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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejuif.
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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Logement,
PRÉFET
AGENCE
RÉGIONALE
DE-MARNE
DE
SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE
ur
Délégation
départementale
du
Val-de-Marne
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024/4
6 l,
déclarant
impropre
à l'habitation
en
application
de
l'article
L.511-11
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
le local
n°2
aménagé
en
fond
de
parcelle
du
pavillon
sis 4, rue
du
père
Christian
Roussin
à Villejuif (94800)
Parcelle
cadastrale
: AU
2
LA
PRÉFÈTE
DU
VAL-DE-MARNE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-22,
L.1331-23,
et
L.1331-24; VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à
L.511-18,
L.511-22,
L.521-1
à
L.521-4,
L.541-1
et
suivants
et
R.511-1
et
suivants
;
VU
les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4
du
code
civil ;
VU
le Décret
du
10 février
2021
portant
nomination
de
Madame
Sophie
THIBAULT
en
qualité
de
Préfète
du
Val-de-Marne ;
VU
le Décret
du
30
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Corinne
SIMON,
en
qualité
de
Sous-Préfète
de
L'Haÿ-les-Roses
;
VU
le
Décret
n°2023-695
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés ;
VU
l'Arrêté
préfectoral
n°85-515
du
26
février
1985
fixant
les
dispositions
du
Règlement
sanitaire
départemental
du
Val-de-Marne
;
VU
le
rapport
d'enquête
du
19
décembre
2023,
de
l'inspecteur
de
salubrité
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
de
Villejuif,
concernant
le
local
n°2
aménagé
en
fond
de
parcelle
du
pavillon
sis
4,
rue
du
père
Christian
Roussin
à
Villejuif
(94800),
mis
à disposition
à des
fins
d'habitation
par
Monsieur
Zhuquan
CHEN,
domicilié
au
4,
rue
du
père
Christian
Roussin
à Villejuif
(94800),
et
par
la
SCI
2LL,
domiciliée
au
4,
rue
du
père
Christian
Roussin
à
Villejuif
(94800),
gérée
par
Monsieur
LI YUANNUAN
et
Madame
LAM
HU
Zuoying,
domiciliés
au
36,
rue
Auffret
à
Drancy
(93700) ; ARRÊTÉ
N°2024/K
{ l:
2
VU
la
lettre
du
29
décembre
2023,
notifiée
le
2 janvier
2024
lançant
la
procédure
contradictoire
adressée
aux
bailleurs,
leur
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
et
leur
ayant
demandé
à formuler
leurs
observations
dans
le
délai
de
15
jours ;
VU
la réponse
de
l'avocat
représentant
Monsieur
LI YUANNUAN
et
Madame
LAM
HU
Zuoying
en
date
du
9
janvier
2024
et
devant
la
persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la santé
ou
la sécurité
physique
des
personnes;
CONSIDERANT
que
le
rapport
susvisé
fait
ressortir
que
ce
local
présente
un
caractère
par
nature
impropre
à l'habitation
et
constitue
un
danger
pour
la santé
de
la
personne
qui
l'occupe
ou
sont
susceptibles
de
l'occuper
notamment
aux
motifs
suivants
:
-
Absence
de
pièce
de
vie
d’une
surface
au
moins
égale
à 9 m?
ou
d'un
volume
habitable
au
moins
égal
à 20
m.
En
outre,
le local
présente
les
désordres
suivants
:
-
Absence
de
ventilation ;
-
Présence
de
moisissures
dans
la
salle
d'eau.
CONSIDERANT
que
cette
situation
d'insalubrité
au
sens
de
l'article
L. 1331-22
et
L1331-23
du
code
de
la
santé
publique
est
susceptible
d'engendrer
les
risques
sanitaires
suivants
:
-
Risques
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
de
maladies
pulmonaires,
asthmes
et
allergies
;
-_
Risques
d’atteintes
à
la santé
mentale;
CONSIDERANT
que
les
éléments
de
réponse
apportés
par
l'avocat
de
Monsieur
LI
YUANNUAN
et
Madame
LAM
HU
Zuoying,
dans
sa
lettre
en
date
du
9 janvier
2024,
ne
sont
pas
de
nature
à
interrompre
la
procédure
engagée ;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y a
lieu
d'ordonner
les
mesures
pour
faire
cesser
ce
danger
dans
un
délai
fixé
;
SUR
PROPOSITION
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France : ARRÊTÉ
N°2024
ÿÿ GJ,
°
*ARRÊTE
ARTICLE
1
Le
local
n°2
aménagé
en
fond
de
parcelle
du
pavillon
sis 4,
rue
du
père
Christian
Roussin
à Villejuif (94800),
mis
à disposition
à des
fins
d'habitation
par
Monsieur
Zhuquan
CHEN,
domicilié
au
4,
rue
du
père
Christian
Roussin
à
Villejuif
(94800),
et
par
la
SCI
2LL,
domiciliée
au
4,
rue
du
père
Christian
Roussin
à
Villejuif
(94800),
gérée
par
Monsieur
LI YUANNUAN
et Madame
LAM
HU
Zuoying,
domiciliés
au
36,
rue
Auffret
à Drancy
(93700),
et actuellement
occupé
par
Madame
Nassima
FETA,
est
déclaré
impropre
par
nature
à
l'habitation.
Le
local
susvisé
ne
peut
être
mis
à disposition
à des
fins
d'habitation.
ARTICLE
2
Monsieur
Zhuquan
CHEN
et
la
SCI
2LL
sont
tenus
de
respecter
les
droits
de
l'occupante
dans
les conditions
précisées
aux
articles
L.521-1
à L.521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Monsieur
Zhuquan
CHEN
et
la
SCI
2LL
sont
tenus
d'assurer
le
relogement
de
l'occupante
dans
un
délai
de
2
mois
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-1
et
L. 521-3-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Monsieur
Zhuquan
CHEN
et
la
SCI
2LL
doivent
informer
le
maire
de
Villejuif
et
la
préfète
de
l'offre
de
relogement
qu'ils
ont
faite
à
l'occupante.
À
défaut,
il y sera
pourvu
d'office
aux
frais
de
Monsieur
Zhuquan
CHEN
et
de
la
SCI
2LL
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.521-3-2
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
3
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
par
l'occupante,
à compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1
en
application
de
l’article
L. 521-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'articles
L.521-4
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
reproduit
en
annexe.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Zhuquan
CHEN,
à
la
SCI
2LL
et
à
l'occupante.
L'arrêté
sera
affiché
pour
une
durée
d'un
mois
à la mairie
de
Villejuif.
et
sur
la façade
de
l'immeuble.
ARTICLE
5
Il
sera
transmis
au
maire
de
Villejuif,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(Caisse
d'allocations
familiales).
: ARRÊTÉ
N°2024/
5 Gle
4
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
du
Val-de-Marne
(21-29,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- 94038
Créteil
cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
Santé
(Direction
générale
de
la
Santé
- Bureau
EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
Paris
07
SP),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
(43,
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
Cedex)
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé.
La
juridiction
peut
être
saisie
de
manière
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE
7
En
cas
de
cession
de
ce
bien,
l'intégralité
du
présent
arrêté
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
l'acquéreur.
ARTICLE
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Val-de-Marne,
la directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France,
la
directrice
de
la
DRIHL
Val-de-Marne,
le
directeur
de
la
Caf
du
Val-de-Marne,
le
maire
de
Villejuif,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Créteil,
le
DT
MARS
2024
pla
PRÉFÈTE,
ANNEXES: Articles
L.1331-22,
L.1331-23
et
L.1331-24
du
code
de
la santé
publique
Articles
L.511-11
et
L.521-1
à
L.521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation