Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 420 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 420 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 420 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-420

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant agrément

pour les services à la personne (4 pages) Page 3

64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de déclaration

initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 8

64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration

initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13

64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin Récépissé de déclaration

initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20 décembre 2024 - Second

donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust

12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et le Centre de recompression Saint Faust

(4 pages) Page 19

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et

du Développement Territorial

64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU

pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et

Louvigny (6 pages) Page 24

64-2024-12-23-00002 - AP portant réduction du périmètre du SM

d'eau potable de la région d'Orthez et modifications statutaires

afférentes (6 pages) Page 31

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2024-12-23-00004 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 38

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2024-12-20-00012

GB SERVICES GDS Arrêté portant agrément pour

les services à la personne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant agrément pour les services à la personne 3EE 2 = Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail

Egalité et des solidarités

Fraternité

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP932210222

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des

Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,

Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des

personnels de sa direction ;

Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme SERVICES 2 MAISON, enregistré sous le

numéro SAP821155876, à compter du 01/01/2024 pour une durée de cinq ans, et abrogé le 1° novembre 2024 suite

à un acte de cession de fonds de commerce de cette société à l'organisme GB SERVICES immatriculé au RCS de

Bayonne sous le numéro 932210222 signé le 25/10/2024 ;

Vu la demande d'agrément présentée le 29 octobre 2024 auprès des services de la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur BIDET Guillaume,

agissant en qualité de Dirigeant de l'organisme GB SERVICES sous l’enseigne « GENERALE DES SERVICES »

situé, 112 avenue de l’Adour — 64600 ANGLET :

Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 1°" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Arrête :

Article 1°

L’agrément de l'organisme GB SERVICES sous l'enseigne « GENERALE DES SERVICES », dont

l'établissement principal est situé 112 avenue de l’Adour — 64600 ANGLET et enregistré sous le

N° SAP932210222 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 novembre 2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,

trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :

Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des enfants de moins de 3 ans y compris les enfants handicapés

de moins de 18 ans sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :

* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,

* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs

déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

WW nvrenekrs-atlantiques aouv fr - dan arnnomie aonv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant agrément pour les services à la personne 4nd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités

Fraternité

Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants

handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de

changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. ‘

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à

R 7232-9 du Code du travail, |

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et L 2414-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à

ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.

| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www pvreneas-atlantianes nouv fr - ww economie aouv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant agrément pour les services à la personne 5et À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarc

recours contentieux devant le tribunal administra

de deux mois à compter de ce rejet.

hique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

tif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai

Fait à Pau, le 20 décembre 2024

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service Accompagnement

des Entreprises en Développement et des

Cofine M REZ

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

ww nvreners-atlantiqnes aonv fr - nn aronomie aouv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant agrément pour les services à la personne 6Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant agrément pour les services à la personne 7Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2024-12-20-00013

GB SERVICES GDS Récépissé de déclaration

initiale pour les services à la personne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8?

Hu Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité travail et des solidarités

Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration initiale d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP932210222

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R7232-16àR 7232-22, D 7231-1, et

D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des

Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme

Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques

en faveur des personnels de sa direction ;

Vu la demande d'agrément présentée le 29 octobre 2024 auprès des services de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par

Monsieur BIDET Guillaume, agissant en qualité de Dirigeant de l'organisme GB SERVICES sous l'enseigne

« GENERALE DES SERVICES » et accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°" novembre 2024 :

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrément

présentée le 29 octobre 2024 par Monsieur BIDET Guillaume agissant en qualité de Dirigeant de l'organisme

GB SERVICES situé, 112 avenue de l’Adour — 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP932210222

pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,

+ Soutien scolaire ou cours à domicile,

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

° Petits travaux de jardinage,

e Travaux de petit bricolage,

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),

e Livraison de repas à domicile,

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

e Livraison de courses à domicile,

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,

+ Assistance informatique à domicile,

e Assistance administrative à domicile,

e Télé-assistance et visio-assistance,

e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),

° Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété),

° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques),

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies

chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www nvrenees-atlantiqnes aouv fr - nan eronomie aonv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9OR SA à Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du

Egalité travail et des solidarités

Fraternité

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément _ de l'État exercée(s) en mode

mandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :

° Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,

e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans

leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont

besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

e Accompagnement hors domicile des personnes ägées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1° novembre 2024, date de début des activités de

l'organisme. |

Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à

R 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours

hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

ww nvranees-atlantiqnes anti fr - auw eronomie Anliv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10= |. et à Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

En cas de rejet du recours

implicite), un recours contentieux devant le tri

Direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités

gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet bunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 20 décembre 2024

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service

Accompagnement des Entreprises en

Développement et des Salariés,

)

ire MARTINEZ

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

ww nyvraneeas-atlantiques aonv fr - nan earnnomie nou fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2024-12-16-00013

KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration initiale

pour les services à la personne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 13Ce À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail

Egalité et des solidarités

Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP981024037

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et

D 7233-1 à D 7233-5 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des

Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme

Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en

faveur des personnels de sa direction ;

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 juillet 2024 auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur

KIEWSKY lban en qualité de dirigeant pour l'organisme KIEWSKY IBAN SEBASTIEN sous l'enseigne « Les

Jardins d'Arguibelle » dont l'établissement principal est situé 14 chemin Cacaillou — Quartier Barlanes — 64570

LANNE-EN-BARETOUS et enregistré sous le N°SAP981024037 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;

* Petits travaux de jardinage (travaux de création et d'aménagement paysager exclus).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 juillet 2024.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services

marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

WWW nvrenees-atlantianes aouv fr - ww ernnaomie aouv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 14=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités

Fraternité

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 16 décembre 2024

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service Accompagnement

des Entreprises en Développement et des

Corin 1ARTINEZ

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

ww nvranees-atlantinnes aonv fr - ww economie aaliv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 15Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2024-12-16-00014

MOUNOU Martin Récépissé de déclaration

initiale pour les services à la personne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 16À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail

Egalité et des solidarités

Fraternité

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP949007306

Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16à R 7232-22, D 7231-1, et

D 7233-1 à D 7233-5 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des

Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme

Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en

faveur des personnels de sa direction :

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 mai 2024 aüprès de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur

MOUNOU Martin en qualité de dirigeant pour l'organisme MOUNOU MARTIN ERIC LUCIEN dont l'établissement

principal est situé 5 avenue Reine Victoria — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP949007306 pour les

activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers ;

* Petits travaux de jardinage (travaux de création et d'aménagement paysager exclus) ;

+ Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 mai 2024.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22

du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services

marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www nvraners-atlantiques aouv fr - \anuw ernnnmie aouv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 17: of Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté : Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités

Fraternité

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Pau, le 16 décembre 2024

P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Responsable du service Accompagnement

des Entreprises en Développement et des

Salariés,

Corine MARTINEZ

Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

Wan nvreneers-atlantianes notiv fr - \aw economie anliv fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2024-12-20-00011

AP Mines/2024/09 du 20 décembre 2024 -

Second donné acte - DADT concernant les puits

Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint

Faust 13 (SFT13) et le Centre de recompression

Saint Faust

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20 décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et 19PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

ATCANIQUES de l'aménagement et du logement

Le | Nouvelle - Aquitaine

Fraternité

Arrêté préfectoral Mines/2024/09

Second donné acte

Société TotalEnergies EP France

Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)

concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13

(SFT13) et le Centre de recompression Saint Faust

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;

VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et

suivants ; |

VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la

concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une

durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;

VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km”;

VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société

Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ; .

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétairé général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la

société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX

Tél. : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20 décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et 20VUle changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total

Exploration & Production France (TEPF);

VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total

Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;

VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

le 28 juin 2019, concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13

(SFT13), le centre de recompression « Saint-Faust Centre » et le réseau de collectes associé ;

VU l'arrêté préfectoral MINES/2020/08 du 9 septembre 2020 dit « Premier donné acte » ;

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en

date du 20 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que les puits SFT2, SFT12 et SFT13 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles

de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article

L.161-1 du Code minier ;

CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise des puits Saint-Faust 2, 12, 13

et du centre de recompression « Saint-Faust Centre » ont été réalisés conformément

aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux établi par.

l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020

susvisé ;

CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de collectes associé aux puits restent à réalser en utilisant les émergences des canalisations laissées en place ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier :

Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à la

déclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée qui concernent les puits à gaz Saint Faust 2 (SFT2), Saint

Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), le centre de recompression « Saint Faust Centre » et de

l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral MINES/2020/08 du 9 septembre 2020 qui

concernent la réhabilitation des terrains d'emprise des puits et du centre de recompression.

Article 2 :

Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12),

Saint Faust 13 (SFT13), ainsi que sur les terrains correspondants, excepté pour les zones réservées aux

travaux d'abandon du réseau de collectes associé aux puits, délimitées en rouge sur le plan joint en

annexe du présent arrêté.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent. arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20 décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et 21Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-

Atlantiques et affiché dans la mairie de Laroin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal

de l’accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de la commune de Laroin.

Article 5 : Copie et exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.

Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de la

commune de Laroin et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Paule 2 O DEC. 20%

LE PRÉFET,

Pour le Rréfet 2e in

Le Secrétaire déhéräl,

Samuel GESRET

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20 décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et 22Annexe arrêté préfectoral Mines/2024/09

LA

e

e Trois zones rouges non concernées par la sortie de police des mines du présent arrêt

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20 décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et 23Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-12-23-00003

AP portant réduction du périmètre du SIVU pour

l'entretien de la voirie et des espaces verts de

Mazerolles, Uzan et Louvigny

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 24PRÉFET . | | DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,

ATLANTIQUES de la légalité et du

Évaté développement territorial Fraternité

Arrêté n° 64-2024-12-23-00003

portant réduction du périmètre

du syndicat intercommunal à vocation unique

pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-19 et L.52171-20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 1997 portant création du syndicat intercommunal à

vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs ;

VU la délibération de la commune de MAZEROLLES en date du 23 janvier 2024 portant demande de

retrait du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts

de Mazerolles, Uzan et Louvigny ;

VU la délibération en date du 5 septembre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal à

vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny.

approuvant le retrait de la commune de MAZEROLLES du syndicat intercommunal à vocation unique

pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny et fixant les conditions

de sortie afférentes ;

VU les délibérations concordantes des communes d'Uzan, Larreule, Louvigny et Mazerolles approuvant

le retrait de la commune de MAZEROLLES du syndicat intercommunal à vocation unique pour

l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ainsi que les conditions de

sortie afférentes ;

VU l'avis de M. le directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 25CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités

territoriales sont réunies ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er : À compter du 1° janvier 2025, est autorisé le retrait de la commune de MAZEROLLES du

syndicat intercommunal à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de

Mazerolles, Uzan et Louvigny.

Article 2 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat est fixé comme suit :

- 1/ le personnel employé reste à disposition du syndicat,

- 2/ le matériel et les véhicules restent affectés au syndicat,

— 3/ le versement des allocations retour à l'emploi d'un agent en retraite pour invalidité est fixé en

annexe,

- 4] le bail de location d'un local entre la commune de Mazerolles et le syndicat est résilié au

31 décembre 2024,

- 5/ la convention de prêt d'un véhicule entre la commune de Mazerolles et le syndicat est annulée au

31 décembre 2024.

Cette répartition figure en annexe du présent arrêté.

Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le directeur

départemental des Finances Publiques, M. le président du syndicat intercommunal à vocation unique

pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny et les maires des

communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Paule 23 DEC. 2024

Le Préfet,

a FES

muel GESRE :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 26_ SIVU Entretien Voirie Espaces Verts

Vu pour être annexé à l'arrêté

en date de ce jour,

CONDITIONS DE SORTIE per le 20e ds iégatior Le fércaieaonei

de la commune de Mazerolles ‘ |

Samuel GESRET

Vu la délibération du Conseil Municipal n°23012024 03 du 23 janvier 2024 de la commune de Mazerolles,

qui a émis le souhait de se retirer du Syndicat d'Entretien Voirie et Espaces verts à compter du 31

décembre 2024 ;

Le Comité Syndical propose à la commune de Mazerolles les conditions de sorties suivantes :

1 —- PERSONNELS :

Le Syndicat emploie actuellement 3 agents (2 au service technique et 1 au service administratif).

La commune de Mazerolles a confirmé qu'elle laisserait les agents à la disposition du SIVU.

2 - MATÉRIELS :

Après inventaire de l'état de l'actif, il s'avère que le matériel détenu par le Syndicat n'a plus

aucune valeur comptable.

La commune de Mazerolles accepte que ce matériel et les véhicules restent au sein du Syndicat.

De ce fait, elle n’aura pas à régler les échéances restantes du prêt en Cours pour le camion MERCEDES.

3 — FINANCES :

Le SIVU a la charge du versement des Allocations Retour à l'Emploi d’un agent mis à la retraite

pour invalidité depuis le 08 avril 2023, et ce pendant 822 jours, soit jusqu'au 07 juillet 2025.

La commune de Mazerolles étant membre à ce moment-là, elle s'engage à régler sa part des

droits restants de l'agent, soit la somme de 3 245,59 € (54% x (188 jours x 31,97 €) cf.annexe jointe).

Cette somme sera versée dans la caisse du Syndicat en décembre 2024.

En cas de conjoncture défavorable, les demandeurs d'emploi en fin de droits (s’il leur reste moins

de 30 jours d'allocations) pourront bénéficier d'un complément de fin de droit.

Ce complément sera au maximum de :

° 182 jours si l’agent a moins 53 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 730

jours ;

° 228 jours si l’agent a 53 et 54 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 913 jours ;

+ __273 jours si l’agent a 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 1095

jours.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 27Les évolutions de conjoncture seront déterminées en fonction de la situation du marché du

travail et fixées par arrêté.

Dans ce cas, si un changement devait intervenir, le Syndicat informerait la commune de Mazerolles qui

devra s'acquitter de la régularisation en vigueur.

4 — BAIL LOCAL :

Le baïl pour la location du local entre la commune de Mazerolies et le SIVU sera rompu au 31

décembre 2024,

5 — CONVENTION PRET VÉHICULE :

La convention entre le SIVU et la commune de Mazerolles pour la mise à disposition du véhicule

de service EXPRESS sera annulée à compter du 31 décembre 2024.

À Larreule,

Le 05 Septembre 2024,

Pour le SIVU, Pour la commune

Sy. Le Président, VOcar, MDICAT À La Mair

Philippe LALANNE| Eat ON QUE £, Isabelfe PÉGUILHÉ

Pour la commune Pour la commune

d’Uzan, de Lougvigny,

Le Maire, La Maire,

VS Anita V. RGOIN

IT

Pour la commune de Larreule,

Le Maire,

Philippe LALANNE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 28ANNEXE AUX CONDITIONS DE SORTIE DE LA

COMMUNE DE MAZEROLLES

Calcul des ARE de Mme CLOS :

Au 31 décembre 2024, il restera 188 jours

Soit Janvier 2025 = 31 jours

+

+

+

+

+

+

Février 2025 = 28 jours

Mars 2025 = 31 jours

Avril 2025 = 30 Jours

Mai 2025 = 31 jours

Juin 2025 = 30 jours

Juillet 2025 = 7 jours

Montant total des ARE :

188 jours x 31,97 € = 6 010,36 €

Participation par commune :

Mazerolles soit 54 % = 3 245,59 €

Larreule soit 25 % = 1 502,59 €

Louvigny soit 10 % = 601,04 €

Uzan soit 11 % = 661,14 €

Vu pour être annexé à l'arrêté

en date de ce jour,

a DEC. 2028 Pau, le {

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général,

Samuel GESRET

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 29| = =] = Fast

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64-2024-12-23-00002

AP portant réduction du périmètre du SM d'eau

potable de la région d'Orthez et modifications

statutaires afférentes

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant réduction du périmètre du SM d'eau potable de la région d'Orthez et modifications statutaires afférentes 31PRÉFET | | | l DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, ATLANTIQUES de la légalité et du

Égalté développement territorial Fraternité

Arrêté n° 64-2024-12-23-00002

portant réduction du périmètre

du syndicat mixte d’eau potable de la région d'Orthez

et modifications statutaires afférentes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2003 portant création du syndicat mixte d'eau potable de

la région d'Orthez;

VU la délibération de la commune de SAINT-BOES en date du 5 novembre 2024 portant demande de

retrait du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez;

VU la délibération en date du 28 novembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'eau potable

de la région d'Orthez approuvant le retrait de la commune de SAINT-BOES du syndicat mixte d'eau

potable de la région d'Orthez et les modifications statutaires afférentes ;

VU les délibérations concordantes du comité syndical de Gréchez, du comité syndical du syndicat

mixte eau et assainissement des trois cantons et du conseil municipal d'Orthez approuvant le retrait de

la commune de SAINT-BOES du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez et les modifications

statutaires afférentes ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant réduction du périmètre du SM d'eau potable de la région d'Orthez et modifications statutaires afférentes 32CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités

territoriales sont réunies :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er : À compter du 1° janvier 2025, est autorisé le retrait de la commune de SAINT-BOES du

syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez.

Le reste sans changement.

Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez sont annexés au

présent arrêté.

Article 3: M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des Finances

Publiques, M. le président du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez et les membres du

syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le Préfet,

Ur le Préfet $t par délégation

LeGeosétare néral,

Samuel GESRET

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;

— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant réduction du périmètre du SM d'eau potable de la région d'Orthez et modifications statutaires afférentes 33Vu pour être annexé à l'arrêté

en date de ce jour,

Pau, le 2 3 DEC, 2024

Pour le Préfet gi pk r délégatic: Le sger (irelgéaéral

Samuel GESRET

STATUTS

Article 1 Définition et objet du Syndicat

En application.de l’article L. 5711 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commune d'ORTHEZ et le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des

Trois Cantons ont décidé de créer un Syndicat Mixte en vue d’organiser les échanges

d’eau avec le Syndicat des Eschourdes, situé dans les Landes, ainsi que son transit.

Article 2 Collectivités membres du Syndicat :

Les collectivités membres sont :

" La Commune d’'ORTHEZ

“ Le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons

“ Le Syndicat de GRECHEZ

Article 3 Dénomination

Le Syndicat Mixte prendra la dénomination de :

SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE

DE LA REGION D'OR THEZ

Article 4 Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à ARTIX :

au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons

40 rue Marcel

Dassault 64170 ARTIX

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant réduction du périmètre du SM d'eau potable de la région d'Orthez et modifications statutaires afférentes 34Article 5 Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Articles 6 Compétences et Missions du Syndicat

Le Syndicat a pour compétences :

L’achat d’eau potable au Syndicat des Eschourdes,

La mise en place d’une canalisation de transit de l’eau achetée,

La distribution sous forme de mutualisation de la ressource entre le SMEATC et la ville

d’ORTHEZ

La gestion et l’exploitation du réseau d’eau potable mis en place : à savoir,

* le transport de l’eau,

+ le traitement et la qualité de l’eau,

+ le transfert.

+ le stockage.

La vente d’eau potable à des collectivités non-membres.

Article 7 Dispositions Financières

L’ensemble de ces services est soumis au régime des services publics industriels et

commerciaux.

Le Syndicat Mixte fera l’objet d’un budget selon la nomenclature M49.

Les dépenses seront liées :

- à la construction de la canalisation de transit de l’eau achetée

ou vendue,

- à l’achat d’eau,

- à l’ exploitation du réseau d’interconnexion.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant réduction du périmètre du SM d'eau potable de la région d'Orthez et modifications statutaires afférentes 35Les recettes seront assises sur le volume d’eau réellement utilisé par chaque

collectivité membre sachant que contractuellement le Syndicat Mixte Eau et

Assainissement des Trois Cantons et la ville d’Orthez s’engagent sur un achat permanent.

Article 8 Administration et Fonctionnement

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par

le Conseil Municipal des communes membres et le Comité Syndical des Syndicats

membres (conformément aux articles L.5212-7 à L.5212-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales) selon la population représentée :

Population supérieure à 10.000 habitants : 4 délégués

Population comprise entre 5.000 et 9.999 habitants : 3 délégués

Population comprise entre 1.001 et 4.999 habitants : 2 délégués

Population inférieure à 1.000 habitants : 1 délégué

4 délégués pour la commune d'ORTHEZ

4 délégués pour le SMEATC

2 délégués pour le Syndicat de GRECHEZ

1 délégué suppléant sera élu par collectivité représentée avec voix délibérative en vue de remplacer un des délégués titulaires empêché d’assister à la réunion.

KE KE KE KA XX

Le Comité Syndical élit en son sein le Bureau comprenant :

” | Président,

= 2 Vice-Présidents.

Article 9 Réunions du Syndicat

Les réunions se tiendront au siège du Syndicat, ou un lieu choisi par le Comité

dans une des collectivités membres, une fois par semestre (conformément à l'article

L.5212-13 du Code Général dev Collectivités Territoriales).

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant réduction du périmètre du SM d'eau potable de la région d'Orthez et modifications statutaires afférentes 36Article 10 Participation des collectivités membres

Le cas échéant, les participations des collectivités membres seront fixées par

délibération du Comité Syndical en fonction des usagers du service.

Article 11 Adhésion de nouvelles collectivités

D’autres collectivités pourront adhérer au Syndicat Mixte.

Article 12 Transfert de l’actif et du Passif

Le Percepteur d’ARTIX, comptable du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des

Trois Cantons maître d'ouvrage du projet préalablement à la création du Syndicat, est

chargé de transférer l’actif et le passif de l’opération ouverte à cet effet au budget annexe

de l’eau potable du Syndicat Mixte des Trois Cantons au Syndicat Mixte d’eau potable

de la région d'ORTHEZ.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant réduction du périmètre du SM d'eau potable de la région d'Orthez et modifications statutaires afférentes 37Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-12-23-00004

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38Œ Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2024-12-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande en date du 20 décembre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la

direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir

l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans

équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la lutte contre les violences

urbaines, du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 au mercredi 1° janvier 2025 à 02h00, sur la commune de

Pau (64000), dans deux secteurs délimités au nord par le boulevard Tourasse, à l'ouest par l'avenue

Dufau, au sud par le boulevard Alsace-Lorraine et à l'est par l'avenue de Buros, et au nord par l'avenue

Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le chemin

Guilhem ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une

opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du

dispositif du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), en application de l'article 78-2 du

code de procédure pénale, mené par M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Pau ;

CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne

qu'un périmètre restreint de la commune de Pau;

1/2

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens

de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au

titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une

opération programmée du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 au mercredi 1° janvier 2025 à 02h00, sur la

commune de Pau (64000), dans deux secteurs délimités au nord par le boulevard Tourasse, à l'ouest par

l'avenue Dufau, au sud par le boulevard Alsace-Lorraine et à l'est par l'avenue de Buros, et au nord par

l'avenue Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le

chemin Guilhem, et en appui des personnels au sol.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué de deux

secteurs délimités au nord par le boulevard Tourasse, à l’ouest par l'avenue Dufau, au sud par le

boulevard Alsace-Lorraine et à l'est par l'avenue de Buros, et au nord par l'avenue Copernic, à l'ouest

par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l’est par le chemin Guilhem.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du mardi 31 décembre

2024 à 18h00 au mercredi 1° janvier 2025 à 02h00.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

chaque semaine au représentant de l'État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de

la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

è

Ce ns Pau, le 2 3 .:.. éUé

LE PREFET,

Pour le Préfet t par délégation

LeSecrétäire général,

Samuel GESRET

2/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40