
07 03 G47-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021/48
en
date
du
23
juin
2021
portant
sur
la mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
le
cadre
du
dispositif
de
la
« cantine
à
1€
»
conventionné
avec
l'Etat
:
Vu
la convention
triennale
passée
entre
l’état
et
la
Commune
en
date
du
30
juin
2021,
jusqu’au
29
juin
2024 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2022/002
du
26 janvier
2022,
portant
sur
l’extension
des
bénéficiaires
du
dispositif national
de
la cantine
à
1€
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022/83
en
date
du
7
décembre
2022,
portant
sur
une
nouvelle
tarification
du
service
animation
et restauration
scolaire
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
son
plan
pauvreté,
l'Etat
poursuit
son
dispositif
«
cantine
à
1 €»,
dont
l’objectif est de
garantir
aux
familles
à faibles
revenus
des
repas
équilibrés
pour
leurs
enfants
en
milieu
scolaire
avec,
pour
chaque
repas
servi,
un
tarif maximal
d’I€
par
jour,
l'Etat
versant
3
€
;
Considérant
la révision
de
la
tarification
du
service
animation
et restauration
scolaire
au
1° janvier
2023,
ainsi
que
la modification
des
tranches
avec
intégration
de
la tarification
sociale
à
1€
pour
les
foyers
à moins
de
1000€
de
QF
CAF
;
Considérant
la gestion
en
régie
directe
de
la restauration
scolaire
à Lévignac,
dans
le respect
de
la loi
Egalim,
avec
la signature
de
l’avenant
n°
O1
de
la loi Egalim
à partir
du
1
janvier
2024,
permettant
une
bonification
de
1€
supplémentaire
pour
chaque
repas
facturé
;
Considérant
l'inscription
sur
le
site,
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire,
«
ma
cantine
» de
l’école
élémentaire
Claude
NOUGARO,
dénommée
cuisine
centrale,
et
de
l’école
maternelle
Jean
MOULIN,
dénommée
cuisine
satellite
;
Considérant
l’arrivée
à son
terme
le 29 juin
2024
de
la convention
entre
l’Etat
et la Commune
sur
le
dispositif «
cantine
à
1€
»
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
triennale
sur
la
tarification
sociale
des
cantines
scolaires
à
1€
avec
l'Etat
pour
la période
du
30 juin
2024
au
29 juin
2027,
DECIDE
d'intégrer
à
ce
renouvellement
l’avenant
EGALIM
n°2
afin
de
bénéficier
de
la
bonification
à
1€
pour
chaque
repas
pris
et facturé.
DIT
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la convention
précitée,
la tarification
sociale
restera
applicable
à compter
du
30 juin
2024.
S'ENGAGE
à appliquer
systématiquement
les
critères
sociaux
en
vigueur
du
dispositif
« cantine
à
1€
» lors des
éventuelles
modifications
tarifaires
et en fonction
de la pérennité
de l’aide
de
l'Etat.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240703-2024_07_03_047-DE
Pour
:
18
Contre :
00
Abstention
:
00
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
00
Le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
le 3 juillet
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
Le
Maire
Nicole
HAAS
Stéphane
CHARPENTIER
t
Le Maire
informe
que
la présente
décision
peut faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240703-2024_07_03_047-DE