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PLU - Annexes - SUP AC1
Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Coubisou.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP AC1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Tourisme,
Servitude AC1 WA IETS Enregistrée
le: 04/03/1994
Ministère: Culture et communication Environnement
Intitulé: MONUMENTS HISTORIQUES - Servitudes de protection
des monuments historiques
Objet: Château
Nom de CABRESPINES
Troncon:
Instituée le : 07/12/1987 Par: Arrêté
Renseignements Complémentaires:
Les parties suivantes du château de Cabrespines : - Les façades et les
toitures. - L'ensemble des pièces
du premier étage avec leurs boiseries et leurs cheminées. (section D - parcelle n°
403) - Commune de
COUBISOU
Service gestionnaire:
Service Départemental de l'Architecture de l'Aveyron
4, rue François Mazenq
12033 RODEZ CEDEX 09
Responsable: M CAUSSE
Tél: 6575 44 10
Communes concernées :
Commune POS exécutoire Date de report
COUBISOU Non
15-sep-94 9€0
82
1 LOV Liberté » Liberté + Égalté» Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
EL Toulouse, le { 4 JUIN 2016
Madame le maire,
Compte tenu de l’avis émis par la commission régionale du patrimoine et des sites lors de sa séance du ler décembre 2015, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai décidé d’inscrire au titre des monuments historiques les façades et toitures du corps de logis sud, le corps de logis est en totalité, y compris les caves, la tour nord en totalité, le sol de la cour avec les murs de soutènement du flanc ouest, à l'exclusion de la grange, ainsi que le portail d'entrée du château de Cabrespines, situé sur votre commune.
Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, une ampliation de l’arrêté destinée aux archives communales, se substituant à l'arrêté du 7 décembre 1987.
J’appelle votre attention sur le fait que l’inscription au titre des monuments historiques implique, pour le propriétaire du monument et pour le maire, de se conformer au code du patrimoine et plus particulièrement pour ce qui concerne :
- les travaux : aux articles L 621-10, L 621-27, L 621-29 ;
le champ de visibilité : à l’article L 621-31
D'autre part, je vous rappelle qu'en application du code de l'urbanisme (art. L126-1, art. R 126-2 et art. R 123-22), si votre commune est dotée d'un document d'urbanisme (carte communale, PLU ou POS), il vous revient d'annexer par arrêté, la servitude de protection à ce document d'urbanisme - en tant que servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol - dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Si l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme est un établissement public de coopération intercommunale (EPCD), cette obligation revient à l'EPCI et vous devrez l'informer de cette servitude. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans un délai de trois mois, il appartiendra au préfet, en tant que représentant de l’État d'y procéder d'office.
Je vous prie d’agréer, Madame le maire, l’expression de ma considération distinguée.
Maven
Pascal MAILHOS
Madame Bernadeïte AZEMAR
Maire de Coubisou
Hôtel de Ville
12190 - COUBISOU
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. . 05 34 45 34 45 http://www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees.pref.gouv.fr Bédees + Seine ie
RE FURERQRE FRANÇAISE
4
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
Direction régionale
des affaires culturelles de Midi-Pyrénées
2016
ARRÊTÉ portant inscription au titre des monuments historiques du château de Cabrespines, situé à COUBISOU (Aveyron)
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre VL titres 1 et 2 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU la consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites de la région de Midi-Pyrénées en
date du 1° décembre 2015 ;
FU l'arrêté du 7 décembre 1987 portant inscription des façades et toitures et de l'ensemble des pièces du
premier étage avec leurs boiseries et leurs cheminées ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que le château de Cabrespines présente un intérêt suffisant au point de vue de l'histoire et de l'art pour en rendre désirable la préservation en raison de la qualité architecturale du logis et de fa tour et de leurs aménagements intérieurs (cheminées, boiseries, peintures murales) :
SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Atticle 1® sont inscrits au titre des monuments historiques — tel que délimité en rouge sur le plan annexé au
présent arrêté :
- les façades et toitures du corps de logis sud du château,
- le corps de logis est du château en totalité, y compris les caves,
- la tour nord (parcelle 1153) en totalité,
- le sol de la cour avec les murs de soutènement du flanc ouest, à l'exclusion de la grange,
- le portail d'entrée,
situés à COUBISOU (Aveyron), sur les parcelles 403 et 1153 d'une contenance respective de 1.116 m° et 51 m°, figurant au cadastre section D, appartenant à Monsieur Jean-Claude, Henri DELBOUIS et à Madame Catherine, Maria COULET son épouse, pour la parcelle 403 par acte passé devant Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire à ONET-LE-CHATEAU (Aveyron), le 3 décembre 2009, publié au service de la publicité foncière de RODEZ, le 8 janvier 2010, vol. 2010 P n° 82 et pour la parcelle 1153 par acte passé devant Maître Benoît ESPINASSE, notaire à ESPALION (Aveyron) le 18 mai 2013, publié au service de la publicité foncière de RODEZ, Le 30 mai 2013, référence d'enliassement 2013P 2811.
L, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05.34.45.34.45 12
http:www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.pref.gouv.fr Auticle 2 : L'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du 7 décembre 1987 susvisé est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée au ministre de la culture et de la communication,
sera publié au fichier immobilier de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune et aux propriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Toulouse, le 1 4 JUIN 2016
Pascal MAILHOS
En rouge, plan de la délimitation de l'inscription au titre des monuments historiques du château de Cabrespines situé à COUBISOU (Aveyron), cadastre section D, parcelles 403 et 1153
2/2 1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05.34.45.34.45 http://www. languedoc-roussillon-midi-pyrenees.gouv.fr Servitude
Ven
i.28.035
Enregistrée
le
:
04/03/1994
Ministère:
Cuiture
et communication
Environnement
Intitulé:
MONUMENTS
HISTORIQUES
- Servitudes
de
protection
des
monuments
historiques
Objet:
Eglise
Nom:
de
COUBISOU
Troncon: instituée
le :
1710711978
Par:
Arrêté
Renseignements
Complémentaires:
Totalité
de
l'église
de
Coubisou.
(section
AB
- parcelle
n°
118)
- Commune
de
COUBISOU
Service
gestionnaire:
Service
Départemental
de
l'Architecture
de
l'Aveyron
4,
rue
François
Mazenq
12033
RODEZ
CEDEX
09
Responsable:
M
CAUSSE
Tél:
65
75
44
10
Communes
concernées
:
Commune
POS
exécutoire
Date
de
report
COUBISOU
Non
15-sep-94 AC1
1 28 035.
Eglise de
COUBISOU
= & CS FT
Gr
ia
véupsitee
SAT